La Peine Capitale en Chine: Nouveaux Records et Nouvelles Transgressions de la Loi

"Frapper fort" (Yanda)

« Tout crime qui, au regard de la loi, est considéré comme grave ne devra pas manquer d'être sévèrement puni et tout crime pour lequel la peine capitale peut être prononcée, au regard de la loi, ne devra pas manquer d'être sanctionné par ce châtiment. C'est sur cette base que pourra être assuré le bon déroulement de la campagne "frapper fort". »

Hu Jintao, secrétaire du Comité permanent du Bureau politique central du Parti communiste chinois, cité dans le Fazhi Ribao (les Nouvelles juridiques), 4 mai 1996.

Une réforme largement saluée du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois a été entreprise en 1996, parallèlement à la campagne de répression de la criminalité la plus draconnienne et la plus vaste que la Chine ait connue depuis 1983[1] Il serait difficile de trouver une meilleure illustration des tendances opposées et du contraste saisissant entre loi et pratique, principes et réalité, qui existent à l'heure actuelle en Chine. La campagne "frapper fort" n'est que la répétition d'une campagne similaire lancée en 1983 et devenue, dans les milieux juridiques chinois, synonyme des pires abus qui entachent le système judiciaire. Elle a été menée de la même manière qu'en 1983, associant procès et exécutions sommaires – qui devaient être abolis lorsque les amendements au Code pénal adoptés en mars 1996 entreraient en vigueur en 1997. La réalité de la campagne a, en outre, apporté un net démenti aux principes d'« égalité devant la loi » et d'« application d'une peine appropriée à l'infraction commise » que les autorités chinoises ont invoqués durant toute l'année 1996 pour promouvoir les réformes législatives. Certaines affaires spécifiques, médiatisées dans tout le pays durant la campagne, ont mis en évidence des lacunes importantes du système judiciaire chinois et mis en cause les assertions répétées des autorités selon lesquelles le recours à la peine capitale est limité et réglementé. La campagne "frapper fort" a été marquée par des condamnations arbitraires, des procédures pénales accélérées entraînant l'inobservation des conditions prévues par la loi, ainsi que par une application disproportionnée de la peine de mort à l'encontre des personnes défavorisées socialement.

La campagne de répression de la criminalité – dont le slogan Yanda signifie "frapper fort" ou "répression sévère" – a été lancée le 28 avril 1996 pour une période initiale de trois mois. Au début, les autorités avaient proclamé qu'elle visait les crimes de sang graves et les groupes de criminels. Néanmoins, le rapport transmis par le président de la Cour populaire suprême, Ren Jianxin, à l'Assemblée populaire nationale en mars 1997[2] indique clairement que la campagne avait plusieurs objectifs, notamment celui de « porter un coup sévère aux infractions à la législation sur les stupéfiants » et celui de sanctionner la corruption, les crimes financiers et les infractions menaçant l'ordre social, dont « les vols avec récidive portant atteinte aux victimes à de multiples égards ». Les activités séparatistes présumées au Tibet et dans la région du Xinjiang tombaient également sous le coup de la campagne. Ces informations montrent que les autorités chinoises ont recours aux instruments de répression les plus draconiens dont dispose l'Etat pour faire face aux problèmes résultant des changements économiques et sociaux qui se produisent en Chine.

D'autres sources officielles permettent clairement d'établir que les infractions commises pendant la campagne "frapper fort" ont été jugées avec plus de sévérité que celles commises avant la campagne, parce que leurs auteurs étaient considérés comme ayant activement cherché à entraver l'action de la police. Selon une dépêche de l'agence Xinhua du 2 juillet 1997, reprise par SWB le 10 juillet, le vice-président de la Cour populaire suprême Liu Jiachen aurait déclaré : « Nous devons nous montrer implacables à l'égard des personnes qui commettent des crimes au mépris de la campagne contre la criminalité en cours.»

Les directives données dans le cadre de la campagne étaient d'« appliquer avec fermeté la politique de sanction sévère et rapide des éléments criminels et de réprimer sans relâche leurs actes avec résolution et constance. Après avoir lancé des attaques concentrées, les organes chargés de la sécurité publique, les tribunaux populaires et le Parquet devront procéder à des audiences préliminaires, au rassemblement de preuves et à la recherche d'antécédents criminels. Ils ne devront pas ménager leurs efforts pour que les arrestations soient rapidement approuvées et que les poursuites judiciaires et les procédures de jugement se déroulent promptement [...] tout individu qui mérite, au regard de la loi, une lourde peine devra être résolument sanctionné en conséquence et tout individu qui mérite la peine capitale, aux termes de la loi, devra être condamné à mort.»[3]

L'une des principales raisons ayant poussé les autorités à lancer la campagne "frapper fort" est la nécessité pour le gouvernement et la police d'obtenir l'appui de la population. En effet, pour justifier les peines sévères infligées aux criminels, les autorités ont notamment argué que ces sanctions visaient à « satisfaire les masses ». Dans une affaire, il a ainsi été rapporté que « lorsque XX avait été arrêté, les gens étaient très contents et avaient réclamé qu'il soit immédiatement exécuté ». Ce prisonnier a, de fait, été exécuté deux semaines seulement après la date du crime présumé.

