Mexique : renseignements sur les violations des droits de la personne (kidnappings, disparitions, viols, exécutions extrajudiciaires, etc.) par les agents de la police judiciaire fédérale (1990)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 2 April 1991 |
| Citation / Document Symbol | MEX7512 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : renseignements sur les violations des droits de la personne (kidnappings, disparitions, viols, exécutions extrajudiciaires, etc.) par les agents de la police judiciaire fédérale (1990), 2 April 1991, MEX7512, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6abc144.html [accessed 17 September 2023] |
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La responsabilité des agents de la police judiciaire fédérale dans les cas de violation des droits de la personne au Mexique a fait l'objet de tout un chapitre dans le rapport publié par Americas Watch en juin 1990, Human Rights in Mexico: A Policy of Impunity. Selon l'organisme de défense des droits humains, les agents de la police judiciaire ont été impliqués, en 1990, dans des cas de kidnapping, de disparition, de viol et d'exécution extrajudiciaire ainsi que dans les pires cas de torture documentés (Americas Watch juin 1990, 14-28). Le rapport sur les droits de la personne dans le monde en 1990, publié par le Département d'état des états-Unis en février 1991, dénonce également la participation des agents de la police judiciaire fédérale dans des cas de violation des droits de la personne, notamment au cours des périodes électorales et dans le cadre de la lutte contre la drogue (Associated Press 2 fév. 1991 - le CDCISR n'a pas encore reçu de copie de ce rapport).
Selon Americas Watch, rares sont les responsables qui ont été traduits en justice (Americas Watch juin 1990, 14-28). The Washington Post a rapporté, en décembre 1990, le cas d'un mexicain injustement incarcéré en mai 1990 par des agents de la police judiciaire et libéré sept mois plus tard grâce aux pressions de la commission des droits de la personne (créée par le gouvernement Salinas en mai). L'article ne mentionne rien au sujet de sanctions pour les responsables (The Washington Post 22 déc. 1990). Quelques mois après sa création, la commission a présenté 190 recommandations au procureur général et à la police judiciaire, recommandations demandant notamment la démission de certains agents de police. Les autorités policières ont résisté aux pressions de la commission justifiant l'utilisation de méthodes brutales et arbitraires par le contexte de la lutte contre la drogue (The Boston Globe 6 sept. 1990).
En octobre 1990, le président Salinas a proposé, à la demande de la commission des droits de la personne, des réformes du système judiciaire mexicain. Par exemple, l'interrogatoire, responsabilité des agents de la police judiciaire et étape où la torture est souvent utilisée pour obtenir des confessions, serait mené, en vertu des réformes, par des avocats du bureau du procureur général. Seules les confessions faites en la présence d'un avocat seraient recevables comme preuves devant le tribunal (Los Angeles Times 24 oct. 1990).
Selon un article publié par The Independent en mars 1991, les militants des droits de la personne au Mexique ont constaté que le nombre de plaintes (arrestations arbitraires, meurtres, viols, vandalisme) déposées contre les agents de la police judiciaire fédérale n'avait jamais été aussi élevé que maintenant. Les plaintes et recommandations sont normalement adressées au procureur général, lequel dirige l'unité anti-drogue de la police judiciaire fédérale (The Independent 12 mars 1991).
Pour plus de détails, veuillez consulter les documents ci-joints :
DOCUMENTS ANNEXÉS :
Americas Watch. Juin 1990. Human Rights in Mexico: A Policy of Impunity. Los Angeles: California Committee of Human Rights Watch.
The Washington Post. 22 décembre 1990. Edward Cody. « Mexico's Push for Rights Getting Off to Rough Start; Agencies Slow to Follow President's Lead ».
The Boston Globe. 18 septembre 1990. Pamela Constable. « Rights Abuses: Another Side to Mexico Drug War ».
The Los Angeles Times. 24 octobre 1990. Marjorie Miller. « Mexico Moving to Curb Police Torture ».
The Associated Press. 2 février 1991. Talli Nauman. « State Department Says Mexican Rights Abuses Abound.
The Independent. 12 mars 1991. Jane Bussey. « Mexico Fails to Control Police Torture and Abuse ».