République tchèque : information sur le droit à la citoyenneté tchèque pour une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1973 de parents algériens
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 October 1995 |
| Citation / Document Symbol | CZE22116.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République tchèque : information sur le droit à la citoyenneté tchèque pour une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1973 de parents algériens, 1 October 1995, CZE22116.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac0b10.html [accessed 17 September 2023] |
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Selon une représentante de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa, une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1993 de parents algériens n'a pas droit à la citoyenneté tchèque (24 oct. 1995).
L'extrait ci-joint du Bulletin européen sur la nationalité fait référence au texte de loi en vigueur au 1(er) janvier 1995 ainsi qu'aux principes et dispositions qui sont sous-jacents à l'acquisition de la citoyenneté tchèque. Veuillez noter également que l'article 3 de la loi du 1(er) janvier 1993 du Conseil national de la République tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté traite de l'acquisition de la nationalité tchèque. Vous trouverez ci-joint la copie d'une traduction anglaise de cette loi. Cette traduction non officielle a été tirée des bases de données juridiques du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR, REFLEG).
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de la République tchèque, Ottawa. 24 octobre 1995. Entretien téléphonique avec un représentant.
Documents annexés
République tchèque. Traduction non officielle vers l'anglais de la loi du 1(er) janvier 1993 du Conseil national de la République tchèque sur la nationalité. (HCR : REFLEG)
Conseil de l'Europe. Janvier 1995. Bulletin Européen sur la nationalité. Strasbourg : Conseil de l'Europe, p. 31-34.