Questions Choisies

CARTE

Voir original

GLOSSAIRE

CCR        Conseil du commandement de la révolution

CNI         Congrès national irakien

CSRII      Conseil (ou Assemblée) suprême de la révolution islamique en Irak
(ou ASRII)

FPN        Front progressiste national

GAN       Grande assemblée nationale

GON       Groupement d'opposition national au sein de l'Irak

MIKI      Mouvement islamique du Kurdistan irakien

PDK        Parti démocratique du Kurdistan irakien

PRK        Parti révolutionnaire du Kurdistan

PTK        Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkaren-i Kurdistan)

UPK        Union patriotique du Kurdistan

1. INTRODUCTION

En 1991, à la suite de la guerre du Golfe persique et de l'échec d'un soulèvement kurde, une enclave — ou « zone sûre » — kurde a été établie dans le nord de l'Irak (Cook 1995, s.n.; Third World Quarterly 1993, 295). En vertu de la résolution no 688 du Conseil de sécurité de l'ONU, ce sont la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis qui ont établi la zone et qui se sont chargés de la tâche d'essayer d'en faire un lieu sûr où les habitants de la région seraient protégés contre la Garde républicaine (ibid.; AI 28 févr. 1995, 7; Middle East Report mars-avr. 1995, 4; ibid. mars-juin 1994, 41; Third World Quarterly 1993, 295). L'État kurde de fait qui a vu le jour après 1991 est demeuré en place et, en 1995, l'Irak était toujours, dans les faits, un pays divisé (ibid.). La réponse approfondie à la demande d'information IRQ22398.E expose les événements survenus en 1995 dans le nord de l'Irak, tandis que le rapport qu'a publié Amnesty International en février 1995, sous le titre Iraq: Human Rights Abuses in Iraqi Kurdistan since 19911, donne un compte rendu détaillé de la situation des droits de la personne dans l'enclave kurde jusqu'à la fin de 1994.

Le présent document traite principalement de l'état des droits de la personne à la fin de 1994 et en 1995 dans les régions irakiennes situées à l'extérieur de la zone sûre, et spécialement de la situation de deux minorités irakiennes — les Kurdes et les chiites du sud du pays. Comme la plupart des groupes importants qui rendent compte de la situation des droits de la personne en Irak, et notamment le Rapporteur spécial de l'ONU pour l'Irak, Amnesty International et Human Rights Watch/Middle East Watch, ne sont pas autorisés à se rendre dans les régions de l'Irak qui se trouvent sous la domination du gouvernement, les renseignements dont nous disposons sur la situation actuelle des droits de la personne dans ce pays sont limités. Ainsi, les informations recueillies par le Rapporteur spécial venaient principalement d'entretiens, de témoignages directs fournis par des déserteurs de l'armée et par des réfugiés, et des rapports de groupes de défense des droits de la personne qui envoient régulièrement des représentants à des endroits comme Londres, Genève, le Koweït et l'Iran pour interroger de telles personnes et recueillir des renseignements (Nations Unies 15 févr. 1995, 3; LCHR juill. 1995, 125; CRS 13 avr. 1994).

