Protection offerte par l'État

CARTE

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Source : Base de données Refmonde du HCR

GLOSSAIRE

Ansars   Force auxiliaire peu armée qui assiste la police

ASK       Ain O Salish Kendra (Centre des droits de la personne et d'aide juridique)

BDR        Force paramilitaire Bangladesh Rifles

BHRC     Bangladesh Human Rights Commission
(Commission des droits de la personne du Bangladesh)

BLAST   Bangladesh Legal Aid and Services Trust
(Fondation de l'aide et des services juridiques)

BSEHR   Bangladesh Society for the Enforcement of Human Rights
(Société bangladaise de l'application des droits de la personne)

CCHRB  Coordinating Council for Human Rights in Bangladesh
(Conseil de coordination des droits de la personne au Bangladesh)

chalich               Conseil traditionnel et non officiel des aînés du village

CID         Criminal Investigation Department
(Département des enquêtes criminelles)

fatwa  Opinion sur une question de droit émise par un érudit islamique

LA          Ligue Awami (Awami League — AL)

LPS         Loi sur les pouvoirs spéciaux (Special Powers Act — SPA)

Odhikar  Coalition pour les droits de la personne (fondée en 1994)

PDV        Parti de la défense des villages (Village Defence Party — VDP)

PNB        Parti nationaliste du Bangladesh (Jatiyatabadi Dal)
(Bangladesh Nationalist Party — BNP)

thana 1) circonscription administrative (une thana)
2) poste de police situé dans la circonscription (un thana)

Remarque :  la plupart des sigles, acronymes et termes indiqués ci-dessus ont été traduits pour faciliter la lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de traductions officielles; le français n'ayant pas de statut officiel au Bangladesh.

1. INTRODUCTION

Depuis deux ans, selon des observateurs, le Bangladesh, secoué par des violences politiques généralisées et des bouleversements socio-économiques, connaît la période la plus agitée de son histoire politique (CCHRB avr. 1998, 14; Asian Survey févr. 1998, 139, 140; Country Reports 1997 1998, 1615; Dhaka Courier 15 mai 1998a, 11). Le Parti nationaliste du Bangladesh (PNB), principal parti d'opposition, a boycotté les travaux parlementaires pendant une grande partie de 1997 ainsi qu'au début de 1998. En outre, à la tête d'une alliance de sept partis d'opposition, le PNB a mené de façon soutenue une campagne d'agitation dans les rues et de grèves générales visant à renverser le gouvernement de la Ligue Awami (LA) (ibid. 15 mai 1998b, 17-18; Asian Survey févr. 1998, 135, 137). Ces actions ont souvent abouti à des affrontements violents entre le gouvernement et et les partisans des partis d'opposition, affrontements qui ont fréquemment entraîné des blessures et des morts (Country Reports 1997 1998, 1615). Les affrontements entre les ailes étudiantes des partis et les militants locaux étaient également monnaie courante (ibid.; CCHRB avr. 1998, 24). De plus, le Bangladesh était aux prises avec des difficultés économiques qui se traduisaient notamment par le renchérissement des denrées et d'autres nécessités de la vie, des pannes de courant fréquentes, et le pire krach que le pays ait jamais connu (Dhaka Courier 15 mai 1998a, 11; Asian Survey févr. 1998, 136). Malgré ces ennuis, le gouvernement a réussi à conclure un traité de paix avec les rebelles de la région des collines de Chittagong, et il a fait avancer ses projets visant à réformer le système judiciaire et à mettre sur pied une commission nationale des droits de la personne (CNDP)[1]1.

La criminalité n'a cessé de progresser : le nombre de viols et d'autres crimes à l'endroit des femmes et des enfants est monté en flèche, et il n'y a eu aucun fléchissement des taux élevés de meurtre, de vol, de contrebande, d'extorsion et d'enlèvement (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20; ibid. 9 mai 1997, 16; Bangladesh Observer 21 mars 1998, 5; ibid. 15 mars 1998b, 1, 12). De nombreux politiciens et militants des partis politiques ont continué de tremper dans des activités criminelles organisées (ibid. 11 juill. 1997, 5; Country Reports 1997 1998, 1615). Devant l'impuissance de l'État à maîtriser la situation, les lynchages et d'autres actes de vengeance sont devenus si courants que le premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont dû conjurer les gens de ne pas se faire justiciers (Dhaka Courier 4 juill. 1997, 8; Bangladesh Observer 21 mars 1998, 5; The Independent 15 janv. 1998).

Le présent exposé fournit des renseignements sur la protection accordée par l'État, et notamment sur la structure et le fonctionnement de la police et de la justice au Bangladesh entre janvier 1997 et août 1998. Il faudrait le lire conjointement avec l'exposé Bangladesh : développements politiques décembre 1996—avril 1998, publié par la Direction des recherches en mai 1998. Pour obtenir des informations sur les événements antérieurs, veuillez vous reporter aux publications pertinentes de la Direction des recherches, consultables aux centres de documentation régionaux de la CISR ainsi que sur le site Web de la CISR.

2. CADRE LÉGISLATIF

Le système judiciaire du Bangladesh est basé sur la common law et contient un grand nombre de lois codifiées (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 67), dont beaucoup remontent à la période coloniale (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26). En outre, les coups d'État militaires fréquents ont fait que de nombreux règlements militaires ont été incorporés dans le système judiciaire, et un grand nombre d'organismes d'État ont été investis de pouvoirs et de fonctions quasi judiciaires (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 67). En même temps, les tribunaux prennent en considération et appliquent de nombreuses coutumes et traditions. Les affaires familiales comme le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la succession héréditaire et la garde des enfants sont toujours régies par les lois religieuses coutumières, bien que certaines dispositions du droit de la famille aient été changées par des modifications législatives et des décisions rendues par les tribunaux. Le système judiciaire, que certains qualifient de [traduction] « quelque peu éclectique », est rendu encore plus complexe par la [traduction] « tendance à répondre à chaque cas par un acte législatif spécial » (ibid.). Dans un rapport sur les droits de la personne au Bangladesh en 1996, publié conjointement par l'Ain O Salish Kendra (ASK), groupe d'aide juridique et de défense des droits de la personne, la Fondation d'aide et de services juridiques du Bangladesh (Bangladesh Legal Aid and Services Trust — BLAST) et Odhikar, coalition de groupes de défense des droits de la personne[2]2, on signale qu'un tel système donne aux autorités toute latitude pour appliquer les lois de manière incohérente et discriminatoire, et pour recourir aux lois en violant les droits civils et de la personne fondamentaux (ibid., 67-68; Dhaka Courier 13 juin 1997, 7).

2.1 Constitution

La constitution du Bangladesh garantit plusieurs droits civils et de la personne fondamentaux. L'article 27 proclame que [traduction] « tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi », et l'article 22 énonce clairement l'obligation de l'État d'assurer la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif de l'État (Blaustein janv. 1993, 37, 41). Le paragraphe 28(2) garantit aux femmes [traduction] « des droits égaux à ceux des hommes dans toutes les sphères de l'État et de la vie publique », et le paragraphe 28(4) habilite l'État à prendre [traduction] « des mesures spéciales qui avantagent les femmes ou les enfants ou qui servent à l'avancement de tout groupe de citoyens défavorisés » (ibid., 41). L'article 32 quant à lui proclame que [traduction] « nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté de sa personne sauf dans les cas prévus par la loi », et l'article 33 stipule que [traduction] « toute personne arrêtée et détenue sera informée des raisons de l'arrestation dans le plus bref délai » et qu'elle aura droit [traduction] « de consulter et d'être assistée par l'avocat de son choix » (ibid., 43). En outre, le paragraphe 33(2) prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation (ibid., 45). Toutefois, les droits garantis par les paragraphes 33(1) et 33(2) ne s'appliquent pas aux sujet de pays ennemi et aux personnes en détention préventive (ibid.). En effet, si selon une disposition de l'article 33 les personnes en détention préventive doivent être informées dans le plus bref délai des motifs de leur détention et doivent disposer, [traduction] « à la première occasion », de la possibilité d'introduire un recours pour demander l'annulation de l'ordonnance, une autre disposition du même article permet aux autorités responsables de la détention de garder confidentiel tout renseignement dont la divulgation, à leur avis, irait à l'encontre de l'intérêt public (ibid.). Selon un article du Dhaka Courier, cette disposition empêche de fait certains détenus de connaître les motifs de leur détention (13 juin 1997, 8).

D'autres dispositions garantissent — sous réserve toutefois des exigences imposées par la loi, l'ordre public et la moralité — la liberté de parole et d'expression, la liberté de la presse et la liberté [traduction] « de professer, de pratiquer ou de répandre » toute religion (Blaustein janv. 1993, 49; voir également Country Reports 1997 1998, 1618). Les articles 141A, 141B et 141C permettent au gouvernement de suspendre certains droits fondamentaux durant les situation de crise (Blaustein janv. 1993, 141-143).

2.2 Code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure)[3]3 remonte à 1898 et n'a jamais été révisé. Il accorde à la police des pouvoirs considérables en matière d'enquête et d'arrestation, et ce, sans supervision judiciaire (Blanchet 1996, 187-88; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 72; The Independent 10 août 1998a). De plus, ces pouvoirs sont discrétionnaires, ce qui augmente encore leur portée (Blanchet 1996, 187; The Independent 10 août 1998a). L'article 99A du code de procédure pénale permet aux autorités d'interdire et de confisquer tous les exemplaires des publications qui, selon elles, menacent la sécurité de l'État (Dhaka Courier 13 juin 1997, 9). L'article 107 permet la détention préventive dans les cas où les autorités considèrent qu'il y a un grand risque de désordres (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26). En vertu de l'article 144, on peut interdire les réunions et les rassemblements publics pendant une période de deux mois si la violence est imminente[4]4 (Country Reports 1997 1998, 1620; Bangladesh: A Country Study 1989). L'article 54 autorise tout policier à arrêter, [traduction] « sans ordonnance émise par un juge et sans mandat [...] toute personne [...] impliquée dans une infraction quelconque reconnue par la loi, ou dont l'implication dans l'infraction est suggérée par une plainte raisonnable déposée contre elle, par des renseignements crédibles reçus, ou par une suspicion raisonnable » (Blanchet 1996, 187). L'article 54 prescrit certaines procédures à suivre après l'arrestation : entre autres, l'accusé doit être traduit devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation, ou encore la police doit obtenir, auprès d'un juge, une autorisation préalable en vue de détenir la personne pendant plus longtemps (CHRI 1995a, 49; CHRI 1995b, 23; ASK juin 1995, 41). Toutefois, des sources d'information font remarquer que malgré ces garanties, l'article 54 permet dans les faits à la police d'arrêter n'importe qui à n'importe quel moment relativement à n'importe quel motif, et que cet article figure parmi les dispositions du système judiciaire du Bangladesh dont on peut le plus facilement abuser (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 72; CHRI 1995b, 23; AI juill. 1997, 4; The Independent 10 août 1998a). L'ancien procureur général Rafique-ul Huq, des juristes et d'autres spécialistes juridiques ont déclaré que l'article 54 viole les droits fondamentaux garantis par la constitution du pays (ibid.; ibid. 11 août 1998a). De même, l'ancien procureur général K. S. Nabi, pendant qu'il était en fonction[5]5, a déclaré publiquement que les pouvoirs d'arrestation accordés à la police en vertu de l'article 54 devraient être limités afin d'éviter les abus (Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32). Au début août 1998, le juge Naimuddin Ahmed, membre de la Commission de la réforme du droit, a fait savoir que le gouvernement [traduction] « songeait sérieusement » à modifier l'article 54 ou à inclure de nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale de manière à assurer une meilleure protection aux détenus (The Daily Star 5 août 1998).

2.3 Code pénal

Le code pénal, dont la première version a été promulguée en 1860, comprend la liste de toutes les grandes catégories de crimes et constitue [traduction] « le recueil le plus important et le plus exhaustif des lois pénales » du Bangladesh (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26; Bangladesh: A Country Study 1989). Parmi les infractions les plus graves, figurent les crimes contre l'État (ibid.; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26). L'article 121 prescrit la mort ou 20 ans de prison pour les auteurs d'infractions contre l'État, et des peines pouvant atteindre l'emprisonnement à vie pour incitation à la haine, au mépris ou au mécontentement envers les autorités (ibid.; Bangladesh: A Country Study 1989). Aux termes de l'article 505A, ajouté au code pénal en 1991, toute personne [traduction] « qui, au moyen de paroles [...] de signes ou de représentations visuelles », menace la sécurité nationale ou l'ordre public peut être emprisonnée pour une période pouvant atteindre sept ans (ASK/BLAST/ Odhikar 1997, 55; Dhaka Courier 13 juin 1997, 9; HRDCYB 1995, 103-104). En outre, le code pénal réglemente en partie la détention et la réadaptation des personnes purgeant une peine d'emprisonnement[6]6 (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26).

