Roumanie : information sur les modifications de l'article 251 et sur son aplication
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 July 1994 |
| Citation / Document Symbol | ROM17950.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur les modifications de l'article 251 et sur son aplication, 1 July 1994, ROM17950.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aacf34.html [accessed 17 September 2023] |
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La DGDIR ne dispose actuellement d'aucune information sur les modifications de l'article 251 du code pénal roumain.
Pour de l'information générale sur cette article, veuillez consulter les Réponses aux demandes d'information ROM4222 du 13 février 1990, ROM2876 du 9 novembre 1989 et ROM2399 du 24 octobre 1989.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Sources consultées
Amnesty International. Mars 1994. Romania : Criminal Law Reform on the Wrong Track. (AI Index : EUR 39/01/94). Londres : Amnesty International Publications.
Country Reports on Human Rights Practices for 1993. 1994. United States Department of State. Washington, DC : United States Government Printing Office.
FBIS Daily Reports-East Europe.
Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), Bucarest.
Human Rights Law Group, Bucarest.