Roumanie : information sur l'implication de la police nationale dans les élections municipales de février 1992 dans la région de Tirgu Mures
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 January 1994 |
| Citation / Document Symbol | ROM16287.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur l'implication de la police nationale dans les élections municipales de février 1992 dans la région de Tirgu Mures, 1 January 1994, ROM16287.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac20c.html [accessed 17 September 2023] |
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Le vice-président de la HDUR (Hungarian Democratic Union of Romania) a déclaré le 16 février 1992, sur les ondes de la radio roumaine, que les élections municipales du 9 février 1992 se sont dans l'ensemble bien déroulées (18 févr. 1992). Seules quelques irrégularités ont été signalées, notamment à Tirgu Mures où un candidat du HDUR a été rayé de la liste électorale (ibid.).
La Commission pour la sécurité et la coopération en Europe a assisté à titre d'observateur aux élections de février 1992 en Roumanie, et en mars 1992 elle soumettait un rapport qui contient l'ensemble de ses observations (1992, ii). Dans son rapport, la Commission signale certains problèmes, tels que la présence d'erreurs dans les listes électorales, la conduite incorrecte du personnel dans les bureaux de vote, la présence de militaires ou de policiers à l'intérieur des bureaux de vote et, dans certains cas, la partialité de représentants électoraux (ibid., 11). La Commission ne fait aucune mention précise de l'implication de la police nationale à Tirgu Mures pendant les élections (ibid.). Elle conclut que, selon ses propres observations et en fonction des rapports reçus par divers groupes d'observateurs, les élections du 9 février 1992 se sont dans l'ensemble bien déroulées (ibid., 13).
The Independent indique que 350 policiers supplémentaires ont été dépêchés pour patrouiller les rues de Tirgu Mures (10 févr. 1992). Selon le quotidien britannique, la police auraient trouvé 35 cartes d'identité forgées, ce qui a permis à certains individus de l'extérieur de Tirgu Mures de voter malgré tout dans cette ville (ibid.). The Independent rapporte également l'incident où un candidat du HDUR a été rayé de la liste électorale (ibid.).
L'APADO (Association for the Defense of Human Rights), une organisation roumaine de défense des droits de la personne, a soumis un rapport sur les cas de violations de nature judiciaire et électorale qui auraient été commises entre 1990 et 1992 dans le comté de Mures (1992, 10). Ce rapport contient notamment des allégations selon lesquelles la police de Tirgu Mures aurait falsifié des cartes d'identité (ibid.). De fait, le rapport signale le cas d'un policier qui aurait trouvé 50 cartes d'identité falsifiées dans le bureau de travail d'un autre policier et qui aurait été forcé de démissionner le jour même où il a rapporté l'incident (ibid.). L'APADO mentionne en outre dans son rapport que les deux policiers auraient été pénalisés à la suite de ces événements (ibid.). Le International Human Rights Law Group fait également mention de ce rapport et en donne un bref résumé (15 juill. 1992).
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter des preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Association for the Defense of Human Rights (APADO). 15 juillet 1992. Judicial and Police Electoral Abuses in Mures County 1990-92. Brasov : APADO.
BBC Summary of World Broadcasts. 18 février 1992. « Other Reports in Brief ». (NEXIS)
Commission on Security and Cooperation in Europe. 19 mars 1992. Local Elections in Romania : February 9, 1992. Washington : U.S. Commission on Security and Cooperation in Europe.
International Human Rights Group. 15 juillet 1992. Lawyers Groups in Romania and the United States Condemn Electoral Abuses in the Translavania Region of Romania.
The Independent [Londres]. 10 février 1992. Marc Champion. « Romanian voters try to break the mould ». (NEXIS)
Documents annexés
Association for the Defense of Human Rights (APADO). 15 juillet 1992. Judicial and Police Electoral Abuses in Mures County 1990-92. Brasov : APADO, pp. 1, 10-11.
BBC Summary World Broadcasts. 18 février 1992. « Other Reports in Brief ». (NEXIS)
Commission on Security and Cooperation in Europe. 19 mars 1992. Local Elections in Romania : February 9, 1992. Washington : U.S. Commission on Security and Cooperation in Europe, pp. ii, 11-13.
International Human Rights Group. 15 juillet 1992. Lawyers Groups in Romania and the United States Condemn Electoral Abuses in the Transylvania Region of Romania.
The Independent [Londres]. 10 février 1992. Marc Champion. « Romanian voters try to break the mould ». (NEXIS)