2.4 Autre législation

La loi sur les pouvoirs spéciaux (LPS) (Special Powers Act — SPA) de 1974 accorde au gouvernement des pouvoirs considérables qui l'autorisent à détenir un citoyen pendant une période initiale de 30 jours sans qu'aucune inculpation ni plainte précise ne soit portée contre lui, et ce, afin de l'empêcher de poser un [traduction] « acte préjudiciable »[7]7 (Country Reports 1997 1998, 1616-1617; ASK juin 1995, 24; HRDCYB 1995, 101, CHRI 1995a, 49). On donne au terme [traduction] « acte préjudiciable » un sens large : [traduction] « tout acte [...] qui risque de porter préjudice [...] à la souveraineté et à la défense du pays, à la sécurité nationale, à l'ordre public ou à l'intérêt économique ou financier de l'État » (HRDCYB 1995, 101; ASK juin 1995, 24). Bien que la LPS accorde aux détenus une certaine protection limitée contre la détention prolongée et l'arrestation arbitraire, dans la pratique, les motifs de détention sont souvent très vagues, et le gouvernement peut tout simplement émettre une nouvelle ordonnance de détention après l'expiration de l'ordonnance initiale (HRDCYB 1995, 101; ASK juin 1995, 24; Country Reports 1997 1998, 1617). Des ministres gouvernementaux reconnaissent que la police a sérieusement abusé de la LPS, que plus de 90 p. 100 des personnes détenues en vertu de cette loi sont ensuite libérées par les instances supérieures, et que, dans certains cas, la police y a eu recours pour arrêter des voleurs de bétail et de volaille (The Independent 3 oct. 1997; Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32).

Le rapport sur les droits de personne de 1996, préparé conjointement par l'ASK et d'autres organismes, signale qu'au cours des dernières années le gouvernement a promulgué plusieurs lois qui ont créé — et investi de pouvoirs — divers organismes et instances gouvernementaux (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 74). Bon nombre de ces lois accordent l'impunité aux fonctionnaires pour toute mesure prise en vertu de ces lois (ibid.). Selon le rapport mentionné ci-dessus, les employés de ces divers organismes ne peuvent être poursuivis au criminel sans l'autorisation préalable de l'organisme concerné, ce qui limite considérablement la capacité des citoyens de tenir les fonctionnaires responsables de la violation de leurs droits et [traduction] « accroît la possibilité de l'usage arbitraire du pouvoir exécutif » (ibid., 74-75). On ajoute dans le rapport que [traduction] « de plus en plus de lois » comprennent cette disposition qui subordonne le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'autorisation préalable du gouvernement (ibid., 75).

3. SYSTÈME JUDICIAIRE

3.1 Structure

Le système judiciaire du Bangladesh comprend un niveau supérieur et un niveau inférieur (Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5; Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 28). Les tribunaux des deux niveaux peuvent entendre les causes criminelles ainsi que les causes civiles (HRDCYB 1995, 109; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Le niveau supérieur comprend deux divisions — la division des appels et la division de la Haute Cour, qui ensemble constituent la Cour suprême (ibid.; Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 26). La Haute Cour réexamine les jugements des tribunaux de niveau inférieur et entend quelques affaires dont elle est directement saisie, alors que la division des appels entend uniquement les appels que lui défère la Haute Cour (Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 28; HRDCYB 1995, 110; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). La division des appels de la Cour suprême est ainsi la plus haute instance judiciaire du Bangladesh et ses jugements ont force obligatoire pour tous les autres tribunaux (Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 26; HRDCYB 1995, 110; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Selon l'article 102 de la constitution, l'une ou l'autre des divisions de la Cour suprême peut annuler toute loi qui est jugée incompatible avec les droits fondamentaux reconnus par la constitution (CCHRB avr. 1998, 117; Blaustein janv. 1993, 109; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Au niveau supérieur, les juges entendent des causes qui relèvent uniquement de leur propre division (ibid.; Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 28). Cinq juges, dont le juge en chef, siègent à la division des appels, alors que la division de la Haute Cour comprend 36 juges (Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président du pays et assument leur charge jusqu'à l'âge de 65 ans (ibid.; Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 28).

Les tribunaux de niveau inférieur se trouvent dans chacun des districts du pays et sont divisés en quatre catégories selon les types de cause qui sont de leur ressort (ASK juin 1995, 36; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Les cours de district comprennent quatre niveaux en fonction des juges qui y siègent, c.-à-d. les juges de district, les juges de district additionnels, les juges subordonnés, et les juges suppléants, qui sont sont compétents pour les affaires civiles. Les cours des sessions comprennent elles aussi quatre niveaux — les cours de juges de sessions, les cours de juges de sessions additionnels, les cours de juges de sessions suppléants et les cours de magistrats —, et sont compétentes pour les causes criminelles (ibid.; ASK juin 1995, 36). Dans chacun des 64 districts administratifs du pays, ce sont la cour du juge de district et la cour du juge de sessions qui sont les plus hautes instances judiciaires (ibid.; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). Les juges de district, les juges de district additionnels et les juges subordonnés peuvent remplir le rôle de juge de sessions, de juge de sessions additionnel et de juge de sessions suppléant respectivement dans les affaires criminelles, tandis que les juges suppléants n'entendent généralement que des causes civiles, à moins qu'ils soient spécialement investis du pouvoir de magistrat habilité à entendre les causes criminelles (ibid.). Dans les villes, on trouve également les cours de premiers magistrats métropolitains et les cours de magistrats métropolitains (ibid.). Tous les juges sont officiellement nommés par le président du pays, mais, dans la pratique, les juges des cours inférieures sont nommés par la commission de la fonction publique (sous réserve de l'approbation du pouvoir exécutif) et sont assujettis aux règlements du service judiciaire, dont ils sont membres. Les magistrats sont désignés parmi les fonctionnaires des services administratifs par la commission de la fonction publique. Les décisions concernant leur nomination à un poste, leur mutation et leur promotion relèvent du pouvoir exécutif (ASK juin 1995, 43; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 77). Si les magistrats sont [traduction] « théoriquement indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires » (ASK juin 1995, 43), ils sont dans la pratique sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur et [traduction] « leur carrière dépend de ceux qui exercent le pouvoir politique » (HRDCYB 1995, 110; ASK juin 1995, 43). Bien que les magistrats se trouvent au bas de la hiérarchie des cours inférieurs, dans la plupart des cas, ce sont eux qui décident si un accusé est poursuivi ou libéré sous caution (ibid.).

Des femmes qui ont réussi à des concours ont été nommées à des postes de juge suppléante et de magistrate dans les cours inférieures, mais aucune femme n'a encore été nommée à l'une ou l'autre division de la Cour suprême (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 34). Dans les cours inférieures, il y a environ 505 juges subordonnés masculins, alors qu'il y a 56 juges additionnelles ou suppléantes féminines; parmi les magistrats, on compte quelque 2 000 hommes et 192 femmes (ibid.).

Il existe également plusieurs tribunaux spéciaux, comme ceux qui ont été établis en vertu de la loi de 1995 sur la répression des femmes et des enfants (dispositions spéciales) (Women and Children Repression (Special Provisions) Act 1995) (Observer Magazine 28 nov. 1997, 11). Ces tribunaux spéciaux, chargés de juger certains types de différends qui relèvent de domaines particuliers du droit, ont été établis pour alléger le fardeau des cours ordinaires et pour régler les causes plus rapidement et de façon plus efficace (ASK juin 1995, 36). Pour accélérer le traitement des affaires portées devant ces tribunaux, on emploie des procédures sommaires (ibid.). De même, des tribunaux de village ont été créés en vertu de l'ordonnance de 1976 sur les tribunaux de village (Village Courts Ordinance 1976) pour entendre des causes criminelles et civiles mineures au niveau des parishads (conseils) d'union (qui sont des unités administratives locales) (ibid.; Bangladesh Observer 12 juin 1998, 5). Le tribunal de village comprend généralement le président du parishad d'union et quatre autres personnes (chacune des parties adverses en nomme deux) et sa décision a force exécutoire si elle est unanime ou si elle est approuvée par une majorité de quatre contre un (ibid.; ASK juin 1995, 37). Les tribunaux de village ne sont pas habilités à imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement, mais ils peuvent ordonner à l'accusé de payer au plaignant une compensation jusqu'à concurrence de 5 000 Tk (163 $CAN)[8]8 (ibid.). Le chalich, conseil traditionnel et non officiel des aînés, intervient également dans la résolution de conflits dans les régions rurales, même si ce rôle ne lui est pas reconnu dans la loi (voir ci-dessous la fin de la section 3.2 pour en savoir plus long sur le chalich).

3.2 Fonctionnement

Dans leur rapport sur les droits de la personne au Bangladesh de 1996, les organisations ASK, BLAST et Odhikar déclarent [traduction] « qu'un système judiciaire indépendant et efficace est l'institution la plus importante pour assurer la défense des droits de la personne » au Bangladesh (1997, 76). Si les observateurs sont d'accord pour dire que la Cour suprême agit en général de manière indépendante et qu'elle n'est pas soumise à l'ingérence politique (RIAS juill. 1994, 9; HRDCYB 1995, 110; Dhaka Courier 24 avr. 1998, 35), les magistrats des cours inférieures, comme mentionné plus haut, rendent compte de leurs actions directement au pouvoir exécutif (HRDCYB 1995, 110). En outre, l'efficacité des voies judiciaires comme moyen de défense des droits de la personne dépend de divers autres facteurs, comme la disponibilité de ressources, d'aide juridique et de défenseurs publics, la compétence et le professionnalisme des employés des tribunaux et des avocats, le temps et l'argent nécessaires pour mener à bout des poursuites judiciaires et les difficultés à surmonter pour ce faire, et la possibilité d'obtenir justice par d'autres moyens (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 52, 76, 77-78; Country Reports 1997 1998, 1618; Holiday 6 avr. 1998; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5). La présente section porte sur plusieurs de ces questions.

La disponibilité de défenseurs juridiques compétents est un facteur important lorsqu'on veut faire appel au système judiciaire pour obtenir réparation de violations des droits de la personne (Country Reports 1997 1998, 1618; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 78). Il est très important pour le Bangladesh de se doter d'un système d'aide juridique efficace, là où le revenu annuel par personne est équivalant à 250 $US (ibid.; Country Reports 1997 1998, 1618). Il existe certes quelques programmes d'aide juridique au Bangladesh, mais les sources d'information sont généralement d'accord pour dire qu'ils sont rares, peu efficaces et incapables d'offrir de l'aide financière à cause de leur sous-financement, et que la plupart des gens ne peuvent pas y accéder facilement (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 52, 78; ASK juin 1995, 25, 40; Country Reports 1997 1998, 1618). Bien que la loi accorde à l'accusé le droit d'être représenté par un conseiller juridique, il est rare qu'un avocat défenseur rémunéré par l'État soit nommé; en effet, l'État n'est tenu de fournir de l'aide juridique que si l'accusé est inculpé d'un crime capital (ibid.; HRDCYB 1995, 110-11; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 78). L'État ne fournit pas d'aide juridique dans les causes entendues par la Cour suprême, même quand il est question de violations des droits fondamentaux et de la personne (ibid.).

Au cours des dernières années, l'État a mis sur pied des comités d'aide juridique dans divers cours de district afin d'aider les plaideurs pauvres; l'ASK croit toutefois que ce système est sous-financé et généralement inefficace (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 78; ASK juin 1995, 40). On ne dispose pas de chiffres officiels, mais selon le rapport des organismes ASK, BLAST et Odhikar, le gouvernement n'a affectéé que 10 millions de Tk (325 000 $CAN) à l'aide juridique dans l'ensemble du pays en 1996, et moins de 10 p. 100 de ce montant a été utilisé par des plaideurs, et ce, principalement à cause des [traduction] « procédures bureaucratiques pleines d'obstacles » qui en compliquent l'accès (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 78). La direction des affaires féminines offre des conseils et de l'aide juridiques dans les cas de violences faites aux femmes, mais elle ne fournit pas d'aide juridique en vue d'engager des poursuites judiciaires (Nations Unies 23 juill. 1997, 3; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 78). Plusieurs ONG ont commencé à offrir des conseils et de l'aide juridiques ainsi que des services de médiation, mais en général elles n'interviennent que dans les causes concernant des affaires de terre ou de famille (ibid., 53; ASK juin 1995, 40, 46). On ne dispose pas de chiffres récents à cet égard, mais, en 1992, 48 ONG œuvraient dans le domaine de l'aide juridique (ibid., 40).

