France : obtention de la nationalité française dans le cas d'une personne née au Congo en 1960 d'un parent ayant les nationalités française et congolaise; les délais nécessaires pour introduire une demande de nationalité, et si le fait de résider entre cinq et dix ans en France a un effet favorable sur cette demande
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 June 1998 |
| Citation / Document Symbol | FRA29637.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : obtention de la nationalité française dans le cas d'une personne née au Congo en 1960 d'un parent ayant les nationalités française et congolaise; les délais nécessaires pour introduire une demande de nationalité, et si le fait de résider entre cinq et dix ans en France a un effet favorable sur cette demande, 1 June 1998, FRA29637.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6abf8c.html [accessed 17 September 2023] |
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L'information suivante a été fournie par une représentante de l'ambassade de France à Ottawa au cours d'un entretien téléphonique le 29 juin 1998.
Pour pouvoir garder la nationalité française au moment de l'indépendance, un originaire du Congo devait remplir les conditions suivantes : être domicilié en dehors de ce pays au moment de l'indépendance, c'est-à-dire le 15 août 1960; avoir fait une déclaration recognitive de nationalité à la préfecture; n'avoir pas acquis une autre nationalité; ou avoir renoncé à sa nationalité première. Quant à ses enfants, ils ont droit à la nationalité française par filiation à condition que leur naissance a fait objet d'en enregistrement au service de l'état civil français ou à l'ambassade de France à Brazzaville, s'ils sont nés au Congo. La coordination de tous les renseignements sur l'enregistrement des naissance à l'étranger est centralisée dans un service unique au sein du ministère des Affaires extérieures à Nantes.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de France, Ottawa. 29 juin 1998. Entretien téléphonique avec une représentante.