France : information sur l'octroi de la citoyenneté française à une personne née en France en 1961 de parents algériens et qui a résidé en France jusqu'en 1972, sur les conditions de résidence que cette personne doit remplir pour obtenir la citoyenneté française, sur les règles régissant sa demande d'acquisition de citoyenneté ainsi que les effets de l'indépendance de l'Algérie sur la citoyenneté de cette personne et l'interprétation à donner à l'expression République française dans l'article 152 du Code de nationalité française
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 April 1994 |
| Citation / Document Symbol | DZA17185.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur l'octroi de la citoyenneté française à une personne née en France en 1961 de parents algériens et qui a résidé en France jusqu'en 1972, sur les conditions de résidence que cette personne doit remplir pour obtenir la citoyenneté française, sur les règles régissant sa demande d'acquisition de citoyenneté ainsi que les effets de l'indépendance de l'Algérie sur la citoyenneté de cette personne et l'interprétation à donner à l'expression République française dans l'article 152 du Code de nationalité française, 1 April 1994, DZA17185.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6abb044.html [accessed 17 September 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Selon une représentante de l'ambassade de France, une personne née en France en 1961 de parents de citoyenneté algérienne et qui a résidé en France jusqu'en 1972 n'est pas un citoyen français (26 avr. 1994). Par contre, une personne née en France est citoyen français si au moins un de ses parents possède la nationalité française (ibid.).
Pour obtenir la citoyenneté française, une personne née en France de parents étrangers doit résider en France au moment de sa demande, et avoir résidé en France durant les cinq ans qui précèdent sa demande (ibid.). Dans le cas d'une personne née en France de parents algériens, la résidence en France de cinq ans n'est pas exigée (ibid.). La loi présume que cette personne connaît la langue française et peut ainsi être assimilée à la communauté française (ibid.). Même lorsqu'elle est dispensée de la condition de résidence de cinq ans, la personne née en France de parents algériens doit néanmoins résider en France un an avant de pouvoir acquérir la citoyenneté française (ibid.).
Selon la représentante de l'ambasssade, l'acquisition de la nationalité française des personnes nées en 1961 est régie par les dispositions du Code de la nationalité tel que modifié par la loi du 9 janvier 1973 (ibid.).
Avant 1962, date de l'indépendance de l'Algérie, les Algériens étaient des citoyens français puisque l'Algérie faisait partie du territoire français (ibid.). Après l'avènement de l'indépendance de l'Algérie, les Algériens qui désiraient conserver la citoyenneté française devaient souscrire à une déclaration leur permettant de conserver la citoyenneté française (ibid). Le refus de ces derniers d'y souscrire dans un délai d'un an à partir de la date de l'indépendance entraîne la perte de leur citoyenneté française (ibid). Pour obtenir la citoyenneté française, une personne née en France de parents algériens qui ont refusé de souscrire à cette déclaration dans le délai prescrit doit soumettre une demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation et remplir, entre autres, les conditions de résidence en France d'un an (ibid).
Pour de l'information supplémentaire, veuillez vous référer aux commentaires de J. Merlin sur le droit de la nationalité française dans le Juris-Classeur: Nationalité. Ce dernier est disponible à votre Centre de documentation régional.
En ce qui concerne l'interprétation à donner à l'expression République française utilisée dans l'article 152 du Code de nationalité française, la DGDIR à Ottawa n'est pas en mesure de traiter les questions portant sur l'interprétation des textes juridiques ou de leur application à des cas particuliers.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter des preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de la République Française, Ottawa. 26 avril 1994. Entretien téléphonique avec le consul.