République démocratique du Congo : procédures d'adoption et signification des termes « sous-tutelle » et « tutelle coutumière » qui figurent sur les « certificats de sous-tutelle »
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 January 1999 |
| Citation / Document Symbol | RDC30783.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo : procédures d'adoption et signification des termes « sous-tutelle » et « tutelle coutumière » qui figurent sur les « certificats de sous-tutelle », 1 January 1999, RDC30783.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aad460.html [accessed 17 September 2023] |
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Les renseignements suivants ont été fournis le 18 janvier 1999 par un avocat originaire du Congo-Kinshasa domicilié à Boston, au cours d'un entretien téléphonique. L'avocat a publié en 1994 une brochure intitulée « Connaissez-vous votre état civil ? » qui avait pour but de vulgariser les dispositions du Code de la famille adopté en 1988 par le gouvernement zaïrois.
L'adoption des enfants relève du Code de la famille adopté en 1988 par le gouvernement zaïrois. En vertu de ce code, la famille qui, pour un certain nombre de raisons, désire adopter le ou les enfants de proches parents, de parents lointains ou de personnes n'ayant aucune affinité familiale doit présenter une demande auprès d'un juge de paix. Ce dernier examine les renseignements sur l'origine des enfants, leur date de naissance, leur lieu de domicile et vérifie si la famille requérante a obtenu le consentement des parents ou des tuteurs des enfants qu'elle désire adopter.
Lorsque le juge de paix accepte la demande en adoption, il remet à la famille requérante une décision écrite qui indique que la demande d'adoption est acceptée et dans laquelle figure le nom du représentant de la famille adoptive, les noms des enfants adoptés et leur date de naissance. La famille requérante doit alors présenter la décision du juge de paix au commissaire de la zone résidentielle. Ce dernier applique la décision du juge de paix en délivrant à la famille requérante un Certificat de sous-tutelle contenant le nom des enfants offerts en adoption et leur date de naissance.
Le terme « sous-tutelle » inscrit sur le certificat fait référence à la situation d'un enfant pris en charge par une famille dont il n'est pas issu. Par exemple, un père de famille peut décider de prendre en charge un frère d'âge mineur. On dira de ce dernier qu'il est sous la tutelle de la famille de son frère ainé.
Le terme « tutelle coutumière » qui figure également dans le Certificat de sous-tutelle est un vestige du code civil en vigueur à l'époque coloniale rendu caduc par l'adoption du code de la famille du Zaïre en 1988. Ce terme n'a aucune valeur juridique et a erronément été inscrit sur le Certificat de sous-tutelle.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Avocat congolais domicilié à Boston. 18 janvier 1998. Entretien téléphonique.[