2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

2.1 Les facteurs démographiques

L'Irak, dont la superficie est d'environ 434 924 km2, partage sa frontière avec la Turquie, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie saoudite, le Koweït et la Syrie (MEW 1990, xiii; Europa 1995, 1556; The Middle East Review 1995 1995, 36). Pays presque sans littoral, l'Irak est formé de 18 gouvernorats, dont Duhuk (Dohuk), Erbil (Arbil) et Sulaimaniyya (Sulaimaniyah), qui, en 1995, constituaient l'enclave protégée du Kurdistan irakien (Europa 1995, 1556, 1560, 1562; USAID 7 nov. 1995, 1). Selon des estimations récentes, l'Irak compte plus de 19 millions d'habitants (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 408; voir aussi The Middle East Review 1995 1995, 36; Nations Unies 1995, 86; Gulf Information Project 1994, s.n.). La population de ce pays, composée surtout de musulmans de langue arabe, comprend trois communautés ou groupes distincts : les musulmans chiites, qui représentent une mince majorité et vivent surtout au sud de Bagdad, les arabes musulmans sunnites, qui comptent pour 15 p. 100 environ de la population mais qui dominent le Parti Baath et la politique irakienne, et les Kurdes, qui sont eux aussi des musulmans sunnites mais qui vivent principalement dans le nord du pays (CARDRI 1986, ix; Political Handbook of the World 1994-95 1995, 408; Europa 1995, 1556; MEW 1990, xiii). On compte environ 4 100 000 Kurdes en Irak (Gulf Information Project 1994, s.n.), dont la majorité vivent dans la zone sûre protégée du Nord (Middle East Report mars-avr. 1995, 7). Les autres minorités ethniques et religieuses comprennent des Assyriens, des Chaldéens, des Juifs, des Yazidis, des Persans, des Lurs, des Sabéens, des Turcomans et des Arméniens (ibid.; CARDRI 1986, ix; Europa 1995, 1556; MEW 1990, xiii; Country Reports 1994 1995, 1084).

2.2 La structure politique de l'Irak

Selon la constitution irakienne, le Conseil du commandement de la révolution (CCR) est [traduction] « l'organe suprême de l'État » (CIJ 1994, 45; Flanz avr. 1990, 28); en Irak, le pouvoir législatif et exécutif réside entre les mains du CCR et du président (People in Power juill. 1995, 90; The Review juin 1994, 7-8; Europa 1995, 1560). Selon des modifications apportées à la constitution en septembre 1995, les membres du CCR proposent le chef du Conseil à la présidence, après quoi l'assemblée nationale examine la proposition (Réseau de télévision irakien 7 sept. 1995; Xinhua 14 oct. 1995; Reuter 11 oct. 1995). Après que l'assemblée nationale a donné son aval, la proposition est soumise à la population dans le cadre d'un plébiscite (Réseau de télévision irakien 7 sept. 1995; The Financial Post 8 sept. 1995; BBC Summary 11 sept. 1995; Reuter 11 oct. 1995).

En 1995, le CCR était formé de huit membres, dont son président, Saddam Hussein, et son vice-président, Izzat Ibrahim (Europa 1995, 1560; People in Power juill. 1995, 90). Selon le rapport des Nations Unies intitulé Report on the Situation of Human Rights in Iraq, qu'a présenté le Rapporteur spécial Max van der Stoel en février 1995, [version française, Nations Unies 15 févr. 19952] « le président gouverne par l'intermédiaire du Conseil du commandement de la révolution qui a le pouvoir de passer outre à la constitution provisoire à tout moment sans intervention des organes judiciaires » (Nations Unies 15 févr. 1995, 6; voir aussi CIJ févr. 1994, 90).

Le conseil des ministres de l'Irak, qui est nommé par le président, supervise les affaires administratives courantes du pays (Europa 1995, 1560; World Encyclopedia of Political Systems and Parties 1987, 537; People in Power juill. 1995, 90). Le Commandement régional de l'Irak, dont les 17 membres constitueraient le groupe le plus important au sein du Parti Baath, exerce aussi une influence politique considérable dans le pays (Europa 1995, 1560; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 126).

L'Irak est doté d'une assemblée nationale de 250 membres, qui partage le pouvoir législatif avec le CCR (ibid.; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 126; Political Handbook of the World 1994-95 1995, 414); toutefois, selon les Country Reports 1994, l'assemblée nationale [traduction] « est entièrement subordonnée à l'exécutif » (Country Reports 1994 1995, 1093). Les membres de l'assemblée nationale sont élus pour quatre ans, au moyen d'un système de représentation proportionnelle (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 414; Political Parties of the World 1988, 288; People in Power juill. 1995, 90). Le Parti Baath a emporté la majorité des sièges de l'assemblée nationale aux élections générales d'avril 1989 (ibid.), et le Front patriotique progressiste national (voir la section 2.2.1) a obtenu les sièges restants (ibid.). Les premières élections législatives en Irak depuis 1989 ont eu lieu le 24 mars 1996 (Iraqi TV 24 mars 1996; AFP 24 mars 1996; ibid. 17 mars 1996b; MEI 29 mars 1996, 13). Plus de 600 candidats se sont présentés à ces élections (AFP 24 mars 1996; Iraqi TV 24 mars 1996; Libération 23-24 mars 1996, 10). Avant le scrutin, tous les candidats, les indépendants comme les baathistes, ont proclamé leur fidélité envers Saddam Hussein (AFP 17 mars 1996b).