Dans les villes, on peut recourir aux services d'avocats privés, mais leurs honoraires sont élevés et leur travail laisse souvent à désirer (Country Reports 1997 1998, 1618; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 53). Plusieurs sources d'information ont souligné le manque de compétences dans les professions juridiques au Bangladesh (TIB déc. 1997b; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5; ASK juin 1995, 40-41, 46). Les étudiants en droit ne sont pas exposés aux pratiques et aux procédures juridiques lorsqu'ils sont à la faculté et ils n'ont que peu ou aucune expérience quand ils commencent à exercer leur profession (ibid., vi, 40-41). On met l'accent sur les plaidoiries, qui parfois durent plusieurs jours (ibid., 46). La plupart des avocats n'ont aucune formation en matière de consultation, de négociation ou de résolution de différends à l'amiable (ibid., 40-41). Selon les Country Reports 1997 et le rapport sur les droits de la personne des organismes ASK, BLAST et Odhikar, le système d'aide juridique peu efficace et la difficulté de trouver des défenseurs compétents ont pour effet d'empêcher de nombreuses personnes, particulièrement dans les régions rurales, de défendre leurs droits comme il faut devant les tribunaux ou même de s'adresser aux tribunaux pour demander justice (Country Reports 1997 1998, 1618; ASK 1997, 53).

Certains de ces mêmes diplômés, frais émoulus des facultés de droit qui leur ont dispensé des connaissances livresques et théoriques, suivent une formation supplémentaire de 14 mois pour grossir ensuite les rangs des services judiciaires (ASK juin 1995, vi). Selon l'organisme ASK, [traduction] « la plupart des jeunes fonctionnaires judiciaires n'ont jamais exercé le métier d'avocat », tandis que les juges de la Cour suprême sont généralement choisis parmi les avocats [traduction] « de relativement bonne réputation » qui plaident les causes entendues par cette cour, ou encore parmi les juges principaux des cours de district (ibid.). Beaucoup de magistrats viennent des services administratifs et n'ont pas de connaissances juridiques préalables. Après une initiation de deux mois aux rudiments du droit, ils sont nommés à des postes de magistrat de troisième classe où ils peuvent prononcer des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement (ibid.).

En outre, le fonctionnement du système judiciaire est loin d'être efficace. Selon le rapport sur les droits de la personne de 1996 publié par les organismes ASK, BLAST et Odhikar, [traduction] « la lenteur des procédures judiciaires constitue l'un des principaux obstacles à la justice au Bangladesh » (1997, 52). Outre l'augmentation du nombre de cas, les sources d'information mentionnent plusieurs autres facteurs qui ralentissent le fonctionnement du système : le nombre insuffisant de juges et d'employés de soutien, les installations vétustes, l'absence d'informatisation, le peu d'assiduité des juges et des avocats, les retards excessifs, les ajournements fréquents, les nombreux congés, et le manque de collaboration entre les avocats et les juges de façon à régler les cas rapidement (ASK juin 1995, 45; Bangladesh Observer 13 nov. 1997, 5; ibid. 22 mars 1998b, 1; Holiday 6 avr. 1998). Ensemble, ces éléments ont engendré un arriéré énorme de cas : au début de 1998, le président Shahabuddin Ahmed, ancien juge en chef de la Cour suprême, aurait déclaré que quelque 700 000 affaires étaient en instance aux divers tribunaux du Bangladesh (Bangladesh Observer 22 mars 1998b, 1; ibid. 3 avr. 1998a, 5; voir également Country Reports 1997 1998, 1618), dont au moins 70 000 à la Cour suprême (Bangladesh Observer 12 janv. 1998, 1; ibid. 22 mars 1998a, 12). À la fin de 1996, la Haute Cour entendait des causes concernant les droits de la personne qui avaient été intentées en 1992 et en 1993 (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 77-78).

Cet arriéré de cas, selon le rapport des organismes ASK, BLAST et Odhikar, [traduction] « porte un grave préjudice même à ceux qui ont les moyens de s'adresser au plus haut tribunal du pays », et [traduction] « limite sérieusement l'application des droits fondamentaux et de la personne » (1997, 78). En outre, 32 000 personnes, soit 68 p. 100 des prisonniers au pays, subissaient leur procès ou attendaient encore leur procès en juillet 1997 (ibid., 52; Country Reports 1997 1998, 1618). D'après les sources gouvernementales, les détenus attendent six mois en moyenne avant de subir leur procès, mais la presse et les organisations de défense des droits de la personne ont signalé de nombreux cas de détention qui ont duré plusieurs années (ibid.).

Dans les Country Reports 1997, on affirmeque [traduction] « le processus judiciaire est entaché de corruption », et qu'il faut souvent graisser la patte aux fonctionnaires des tribunaux pour obtenir des services ou avoir accès au système (1998, 1618; CIS 25 nov. 1996). Selon un rapport publié en 1994 par la division des réfugiés, de l'immigration et de l'asile de l'Australie, si [traduction] « les cours criminelles [...] ont depuis longtemps la réputation d'être des foyers de corruption », les cours civiles par contre sont [traduction] « généralement considérées comme justes » quoique surchargées (RIAS juill. 1994, 9). Toutefois, un sondage publié vers la fin 1997 par la section bangladaise de Transparency International[9]9 a révélé, qu'en général, le grand public a une opinion [traduction] « très mauvaise » de l'intégrité du système judiciaire (TIB déc. 1997a). En effet, 88,5 p. 100 des ménages sondés se sont dits d'accord ou absolument d'accord avec l'affirmation qu'il était [traduction] « presque impossible d'obtenir un jugement rapide et juste des tribunaux si on a pas d'argent ou d'influence ». Parmi les ménages qui étaient passés devant les tribunaux, 63 p. 100 ont déclaré avoir eu à soudoyer des fonctionnaires judiciaires. Parmi ceux qui avaient donné des pots-de-vin en espèces, 71 p. 100 les avaient versés directement aux fonctionnaires des tribunaux, alors que 16 p. 100 les avaient donnés à l'avocat de l'autre partie. Dix-neuf pour cent des ménages qui étaient passés par la cour ont dit avoir suborné des témoins. Quatre-vingt-cinq pour cent des ménages ont dit que leurs causes étaient encore en instance, et 54 p. 100 de ce nombre n'avaient aucune idée de la date où leur affaire serait réglée. Quatre-vingts pour cent croyaient que leur cause avait été délibérément retardée par leurs avocats, par des manœuvres d'une partie adverse, ou encore par [traduction] « l'autoritarisme » du tribunal (TIB déc. 1997a). Selon le Dhaka Courier, certains fonctionnaires des services judiciaires ont contesté les résultats du sondage mené par Transparency International en 1997, et ont réclamé que des mesures soient prises contre l'organisation (12 déc. 1997, 12). Toutefois, les sources d'information ne font mention d'aucune mesure qui aurait été prise.

Le rapport de l'ASK sur la démocratie, les droits de la personne et la justice signale l'existence d'un autre problème dans le système judiciaire, c'est-à-dire :

[traduction]

[...] l'abus du système dans le but de harceler des gens en intentant contre eux des procès sans aucun fondement. On trouve couramment des actions controuvées qui ont été intentées de connivence avec les autorités civiles et criminelles, et ces actions entraînent directement des erreurs judiciaires et l'engorgement du système. À cet abus s'ajoute le refus de traiter de cas fondés que des gens puissants demandent d'étouffer (juin 1995, 46).

Des sources d'information signalent également que les défendeurs peuvent parfois, moyennant espèces sonnantes, éviter qu'on leur signifie un avis de poursuite (Country Reports 1997 1998, 1618), et qu'il est possible de convaincre des fonctionnaires des cours inférieures de délivrer de faux documents judiciaires (CIS 25 nov. 1996). En mars 1998, par exemple, on a découvert que plusieurs [traduction] « criminels invétérés » qui attendaient leur procès à Chittagong relativement à une affaire d'armes et au meurtre de membres des forces de sécurité avaient été libérés quelques semaines plus tôt sur la foi de faux documents de cautionnement (Bangladesh Observer 14 mars 1998a, 12; ibid. 10 mars 1998, 10). Les documents auraient été fabriqués par des fonctionnaires de la magistrature du district de Chittagong avec le concours [traduction] « d'individus véreux » (ibid.; ibid. 14 mars 1998a, 12). Un juge d'une cour de district et de sessions, qui a par la suite statué sur une question de droit concernant les cas de faux documents de cautionnement, a déclaré qu'il y avait probablement [traduction] « de nombreux autres [cas] semblables » dans le district de Chittagong (ibid. 5 mai 1998, 12). À Dhaka, les fonctionnaires de la police et du ministère de l'Intérieur ont déjà indiqué leur frustration face à la libération sous cautionnement fréquente de criminels connus, dont beaucoup sont inculpés de crimes violents comme le meurtre ou l'extorsion (ibid. 11 mai 1998, 11). Selon le Bangladesh Observer, il y a également des fonctionnaires chargés de l'application de la loi qui, cédant dit-on à des pressions politiques, ont délibérément formulé des accusations peu convaincantes afin de permettre à des criminels connus d'être libéré sous caution (ibid. 22 mai 1998, 5).

Les sources d'information sont généralement d'accord pour dire que les obstacles financiers et autres à surmonter pour avoir accès au système judiciaire, conjugués à l'inefficacité et à la corruption au sein du système, ont pour effet de dissuader beaucoup de gens de s'adresser aux tribunaux pour demander justice (Bangladesh Observer 3 avr. 1998a, 5; ibid. 28 mai 1997, 5; Country Reports 1997 1998, 1618; Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32). K. S. Nabi, ancien procureur général, et Abdul Matin Khasru, ministre de la Justice, ont tous deux affirmé qu'environ 95 p. 100 de la population du Bangladesh est exclue du système judiciaire officiel, principalement en raison de sa pauvreté (ibid.; Bangladesh Observer 2 juill. 1998, 11). Selon l'organisme ASK, [traduction] « Le système judiciaire officiel est littéralement devenu le dernier recours dans le règlement de différends » (juin 1995, 47). Bon nombre de ménages dans les communautés rurales continuent de régler leurs différends en s'adressant au chalich (salich), conseil non officiel traditionnel formé des aînés du village (Country Reports 1997 1998, 1618; Bangladesh Observer 28 mai 1997, 5; TIB déc. 1997a). Les organisations de défense des droits de la personne ont signalé de nombreux abus commis par ces conseils au cours des dernières années, particulièrement dans les cas de violences faites aux femmes à la suite d'une fatwa (AI oct. 1993; ASK juin 1995, 23, 26; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 34-35; WLUML 1996); néanmoins, pour beaucoup d'hommes et de femmes du Bangladesh, [traduction] « l'accès à la justice [...] commence [...] par le [...] ²chalich" » (Bangladesh Observer 28 mai 1997, 5). Les chalich sont perçus comme étant accessibles, généralement justes et adaptés aux besoins de la majorité des gens (ibid.; ibid. 12 juin 1998, 5; TIB déc. 1997a). La plupart des différends sont toujours résolus par le biais de ces conseils, et seuls les différends qui ne sont pas réglés sont portés devant les tribunaux (Bangladesh Observer 28 mai 1997, 5; ibid. 12 juin 1998, 5).

Dans son rapport sur la corruption au Bangladesh, Transparency International signale que 18 p. 100 des ménages ruraux ont déjà réglé un différend en faisant appel au chalich (TIB déc. 1997a). Environ 60 p. 100 des ménages sondés croient que les chalich sont généralement justes; ce pourcentage est légèrement plus élevé dans les ménages dirigés par une femme (63 p. 100) que dans ceux dirigés par un homme (60 p. 100) (ibid.). Sur les 40 p. 100 des ménages qui ont émis une opinion défavorable sur les chalich, 93,5 p. 100 pensaient que les chalich ont [traduction] « tendance à favoriser les gens riches et influents », 84 p. 100 étaient d'avis que les chalich se laissaient influencer par l'argent et se montraient opportunistes, et près de 67 p. 100 croyaient qu'ils étaient influencés par le [traduction] « terrorisme » (ibid.). Quand on a demandé aux sondés de proposer des moyens d'améliorer l'efficacité des chalich, 89 p. 100 des ménages, qui en avaient une opinion défavorable, ont répondu qu'il fallait garantir l'impartialité des chalich, 70 p. 100 ont déclaré [traduction] « qu'il fallait une représentation égale des parties », et 32 p. 100 ont répondu que des femmes devraient être représentées dans les cas de différends les concernant (ibid.). Selon d'autres détracteurs, les chalich peuvent manquer d'impartialité, [traduction] « avoir de mauvaises connaissances juridiques », faire de la discrimination à l'égard des femmes, et se laisser influencer par le pouvoir et l'argent, particulièrement dans les causes concernant des biens (Bangladesh Observer 28 mai 1997, 5; Dhaka Courier 3 juill. 1998, 39).