Les milieux juridiques chinois ont critiqué le fait que, pour justifier des exécutions controversées, les autorités ont fréquemment recours à une affirmation subjective du type de celle-ci : « L'indignation du peuple ne pouvait être apaisée qu'en tuant XX. » Il est à craindre que la satisfaction des besoins présumés de l'opinion publique ne prenne le pas sur les faits et la gravité de l'infraction en cause. Un autre cas datant de 1996 montre bien que la volonté d'obtenir l'adhésion du peuple peut conduire à une application abusive de la peine capitale. Dans une affaire signalée à Pékin, le Parquet a fait appel de la peine prononcée à l'encontre de Zhang Yu, accusé d'avoir intentionnellement blessé un étudiant avec lequel il s'était battu. Zhang Yu avait dans un premier temps été condamné à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans. Cependant, « le [...] Parquet municipal avait considéré que la sentence prononcée en première instance était légère, dans la mesure où les circonstances dans lesquelles Zhang Yu avait commis le crime qui lui était imputé étaient particulièrement graves et avaient eu des conséquences très importantes ayant profondément indigné les masses. L'indignation du peuple n'avait pu être apaisée que par l'exécution de l'accusé ». La haute cour populaire de Pékin a réexaminé l'affaire et recondamné Zhang Yu à mort le 12 avril[4]

Les pressions en faveur de la prise de sanctions

Amnesty International n'est pas en mesure de confirmer les nombreuses informations selon lesquelles la mise en place d'un système de quotas d'arrestations et de peines, comparable à celui qui aurait été employé durant la campagne de répression de la criminalité de 1983, aurait été encouragée. Toutefois, des communications officielles soulignent l'importance accordée au nombre de poursuites judiciaires engagées, ainsi que de peines prononcées, pour l'exemple : « Dans le cadre de la campagne de répression sévère, il convient de régler un certain nombre d'affaires pénales importantes, d'arrêter un certain nombre de criminels en liberté et de punir lourdement un certain nombre d'individus ayant commis des crimes graves[5]. »

Des pressions ont été exercées sur la police, les instances judiciaires et les diri-geants locaux pour les inciter à mener à bien rapidement l'opération de répression. Les sanctions prévues à l'encontre des dirigeants locaux qui ne suivraient pas la campagne sans réserve ont été rappelées dans des déclarations officielles. Ainsi, les élus qui omettaient de « porter un coup sévère à la criminalité » étaient considérés comme « inaptes à l'exercice des fonctions occupées ». Désireuses de prouver leurs bonnes intentions, plusieurs provinces ont, pour débuter la campagne, jugé une seconde fois et condamné à mort des délinquants ayant précédemment été frappés de peines d'emprisonnement à temps. Xiang Yi'an et Fan Jing avaient, par exemple, été condamnés à l'origine par le tribunal populaire de base du canton de Huinong, dans la région du Ningxia, à respectivement quatorze et douze ans d'emprisonnement pour vol qualifié. "Les autorités" auraient toutefois décidé que leurs peines étaient trop clémentes et ordonné qu'ils soient rejugés. Les deux hommes ont alors été condamnés à mort par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Shizuishan. Ce procès a été qualifié de « première grande affaire[6] » dans le cadre de la campagne "frapper fort".

D'autres dirigeants locaux ont décidé que la peine capitale serait imposée pour la première fois dans leur province pour des crimes spécifiques. En septembre 1996, Tao Ronghua a, selon certaines sources, été la première personne condamnée à mort dans la province de l'Anhui pour avoir « incité à la prostitution par la ruse ».

Les préoccupations nationales et internationales concernant la campagne "frapper fort"

La campagne "frapper fort" a été largement critiquée par la presse internationale et les groupes de défense des droits de l'homme. Des préoccupations relatives à la hausse vertigineuse du nombre de crimes pouvant être sanctionnés par la sentence capitale, ainsi que de condamnations à mort, ont été exprimées tant en Chine que dans les autres pays du monde. Dans son rapport annuel pour 1996 sur la Chine, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a réaffirmé sa conclusion selon laquelle la peine capitale devrait être supprimée pour les crimes économiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a, en outre, de nouveau déploré la multiplication des exécutions signalées en 1996, surtout dans le cadre de la campagne contre la criminalité. Il a aussi affirmé qu'il estimait que « la peine de mort n'était pas une méthode appropriée pour lutter contre la criminalité croissante que connaît la Chine[7] ».

Répondant aux critiques formulées par les pays occidentaux à propos de la campagne, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a réaffirmé que « la campagne de répression de la criminalité menée par le gouvernement chinois avait pour but de lutter contre les crimes graves, tels que le trafic de stupéfiants ». Cette déclaration n'est pas corroborée par les nombreuses exécutions de petits délinquants, y compris de contrevenants isolés d'origine paysanne, suivies par Amnesty International.

Les commentateurs internationaux n'ont pas été les seuls à douter de l'efficacité des campagnes de répression draconiennes – autorisant l'application sur une grande échelle de procédures sommaires et de la peine capitale – périodiquement lancées pour lutter contre la hausse de la criminalité. Un nombre croissant de juristes chinois se penche sur des cas locaux et des statistiques régionales et nationales relatives à la criminalité, afin de déterminer si le recours à la peine de mort a eu un effet dissuasif en ce domaine depuis la campagne "frapper fort" des années 1983-84. Ils sont parvenus à démontrer que, malgré les mesures de répression extrêmes prises à cette époque, le taux de criminalité avait recommencé à augmenter de manière spectaculaire avant le milieu de l'année 1985. Depuis 1982, les meurtres, blessures et autres crimes de sang dont les auteurs encourent la peine de mort sont en hausse constante et les crimes économiques continuent aussi de connaître une forte progression. Les juristes citent également des exemples locaux de mesures dissuasives inefficaces, telles que celle de la Route 302 (à la limite des cantons de Leping et de Wangnian, dans la province du Jiangxi), au bord de laquelle ont été exécutés au cours de ces dernières années des prisonniers reconnus coupables de banditisme. Des crimes identiques ont été perpétrés au même endroit dans les deux mois qui ont suivi la mise en oeuvre de ces mesures de répression.