2.2.1 Le gouvernement baathiste

Le Parti Baath domine la scène politique irakienne depuis son accession au pouvoir à la faveur du coup d'État de 1968 (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 412; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 129; CIJ févr. 1994, 148-149). Selon la Commission internationale de juristes,

[traduction]

deux institutions, soit l'armée et le Parti Baath, constituent le soutien principal du gouvernement irakien [...]. L'armée est l'instrument dont se sert le régime pour réprimer toute tentative de révolte, et le Parti constitue le cadre idéologique au sein duquel ou au moyen duquel on apprend aux membres exécutifs du régime et aux officiers militaires à être fidèles au régime existant et à son chef (ibid.).

L'hégémonie du Parti Baath serait assurée par un certain nombre de promulgations et de décisions proclamées par le CCR (ibid., 149-150). Par exemple, selon la loi sur le parti principal de 1974, tous les services, organismes et ministères de l'État sont tenus de se servir du [traduction] « rapport politique du huitième congrès régional du Parti Baath » comme de la [traduction] « directive fonctionnelle régissant l'exécution de leurs fonctions » (ibid., 149; voir aussi Nations Unies 15 févr. 1995, 6-7). De plus, il est interdit aux anciens membres du Parti Baath de se joindre, après leur départ, à un autre parti; tout membre du Parti qui a dissimulé ses affiliations politiques antérieures ou à qui on découvre des liens avec d'autres factions ou partis politiques est passible de la peine de mort (CIJ févr. 1994, 149). Tous les candidats à l'assemblée nationale doivent [traduction] « croire en les principes et les buts de la glorieuse révolution [baathiste] du 17 au 30 juillet [1968] » (ibid., 150).

Selon un document publié en 1990 par Middle East Watch, [traduction] « l'imposant appareil du Parti Baath, en grande partie l'œuvre d'un seul homme, Saddam Hussein, sert aujourd'hui à investir ce dernier d'un pouvoir absolu » (MEW 1990, 13). Selon cette même source, le [traduction] « culte » de Saddam Hussein [traduction] « devient de plus en plus un outil de domination politique [...] des observateurs ont remarqué que la participation à ce culte est devenue une nouvelle mesure de la fidélité, tout aussi importante que l'adhésion au Parti Baath » (ibid., 17). Dans son rapport de mars 1996, Max van der Stoel, Rapporteur spécial de l'ONU, a noté que la structure de l'État irakien facilite la concentration des pouvoirs dans un très petit groupe de personnes, et que le président Saddam Hussein détient l'autorité suprême (Nations Unies 4 mars 1996, 5). Un article publié dans le numéro de février 1996 de L'Express, et reproduit dans la World Press Review, affirme que Saddam Hussein tient ferme le gouvernail : [traduction] « en Irak, l'embargo a eu pour effet de conforter le pouvoir de Saddam » (World Press Review mai 1996, 6).

                Le Front progressiste national (FPN) a vu le jour en juillet 1973 à la suite de l'aval donné par le Parti Baath et le Parti communiste irakien à un manifeste conjoint qui envisageait l'établissement d'un nouveau front nationaliste (Europa 1995, 1567; Political Parties of the World 1988, 289; Political Handbook of the World 1994-95 1995, 412-413). Deux partis kurdes, le Parti démocratique du Kurdistan (PDK)3 et le Parti révolutionnaire du Kurdistan (PRK), de même que d'autres forces, se sont joints au front en 1974 et en 1975 (Europa 1995, 1567; Political Handbook of the World 1994-95 1995, 412-413). Le Parti communiste irakien s'est retiré du front en 1979 et, d'après certaines sources, le FPN a servi [traduction] « par la suite presque exclusivement de moyen de présenter aux élections des candidats appuyés par le Baath qui n'étaient pas autorisés à faire campagne sous la bannière d'un parti » (ibid., 413; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 129).