Le Bangladesh Observer signale que depuis quelques années, des ONG préoccupées par les chalich offrent une formation à des personnes et à des groupes dans le but de les sensibiliser aux questions des droits juridiques et de la personne. Grâce à cette initiative, [traduction] « les chalich ont accru leur légitimité dans les régions rurales du Bangladesh » (Bangladesh Observer 12 juin 1998, 5). En réponse à la popularité grandissante des chalich dans les régions rurales, le gouvernement s'est engagé à introduire un nouveau système de tribunaux de grameen (village) (ibid; ibid. 12 janv. 1998, 1; ibid. 18 mai 1998a, 2). À la mi-juin 1998, le Bangladesh Observer a signalé que la loi d'habilitation avait été rédigée mais qu'elle n'avait pas encore été présentée au parlement (12 juin 1998, 5). L'organisme ASK fait remarquer toutefois que de tels tribunaux ont déjà été créés dans le passé :

[traduction]

les lois portant création de ces « petits » tribunaux prévoient rarement les mécanismes de soutien nécessaires pour qu'ils puissent fonctionner convenablement, et on ne leur accorde pas de financement suffisant. Par conséquent, ces établissements sont rarement fonctionnels, et le noble objectif [traduction] « de rendre les tribunaux accessibles au peuple » ne se concrétise guère (juin 1995, 44).

Dans un article publié dans le Bangladesh Observer, un cadre supérieur de Grameen Trust, ONG qui se consacre à la lutte contre la pauvreté, fait chorus en affirmant que, par le passé, les tribunaux de village étaient peu populaires, [traduction] « totalement inefficaces », et qu'ils [traduction] « n'ont pas permis aux pauvres des régions rurales, et notamment aux femmes, d'obtenir justice » (12 juin 1998, 5).

Peu après son accession au pouvoir en juin 1996, le gouvernement LA a annoncé plusieurs mesures visant à réformer la structure juridique et le système judiciaire du pays. Il s'agissait notamment de mettre sur pied une commission permanente de la réforme du droit et une commission nationale des droits de la personne, et d'assurer une meilleure séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif. Pour en savoir plus long sur ces mesures, veuillez consulter la section 3 de l'exposé Bangladesh : développements politiques décembre 1996-avril 1998, publié par la Direction des recherches en mai 1998.

4. POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

4.1 Structure

La sécurité intérieure du Bangladesh est assurée par la police et quatre forces auxiliaires — la force paramilitaire Bangladesh Rifles (BDR), la police armée, les Ansars et le Parti de la défense des villages (PDV) (Civil Defense Party — CDP) (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25-26; ODR juill. 1996, ch. 12.3). Toutefois, la responsabilité d'assurer l'ordre au Bangladesh incombe principalement à la police et aux deux forces paramilitaires (les BDR et les Ansars) (Country Reports 1997 1998, 1614; Bangladesh: A Country Study 1989).

L'administration de la police est régie par la loi afférente de 1861, le code de procédure pénale de 1898 et les règlements policiers du Bengale de 1943[10]10 (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25-26). Au niveau national, on trouve à la tête de l'administration l'inspecteur général de police (IGP ou IG), qui est comptable au ministre de l'Intérieur; au niveau des divisions, c'est l'inspecteur général adjoint de police (IGA) qui exerce le commandement, et dans les districts, où se déroulent principalement les opérations policières au Bangladesh, la direction est assurée par le surintendant de police (SP) (Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 29; Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25). Le SP a sous ses ordres un ou plusieurs surintendants adjoints (SA) ainsi que plusieurs inspecteurs de police (IP) (Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 29; Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25). Le thana, ou poste de police, est dirigé par le chef du poste de police, qui a sous ses ordres environ 10 agents de police principaux (head constables) et agents de police (constables)[11]11 (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25). Dans les grandes agglomérations urbaines – Dhaka, Khulna, Chittagong et Rajshahi – l'autorité principale en matière d'application de la loi est le commissaire de la police métropolitaine, qui relève directement de l'inspecteur général de police (Statistical Pocketbook of Bangladesh 1996 janv. 1997, 29; Bangladesh: A Country Study 1989). Dans les villes, un thana compte de 25 à 50 agents de police (Blanchet 1996, 189).

Le corps policier comprend deux catégories — les grades supérieurs[12]12 et les grades subalternes, qui correspondent plus ou moins aux officiers et aux sous-officiers de l'armée (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25; Bangladesh: A Country Study 1989). Les IGP, IGA, SP et SA consituent les quatre grades supérieurs; les grades subalternes supérieurs comprennent les inspecteurs, sous-inspecteurs et sous-inspecteurs adjoints, et les grades subalternes inférieurs, qui sont les agents principaux et les agents, englobent tous les autres policiers, soit la grande majorité de l'effectif (ibid.; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25). Les policiers de grade supérieur sont relativement bien formés et bien payés, et ils occupent des postes importants au sein de la bureaucratie, tandis que les agents de grade inférieur sont souvent mal formés, mal équipés, peu rémunérés et surmenés (ibid., 26; Bangladesh: A Country Study 1989). Dans le passé, il suffisait d'avoir terminé le primaire pour devenir agent de police, mais aujourd'hui des études secondaires sont nécessaires (Blanchet 1996, 189). Le gouvernement a reconnu que la formation et les conditions de travail des agents des grades inférieurs laissent à désirer (Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32; Bangladesh Observer 20 avr. 1998, 3).

 Le nombre de policiers aurait dépassé 98 000 en 1997, soit une proportion de 1 policier contre 1 274 habitants (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20). Ce chiffre représente une nette amélioration par rapport à la proportion de 1 contre 2 560 qui existait au milieu des années 1980 (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25), mais il est beaucoup plus élevé que ceux d'autres pays sud-asiatiques comme l'Inde (1 contre 725) (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20). Près de 65 p. 100 des policiers sont chargés du maintien de l'ordre, 19 p. 100 sont des enquêteurs, et 0,8 p. 100 s'occupent de formation (ibid.). La profession policière est à forte majorité masculine, et peu de postes de police comptent des femmes (CHRI 1995a, 50-51; CHRI 1995b, 29). Environ 900 policiers occupent des postes de supervision, chiffre qui, selon l'inspecteur général de police Mohammed Ismail Husain, est [traduction] « disproportionné » dans une force de 98 000 membres (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20).

La force paramilitaire Bangladesh Rifles (BDR) est un élément clé de l'appareil de sécurité intérieure du Bangladesh (Bangladesh: A Country Study 1989; ODR juill. 1996, ch 12.3). Sa principale responsabilité est d'empêcher la contrebande, d'enquêter sur les crimes transfrontaliers et d'imposer l'autorité gouvernementale dans les régions éloignées, mais elle peut aussi intervenir pour aider la police à réprimer des troubles à l'intérieur du pays ou pour appuyer l'armée en temps de guerre (Bangladesh: A Country Study 1989). Elle est organisée en bataillons quasi militaires et la plupart de ses officiers sont des militaires en détachement (ibid.). Bien que la force BDR soit sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, l'armée joue un rôle important dans plusieurs domaines : la dotation de la force BDR en personnel, sa formation et la direction de ses activités quotidiennes (ibid.; HYDCYB 1995, 107). Le ministre de l'Intérieur a promis d'apporter des [traduction] « changements fondamentaux » à la force BDR — il s'agit notamment d'une augmentation de son effectif et du nombre de postes frontaliers — dans le but de lui permettre de mieux accomplir ses tâches[13]13 (Bangladesh Observer 17 sept. 1997, 1). La force BDR partage avec l'armée la responsabilité d'assurer la sécurité dans la région des collines de Chittagong (Country Reports 1997 1998, 1614).

Les Ansars, qui sont aussi sous la direction du ministère de l'Intérieur (Bangladesh: A Country Study 1989), constituent une force auxiliaire peu armée qui aide la police à maintenir l'ordre. Recrutés parmi la population locale, ils sont très peu rémunérés et n'ont aucune sécurité d'emploi. En outre, ils sont maltraités par les officiers et doivent se contenter d'un équipement minable (UPI 4 déc. 1994; Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25) Les Ansars jouent un rôle particulièrement important dans le maintien de l'ordre dans les régions rurales (Bangladesh Observer 20 déc. 1997, 9). Un moindre rôle incombe au PDV qui, outre son mandat principal de promouvoir des programmes d'amélioration rurale, accomplit les tâches quotidiennes nécessaires pour assurer la sécurité des villages (ODR juill. 1996, ch 12.3; Bangladesh: A Country Study 1989). Le directeur général actuel des Ansars et du PDV, le major-général A. M. Mahmuduzzaman, a signalé que ces deux organisations ont beaucoup de difficultés, et que le manque de formation en particulier est un problème de taille (Bangladesh Observer 20 déc. 1997, 9).

Au début de 1998, le gouvernement a annoncé un train de mesures destinées à permettre à la police de mieux maîtriser la hausse de la criminalité. Le 20 janvier 1998, la première ministre Hasina a annoncé au parlement que six nouveaux thana serait mis sur pied à Dhaka pour aider la police à lutter contre le crime (Bangladesh Observer 21 janv. 1998b, 1). En février 1998, le ministère de l'Intérieur a procédé à un remaniement de plusieurs postes importants au sein de l'administration policière et a muté 30 policiers de niveau SP à des postes à Dhaka et dans d'autres districts dans le but [traduction] « d'injecter du dynamisme » dans la police (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20). D'autres changements ont été annoncés au début août, à la suite de la mort, survenue le 23 juillet 1998, de Shamim Reza Rubel, étudiant d'université qui a été tué durant sa détention par la police[14]14 (Bangladesh Observer 10 août 1998a, 1). Le 19 avril 1998, le ministre de l'Intérieur Rafiqul Islam a annoncé que 5 000 nouveaux policiers avaient été recrutés, et que ce chiffre serait augmenté par la suite (Bangladesh Observer 20 avr. 1998, 3). Il a également signalé qu'on équipait la police de nouveaux véhicules et de nouveaux dispositifs de communication, y compris 295 jeeps, camions, bateaux et d'autres véhicules, un réseau de radiocommunication à l'échelle du pays, des systèmes de télécopieurs et informatiques (Bangladesh Observer 20 avr. 1998, 3). Selon la même source, on procédait à la réfection des thana délabrés et on construisait des immeubles à habitation et des baraques pour la police (ibid.). Les autorités ont également promis d'améliorer les uniformes, les rations et les armes, notamment en fournissant aux policiers des armes moins meurtrières que les fusils standard (ibid.). Le ministre de l'Intérieur a aussi annoncé qu'une division spéciale de la police serait créée pour recueillir des « renseignements » sur les criminels et les activités criminelles, alors que le Département des enquêtes criminelles (CID) s'occupera des enquêtes (Bangladesh Observer 26 mai 1998, 12).

Des unités d'enquête féminine, composée d'enquêtrices et chargées d'examiner les plaintes déposées par des femmes, ont été mises sur pied à titre d'essai dans quatre postes de police (Nations Unies 1er avr. 1997, 34; ibid. 23 juill. 1997, 8-9; CCHRB avr. 1997, 116). Si cette expérience se révèle fructueuse, il se peut que d'autres unités du genre soient créées ailleurs au pays (ibid.; Nations Unies 1er avr. 1997, 34). La Direction des affaires féminines a en outre établi une unité qui fournit des conseils juridiques dans les cas de violences faites aux femmes (ibid.; ibid. 23 juill. 1997, 7-8). Le 28 mai 1998, on a appris de sources médiatiques bangladaises que le ministère de l'Intérieur a approuvé, fin avril, une proposition de créer, au sein du CID, une escouade spéciale chargée d'enquêter sur les crimes commis contre des femmes et des enfants, et notamment sur les cas de trafic de femmes et d'enfants, d'attaques à l'acide, d'abus d'enfants et de viols (Bangladesh Observer 28 mai 1998, 11; The Daily Star 28 mai 1998). L'escouade sera composée de 250 membres et sera dirigée par un surintendant spécial de police et un surintendant additionnel de police, et son autorité s'étendra sur l'ensemble des 64 districts et agglomérations urbaines du pays (ibid.; Bangladesh Observer 28 mai 1998, 11). Dans la proposition initiale, présentée au ministère de l'Intérieur en janvier 1998, on recommandait la formation d'une escouade de 780 membres. Sous réserve de l'approbation du ministère des Finances, l'escouade spéciale devait commencer ses opérations vers le début juillet 1998 (ibid.; The Daily Star 28 mai 1998).