Des voix se sont élevées à l'intérieur même de la Chine pour que les mesures de répression de la campagne de 1996 soit atténuées. Selon certaines informations, les dirigeants de certaines provinces pauvres ont déclaré craindre que la majorité des crimes commis ne le soient à des fins de survie et que la campagne engagée contre la criminalité puisse susciter des sentiments « d'hostilité au Parti communiste » parmi les classes sociales les plus défavorisées. Selon d'autres sources, les troubles survenus à Yining, dans la région autonome du Xinjiang, en février 1997, auraient été déclenchés par l'indignation de la population face aux exécutions locales de personnes déclarées coupables de s'être livrées à des activités séparatistes.

En juin, trois experts en droit ont signé en Chine un article exhortant au respect de la loi durant la campagne de répression et mettant en garde contre toute violation résultant des sanctions sévères et rapides prises contre les criminels.

Des appels en faveur d'une poursuite de la campagne continuent, toutefois, aujourd'hui encore, d'être lancés. Si la campagne devait se poursuivre dans les mêmes conditions qu'actuellement, l'application des garanties supplémentaires introduites dans le cadre des réformes législatives de 1996, et dont doivent bénéficier les accusés, risque dans la pratique d'être compromise. Tant que la campagne durera, la sincérité des autorités et leur détermination à mettre en oeuvre ces réformes seront par ailleurs également mises en doute.

La hausse vertigineuse des crimes odieux – définition

« Dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves. »

Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, résolution 1984/50 du Conseil économique et social des Nations unies adoptée lors de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1984

Le nombre de crimes pouvant être sanctionnés par la peine capitale a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur du Code pénal en 1980, en particulier pour ce qui est des crimes non violents ou économiques. Ainsi, en 1995, les graves fraudes au fisc et à l'assurance ont été ajoutées à la liste des infractions dont les auteurs encourent la peine de mort.

Pour de nombreux crimes pouvant être sanctionnés par la peine de mort, le seul éclaircissement fourni sur les facteurs permettant de recourir à la sentence capitale a trait aux crimes « commis dans des circonstances particulièrement graves » ou aux crimes « odieux ». Cette définition reste très vague et a été interprétée très diversement selon les localités. Elle a en outre été adaptée aux critères définis lors des différentes campagnes périodiques de répression de la criminalité. Certains professeurs de droit chinois estiment par ailleurs que sanctionner, comme il est de plus en plus fréquent de le faire, des infractions mineures – qui en soi n'entraînent pas la peine capitale – par ce châtiment lorsqu'il y a récidive constitue un recours abusif à la peine de mort. Ils ont souligné que cette pratique était particulièrement problématique dans la mesure où la définition légale du terme "nombreux" dans le cadre d'infractions répétées est "trois ou plus". L'application de ce genre de peine a néanmoins été officiellement encouragée lors de la campagne "frapper fort" et les exemples de condamnations à mort pour des vols minimes avec récidive ou d'autres infractions mineures sont légion. Globalement, il ne fait aucun doute que des sentences particulièrement sévères ont été prononcées à l'encontre d'individus ayant déjà fait l'objet de condamnations pénales ou s'étant déjà vu infliger des sanctions administratives.

L'houliganisme et les infractions avec récidive[8]

Nombre de petits délinquants en état de récidive qui ont été condamnés à mort durant la campagne "frapper fort" étaient accusés d'"houliganisme". La définition de l'houliganisme dans la législation chinoise n'est pas claire et cette infraction a été invoquée pour couvrir un vaste éventail de « troubles à l'ordre social ». Selon des communications officielles visant à clarifier les choses, les « circonstances particulièrement graves » dans lesquelles il est possible de recourir à la sentence capitale englobent essentiellement les activités de nature à troubler l'ordre public et d'autres activités « suscitant une profonde indignation au sein de la population », dont « l'usage d'armes ayant eu pour effet de provoquer chez de nombreuses personnes des blessures légères[9] ».

« L'histoire du développement de la Chine et des sociétés étrangères prouve, à l'instar de l'évolution des sanctions pénales, que tenter de recourir à la terreur de la peine capitale pour prévenir et éradiquer la criminalité est une illusion [...] On ne peut toutefois nier un fait objectif : la Chine arrive au premier rang mondial en matière de sentences capitales, mais la criminalité ne cesse d'augmenter dans le pays.

« Bien que [la Chine] mène depuis dix ans la campagne "frapper fort", le nombre d'affaires portant sur des crimes pouvant être sanctionnés par la peine de mort, ainsi que de certaines infractions graves, est en progression constante. En outre, aucune amélioration sensible de l'ordre social n'a été observée. Ces faits suffisent à démontrer que l'accroissement du recours à la sentence capitale n'a qu'une utilité limitée. Cela dit, ne devrions-nous pas revoir notre point de vue et essayer de trouver des moyens de prévention de la criminalité plus efficaces ? Il convient en outre de ne pas sous-estimer les effets secondaires d'un recours excessif à la peine de mort. »

Reform Opening Up and the Criminal Law (La réforme se fait jour, répercussions sur le Code pénal), China Procuratorate Publishing House, 1993

Dans une affaire qui a été très médiatisée en 1996, un homme a été condamné à mort pour avoir apparemment causé à autrui, de manière répétée, des désagréments mineurs. Lu Qigang, reconnu coupable du crime d'houliganisme par le tribunal populaire intermédiaire n° 1 de Pékin, s'est vu infliger la peine capitale. Travaillant dans une exploitation horticole, cet homme aurait, à l'aide d'épines et de bâtons pointus ou d'aiguilles, piqué les fesses de plusieurs femmes qui se déplaçaient à bicyclette dans les parages. Il a été exécuté en compagnie de six autres personnes, toutes condamnées pour houliganisme et crimes connexes. Selon certaines informations, ces sept personnes avaient précédemment fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives. Dans le cadre de l'affaire susmentionnée, Lu Qigang se serait vu reprocher d'avoir « eu un comportement indécent à l'égard des femmes en plein jour ». Le Quotidien de Pékin a affirmé que, suite aux agissements de Lu Qigang, « les jeunes femmes n'osaient plus travailler [...] ces actes avaient sérieusement compromis la paix et fortement indigné les masses ».