2.2.2 Les groupes d'opposition irakiens

Au début de septembre 1991, le CCR a proclamé une nouvelle loi sur les partis politiques qui a mis fin en théorie à plus de 20 années de [traduction] « régime unipartite de fait » en autorisant nominalement la création de partis d'opposition (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 412; CIJ févr. 1994, 151; Country Reports 1994 1995, 1093). Selon cette loi, les principes de tout nouveau parti formé doivent [traduction] « être définis clairement en ce qui concerne la préservation et la défense de l'indépendance, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité nationale de l'Irak »; en outre, le parti [traduction] « ne doit pas adopter d'attitude hostile envers l'aspiration légitime de la nation arabe d'accéder à une libération, à une solidarité et à une unité arabe totales » (CIJ 1994, 152). Est frappé d'interdiction tout parti qui repose sur un [traduction] « fondement athée, confessionnel, racial, régional ou anti-arabe » (ibid., 153; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 129). La loi de 1991 interdit aussi à tout parti autre que le Baath de [traduction] « s'adonner à toute sensibilisation, activité ou organisation ayant rapport aux partis politiques, et ce au sein des forces armées, des forces de sécurité internes et d'autres organismes connexes » (CIJ févr. 1994, 150). Les Country Reports 1994 déclarent [traduction] « [qu']en pratique, la loi a consolidé la prééminence du Parti Baath en interdisant les partis qui n'appuient pas Saddam Hussein et le gouvernement actuel » (Country Reports 1994 1995, 1093; Nations Unies 15 févr. 1995, 8). Dans son rapport de février 1995, le Rapporteur spécial de l'ONU a déclaré que la loi sur les partis politiques de 1991 [version française, Nations Unies 15 févr. 1995] « ne prévoit pas la liberté d'association politique ou d'expression »; le Rapporteur spécial a également indiqué qu'au mois de janvier 1995, la loi n'était toujours pas appliquée (ibid.).

                Des douzaines de groupes d'opposition irakiens agissent en exil ou dans la zone sûre kurde située dans le nord du pays (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 413-424; Europa 1995, 1567; Middle East Report mars-avr. 1995, 19). La plupart des groupes d'opposition s'inscriraient dans un des quatre ou cinq grands courants — islamiste, nationaliste arabe, kurde, social-démocrate ou communiste — ou encore tombent dans la catégorie de groupements de moindre envergure établis par des minorités comme les Turcomans ou les Assyriens (The Middle East déc. 1994, 10; The Economist 14 avr. 1995, 23; voir aussi Middle East Report mars-avr. 1995, 19). Chaque courant comprend plusieurs partis et groupes, mais tous, semble-t-il, s'entendent sur les quatre grands points que voici :

• ils considèrent le renversement de Saddam Hussein et du groupe qui l'entoure comme un préalable de tout changement;

• ils défendent l'intégrité territoriale de l'Irak;

• ils acceptent d'un point de vue conceptuel le principe d'élections démocratiques et d'un gouvernement constitutionnel;

• ils déclarent qu'il est nécessaire d'accorder aux Kurdes un statut spécial, fondé sur une certaine mesure d'autonomie (The Middle East déc. 1994, 10; voir aussi Gulf Information Project 1994, s.n.).

