France : informations sur les procédures suivies par l'Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA), en particulier si l'OFPRA entend toutes les demandes, dans quels délais et si l'organisme se réfère à des directives particulières en ce qui concerne les demandes d'algériens
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 November 1998 |
| Citation / Document Symbol | FRA30374.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : informations sur les procédures suivies par l'Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA), en particulier si l'OFPRA entend toutes les demandes, dans quels délais et si l'organisme se réfère à des directives particulières en ce qui concerne les demandes d'algériens, 1 November 1998, FRA30374.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac553b.html [accessed 17 September 2023] |
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De l'information sur les procédures d'asile en France est disponible en annexe dans le rapport intitulé Report on Asylum Procedures: Overview of Policies and Practices in IGC Participating States (sept. 1997, 167-183).
L'information suivante a été obtenue au cours d'un entretien téléphonique tenu le 29 octobre 1998 avec une représentante de l'organisation France Terre d'Asile, organisme dédié à la promotion des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés en France.
Tous les demandeurs ne sont pas entendus lors d'un entretien par un agent de protection de l'OFPRA. Cependant, l'OFPRA instruit toutes les demandes. Dans le cadre des procédures normales, approximativement 45 p.100 des demandeurs sont entendus lors d'un entretien avec un agent de protection de l'OFPRA, tandis que 55 p.100 des demandes sont jugées sur la seule base du dossier et des pièces jointes. Les délais de procédure devant l'OFPRA sont en moyenne de 4 mois et demi, et de quelques jours en ce qui concerne la procédure prioritaire. Cette dernière est appliquée dans trois cas : ressortissant d'un pays pour lequel l'article 1.C5 de la Convention de Genève a été appliqué par l'OFPRA, demandeurs identifiés comme présentant une menace à l'ordre public, demande jugée frauduleuse ou abusive, c'est-à-dire lorsqu'il y a identité frauduleuse ou que le demandeur a déjà demandé le statut de réfugié dans un autre pays.
De l'information sur des directives particulières pour les cas d'Algériens n'était pas disponible à la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
France Terre d'Asile, Paris. 29 octobre 1998. Entretien téléphonique avec une représentante.
Document annexé
Secrétariat général du groupe de consultation inter-gouvernemental sur l'asile, les réfugiés et les politiques relatives aux migrations en Europe, en Amérique du Nord et en Australie. septembre 1997. Report on Asylum Procedures: Overview of Policies and Practices in IGC Participating States.