Conformément aux récents amendements du Code pénal, qui entreront en vigueur en octobre 1997, le chef d'inculpation générique d'houliganisme sera remplacé par une série d'infractions définies de manière plus précise.

Le vol

Dans le Code pénal, ainsi que dans les interprétations et décisions judiciaires et législatives qui ont été formulées par la suite sur l'infraction de vol, « les circonstances particulièrement graves » pouvant déboucher sur des peines allant de dix ans d'emprisonnement à la sentence capitale ont été clarifiées. Il s'agit de vols de sommes d'argent très importantes, 20 – 30 000 yuans (soit 14 000 – 20 000 francs français) et plus, associés à d'autres circonstances particulièrement sérieuses venant renforcer la gravité de l'infraction.

Les exemples de recours à la peine de mort pour vol durant la campagne "frapper fort" ne manquent pas. En voici quelques-uns:

huit personnes ont été exécutées le 13 août 1996 à Ningde, dans la province du Fujian, pour avoir volé des porcs dont la valeur s'élevait à 14 432 yuans (approx. 10 000 francs français);

Zhang Xizhong, reconnu coupable d'avoir dérobé 14 têtes de bétail, a été exécuté le 13 mai 1996 dans la province du Sichuan;

le 9 mai 1996, deux paysans originaires du Heilongjiang ont été condamnés à mort pour le vol de 61 têtes de bétail ; leur peine a été prononcée par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Jiamusi après que celui-ci eut décidé d'« accélérer la procédure de jugement des contrevenants paysans » dans le cadre de la campagne nationale de répression "frapper fort"[10];

deux hommes, Zhang Sheng et Su Shihu, ont été condamnés à mort à Leshan, dans le Sichuan, le 10 décembre 1996, pour avoir volé une voiture dont la vente leur avait rapporté 10 000 yuans (approx. 7 000 francs français) ; un autre homme, Yuan Jinhai, a été exécuté le 17 juin 1996, dans la province du Fujian, pour le vol de six motocyclettes;

Chen Zhong et deux autres hommes ont été exécutés dans la province du Sichuan, le 26 juin 1996, après avoir tenté de voler les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un bureau de l'administration fiscale;

Chen Guangru a été exécuté le 31 juillet 1996, dans la région du Guangxi, pour avoir volé à sept reprises des câbles électriques qu'il avait soit vendus pour des sommes d'argent très modiques, soit mis au rebut ; selon les informations reçues, il ne se rendait pas compte que ces actes équivalaient à du vol.[11]

Les rapports relatifs à de nombreuses autres affaires mentionnent que les condamnés à mort n'étaient pas conscients d'avoir commis un crime ou une infraction grave. Il incombe donc aux autorités chinoises de prouver comment la justice ou la peine capitale a, dans de telles circonstances, un effet dissuasif efficace...

À titre d'exemple, une "Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale" en juin 1991 a fait du pillage « d'anciennes reliques à caractère culturel classées importantes reliques régionales ou nationales protégées » une infraction pouvant être sanctionnée par une peine allant de dix ans d'emprisonnement à la sentence capitale. Citons le cas très médiatisé de Wang Hongjun, cultivateur dans la province du Chengdu, condamné à mort le 29 mars 1996, par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Chongqing, pour avoir volé un objet à caractère culturel : la tête d'une statue de Bouddha. Selon les articles parus dans la presse, Wang Hongjun n'aurait pas été assisté par un avocat lors de son procès et pensait que son infraction ne constituait qu'un vol minime, dans la mesure où il n'avait vendu la tête de Bouddha que pour 300 yuans (approx. 200 francs français). Il n'avait en fait aucune idée de la valeur de l'objet jusqu'à ce que le juge l'en informe. Suite à ces révélations, « les mains entravées de menottes [de Wang Hongjun] n'ont cessé de trembler.» Des cas similaires risquent de se reproduire dans la mesure où ce crime est maintenu dans le Code pénal révisé et couvre désormais également les « pillages d'anciens fossiles d'êtres humains ou de vertébrés ayant une valeur scientifique.»

Par ailleurs, la législation chinoise ne définit pas de manière précise dans quelle mesure l'état de santé mentale de l'accusé est pris en compte au moment du jugement et du prononcé de la sentence. Ainsi, un cultivateur du canton de Ganluo, dans la province du Sichuan, croyait, dit-on, être en communication avec un "sorcier" qui lui avait fait savoir que son futur enfant était un "os de dragon". Un soir, le "sorcier" lui aurait dit qu'un "fantôme vivant" allait venir au village cette nuit même et que la famille de la première personne qui l'apercevrait serait en grand danger. Le cultivateur l'avait cru et, lorsqu'il avait vu un homme arriver dans la pénombre, pris de peur, il l'avait tué. Le cultivateur a été exécuté le 3 juillet 1996.[12]

Les critiques formulées en Chine ont également relevé l'anomalie que constitue le recours fréquent à la peine capitale pour sanctionner tant les vols simples que les vols à main armée ou avec violence. D'aucuns attribuent la hausse incessante du nombre de vols avec violence à cet état de fait. Dans ces conditions, les criminels déterminés n'ont en effet rien à perdre en s'armant et en commettant des violences.

