Bulgarie : copies de l'article 290 du Code pénal sur le parjure des personnes appelées à témoigner, de l'article 339 du Code pénal sur l'acquisition illégale des armes à feu et de l'article 342 du Code pénal concernant les blessures infligées par des personnes au volant d'une automobile
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 August 1996 |
| Citation / Document Symbol | BGR24840.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : copies de l'article 290 du Code pénal sur le parjure des personnes appelées à témoigner, de l'article 339 du Code pénal sur l'acquisition illégale des armes à feu et de l'article 342 du Code pénal concernant les blessures infligées par des personnes au volant d'une automobile, 1 August 1996, BGR24840.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ab383a.html [accessed 17 September 2023] |
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Vous trouverez ci-joint les extraits de la traduction vers l 'anglais des articles ci-dessus mentionnés du Code pénal de la Bulgarie. Un représentant de l'ambassade de Bulgarie à Washington a déclaré au cours d'un entretien téléphonique le 7 août 1996 que le Code pénal de 1968 est toujours en vigueur malgré de nombreuses modifications. Le représentant n'a pu indiquer les articles du code pénal qui ont fait l'objet de modifications.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de la République de Bulgarie, Washington. 7 août 1996. Entretien téléphonique avec un représentant.
Document annexé
Ministère de la Justice, Bulgarie. 1987. Extraits de la traduction vers l'anglais du Code pénal de Bulgarie qui contient les modifications et les ajoûts apportés au Code pénal jusqu'en 1986 et qui figurent dans le numéro 90 de 1986 de la gazette officielle.