Saint-Vincent-et-les-Grenadines : mise à jour de la Réponse à la demande d'information VCT15517.E du 14 octobre 1993 sur la protection offerte aux victimes de violence au foyer et de viol

La coordonnatrice du département des affaires féminines du ministère de l'Education, de la jeunesse et des affaires féminines à Kingstown a indiqué au cours d'une conversation téléphonique le 5 octobre 1995 que les victimes de violence au foyer et de viol peuvent dénoncer les cas de violence à la police, aux travailleurs sociaux, aux organismes qui offrent des services d'appui aux femmes ou au département des affaires féminines du ministère de l'Education, de la jeunesse et des affaires féminines. La coordonnatrice a mentionné quatre organismes qui offrent le service d'appui aux victimes de violence, soit Marion House, la Social Workers Association, la Human Rights Association et l'Association for the Prevention of Violence (ibid.).

Selon la coordonnatrice, il n'existe pas de lois visant à pénaliser expressément la violence au foyer. Ce type d'agression constitue une infraction ( offence ) aux dispositions du code pénal et une personne reconnue coupable de cette infraction peut se voir imposer une peine allant jusqu'à seize ans d'emprisonnement (ibid.).

Les Country Reports 1994 qui sont disponibles à votre centre de documentation régional, indiquent également qu'il n'existe pas de loi spécifique pénalisant les actes de violence commis contre les femmes (1995, 504). Les peines prévues pour viol sont généralement des peines d'emprisonnement de dix ans et plus (ibid.).

La coordonnatrice du département des affaires féminines a ajouté que peu nombreuses sont les femmes qui dénoncent les agressions dont elles sont victimes au foyer (5 oct. 1995). Elle explique cet état de fait soit par le lien de forte dépendance financière que les victimes ont à l'égard de leur conjoint, soit par l'absence des refuges pour les femmes battues (ibid.). Ceci corrobore les observations des Country Reports 1994 sur ce sujet, soit que peu de femmes victimes de violence conjugale intentent des poursuites judiciaires contre leur conjoint bien qu'il y ait un nombre croissant de plaintes enregistrées auprès de la police et du conseil national des femmes (National Council of Women) (1995, 504).

Dans son rapport de décembre 1994, l'organisation International Women's Rights Action Watch (IWRAW) fait état d'une étude sur la violence contre les femmes, effectuée entre 1986 et 1989 (27). Selon cette étude, seulement 15 p. 100 des 702 plaintes pour agression ont abouti à une condamnation de l'agresseur (ibid.).

En ce qui concerne l'attitude des autorités policières, la coordonnatrice du département des affaires féminines du ministère de l'Education, de la jeunesse et des affaires féminines a remarqué que même si la police est d'un grand secours au début , elle offre généralement peu de protection aux victimes d'agression (5 oct. 1995).

La même source a souligné cependant que le gouvernement a établi, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, des programmes visant à combattre la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer (ibid.). Pour plus d'infomration sur ce sujet, veuillez consulter le rapport ci-joint de l'IWRAW de décembre 1994, notamment la page 27 qui fait état des campagnes de sensibilisation menée en 1994 par le comité national contre la violence (the National Committee Against Violence). Veuillez également consulter la page 504 des Country Reports 1994 pour connaître les commentaires du département d'Etat des Etats-Unis sur l'attitude du gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines au sujet de la violence contre les femmes.

Veuillez noter que l'IWRAW a fait état dans le même document d'un projet de loi contre la violence familiale qui, au moment de la rédaction du document, faisait l'objet d'une étude au parlement. La DGDIR ne dispose à l'heure actuelle, d'aucune information sur ce projet de loi.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes 2quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 1994. 1995. Département d'Etat des Etats-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

International Women's Rights Action Watch (IWRAW). Décembre 1994. 1995 IWRAW to CEDAW Country Reports on Argentina, Bolivia, Chile, Mauritius, Norway, Peru, Russian Federation, St. Vincent and the Grenadines, Tunisia and Uganda. Minneapolis, MN : Hubert H. Humphrey Institute of Public Affairs.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ministère de l'Education, de la jeunesse et des affaires féminines, affaires féminines, Kingstown. 5 octobre 1995. Conversation téléphonique avec la coordonnatrice.

Documents annexés

Encyclopedia of Women's Associations Wordlwide. 1993. Dirigé par Jacqueline K. Barrett. Londres : Gale Research International, p. 104-105.

International Women's Rights Action Watch (IWRAW). Décembre 1994. 1995 IWRAW to CEDAW Country Reports on Argentina, Bolivia, Chile, Mauritius, Norway, Peru, Russian Federation, St. Vincent and the Grenadines, Tunisia and Uganda. Minneapolis, MN : Hubert H. Humphrey Institute of Public Affairs, p. 26-30.

Nations unies, Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). 4 novembre 1991. Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l'article 18 de la Convention; rapports initiaux, deuxièmes et troisièmes rapports périodiques des Etats parties : Saint-Vincent-et-Grenadines, p. 3-5.