4.2 Fonctionnement

Selon le rapport sur la corruption au Bangladesh publié par Transparency International en décembre 1997, le public avait une piètre opinion de la police (TIB déc. 1997b). Presque tous les ménages (97 p. 100) ont déclaré que le thana (poste de police) était un foyer de corruption (TIB déc. 1997a). Plus tôt dans la même année, un sondage pour déterminer l'attitude du public à l'égard de divers groupes professionnels a révélé, qu'aux yeux du peuple, la police était le groupe professionnel le plus arrogant, le plus ignorant et le moins dévoué (Bangladesh Observer 14 janv. 1997, 1, 12). Des sources d'information signalent que les citoyens ordinaires n'ont plus confiance depuis longtemps dans la capacité de la police de défendre leurs droits et de les protéger contre les criminels de droit commun (ibid. 25 janv. 1998, 5; The Independent 11 août 1998b), ou encore, selon des articles où des propos du ministre de l'Intérieur Rafiqul Islam sont cités, elle est incapable de mener une enquête impartiale (Bangladesh Observer 15 mars 1998a, 1; Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20). La plupart des crimes, et particulièrement les crimes mineurs, ne sont pas signalés, et ce, parce que les victimes ne veulent pas d'ennuis supplémentaires, comme subir l'interrogatoire (Bangladesh Observer 21 janv. 1998a, 3; ibid. 25 janv. 1998, 5). D'après le Bangladesh Observer, [traduction] « la plupart des gens évitent tout contact avec la police. Les gens ordinaires ont perdu toute illusion concernant le niveau d'efficacité de la police […] [et ne veulent pas] perdre leur temps à courir çà et là » (ibid.). En outre, de plus en plus de citoyens ordinaires se munissent d'armes ou se font justice eux-mêmes; des sources médiatiques bangladaises signalent depuis un an une montée de tabassages, de lynchages et d'autres actes de vengeance (Dhaka Courier 4 juill. 1997, 7-8; The Independent 15 janv. 1998; Bangladesh Observer 21 mars 1998, 5; ibid. 25 janv. 1998, 5).

Plusieurs sources d'information font remarquer que la corruption est répandue et qu'elle se trouve dans tous les aspects de la vie publique au Bangladesh (Blanchet 1996, 193-194; Dhaka Courier 30 janv. 1998, 15; Bangladesh Observer 11 juill. 1997, 5), à point tel que ce sont les nantis, les pouvoirs ou ceux ayant des relations politiques qui profitent le plus du système actuel (Blanchet 1996, 198; Bangladesh Observer 22 mai 1998, 5; ibid. 21 avr. 1998, 5).

Dans son ouvrage sur les enfants du Bangladesh publié en 1996 sous le titre Lost Innocence, Stolen Childhoods, Thérèse Blanchet, anthropologue qui mène des recherches au Bangladesh depuis 1978, fait des observations perspicaces sur le fonctionnement réel de la loi et des gens chargés de son application[15]15 (Blanchet 1996, 185-194). Selon Blanchet, ceux qui accordent plus d'importance au texte de la loi plutôt que sa mise en œuvre [traduction] « reconnaissent à la loi une autorité qu'elle n'a pas » (ibid., 185). Blanchet a trouvé que de nombreuses lois, lorsqu'elles sont appliquées avec vigueur, nuisent aux groupes même qui sont censés jouir de la protection que celles-ci offrent (ibid., 185-187). Le CCHRB fait remarquer que la législation visant à assurer la protection des particuliers est parfois mise à contribution pour harceler des gens innocents plutôt que d'arrêter des criminels (avr. 1997, 36). En outre, selon Blanchet, s'attarder sur le contenu de la loi plutôt que sur sa mise à exécution a pour effet de [traduction] « masquer l'usage et l'abus actuels de la loi par les organismes chargés de l'appliquer [...] Savoir s'y prendre avec la police [...] est beaucoup plus important que de connaître le texte de la loi » (1996, 185). Pour certains policiers, tout comme pour des fonctionnaires corrompus chargés de défendre les droits de la personne, [traduction] « la loi sert simplement à extorquer des pots-de-vin à ceux qui l'enfreignent » (ibid., 193). Compte tenu de la façon dont la loi est appliquée, [traduction] « quelle différence y a-t-il [...] à être protégé ou non par la loi? », demande Blanchet (ibid., 194). D'après l'avocate Sigma Huda, secrétaire générale de la Société bangladaise de l'application des droits de la personne (Bangladesh Society for the Enforcement of Human Rights — BSEHR), un grand nombre de plaintes examinées et vérifiées par la BSEHR concernent des gens innocents qu'on a arrêtés en vertu de l'article 54 du code de procédure pénale dans le seul but de leur extorquer de l'argent (The Independent 11 août 1998b).

Blanchet soutient que pour comprendre le fonctionnement de la police au Bangladesh, [traduction] « il faut se rendre compte jusqu'à quel point les thana sont des entreprises lucratives » (ibid., 188). Selon Blanchet, qui a obtenu ses renseignements auprès de policiers qui étaient dégagés de leur service qu'elle a connus par le biais de réseaux de relations personnelles, [traduction] « les opérations lucratives d'un thana sont dirigées par son chef, qui a généralement le rang d'inspecteur » (ibid., 189). Elle a trouvé que les chefs de thana, tout comme beaucoup de sous-inspecteurs, achètent souvent leur poste, généralement pour une période d'un an, en versant de l'argent au surintendant du district (ibid.). Classés selon le revenu qu'ils produisent, les thana, qui sont situés dans les zones frontalières, les quartiers à prostitution, ceux ayant un taux de criminalité élevé et où règnent de nombreux conflits fonciers, sont particulièrement prisés (ibid.). Au début des années 1990, un policier aurait payé 800 000 Tk (26 000 $CAN) pour devenir chef pendant un an d'un thana situé dans une zone frontalière connue pour ses activités de contrebande (ibid.). Toujours selon Blanchet,

[traduction]

Le chef du thana nomme un caissier (d'habitude un agent de police en qui il a confiance) pour percevoir les divers pots-de-vin et redevances payés au thana et pour tenir les livres. Tous les mois, ceux-ci sont présentés au chef du thana qui répartit l'argent. Une somme fixe est envoyée au surintendant du district, et le montant qui reste est partagé par les policiers du thana; la part de chacun varie selon son grade, les plus haut gradés recevant plus d'argent. Les policiers qui touchent un pot-de-vin grâce de leur propre initiative peuvent en garder une partie (ibid., 190).

Selon Blanchet, les criminels et les hommes forts locaux tiennent régulièrement des négociations avec la police pour établir la part qui revient à celle-ci et assurer la continuation ininterrompue de leurs activités illégales (ibid., 189). La prostitution peut être une source de revenus particulièrement lucrative pour les policiers des régions urbaines. En 1994, les agents de police offraient, semble-t-il, de 10 000 à 15 000 Tk (de 325 à 488 $CAN) au chef d'un thana de Dhaka pour une affectation d'un mois à la maison de prostitution de Daulotdia (ibid., 190). Pour rentabiliser leur investissement, ces policiers employaient divers moyens, tels que l'enregistrement et la taxation des prostituées et l'assistance de la police pour obtenir un permis, en plus de soutirer de l'argent à de nouveaux clients en jouant sur leur honte (ibid.). Les policiers des zones frontalières pourraient jouer un rôle dans des activités de contrebande, y compris le trafic de femmes et d'enfants (ibid., 191). Le rapport publié par les organisations ASK, BLAST et Odhikar sur les droits de la personne au Bangladesh en 1996 signale en outre que la police et les fonctionnaires locaux ferment les yeux sur le trafic et la prostitution d'enfants, ou qu'ils [traduction] « en profitent même » (1997, 47). Selon Blanchet, des policiers torturent ou intimident des personnes qu'ils ont détenues, afin d'extorquer de l'argent à leurs parents, ou encore, ils acceptent de ne pas déférer certaines affaires aux tribunaux moyennant des pots-de-vin (Blanchet 1996, 192).

Blanchet n'a pu ni déterminer jusqu'à quel point les officiers supérieurs de l'administration policière sont au courant des activités illégales des hommes sous leur commandement, ni établir quelle est leur part du gâteau. Elle indique toutefois que les officiers supérieurs ne s'inquiètent pas trop de ce que font les policiers des thana, pourvu que ceux-ci mènent leurs activités discrètement et que la réputation de la police ne soit pas sérieusement ternie (ibid., 189, 192).

4.2.1 Détention protectrice

Il est courant au Bangladesh, dans certaines circonstances, de mettre des femmes, des jeunes ou des enfants en [traduction] « détention protectrice » dans une prison (CCHRB avr. 1997, 55-56; OMCT 22 juill. 1997). Entre autres, les victimes de viol, les enfants qui se prostituent, les enfants qui se sont enfuis de leur foyer parce qu'ils y étaient victimes de violences, et les témoins de meurtre ou d'autres crimes graves (si leur présence est nécessaire à l'enquête criminelle) peuvent être mis en détention protectrice (ibid.; CCHRB avr. 1998, 55-56). En 1995, la Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI), ou Groupe de défense des droits de la personne du Commonwealth, a signalé que, selon les estimations faites par des fonctionnaires carcéraux, quelque 320 femmes et jeunes filles sont mises en détention protectrice chaque année (1995b, 28). Les autorités carcérales ont estimé qu'il y avait environ 350 femmes et enfants en détention protectrice à la fin 1997 (The Daily Star 11 nov. 1997).

Le CCHRB, dans son rapport sur les droits de la personne de 1997, signale que les autorités, pour mettre des femmes et des enfants en détention protectrice, s'autorisent de plusieurs lois, dont la loi sur le vagabondage, l'article 54 du code de procédure pénale, divers articles du code pénal, et la loi sur la police métropolitaine-74 (avr. 1998, 55; CHRI 1995b, 27). Selon le rapport, bien que ces gens aient le droit de vivre en détention en toute sûreté, [traduction] « il est regrettable [...] qu'ils soient envoyés dans des prisons, ce qui constitue une violation de leurs droits » (CCHRB avr. 1998, 56). Les groupes de défense des droits de la personne soutiennent que la détention protectrice est, dans les faits un genre de punition, et que des femmes sont en prison [traduction] « avec des condamnés, et qu'elles sont traitées comme si elles avaient été inculpées ou trouvées coupables d'une infraction » (OMCT 22 juill. 1997; AI juill. 1997; CCHRB avr. 1998, 56). Nombre de ces femmes sont elles-mêmes victimes de crime et n'ont pas d'autre endroit où se réfugier, et en prison elles subissent de nouvelles violences (ibid., 56; CHRI 1995b, 28; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 75). Selon des sources d'information, la vie carcérale a pour effet d'exposer ceux qui sont en détention protectrice à des influences criminelles et d'engendrer chez eux des sentiments [traduction] « de pessimisme, de dépression et de cynisme » (CHRI 1995b, 27-28; CCHRB avr. 1998, 56). Amnesty International rapporte que certaines femmes ont été gardées en détention protectrice jusqu'à quatre ans (juill. 1997).

Selon le CCHRB, on place des femmes et des enfants indigents en détention protectrice parce qu'il n'y a généralement pas d'autre solution (des abris, par exemple) (avr. 1998, 55). En 1997, il n'y avait que six abris pour femmes et un petit nombre d'abris pour vagabonds administrés par l'État à Dhaka et dans divers chefs-lieux de division (ibid., 57). Il existe également une douzaine d'abris gérés par des ONG (ibid.), mais des sources d'information rapportent qu'ils sont petits et ne peuvent accueillir qu'un nombre restreint de femmes (CHRI 1995b, 28). Certaines ONG, comme l'association nationale des avocates du Bangladesh (Bangladesh National Women's Lawyers Association — BNWLA), qui ont offert de prendre en charge les gens en détention protectrice, auraient rencontré [traduction] « une résistance considérable » de la part des autorités gouvernementales (CHRI 1995b, 28; AI juill. 1997; OMCT 22 juill. 1997).

Des groupes de défense des droits de la personne soutiennent que la détention protectrice n'a aucun fondement juridique et que des femmes sont mises en détention protectrice à la seule discrétion du juge qui a reçu de la police une demande en ce sens (AI juill. 1997; The Daily Star 11 nov. 1997; Bangladesh Observer 21 févr. 1997, 10). Depuis plusieurs années, des défenseurs des droits de la personne tentent de faire abolir cette pratique (AI juill. 1997). L'opposition à la détention protectrice s'est intensifiée à la suite du viol et de la mort d'une adolescente du nom de Shima Chowdhury à la fin 1996 et au début 1997, pendant qu'elle était en détention protectrice dans la prison de Chittagong (voir ci-dessous la section 5). En février 1997, trois groupes de défense des droits de la personne — ASK, BLAST et le Réseau national d'aide juridique — ont déposé un avis demandant au secrétaire aux affaires intérieures, au secrétaire aux affaires juridiques et parlementaires et aux inspecteurs généraux de la police et des prisons de réexaminer les cas de femmes et de jeunes filles en détention protectrice (Bangladesh Observer 21 févr. 1997, 10). Les trois organisations affirmaient que la détention protectrice constituait une violation des droits fondamentaux à la liberté et à l'égalité garantis par la constitution du pays (ibid.). En octobre 1997, la requête de l'organisme ASK pour obtenir la libération de trois jeunes filles en détention protectrice a été favorablement accueillie par le gouvernement (AI avr. 1998, 17). À une conférence de presse tenue à Dhaka en novembre 1997, des représentants de l'ASK ont émis un communiqué qui réitérait que la détention protectrice n'avait aucun fondement en droit, car [traduction] « il n'y aucune disposition à cet effet ni dans le code de procédure pénale ni dans le code des prisons » (The Daily Star 11 nov. 1997).