La corruption

Par contraste avec les critères établis pour les infractions de vol, « les circonstances particulièrement graves » dans les cas de corruption pour lesquels la peine de mort est applicable sont invoquées pour les infractions portant sur des « sommes supérieures ou égales à 50 000 yuans et associées à d'autres circonstances particulièrement graves »[13]

En 1996, Amnesty International a recensé 58 condamnations à mort pour corruption et détournement de fonds, dont 9 ont été mises à exécution et 19 ont été assorties d'un sursis à exécution de deux ans. Trente personnes au moins ont été condamnées à la peine capitale et 14 ont été exécutées pour fraude, infraction fiscale, contrefaçon ou contrebande d'argent.

Dans toute la Chine, les critiques à l'encontre du recours à la sentence capitale pour les crimes économiques sont particulièrement vives.

Un homme de loi a ainsi écrit que « la sentence capitale n'est pas un remède miracle contre les crimes économiques et financiers. Depuis que certains crimes économiques sont sanctionnés par la peine de mort, leur nombre ne cesse de s'accroître de manière spectaculaire [...] S'en remettre à la peine capitale ne permet pas d'enrayer ce type de crimes [...] notamment parce que les crimes économiques sont provoqués par des facteurs économiques, politiques, juridiques et autres. Des éléments tels que la faiblesse de la politique gouvernementale, la gestion chaotique de l'économie du pays, la corruption des organes politiques, l'ingérence d'un "réseau de relations" dans l'administration, une politique sociale insuffisante et les lacunes de la législation pénale, jouent tous un rôle dans la progression du nombre de crimes économiques.» [14]

D'aucuns estiment que « le recours à la peine capitale pour lutter contre les crimes économiques n'a qu'un effet préventif limité [ce châtiment ne terrorisant guère les délinquants potentiels], mais que le prix payé par la société est élevé. Autoriser l'Etat à sanctionner les crimes économiques par la peine de mort conduit à faire croire à la société que l'Etat est légalement en droit de tuer pour des motifs économiques, ce qui a pour effet d'amoindrir la valeur de la vie et de détruire l'idée de la primauté absolue de la vie humaine.»[15]

Le trafic de stupéfiants

Cinq cent trente-quatre personnes au moins ont été condamnées à mort pour « contrebande, vente, transport ou production » de stupéfiants. 447 d'entre elles ont été exécutées, pour la plupart aux alentours du 26 juin 1996, afin de marquer la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues.

Bien qu'un nombre impressionnant de prisonniers accusés d'infractions à la législation sur les stupéfiants aient été exécutés, aucun élément n'indique que la peine capitale a pour effet de limiter, même de façon minime, l'abus et le trafic illicite des drogues. La toxicomanie ne cesse de gagner du terrain en Chine et le nombre des itinéraires de contrebande et des bases de production de stupéfiants est en hausse constante. Les Nations unies n'ont jamais donné leur aval au recours à la sanction capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires a en outre exhorté la Chine à cesser de sanctionner le trafic de stupéfiants par la peine de mort. Les autorités continuent néanmoins de procéder à des exécutions sur une grande échelle après les rassemblements publics organisés à l'occasion de la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues.

Les critiques formulées en Chine relèvent que la majorité des personnes inculpées d'infractions à la législation sur les stupéfiants sont inévitablement des personnes de second plan, souvent des paysannes illettrées originaires de régions jouant un rôle marginal dans l'économie chinoise.

En Chine, comme dans de nombreux pays, le facteur déterminant au moment du prononcé de la sentence est en réalité davantage la détention de stupéfiants que l'intention de se livrer à un trafic. Voici un cas très représentatif. Alors qu'elle quittait en janvier 1996 la localité de Kunming, où elle avait passé sa lune de miel, pour revenir dans la province du Guangdong, une jeune femme a accepté, moyennant une compensation pécuniaire, la proposition d'une connaissance qui lui avait demandé de livrer un paquet. Agir en qualité de messager est une pratique courante en Chine. Durant le trajet en train, la jeune femme a commencé à avoir des doutes sur le contenu du paquet et a tenté de l'ouvrir. N'y parvenant pas, elle a compris qu'il s'agissait de stupéfiants. Elle serait alors devenue tellement nerveuse et agitée que le contrôleur de billets est devenu soupçonneux et a découvert l'existence du paquet. La jeune femme a été condamnée à mort le 26 juin 1996 par la haute cour populaire de la région du Guangxi.

Le séparatisme

Pendant toute la durée de la campagne "frapper fort", les activités "séparatistes" menées dans les régions du Tibet et du Xinjiang, où les troubles ne cessent de s'intensifier, ont été dénoncées. Le président de la haute cour populaire du Tibet a ainsi affirmé : « Nous devons étendre la campagne "frapper fort" afin qu'un terme soit mis au sécessionnisme sous toutes ses formes et que cessent les actions terroristes de nos ennemis. » Il a appelé à « l'extermination des mauvais éléments[16] ». En mai, les autorités chinoises auraient reconnu avoir récemment placé en détention plus de 1 700 individus, au nombre desquels figuraient des « terroristes, des séparatistes et des criminels ». Au total, la peine de mort a été prononcée en 1996 à l'encontre de 42 personnes au Tibet et de 160 dans le Xinjiang. En juillet 1996, par exemple, vingt et un individus ont été condamnés lors d'un rassemblement dans le district de Changdu, au Tibet. La plupart d'entre eux étaient accusés de crimes « contre-révolutionnaires » et peu d'informations complémentaires ont été publiées[17]

Les insuffisances du système de justice pénale

Les normes internationales exigent généralement l'application de la procédure judiciaire la plus vigilante et toutes les garanties possibles pour les personnes qui encourent la peine de mort. L'accusé doit notamment bénéficier d'un procès public et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial ; de la présomption d'innocence ; du temps suffisant et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense, et plus particulièrement du droit d'être assisté par un avocat de son choix à tous les stades de la procédure. L'accusé doit en outre pouvoir solliciter la grâce ou la commutation de sa peine. Amnesty International fait observer depuis longtemps que ces garanties ne sont pas accordées ou pas suffisamment reconnues par le système de justice chinois. Certaines améliorations introduites dans le nouveau Code de procédure pénale ne sont entrées en vigueur qu'en janvier 1997, bien qu'elles aient été adoptées durant la réforme législative de 1996.

