Venezuela : information sur le parti politique « Force Populaire Indépendante » (Fuerza Popular Independiente - FPI) et sur son candidat aux élections de la municipalité de Ayacucho en 1992, Justo Luis Bonilla, sur une fraude électorale en faveur du candidat de Acción Democrática, Antonio Ramon Zambrano, au détriment du candidat du FPI, sur les activités du parti dans la ville de San Juan de Colón, État de Táchira, en 1992, sur une manifestation le 12 décembre 1992 et une protestation à l'assemblée de la république le 15 septembre 1994

L'information suivante a été obtenue par la DGDIR au cours d'un entretien téléphonique avec la secrétaire générale du parti Acción Democrática, au siège de ce parti, à Caracas, le 15 mai 1997.

La secrétaire générale a déclaré ne pas connaître un dénommé Antonio Ramon Zambrano. Après vérification de la liste des membres du parti, la secrétaire générale a mentionné qu'aucun membre de l'AD ne répondait à ce nom et n'avait été candidat du parti dans l'État de Táchira en 1992.

L'information suivante a été obtenue para la DGDIR au cours d'un entretien téléphonique avec une téléphoniste de la société nationale de télécommunications du Venezuela (CANTV), le 15 mai 1997. La téléphoniste a déclaré que le parti politique Force Populaire Indépendante (Fuerza Popular Independiente—FPI) n'était pas inscrit au registre des abonnés, ni à Caracas, ni à San Cristóbal de Táchira, ni à San Juan de Colón.

L'information suivante a été obtenue par la DGDIR au cours d'un entretien téléphonique avec la sous-directrice générale des partis politiques au Conseil suprême électoral (CSE) à Caracas, le 15 mai 1997.

Le FPI s'est inscrit au registre des partis politiques du CSE le 9 juin 1992. Aux élections nationales de 1993, le FPI n'a pas obtenu un nombre supérieur à 1 p. 100 des votes valides, nombre nécessaire pour le parti maintienne son statut légal. La sous-directrice générale a fait parvenir à la DGDIR, le 15 mai 1997, une télécopie, en espagnol, qui rend compte des motifs d'invalidation du FPI et des procédures qui s'y appliquent. L'article 27 de la loi sur les partis politiques, les réunions publiques et les manifestations, dispose qu'il incombait au FPI à la suite des résultats électoraux, de présenter une nouvelle liste de ses membres. Cette mesure était nécessaire pour que le parti puisse s'enregistrer à nouveau auprès du CSE dans le cours de l'année initiant la nouvelle période constitutionnelle, soit au cours de 1994. Étant donné que les dirigeants du FPI n'ont pas rempli leurs obligations, le CSE a dû invalider le FPI comme parti national. L'invalidation est entrée en vigueur le 16 août 1995 avec la résolution n° 950816-204, remise par la secrétaire générale du CSE, Sobella Mejías Lizzett au citoyen José Marsicobrete, un des dirigeants du FPI.

La sous-directrice générale a ajouté que des 45 partis politiques inscrits aux élections nationales de 1993, seulement 5 ont obtenu plus de 1 p. 100 des voix, soit Acción Democrática, COPEI, Causa R, Movimiento al Socialismo (MAS) et Convergencia. La sous-directrice n'avait aucune information sur une fraude électorale dans la municipalité de Ayacucho lors des élections municipales de 1992.

L'information suivante a été obtenue au cours d'un entretien téléphonique avec le vice-président du conseil municipal de la ville de San Juan de Colón, municipalité de Ayacucho, le 15 mai 1997.

Le vice-président a confirmé la candidature de Justo Luis Bonilla pour le parti FPI et celle de Antonio Ramon Zambrano pour COPEI (et non pour Acción Democrática) au poste de maire de San Juan de Colón en 1992. Le vice-président a mentionné qu'Antonio Ramon Zambrano a été membre du conseil municipal de San Juan de Colón pendant 40 ans mais qu'il n'a jamais appartenu au parti Acción Democrática. Le vice-président a signalé que les candidats de l'AD lors de ces élections étaient Evencio Zenon et Manuel Acebedo. Les élections se sont déroulées au début du mois de décembre 1992. Le vice-président a déclaré qu'Antonio Ramon Zambrano a remporté l'élection au poste de maire de San Juan de Colón dans une campagne électorale [traduction] « sans fraude, transparente, propre et sans inconvénient ». Zambrano est maintenant retraité.

Le vice-président n'avait pas d'information sur les activités du FPI dans la ville de Colón, ni sur des manifestations organisées par ce parti dans cette ville ou à Caracas.

Veuillez noter que les chapitres Derecho a la manifestación pacífica des rapports annuels de Programa Venezolano de Educación-Acción en Derechos Humanos (Provea) de 1993-1994 et 1992-1993 ne font aucune référence à une manifestation qui se serait déroulée devant l'assemblée de la république le 15 septembre 1994 à Caracas et sur une manifestation le 12 décembre 1992 tenue à Caracas ou à San Juan de Colón.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Acción Democrática, Caracas. 15 mai 1997. Entretien téléphonique avec la secrétaire générale du parti.

Société nationale des télécommunications (CANTV), Caracas. 15 mai 1997. Entretien téléphonique avec un téléphoniste à l'assistance annuaire.

Conseil Suprême Electoral (CSE), Caracas. 15 mai 1997. Entretien téléphonique avec la sous-directrice générale des partis politiques.

Hotel de ville de San Juan de Colón, San Juan de Colón, État de Táchira. 15 mai 1997. Entretien téléphonique avec le vice-président du conseil municipal.

PROVEA. Octobre 1993-septembre 1994. Situación de los Derechos Humanos en Venezuela. Rapport annuel. Caracas : Provea.

_____. Septembre 1992-octobre 1993. Situación de los Derechos Humanos en Venezuela. Rapport annuel. Caracas : Provea.

Autres sources consultées

Country Reports on Human Rights Practices. Annuel. U.S. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : U.S. Government Printing Office.

DGDIR. Venezuela. Revue de presse indexée.

Foreign Broadcast Information Service (FBIS). Quotidien.

Human Rights Watch. Annuel. Human Rights Watch World Report.  New York : Human Rights Watch.

Keesing's Record of World Events. Annuel. Dirigé par Roger East. Londres : Longman.

Latinamerica Press [Lima]. 1992-1994.

Latin America Weekly Report [Londres]. 1992-1994.

Red de Apoyo por la Justicia y la Paz. Août 1994. Venezuela: Horror e Impunidad. Inventario No. 1. Registro y Seguimiento de casos de violación del derecho a la Vida y a la Seguridad Personal en Venezuela, 11 de Septiembre de 1985-31 de Octubre de 1993. Caracas : Red de Apoyo por la Justicia y la Paz.

_____. Août 1996. Venezuela: Horror e Impunidad. Inventario No. 3. Registro y Seguimiento de casos de violación del derecho a la Vida y a la Seguridad Personal en Venezuela, 1 de Noviembre de 1994-31 de Octubre de 1995. Caracas : Red de Apoyo por la Justicia y la Paz.

Recherche dans les bases de données informatisées.