5. GROUPES VULNÉRABLES

À une réunion tenue le 15 mars 1997 à Dhaka, le corps dirigeant de l'Institut des droits de la personne et des affaires juridiques (Institute of Human Rights and Legal Affairs — IHRLA) a déclaré que les femmes, les enfants et les détenus étaient particulièrement vulnérables (Bangladesh Observer 17 mars 1997, 11). L'IHRLA, organisation affiliée à la Commission internationale des juristes (CIJ) de Genève, se compose de plusieurs Bangladais en vue, dont des avocats de la Cour suprême, des juges, des professeurs et des administrateurs d'université et d'anciens ministres du gouvernement (ibid.).

Plusieurs sources d'information ont mis en lumière les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui veulent signaler aux autorités un crime comme le viol ou la violence familiale (CHRI 1995a, 50-51; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 34, 36; ASK juin 1995, 19; Nations Unies 23 juill. 1997, 8). Un éditorial paru dans le Bangladesh Observer affirme que [traduction] « ni les postes de police ni les hôpitaux sont équipés pour fournir un service satisfaisant » aux victimes de viol, et que l'administration n'est pas [traduction] « en mesure de [...] punir les criminels » (6 mai 1998, 5). Selon l'éditorial, il faut améliorer les installations, mais aussi apprendre aux autorités et au personnel des hôpitaux à traiter les victimes avec délicatesse (ibid.). Le journal déclare [traduction] « qu'il est très rare qu'on accorde un traitement compatissant aux victimes, seulement [...] à celles qui jouissent d'un grand prestige » (ibid.).

Plusieurs sources d'information signalent que les policiers écartent souvent d'un revers de la main les plaintes déposées par des femmes, qu'ils sont peu enclins à enquêter sur les crimes violents dont elles sont victimes et à déférer les affaires aux tribunaux, et qu'ils ont parfois une attitude ouvertement hostile à leur égard (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 34; ASK juin 1995, 19; CHRI 1995a, 50-51). Les femmes pauvres et analphabètes seraient particulièrement mal accueillies (CHRI 1995a, 50-51; Bangladesh Observer 6 mai 1998, 5). Ces facteurs, auxquels s'ajoute entre autres l'humiliation sociale qui accompagne le viol, font en sorte que le nombre de viols perpétrés est grandement supérieur au nombre signalé à la police (ASK juin 1995, 19; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 34, 36; IPS 8 avr. 1998). Selon le rapport sur les droits de la personne publié par les organisations ASK, BLAST et Odhikar, 156 viols ont été signalés en 1996, et 86 d'entre eux ont donné lieu à des poursuites (1997, 35). D'autres sources d'information font remarquer que le viol, l'enlèvement et d'autres crimes violents visant les femmes et les enfants ont connu une progression beaucoup plus rapide que celles des autres crimes au Bangladesh (JEN 13 déc. 1997; IPS 8 avr. 1998). Les chiffres présentés par l'inspecteur général de police à un séminaire tenu en mars 1998 montraient que le nombre de cas de viol enregistrés était passé de 501 en 1993 à 1 336 en 1997 (Dhaka Courier 20 mars 1998a, 20; Bangladesh Observer 15 mars 1998b, 1, 12).

5.1 Femmes et enfants

Certaines sources d'information rapportent que souvent la police ne prend pas au sérieux un crime comme l'enlèvement d'un enfant ou les mauvais traitements infligés à un enfant à moins qu'une personalité en vue intercède en faveur de la victime ou que l'affaire soit dénoncée par les médias; toutefois, [traduction] « de telles dénonciations sont rares » (Blanchet 1996, 189-190; Dhaka Courier 30 janv. 1998, 15). Voici quelques affaires qui ont été médiatisées.

Le 18 mars 1998, une fillette de sept ans d'une famille très pauvre de Naogan (dans la circonscription de Sardar), qui rentrait chez-elle de la maison de son employeur, a été attachée et violée à multiples reprises par deux jeunes. La famille de la fillette l'a alors amenée à l'hôpital de la circonscription de Sardar, mais les responsables de l'hôpital [traduction] « n'ont pas voulu l'admettre et ont tenté de se soustraire à l'affaire », de rapporter le Bangladesh Observer (23 mars 1998a, 12). La famille a alors signalé l'attaque à la police qui a refusé d'enregistrer une plainte contre les jeunes. Le lendemain, un chalich composé de [traduction] « personnages locaux influents » a été convoqué pour résoudre l'affaire. Le chalich a frappé les jeunes d'une amende de 4 000 Tk (130 $CAN) et les a libérés. Plusieurs villageois ont réclamé l'arrestation des violeurs et ont exhorté les autorités à assurer de meilleurs soins médicaux à la fillette qui se trouvait, semble-t-il, dans un état critique, mais l'on ne sait pas si des mesures ont effectivement été prises (ibid.).

Le 7 décembre 1997, le Bangladesh Observer a signalé le cas d'une fillette de 10 ans engagée comme domestique par un sous-inspecteur de police du thana de Montijheel, à Dhaka. La femme du sous-inspecteur a battu et ébouillanté la fillette parce que celle-ci avait laissé tomber par terre quelques lentilles qu'elle nettoyait. Interrogée à ce sujet le lendemain, la police aurait nié être au courant de l'attaque. Toutefois, quand deux jours plus tard le ministre de l'Intérieur Rafiqul Islam s'est rendu à l'hôpital du collège médical de Dhaka pour voir la fillette, la police a prétendu avoir ouvert un dossier sur le cas le jour même de l'attaque. Quand il a su que le ministre de l'Intérieur allait voir la fillette à hôpital, le chef du thana de Montijheel aurait communiqué par radio avec ses hommes pour leur ordonner de [traduction] « préparer tous les papiers ». Par la suite, le ministre de l'Intérieur s'est rendu au thana de Montijheel, où il a trouvé, dans le registre des cas, que les pages de données alternaient avec des pages en blanc, ce qui permettait à la police d'antidater les dossiers. Quand on lui a demandé des explications, le chef du thana a répondu qu'il y avait [traduction] « diverses raisons » de faire cela, mais a promis toutefois de mettre fin à cette pratique. Interrogés sur les mesures prises pour arrêter la femme du sous-inspecteur, qui s'était cachée, les représentants de la police ont répondu que des policiers avaient fouillé la maison mais que la femme était introuvable. La fille, semble-t-il, avait auparavant subi des violences à plusieurs occasions, mais ses employeurs avaient menacé de faire congédier son frère qui travaillait dans une usine de vêtements si elle déposait des plaintes (Bangladesh Observer 7 déc. 1997, 12).

Le 18 février 1997, à l'usine textile Union Textile Mills dans la circonscription de Narasingdi Sadar, une femme âgée de 22 ans a été violée par, semble-t-il, des cadres de l'usine, après quoi elle a été enlevée par leurs [traduction] « hommes de main » (Bangladesh Observer 8 mars 1997, 11). Libérée deux jours plus tard, elle est allée déposer une plainte au poste de police de la circonscription, mais les policiers l'ont gardée au poste pendant sept jours sans lui fournir de soins, en prétextant que sa présence était nécessaire pour mener l'enquête (ibid.). Le mari de la femme a déclaré qu'elle était détenue sur les instances de ses agresseurs, et que la police avait menacé de les arrêter tous les deux (mari et femme) s'ils ne retiraient pas leur plainte (ibid.). Le 27 février 1998, la femme aurait été emprisonnée après avoir envoyé une note au commissaire adjoint de la circonscription (ibid.).

Le 19 mars 1998, une femme âgée de 22 ans, qui habitait le bidonville de Pathanpara (circonscription de Boalia) à Rajshashi, a été violée par de multiples agresseurs armés de couteaux. Le lendemain matin, la femme a déposé une plainte au poste de police de Boalia, mais les policiers ont d'abord refusé d'enregistrer la plainte, malgré le fait que la femme leur avait donné le noms de ses cinq agresseurs. Par la suite, la police a accepté d'enregistrer la plainte et a procédé à l'arrestation de l'un des suspects (Bangladesh Observer 20 mars 1998, 12).

La police elle-même est souvent mêlée à des crimes contre des femmes. Selon Amnesty International, il y a eu en 1997 au moins trois viols commis par des policiers, le CCHRB parle de 6 à 11 viols et l'ASK en signale 21 (CCHRB avr. 1998, 42, 50; AI 1998; IPS 8 avr. 1998). Ces divergences sont peu importantes si l'on en croit les sources d'information qui affirment que le nombre réel de viols commis par des policiers est considérablement supérieur au nombre signalé (CCHRB avr. 1998, 50; IPS 8 avr. 1998; Dhaka Courier 28 févr. 1998, 19).

Le 8 octobre 1996, Shima Chowdhury, âgée de 18 ans et employée d'une usine de vêtements, a été arrêtée par la police pendant qu'elle et son fiancé se dirigeaient à pied vers le village de Majidapura, situé près de la ville de Chittagong (OMCT 22 juill. 1997; AI juill. 1997; Bangladesh Observer 13 févr. 1997, 1). Le lendemain, la femme et l'homme ont été transférés au thana de Rauzan, où ils ont été détenus dans des pièces différentes (AI juill. 1997; Bangladesh Observer 13 févr. 1997, 1). Le soir de la même journée, après le départ du chef du thana, Shima aurait été droguée et violée par quatre policiers (AI juill. 1997; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 36). La nouvelle du viol de Shima s'est vite répandue, mais la police a empêché toute communication entre la victime et sa famille, ses amis, les avocats, les journalistes et les organisations de défense des droits de la personne (AI juill. 1997; OMCT 22 juill. 1997). La police l'aurait qualifiée de prostituée et aurait prétendu qu'elle avait été violée par son ami, et non par des policiers (AI juill. 1997). Une enquête sur l'incident a été ouverte le 15 octobre 1996, et deux jours plus tard, quatre policiers ont été arrêtés et envoyés à la prison de Chittagong (ibid.; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 36). Le 15 octobre 1996, à la demande de la police, Shima a été mise en détention protectrice dans la prison de Chittagong, où elle a passé l'autonome et le début de l'hiver, isolée de sa famille et de ses amis pendant que son état de santé continuait de se détériorer (AI juill. 1997; OMCT 22 juill. 1997). Le 30 janvier 1997, les quatre policiers ont été officiellement inculpés en vertu de la loi (dispositions spéciales) sur la répression des femmes et des enfants de 1995 (Women and Children Repression (Special Provisions) Act), 1995). Le 7 février 1997, Shima a été transportée à l'hôpital du collège médical de Chittagong, où l'on a constaté sa mort (ibid.; AI juill. 1997). Une autopsie a été effectuée, mais la police a insisté pour que le corps soit incinéré tout de suite après (ibid.; OMCT 22 juill. 1997). Le 14 juillet 1997, les quatre policiers accusés du viol de Shima ont été acquittés, [traduction] « faute de preuves » (AI juill. 1997; OMCT 22 juill. 1997; Bangladesh Observer 4 août 1997, 1). Le lendemain, à la suite de la levée de boucliers des organisations féminines et des groupes de défense des droits de la personne, le gouvernement a annoncé qu'il en appelerait de l'acquittement devant la Haute Cour (AI juill. 1997; OMCT 22 juill. 1997; Bangladesh Observer 4 août 1997, 1). Les rapports récents, publiés par les organisations de défense des droits de la personnes et diverses sources médiatiques, n'indiquent pas quel est l'état d'avancement du pourvoi devant la Haute Cour (AI 1998; CCHRB avr. 1998).

Le 15 ou le 16 septembre 1997, Rukhsana, une femme âgée de 18 ans, rentrait de Dhaka à sa maison dans la circonscription de Daudhkandi (district de Comilla), quand elle aurait été violée à multiples reprises par un sous-inspecteur adjoint de la circonscription de Kotwali (district de Barisal) (CCHRB avr. 1998, 51; Bangladesh Observer 26 sept. 1998b, 10; The Independent 23 sept. 1997). Trois jours plus tôt, elle avait été détenue par la police du thana de Kotwali parce qu'elle était seule et ne savait pas où retrouver sa compagne de voyage qui avait disparu. Durant sa détention, la police du thana de Kotwali l'aurait maltraitée (CCHRB avr. 1998, 51; The Independent 23 sept. 1997). Par la suite, le chef du thana de Kotwali a décidé de la renvoyer chez elle, sous l'escorte du sous-inspecteur adjoint mentionné ci-dessus; celui-ci l'aurait alors agressée dans la cabine d'une embarcation policière (CCHRB avr. 1998, 51; Bangladesh Observer 26 sept. 1998b, 10; The Independent 23 sept. 1997). Rukhsana a signalé le viol à la police de la circonscription de Daudkandi, et le sous-inspecteur adjoint a été suspendu de ses fonctions et inculpé (ibid.; Bangladesh Observer 26 sept. 1998b, 10). Toutefois, selon une source d'information, la cour des magistrats de Comilla a débouté Rukhsana de sa demande après avoir examiné le rapport médical (The Independent 23 sept. 1997).