Ces insuffisances ne sont pas seulement manifestes durant les campagnes de répression. Tout au long des années 90, les théoriciens et les praticiens du droit chinois ont souligné les lacunes de la législation en vigueur dans le pays et dénoncé les dérives en matière de procédure qui sont source d'erreurs judiciaires et discréditent le système de droit.

Des affaires pouvant déboucher sur une condamnation à mort auraient ainsi été examinées en première instance par des tribunaux locaux au lieu de tribunaux intermédiaires, contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale. Des tribunaux intermédiaires auraient également fait savoir à des tribunaux locaux qu'il « leur incombait de prendre une décision » dans les affaires dont ils avaient été saisis puis qu'ils avaient tenté de transmettre à des tribunaux intermédiaires après s'être aperçu qu'elles pouvaient entraîner l'application de la peine capitale.

Les tribunaux locaux comme les tribunaux intermédaires ont, souvent sous l'influence de l'ire populaire s'exprimant au sein des localités ou désireux de se montrer impitoyables à l'égard de la criminalité, sanctionné par la peine de mort des infractions contre lesquelles cette sentence ne pouvait être prononcée.

L'appel et le réexamen des condamnations à mort

Les condamnés à mort ont le droit d'interjeter appel une seule fois. S'ils ne le font pas, un réexamen automatique de l'affaire par une juridiction supérieure est prévu par la loi. Les appels des condamnations à mort sont généralement examinés par une haute cour. Les critiques concernant la nature de l'appel ou du réexamen sont nombreuses. Le Code de procédure pénale prévoit que le procès en appel doit être conduit de la même manière que le procès "public" en première instance. Les juristes indiquent cependant qu'il n'en va pas ainsi dans la pratique, sauf pour certaines affaires spécifiques survenues dans quelques grandes villes situées dans des zones économiquement développées. Dans la plupart des cas, le tribunal se contente de réexaminer les pièces du dossier, d'étudier la requête écrite émanant de la défense ou, parfois, de poser des questions complémentaires à l'accusé au cours d'une audience à huis clos.

Le Code de procédure pénale prévoit, en outre, que toutes les condamnations à mort doivent être approuvées par la Cour populaire suprême. Cependant, aux termes d'une loi votée ultérieurement et d'une série de décisions prises par la Cour populaire suprême, ce pouvoir d'approbation a été délégué aux hautes cours dans la grande majorité des cas, aux dires des juristes. La peine capitale a en conséquence été appliquée de manière arbitraire et extrêmement diverse selon les régions et les provinces. La haute cour populaire de la province du Gansu a, par exemple, été autorisée par la Cour populaire suprême à approuver toutes les exécutions n'impliquant pas des étrangers ou des compatriotes de Hong Kong, Macao ou Taiwan. Les garanties supplémentaires introduites dans le Code de procédure pénale perdent tout leur sens en cas de révision par une haute cour, puis d'approbation par cette même juridiction de sa propre décision. Accélérer la procédure ne fait qu'accroître le risque d'erreurs judiciaires.

Dans un cas très médiatisé, la haute cour populaire du Jilin a tenu une conférence de presse afin de présenter le bilan des résultats obtenus dans la province, dans le cadre de la campagne "frapper fort". Les représentants de la justice ont cité le cas de trois individus qui avaient forcé le 21 mai 1996 une voiture appartenant à une usine de production publique et volé ce qu'elle contenait. Les suspects avaient été appréhendés le 24 mai et condamnés à mort le 27, lors d'un rassemblement de condamnation publique organisé par la cour populaire intermédiaire de la ville. Les prisonniers avaient fait appel de leur peine. La haute cour populaire avait "immédiatement" ouvert un second procès et rendu le 28 mai sa décision finale, approuvant la condamnation à mort. Les trois hommes ont été exécutés le 31 mai. Les rapports ne font pas état d'un réexamen de la sentence par la Cour suprême, mais saluent la rapidité de la procédure. Cette affaire soulève également la question de savoir si les vols commis dans des voitures doivent ou non être considérés comme des crimes "graves" pouvant, au regard de la loi, être sanctionnés par la peine capitale. Dans certains cas, la lecture de la sentence et l'approbation de celle-ci par la haute cour seraient simultanées.

Les rapports rédigés à la suite de rassemblements de condamnation publique ne mentionnent généralement pas de manière précise la date à laquelle les prisonniers ont été jugés ni celle à laquelle l'approbation de la sentence par la haute cour a été demandée.

La rapidité de la procédure judiciaire

Bien que les représentants de l'Etat nient que le temps séparant l'arrestation de l'exécution soit excessivement court, de nombreux exemples de cas où la justice s'est montrée expéditive permettent de douter de l'application de la procédure légale, du respect des droits de l'accusé prévus par la loi et de la garantie d'une instruction appropriée de l'affaire concernée. Cela a été particulièrement flagrant durant la campagne "frapper fort", comme l'attestent les cas cités ci-après.

