Roumanie : information sur l'existence d'un code pénal militaire, et notamment sur l'article 678 qui concernerait la réglementation des frontières et la violation du serment militaire, ou les deux
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 September 1994 |
| Citation / Document Symbol | ROM18249.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur l'existence d'un code pénal militaire, et notamment sur l'article 678 qui concernerait la réglementation des frontières et la violation du serment militaire, ou les deux, 1 September 1994, ROM18249.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6abec14.html [accessed 17 September 2023] |
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Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Document annexé
Comité Helsinki (APADOR), Bucarest. 6 septembre 1994. Télécopie envoyée à la DGDIR par une représentante.
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