Le 24 septembre 1997, à Rajshahi, une ménagère du village de Nabaganga dans la circonscription de Rajpara aurait été violée par un policier du poste de police de Keshabpur, situé dans la même circonscription (Bangladesh Observer 26 sept. 1997a, 10; AI 1998). Des témoins qui auraient vu le policier entrer dans la maison de la femme ont répondu à ses cris d'appel et ont pris le policier en flagrant délit (Bangladesh Observer 26 sept. 1997a, 10; AI 1998). Après avoir passé le policier à tabac, les habitants du village l'ont remis entre les mains du chef du parishad d'union de Haripur, qui à son tour l'a remis à la police de la circonscription de Rajpara (Bangladesh Observer 26 sept. 1997a, 10). La police de la circonscription de Rajpara aurait refusé d'ouvrir un dossier sur l'attaque (ibid.).

Le 10 mars 1998, une fillette âgée de cinq ou de six ans, du nom de Tania, orpheline de mère et fille d'un pauvre ouvrier, a été violée dans la salle de contrôle de la police dans l'édifice de la cour du premier magistrat métropolitain de Dhaka (Bangladesh Observer 17 mars 1998, 12; ibid. 13 mars 1998, 5; Dhaka Courier 20 mars 1998b, 5). L'agression a eu lieu au milieu de l'après-midi, quand cinq policiers étaient en service dans l'édifice (ibid.; Bangladesh Observer 13 mars 1998, 5). À cause de l'âge de la victime et des circonstances de l'incident, l'affaire a vivement intéressé les médias, le public ainsi que divers groupes de défense des droits de la personne et des ONG (ibid. 14 mars 1998b, 1). Toutefois, une semaine après l'ouverture de l'enquête, la police n'avait procédé à aucune arrestation et, semble-t-il, n'avait trouvé aucune piste fiable (ibid. 17 mars 1998, 12; ibid. 14 mars 1998b, 1). Aussi, l'enquête semblait être en perte de vitesse malgré la récompense de 100 000 Tk (3 250 $CAN), offerte par le ministre de l'Intérieur, à quiconque fournirait des renseignements permettant de mettre la main sur les agresseurs (Dhaka Courier 20 mars 1998b, 5; Bangladesh Observer 15 mars 1998c, 1). Le 18 mars 1998, sur la foi d'une confession et d'une identification faite par une copine de la victime, la police a inculpé un greffier de la cour du premier magistrat métropolitain (ibid. 19 mars 1998, 1; ibid. 24 mars 1998b, 1). Toutefois, quand l'accusé a comparu devant un comité judiciaire quelques jours plus tard, il a rétracté sa confession en déclarant qu'il l'avait faite sous la torture et parce qu'on lui avait promis de voir au bien-être de ses enfants (ibid.). Les organismes médiatiques et féminins croient que des policiers sont responsables de l'attaque (Dhaka Courier 20 mars 1998b, 5; Bangladesh Observer 3 avr. 1998b, 10; ibid. 13 mars 1998, 5), et ils ont demandé au gouvernement de soustraire Tania à la garde à vue policière afin d'assurer sa sécurité (Dhaka Courier 20 mars 1998b, 5; Bangladesh Observer 3 avr. 1998b, 10).

Toujours dans l'édifice de la cour du premier magistrat métropolitain de Dhaka, il y a eu une tentative de viol le 16 mai 1998 (Bangladesh Observer 17 mai 1998, 1; ibid. 18 mai 1998b, 12). Les trois agresseurs — un agent de police, un gardien de nuit de la cour du premier magistrat métropolitain et un autre complice — auraient été pris en flagrant délit quand une patrouille de police est accourue en réponse aux cris de la victime (ibid.; ibid. 17 mai 1998, 1, 12). Celle-ci, une jeune fille âgée de 14 ans qui avait été arrêtée un mois plus tôt par la police du district de Savar et accusée [traduction] « d'activités antisociales », venait d'être libérée de la détention protectrice (ibid.). Quand elle est allée chercher ses affaires, les trois hommes l'ont conduite dans une pièce isolée située au deuxième étage de l'édifice de la cour du premier magistrat métropolitain, et c'est là qu'ils l'ont agressée (ibid., 12). Des hauts fonctionnaires de la police ont promis de sévir contre punir les policiers en faisant montre [traduction] « d'une autorité très ferme » (ibid.). Au moment de rédiger le présent exposé, la Direction des recherches n'avait pu obtenir de renseignements sur les suites de cette affaire. Après l'attaque, la victime a été remise en détention protectrice (ibid. 17 mai 1998, 1; ibid. 18 mai 1998b, 12).

5.2 Autres détenus

Selon le rapport sur les droits de la personne de 1996 publié par les organisations ASK, BLAST et Odhikar :

[traduction]

malgré les garanties constitutionnelles de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, on signale couramment des actes de torture physique et psychologique infligés par la police durant les interrogatoires [...] Les tortionnaires sont rarement trouvés coupables ou punis, et ce climat d'impunité permet aux abus policiers de se poursuivre (1997, 53).

On estime qu'entre 26 et 38 personnes sont mortes en 1997 pendant qu'elles étaient détenues par la police ou en prison (CCHRB avr. 1998, 42; Bangladesh Observer 15 janv. 1998, 3), et qu'entre 30 et 37 personnes sont mortes dans la première moitié de 1998 (Dhaka Courier 31 juill. 1998b, 5; News from Bangladesh 29 juill. 1998). Les organisations de défense des droits de la personne supputent que depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, au moins 85 personnes sont mortes pendant qu'elles étaient détenues par la police (Dhaa Courier 31 juill. 1998d, 13; ibid. 7 août 1998, 19). Plusieurs sources signalent que l'emploi de la torture par la police est monnaie courante au Bangladesh car les méthodes d'enquête sont inefficaces et arracher des aveux est souvent le moyen le plus facile de s'assurer que quelqu'un sera trouvé coupable (CHRI 1995b, 24; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 53; News from Bangladesh 29 juill. 1998; Bangladesh Observer 22 juin 1997, 5). Cette pratique a été [traduction] « plus ou moins encouragée » par les gouvernements successifs qui ont fait bien peu pour empêcher ces abus ou pour punir les coupables (ibid. 1er oct. 1997, 5; ASK/BLAST/Odhikar 1997, 53; News from Bangladesh 29 juill. 1998). D'ailleurs, selon le Bangladesh Observer, les preuves obtenues par ces moyens [traduction] « ne sont pas tout à fait inadmissibles » dans les tribunaux bangladais (22 juin 1997, 5). En outre, il n'y a aucune enquête indépendante sur les abus policiers, c'est la police elle-même qui enquête sur les crimes commis par des policiers, qui rédige les avis d'accusation et qui produisent les rapports finaux (Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32; The Independent 10 août 1998a; ibid. 11 août 1998b). Les médias signalent souvent des [traduction] « mesures disciplinaires » contre des policiers accusés de viol, de torture ou d'autres violations des droits de la personne, mais dans la grande majorité des cas ces mesures se résument à des punitions légères comme la suspension, la mutation, le gel salarial, la retraite obligatoire ou le congédiement (Dhaka Courier 7 nov. 1997, 32; Bangladesh Observer 10 sept. 1997, 11; ibid. 15 nov. 1997, 12; ibid.16 févr. 1998, 11). Les poursuites judiciaires sont rares (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 53; HRDCYB 1995, 108).

Le 13 juin 1997, Nuruzzaman Sharif, ancien employé du transporteur aérien Biman (société d'État), a été arrêté au moment où il tentait d'entrer illégalement dans le bureau de la première ministre Hasina à Dhaka (Bangladesh Observer 22 juin 1997a, 5; ibid. 17 juin 1997, 1). Nuruzzaman a été détenu par la police du thana de Tejgaon jusqu'au 16 juin, date à laquelle il a été traduit devant un tribunal et libéré sous caution (ibid. 22 juin 1997a, 5; ibid. 21 juin 1997, 1). Peu après, il est tombé malade et a été transporté d'urgence à l'hôpital national, situé à proximité; les médecins de l'hôpital ont constaté sa mort due à un arrêt cardiaque (ibid.; ibid. 22 juin 1997a, 5). L'avocat de Nuruzzaman et les représentants de la BSEHR ont accusé la police du thana de Tejgaon d'avoir torturé Nuruzzaman, mais la police s'est inscrite en faux contre cette accusation en soutenant que l'homme âgé de 35 ans était mort d'un arrêt cardiaque (ibid. 17 juin 1997, 1; ibid. 22 juin 1997b, 12). Une autopsie effectuée le lendemain par l'hôpital du collège médical de Dhaka a conclu que Nuruzzaman avait bel et bien été torturé. Par conséquent, le policier qui avait mené l'enquête a été suspendu de ses fonctions, un meurtre a été enregistré et le CID a ouvert une enquête (ibid. 20 juin 1997, 1; ibid. 21 juin 1997, 1; ibid. 22 juin 1997b, 1). Le rapport du CID, rendu public le 16 mars 1998, recommande que deux policiers ainsi qu'un délateur du thana de Tejgaon soient inculpés de meurtre, et que [traduction] « des mesures ministérielles » soient prises contre le chef du thana de Tejgaon, un médecin de l'hôpital national et un magistrat (ibid. 16 mars 1998, 12). À la fin juillet 1998, aucune arrestation n'avait encore été faite relativement au meurtre de Nuruzzaman, malgré la déposition d'un avis d'accusation plus de trois mois plus tôt (New Nation 29 juill. 1998b).

Le 9 août 1997, un homme âgé de 35 ans, Nurul Absar, qui travaillait comme gardien de nuit au complexe de santé de la circonscription de Fatikchhari (district de Chittagong), serait mort après avoir été torturé durant sa détention par la police de la circonscription de Fatikchhari (CCHRB avr. 1998, 44; Bangladesh Observer 13 août 1997, 10). Le 4 août 1997, Absar avait été interrogé par la police relativement à un vol commis la veille au complexe de santé (CCHRB avr. 1998, 44). Le 5 août, des policiers de la circonscription ont arrêté Absar à l'hôpital, et le 6 août, il a été traduit devant un tribunal qui l'a renvoyé en détention policière pour trois jours (ibid.). Absar est mort le 9 août. Les policiers auraient pendu le cadavre d'Absar dans les toilettes du poste de police de Fatikchhari et prétendu qu'il s'agissait d'un suicide. Selon le CCHRB, une autopsie a démontré qu'Absar était mort des suites de la torture que lui avait infligée la police (ibid.). Le 3 octobre 1997, le Bangladesh Observer a rapporté que six policiers de la circonscription de Fatikchhari, dont deux sous-inspecteurs, avaient été arrêtés relativement au meurtre d'Absar (3 oct. 1997, 12).

Le 18 septembre 1997, Abdul Hye est mort dans la prison de Mymensingh; certains accusent la police de l'avoir torturé (Bangladesh Observer 20 sept. 1997, 12). Arrêté dix jours plus tôt à Gundi, village situé dans la circonscription de Sadar (district de Mymensingh), il avait été détenu relativement à une enquête jusqu'au 17 septembre 1997, date à laquelle il a été transféré, alors que son état était critique, à la prison de Mymensingh. Les représentants de la Commission des droits de la personne du Bangladesh (Bangladesh Human Rights Commission —BHRC) ont réclamé une enquête gouvernementale, tout en annonçant que la BHRC enverrait sa propre équipe dans le district de Mymensingh pour enquêter sur la mort (ibid.).

Le 19 octobre 1997, la BHRC a annoncé que trois prisonniers étaient morts dans une période de moins d'une semaine durant leur détention par la police (Bangladesh Observer 20 oct. 1997, 10). Un homme âgé de 25 ans, Nuru Mia, arrêté à Naogaon relativement à une affaire de vol, est mort à l'hôpital de la prison de Rajshahi le 17 octobre 1997, le jour même où il avait été transféré de Nagaoin à la prison de Rajshahi. Le 13 octobre 1997, un homme âgé de 52 ans, Sirajul Islam, qui avait été arrêté la veille dans la circonscription de Bodo (district de Ragpur), est mort à l'hôpital où les autorités carcérales l'avaient envoyé. Le 11 octobre 1997, un homme âgé de 35 ans, Wajed, a été arrêté dans la circonscription de Bhairab (district de Kishoreganj). Plus tard dans la journée, il a été transporté dans un état critique à l'hôpital, où on a constaté sa mort. La BHRC a exhorté le gouvernement à ouvrir une enquête sur ces incidents et à inculper les coupables (ibid.).