Pour illustrer la politique de la « sanction rapide des crimes graves » mise en œuvre dans le cadre de la campagne "frapper fort", le Fazhi Ribao (les Nouvelles juridiques) a donné l'exemple du cas de Tian Xiaowei. Cet homme a été exécuté le 19 mai 1996 pour le meurtre présumé d'un policier survenu le 13 mai dans la ville de Siping (province du Jilin). En d'autres termes, six jours seulement se sont écoulés entre la date du crime présumé et l'exécution de la sentence, laps de temps au cours duquel il a été procédé à l'arrestation du suspect, à l'instruction de l'affaire, au procès en première instance, à l'appel, à l'approbation de la peine et au réexamen de la sentence[18]

Quatre personnes ont été condamnées à mort le 22 mai 1996 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Handan, dans le cadre de la campagne "frapper fort". Seize jours se seraient écoulés entre la date du crime présumé (6 mai 1996 – vol qualifié et meurtre d'un chauffeur de taxi), l'arrestation des suspects (13 mai) et la date du prononcé de leur sentence (22 mai).

Chen Zhihai a été condamné à mort pour vol qualifié six jours après son crime présumé. Accusé d'avoir commis ce crime le 16 mai 1996, il avait été appréhendé le 18. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Shijiazhuang avait examiné l'affaire le 21 mai et rendu sa sentence le 22 mai.

Répondant aux préoccupations de la communauté internationale, formulées à l'ONU, au sujet de la rapidité de la procédure dans des affaires pouvant entraîner une condamnation à mort, rapidité qui ne laisse pas le temps à la défense de se préparer de manière appropriée, les autorités chinoises se sont contentées de déclarer : « L'accusé a le droit d'être défendu par un avocat et l'acte d'inculpation lui est remis au plus tard sept jours avant l'ouverture du procès. » Les faits susmentionnés ne corroborent pas cette assertion.

Les mineurs

L'opinion publique chinoise s'est inquiétée de la forte proportion de jeunes (âgés de moins de vingt-cinq ans) condamnés à mort, sentences qui vont à l'encontre du principe d'« application d'une sanction moins importante ou atténuée, de rééducation et de réforme des jeunes délinquants ». Dans la plupart des cas, les contrevenants avaient commis des infractions pour la première fois et auraient dû, au regard de la loi, être classés dans la catégorie des personnes qu'« il n'est pas nécessaire d'exécuter immédiatement ».

La Chine étant partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement chinois a souscrit la déclaration suivante : « ... ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans » (Article 37-a).

L'article 44 du Code pénal chinois dispose que la peine de mort « ne sera pas appliquée à des individus âgés de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis ». Le même article prévoit toutefois que les individus ayant seize ans révolus, mais moins de dix-huit ans, peuvent être condamnés à mort avec un sursis à exécution de deux ans « si le crime commis est particulièrement grave ». Cette disposition permet donc d'infliger la sentence capitale en dépit des dispositions de la Convention relative aux droits des enfants.

Aux fins de compléter l'article 44 du Code pénal chinois, une interprétation sans équivoque fournie en 1983 par la Cour populaire suprême renforce explicitement la possibilité susmentionnée. Elle spécifie que les individus « ayant été condamnés à la peine capitale avec un sursis à exécution parce qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment où ils avaient commis le crime peuvent effectivement être exécutés, comme disposé par la loi, si, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, ils ont odieusement refusé de s'amender et qu'il s'avère que les faits qui leur sont reprochés sont confirmés ». Lors d'une audience organisée par le Comité des droits de l'enfant, le responsable de la mission diplomatique chinoise auprès de l'ONU, l'ambassadeur Wu Jianmin, a déclaré que les condamnations à mort de mineurs assorties de sursis à exécution étaient « invariablement commuées », sans fournir d'autres explications. Les rares exemples portés à la connaissance d'Amnesty International tendent toutefois à démontrer qu'il n'en va pas toujours ainsi. En mai 1996, lors de son examen du rapport de la Chine, le Comité des droits de l'enfant a jugé les dispositions du Code pénal chinois incompatibles avec les clauses de la Convention et précisé qu'imposer la peine capitale avec un sursis à exécution à des enfants constituait une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Au nombre des personnes condamnées à mort en 1996 avec un sursis à exécution figuraient Luo Guan (âgée de moins de dix-huit ans au moment où le crime présumé avait été commis en 1995), chômeuse originaire de la ville d'Anshun, dans la province du Guizhou, condamnée à mort pour meurtre en mai 1996. Sa coaccusée, Fang Guolan (âgée de vingt-neuf ans), cultivatrice dans la même province, a été exécutée le 14 mai 1996. Xu Weichuan (âgé de dix-sept ans au moment de la commission du crime présumé en 1992) a été condamné le 28 mars 1996, par le tribunal intermédiaire de Zhuhai, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution et de la privation à vie de ses droits politiques pour vol qualifié dans la banque Heng Sheng, à Macao ; un agent de sécurité avait été tué à cette occasion. L'un des coaccusés, Xu Weizong, a été exécuté.

Aux termes du Code pénal révisé, dont les amendements, favorablement accueillis, entreront en vigueur en octobre 1997, aucune condamnation à mort assortie d'un sursis à exécution ne sera plus prononcée à l'encontre d'inculpés âgés de moins de dix-huit ans au moment où le crime présumé a été commis. Le Code ne précise toutefois pas si les peines de mort prononcées en 1996 seront immédiatement commuées. La presse ne s'est guère fait l'écho des décisions de commutation ou d'exécution de peines capitales assorties de sursis à exécution. Il appartient donc désormais aux autorités chinoises de prouver que les modifications apportées à la législation ne resteront pas lettre morte.

