Arménie : information sur le sort réservé à un conscrit qui n'a pas donné suite à un avis de conscription envoyé en 1994 au cours de la guerre du Nagorno-Karabakh
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 May 1998 |
| Citation / Document Symbol | AMN28842.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Arménie : information sur le sort réservé à un conscrit qui n'a pas donné suite à un avis de conscription envoyé en 1994 au cours de la guerre du Nagorno-Karabakh, 1 May 1998, AMN28842.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac4558.html [accessed 17 September 2023] |
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Une lettre télécopiée à la Direction des recherches par l'ambassade de la République d'Arménie à Ottawa fournit les renseignements suivants :
[traduction] L'article 75 du Code pénal de la République d'Arménie prévoit la responsabilité criminelle dans le cas d'un conscrit réfractaire. Toutefois, si la personne se présente volontairement au commissariat militaire responsable de la conscription, elle sera déchargée de sa responsabilité criminelle et sera envoyée au service militaire.
L'article 52 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie considère cette situation comme un changement de circonstances dans une cause criminelle et permet l'abandon de la cause.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction ders recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de la République d'Arménie, Ottawa. 2 avril 1998. Lettre télécopiée à la Direction des recherches.