Le 23 juillet 1998, un homme âgé de 24 ans, Shamim Reza Rubel, étudiant à la Independent University de Dhaka, est mort des suites des blessures infligées pendant l'interrogatoire mené par des détectives du service des enquêtes de la police métropolitaine de Dhaka (Bangladesh Observer 25 juill. 1998, 1; Dhaka Courier 31 juill. 1998a, 9; AFP 30 juill. 1998; The Daily Star 25 juill. 1998). Rubel, soupçonné par la police de posséder des armes illégales, avait été appréhendé plus tôt dans l'après-midi près de sa maison située dans le quartier de Siddheshwari, à Dhaka. Les policiers s'étaient, semble-t-il, autorisés de l'article 54 du code de procédure pénale (ibid.; Bangladesh Observer 25 juill. 1998, 1; News from Bangladesh 29 juill. 1998; Dhaka Courier 31 juill. 1998a, 9). Les policiers ont ramené Rubel chez-lui quelques heures plus tard après lui avoir, semble-t-il, arraché une confession comme quoi il avait caché des armes dans sa maison (Dhaka Courier 31 juill. 1998b, 5; ibid. 31 juill. 1998a, 9; News from Bangladesh 29 juill. 1998). N'y trouvant aucune arme, les détectives furieux auraient battu Rubel et lui auraient donné des coups de pied en présence de sa famille et d'autre témoins. Ils lui auraient frappé la tête contre un lampadaire avant de le ramener au bureau du service des enquêtes pour poursuivre leur interrogatoire (ibid.; Dhaka Courier 31 juill. 1998b, 5; ibid. 31 juill. 1998a, 9). Rubel est mort des suites de ses blessures plus tard dans la soirée, après quoi l'équipe policière a tenté de cacher la cause de son décès en ordonnant au personnel de l'hôpital du collège médical de Dhaka de ne permettre à personne de voir le cadavre, et en racontant aux journalistes que Rubel était lié à une bande criminelle notoire (ibid.; News from Bangladesh 29 juill. 1998; Bangladesh Observer 25 juill. 1998, 12). Un fonctionnaire du service des enquêtes aurait qualifié la mort de Rubel de [traduction] « simple accident », et aurait prétendu devant les journalistes qu'il était nécessaire de torturer les criminels pour leur arracher la vérité (Dhaka Courier 31 juill. 1998a, 9). Le 24 juillet 1998, cinq policiers en civil ont été suspendus de leurs fonctions et arrêtés. Quelques jours plus tard, le policier qui avait ordonné l'arrestation de Rubel a été impliqué dans le meurtre (Dhaka Courier 31 juill. 1998a, 9; New Nation 29 juill. 1998a; Bangladesh Observer 25 juill. 1998, 1).

Selon des sources d'information, Rubel, loin d'être un [traduction] « terroriste », était plutôt un jeune homme studieux, premier de classe, issu d'une famille respectable et avait un casier judiciaire vierge, et on ne lui connaissait aucun lien avec quelque parti politique que ce soit (Dhaka Courier 31 juill. 1998c, 12; ibid. 31 juill. 1998a, 9-10; AFP 30 juill. 1998). Par conséquent, son meurtre a eu pour effet de focaliser les inquiétudes du public concernant la performance du gouvernement et les méfaits de la police (Dhaka Courier 31 juill. 1998b, 5; ibid. 31 juill. 1998c, 12; News from Bangladesh 29 juill. 1998). Le gouvernement a créé une commission d'enquête judiciairem composée d'un seul membre, le juge Habibur Rahman Khan, dont le mandat est de faire la lumière sur les circonstances entourant la mort de Rubel et de recommander des moyens d'éviter que de tels incidents se reproduisent (AFP 30 juill. 1998; News from Bangladesh 29 juill. 1998; Bangladesh Observer 6 août 1998, 1). À l'origine, la commission devait présenter son rapport le 11 août 1998, mais elle a obtenu deux prolongations, et on s'attend maintenant à ce qu'elle achève son travail au début septembre (ibid., 12; ibid. 10 août 1998b, 1; News from Bangladesh 26 août 1998). Au moins un analyste croit qu'il sera presque impossible, dans le délai accordé par le gouvernement, pour la commission de formuler des conclusions valables concernant les mesures nécessaires pour empêcher que des incidents semblables se reproduisent (News from Bangladesh 29 juill. 1998).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Ain O Salish Kendra (ASK), Bangladesh Legal Aid and Services Trust (BLAST) et Odhikar

Le rapport Human Rights in Bangladesh a été publié conjointement par ces trois organisations qui ont obtenu leurs renseignements d'articles publiés dans les journaux et d'enquêtes ainsi qu'auprès de témoins oculaires. Une version préliminaire du rapport avait été revue et améliorée par un comité de quatre membres — A. F. Hassan Ariff, Adilur Rahman Khan, Sara Hossain (avocats qui exercent à la Cour suprême) et Nurul Kabir, un des reporters principaux du quotidien The Daily Star (ASK/BLAST/Odhikar 1997, 8-9, 11-12).

·               L'ASK, organisme dont le siège se trouve à Dhaka, est un centre de ressources juridiques et de
                ressources dans le domaine des droits de la personne. Il offre de l'aide juridique, du counselling et des
                services de médiation aux femmes, aux travailleurs et aux enfants, et milite en faveur des droits de la
                personne et des pratiques démocratiques.

·               La fondation BLAST, créée en 1994, offre de l'aide et des services juridiques aux gens pauvres et
                défavorisés. En outre, avec l'aide d'avocats et d'autres organisations, elle œuvre à sensibiliser la
                population à ses droits juridiques.

·               Odhikar, organisme créé en 1994, est une coalition qui milite pour les droits de la personne. Les
                principales activités d'Odhikar, dont le siège est à Dhaka, sont : recherches et enquêtes, éducation,
                édition, constitution de réseaux d'entraide, et observation d'élections.

Bangladesh Observer

Tiré à 43 000 exemplaires, le quotidien Bangladesh Observer de Dhaka est, semble-t-il, le journal de langue anglaise le plus lu au Bangladesh (Europa 1998 1998, 546; Political Handbook of the World: 1997 1997, 69; IPS 18 août 1997). Il a été fondé en 1949 (Europa 1998 1998, 546). The World's News Media place le Bangladesh Observer parmi les quotidiens les plus influents du Bangladesh, et fait remarquer qu'en général ce sont les classes moyennes instruites des régions urbaines qui affectionnent la presse de langue anglaise (1991, 37). Le rédacteur en chef du Bangladesh Observer est le professeur K. M. A. Munim (Bangladesh Observer 24 août 1998, 12).

Blanchet, Thérèse

Thérèse Blanchet est une anthropologue qui mène des recherches au Bangladesh depuis 1978. [Traduction] « Dans le cadre de ses travaux sur le terrain, elle [a visité] des villages ruraux, des bidonvilles urbains, des haor, des collines, des maisons de prostitution et des madzars ». Blanchet travaille actuellement pour Rädda Barnen, ONG suédoise qui milite pour l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Rädda Barnen travaille depuis plus de 20 ans avec les enfants du Bangladesh, et elle entretient depuis de nombreuses années des relations avec plusieurs ONG bangladaises. C'est sous les auspices de Rädda Barnen que Blanchet a effectué les travaux de recherche et de rédaction qui ont abouti à la publication de son ouvrage Lost Innocence, Stolen Childhoods. Blanchet a également publié le livre Women, Pollution and Marginality: Meanings and Rituals of Birth in Rural Bangladesh (Dhaka : University Press Ltd., 1984) (Blanchet 1996, xiv, ibc).

Transparency International (TI)

Transparency International est une ONG sans but lucratif dont le siège est à Berlin. TI milite pour la fin de la corruption dans les opérations commerciales internationales et aussi au niveau national, par le biais de ses nombreuses sections nationales (TI 17 juin 1998; Transitions mars 1998, 58-61). Les sections nationales peuvent établir leurs propres plans d'action pourvu qu'elles ne dérogent pas aux deux principes de base de TI, qui sont, en premier lieu, ne pas examiner et dénoncer des cas particuliers de corruption, et, en second lieu, ne faire preuve d'aucun parti pris (ibid., 60).

L'étude de Transparency International-Bangladesh (TIB) avait pour but de [traduction] « déterminer la nature, la portée [et] l'intensité de la corruption, et les endroits où celle-ci se pratique ». L'étude principale avait été précédée d'une étude pilote restreinte qui a servi à examiner la prestation des services publics dans six secteurs — l'éducation, la santé, la justice, les chalich des villages, la police et l'administration foncière — et [traduction] « la corruption qui accompagnait la prestation de ces services, du point de vue des clients. En même temps, une étude institutionnelle a été menée en vue d'analyser l'accomplissement et la prestation de services dans les six secteurs du point de vue des fournisseurs. [...] [Ainsi], on a tenu compte, dans ces deux études, des deux points de vue — celui des "fournisseurs" et celui des "clients" ». L'étude pilote [traduction] « a fourni des indications précieuses qui ont aidé à conceptualiser l'étude principale, à en fixer la portée et à en déterminer le champ d'application ». L'étude principale a ainsi sondé un échantillon de 2 500 ménages et a examiné plusieurs secteurs additionnels qui n'avaient pas été retenus pour l'étude pilote (TIB déc. 1997b).

ANNEXE : DÉCÈS DES PERSONNES DÉTENUES PAR LA POLICE JUIN 1996-JUILLET 1998

Source : Dhaka Courier 31 juill. 1998, 13.

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 30 juillet 1998. « Bangladesh Capital Hit by Protest Strike over Death in Police Custody ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP) . 31 août 1997. « Bangladesh Court Sentences Three Policemen to Death for Rape, Murder ». (NEXIS)

Ain O Salish Kendra (ASK). Juin 1995. « Democracy, Human Rights and Independence of the Judiciary: A Report on Bangladesh 1991-95 ».

Ain O Salish Kendra (ASK), Bangladesh Legal Aid and Services Trust (BLAST) et Odhikar. 1997. Human Rights in Bangladesh 1996. Dhaka : University Press.

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Bangladesh: A Country Study. 1989. 2nd ed. Dir. par James Heitzman et Robert L. Worden. Washington, DC : Department of the Army. [Internet] (http://lcweb2.loc.gov/) [Date de consultation : 13 janvier 1998].

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[1]1.           Pour obtenir plus d'informations sur ces mesures, voir l'exposé intitulé Bangladesh : développements politiques décembre 1996–avril 1998, publié par la Direction des recherches en mai 1998.

[2]2.           Voir ci-dessous la section « À propos de certaines sources » pour en savoir plus long sur ces groupes et les rapports annuels sur les droits de la personne qu'ils publient.

[3]3.           Les sources de langue anglaise utilisent également parfois les termes Criminal Procedure Code ou Code of Criminal Justice 1898 (Blanchet 1996, 187; ASK juin 1995, 41).

[4]4.           Pour en savoir davantage sur l'article 144 du code de procédure pénale, voir la section 2.3 de l'exposé intitulé Bangladesh : développements politiques décembre 1996–avril 1998, publié par la Direction des recherches en mai 1998.

[5]5.           Nabi a démissionné le 29 mai 1998 au moment où des rumeurs circulaient à son sujet, voulant que le ministère de la Justice s'apprêtait à le destituer de ses fonctions en raison de son rendement insuffisant (The Daily Star 30 mai 1998; The Independent 30 mai 1998). Au moment de publier le présent exposé, on ne savait pas si le gouvernement avait nommé un successeur.

[6]6.           Parmi les autres lois qui s'appliquent ici, signalons la loi sur les prisons (Prisons Act) de 1894, la loi sur les prisonniers (Prisoners Act) de 1900 et le code des prisons du Bengale (Bengal Jail Code) (Bangladesh: A Country Study 1989; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 26; CHRI 1995b, 26).

[7]7.           Pour obtenir plus d'information sur la LPS, voir la section 3.4 de l'exposé intitulé Bangladesh : développements politiques décembre 1996–avril 1998, publié par la Direction des recherches en mai 1998.

[8]8.           Tous les équivalents ont été calculés selon les taux de change en vigueur le 18 août 1998.

[9]9.           Voir ci-dessous la section « À propos de certaines sources » pour en savoir plus long sur Transparency International et son sondage.

[10]10.        Selon A. K. Al-Mamum, ancien commissaire de police de Dhaka, aucune de ces lois n'a jamais été modifiée (The Independent 10 août 1998b).

[11]11.        La magistrature et l'instance la plus basse du système judiciaire sont également au niveau de la thana (circonscription) (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 25).

[12]12.        Les postes de grade supérieur sont annoncés dans le journal officiel qui donne la liste des personnes nommées par le gouvernement à la fonction publique.

[13]13.        Au moment de rédiger le présent exposé, les sources consultées par la Direction des recherches ne mentionnaient pas si ces changements avaient été mis en œuvre.

[14]14.        Pour en savoir plus long sur le meurtre de Rubel, voir ci-dessous la section 5, « Groupes vulnérables »

[15]15.        Un grand nombre de renseignements fournis par Blanchet ne se trouvent pas dans les autres sources consultées par la Direction des recherches. Voir ci-dessous la section « À propos de certaines sources » pour en savoir davantage sur Blanchet et son étude.