Un traitement cruel, inhumain ou dégradant

Il est courant que les prisonniers condamnés à mort soient, au moins durant la période comprise entre leur procès en première instance et leur exécution, mis aux fers (pieds et mains). Amnesty International a eu connaissance de cas de condamnés à mort ayant été enchaînés pendant plusieurs mois à des planches dans l'attente de leur exécution. Les dispositions de la législation chinoise limitant le recours aux fers et à d'autres instruments de contrainte excluent spécifiquement le cas des condamnés à mort en attente d'exécution.

La pratique consistant à exhiber les condamnés à l'arrière d'un camion devant la population des villes et des villages traversés durant leur transfert jusqu'à leur lieu d'exécution reste courante. Toutefois, des instructions interdisant cette pratique ont été données à plusieurs reprises au cours des années 90 et les critiques des universitaires sur cette question sont abondantes. Les prisonniers défilent devant la foule, la tête ou le torse tenu baissé par des gardiens, les mains attachées dans le dos et les bras ligotés. Une corde est aussi attachée autour de leur cou, avec une pancarte suspendue énumérant tous leurs crimes.

La campagne "frapper fort" a également été marquée par de nombreux rassemblements de condamnation publique retransmis par la télévision. Un grand nombre de condamnés à mort étaient exhibés en ces occasions devant une foule à laquelle était faite l'annonce de leur exécution.

Ainsi, plusieurs rassemblements de condamnation publique distincts se sont tenus simultanément dans la province du Jiangxi le 10 mai 1996, dans le cadre de la campagne "frapper fort", afin de punir 576 criminels impliqués dans 312 affaires. Dans la province du Fujian, 8 hautes cours et 45 tribunaux de base ont organisé, entre les 8 et 10 mai 1996, 56 rassemblements pour prononcer la condamnation de 1 345 individus. Plus de 200 000 personnes auraient participé à ces rassemblements. Il ressort d'un rapport publié à l'occasion de la Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues que les tribunaux populaires de différents niveaux de 27 provinces et régions ont tenu 262 rassemblements de condamnation publique lors desquels 769 personnes se sont vu infliger une peine de réclusion à perpétuité ou la sentence capitale. Le nombre total de personnes ayant assisté à ces rassemblements est évalué à 1,75 million.

Amnesty International estime que ces pratiques constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant et ne font qu'aggraver l'application de la peine de mort.

Aucune disposition législative ne permet aux condamnés à mort de voir leur famille avant d'être exécutés. Les parents d'hommes originaires de Hong Kong, exécutés le 15 août 1996 à Canton pour trafic de stupéfiants, ont affirmé ne pas avoir été autorisés à voir le corps des victimes afin de leur rendre un dernier hommage comme le veut la coutume : « Ils ont brûlé [les] corps en [nous] interdisant de [les] voir une dernière fois[19] »

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre People's Republic of China: The death penalty in China: Breaking records, breaking rules. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 1997.

[1] Cf. pour plus ample informé sur les récentes réformes législatives intervenues en Chine, se reporter au document publié en mars 1997 par Amnesty International sous le titre République populaire de Chine. La réforme législative et les droits de l'homme (ASA 17/14/97).

[2] Agence de presse officielle Xinhua (Chine nouvelle), Pékin, 20 mars 1997.

[3] Quotidien du peuple, 16 mai 1996.

[4] Beijing Youth News, 19 mai 1996.

[5] Quotidien du Xinjiang, 29 avril 1996.

[6] Quotidien du Ningxia, 31 juillet 1997.

[7] E/CN.4/1997/60/add. 1 p. 27.

[8] Pour plus ample informé sur les cas mentionnés dans le présent document, consulter le rapport publié en juillet 1997 par Amnesty International sous le titre People's Republic of China: Death Penalty Log parts I to III (ASA 17/35/97) [République populaire de Chine. Journal de la peine de mort, parties I à III].

[9] Cf. les "Recommandations devant permettre de reconnaître et sanctionner les bandes de houligans" (formulées par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique) et les "Réponses à certaines questions relatives à l'usage spécifique de la loi pour traiter les affaires actuelles impliquant des houligans" (apportées par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême), datées de 1984. Ces textes stipulent aussi que les infractions d'houliganisme commises avec la complicité ou à l'encontre d'étrangers, et « qui ont des répercussions très négatives sur le plan politique », peuvent également être sanctionnées par la peine capitale.

[10] Heilongjiang Legal News [Nouvelles juridiques du Heilongjiang], 18 juillet 1996.

[11] Public Security Times, 27 août 1996.

[12] Yangcheng Evening News, 23 septembre 1996.

[13] Les amendements au Code pénal, qui entreront en vigueur en octobre 1997, portent ce montant à 100 000 yuans et prévoient que les infractions relatives à des sommes inférieures à 2 000 yuans ne donneront lieu à aucune sanction pénale.

[14] Yang Dunxian, Chen Xingliang, "Retention or abolition of the death penalty and human rights protections" [Maintien ou abolition de la peine de mort et protection des droits de l'homme] in Chinese and Foreign Legal Studies N° 6, 1991.

[15] Liang Genlin, Zhang Wen, "Thoughts on the reasons for using the death penalty for economic crimes" [Réflexions sur les raisons de recourir à la peine de mort pour les crimes économiques], Faxue Yanjiu, janvier 1997.

[16] Xizang Ribao (Quotidien du Tibet), 26 juin 1996.

[17] Xizang Ribao (Quotidien du Tibet), 12 septembre 1996.

[18] Fazhi Ribao (les Nouvelles juridiques) 18 juin 1996.

[19] South China Morning Post, 16 août 1996.