Roumanie : information sur les modifications apportées à l'article 200 du Code pénal roumain durant le mois de septembre 1996 ainsi que les modifications subséquentes
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 October 1996 |
| Citation / Document Symbol | ROM25417.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur les modifications apportées à l'article 200 du Code pénal roumain durant le mois de septembre 1996 ainsi que les modifications subséquentes, 1 October 1996, ROM25417.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ab9a24.html [accessed 17 September 2023] |
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Vous trouverez ci-joint quatre articles portant sur le sujet ci-dessus mentionné. L'article ci-joint du journal Le Monde du 21 septembre 1996 et l'article ci-joint du Ottawa Citizen du 12 septembre 1996 font état du voeu exprimé par la chambre basse du parlement roumain de rendre passible d'une peine de prison maximale de cinq ans les rapports homosexuels entre personnes consentantes. Toutefois, l'article ci-joint de Deutsche Presse-Agentur du 1er octobre 1996 et l'article ci-joint de l'agence ROMPRES du 1er octobre 1996 rendent compte de la décision de la chambre des députés d'endosser le rapport de la commission de médiation qui recommandait que soit adoptée la variante de la modification à l'article 200 du code pénal roumain proposée par le sénat. La version du sénat ne criminalise que les rapports homosexuels entretenus en public ou susceptible de faire scandale auprès du public.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Documents annexés
Deutsche Presse-Agentur. 1er octobre 1996. Cycle BC. « Romania Decides Against Tougher Law Against Homosexuality ». (Revue de presse indexée de la DGDIR [Ottawa]. 15 oct. 1996. Vol. 12, no 14)
Le Monde [Paris]. 21 septembre 1996. Christophe Chatelot. « Les homosexuels roumains restent passibles de prison ». (Revue de presse indexée de la DGDIR [Ottawa]. 1er oct. 1996. Vol. 12, no 12)
The Ottawa Citizen. 12 septembre 1996. Final Edition. « Romanian Politicians Want to make Homosexuality a criminal Offence » (Revue de presse indexée de la DGDIR [Ottawa]. 24 sept. 1996. Vol. 12, no 11)
ROMPRES [Bucarest, en anglais]. 1er octobre 1996. « Romania: Deputies Pass Senate version of Law Banning Homosexuality ». (FBIS-EEU-96-195-A 1er oct. 1996). [Internet], < URL : http://www.Fedworld.gov/cgi-bin/retrieve >, [Internet], < URL : http:/www.gov > [Date de consultation : 25 oct. 1996]