Nombre de groupes d'opposition et de partis exilés se sont joints au Congrès national de l'Irak (CNI), une organisation-cadre soutenue par les États-Unis et visant l'unification des groupes d'opposition irakiens (Middle East Report mars-avr. 1995, 20; Middle East International 17 nov. 1995, 14; Political Parties of Africa and the Middle East 1993, 130). Le CNI a été formé à Vienne en 1992 et, en 1995, son siège était situé à Erbil, capitale de l'enclave kurde irakienne (The Jerusalem Report 4 mai 1995, 34; The Middle East Review 1995 1995, 36; AFP 1er nov. 1995; Political Handbook of World 1994-95 1995, 413; Gulf Information Project 1994, s.n.; The Middle East déc. 1994, 10). Si le CNI a été mis sur pied surtout par des exilés kurdes, quelque 170 représentants d'un vaste éventail de groupes d'opposition irakiens ont assisté à sa deuxième conférence, tenue au Kurdistan irakien en octobre 1992 (Political Handbook of World 1994-95 1995, 413; Middle East Report mars-avr. 1995, 19). Les participants [traduction] « se sont engagés à renverser sans violence Saddam Hussein et à instaurer un régime fédéral assurant un niveau élevé d'autonomie ethnique sans partition du pays » (Political Handbook of World 1994-95 1995, 413).

Toutefois, le CNI s'est heurté à quelques obstacles dans ses tentatives d'unification : par exemple, un article, paru dans le Middle East Report et qui traite des rapports entre les groupes d'opposition chiites et le CNI, fait remarquer que ce dernier [traduction] « a omis de réserver une place importante au mouvement religieux chiite » (Middle East Report mars-avr. 1995, 20; voir aussi AFP 1er nov. 1995). On soutient dans le même article que [traduction] « par sa présidence tricéphale, [le CNI] reconnaît les trois grandes communautés irakiennes, mais il n'offre pas de cadre qui favorise leur coexistence » (Middle East Report mars-avr. 1995, 21). En outre, les luttes de destruction réciproque auxquelles se livrent le PDK et l'Union patriotique du Kurdistan (UPK)4 dans l'enclave septentrionale entravent le développement du CNI, et The Middle East Review 1995 rapporte que le groupe [traduction] « n'est pas en mesure d'organiser une opposition à grande échelle dans les régions de l'Irak qui sont toujours sous l'autorité du gouvernement » (The Middle East Review 1995 1995, 36; The Jerusalem Report 4 mai 1995, 35; The Economist 14 avr. 1995, 23).

                Les principaux groupes d'opposition irakiens distincts comprennent les deux grands groupes kurdes qui sont situés dans l'enclave kurde, soit le PDK et l'UPK, ainsi que le Mouvement islamique du Kurdistan irakien (MIKI), qui représente le mouvement islamiste dans le nord de l'Irak, le Conseil (ou Assemblée) suprême de la révolution islamique en Irak (CSRII ou ASRII), groupement formé en 1982 qui a son siège en Iran et qui chapeaute plusieurs groupes chiites (le CSRII serait la plus importante organisation politique représentant les chiites irakiens), Al-Da'wa al-Islamiya (Voix de l'Islam), groupe chiite constitué en 1968 et ayant son siège à Téhéran, le Parti communiste irakien, qui a été fondé en 1934 et qui a fini par faire l'objet d'une purge après son retrait du FPN en 1979, et al-Hizbal-'Umma, ou Parti nationaliste, formé en 1982 (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 413-414; IPS 9 nov. 1995; Europa 1995, 1567; Middle East Report mars-avr. 1995, 19-20; AFP 1er nov. 1995). Saad Saleh Jabr, le chef du Parti nationaliste, est devenu président du Conseil irakien libre, dont le siège se trouve à Londres et qui, selon une source, [traduction] « dispute au CNI la prérogative d'être reconnu par l'Occident comme la principale formation d'opposition à l'extérieur du pays » (Political Handbook of the World 1994-95 1995, 414).

Au début de décembre 1995, le quotidien londonien Al-Hayat' a annoncé l'établissement d'un nouveau groupe d'opposition irakien, baptisé Groupement d'opposition nationale au sein de l'Irak (GON) (Al-Hayat' 3 déc. 1995). Le GON s'engage [traduction] « à éliminer le tyran Saddam et son régime, à coexister pacifiquement avec tous les peuples de la terre au sein de la communauté internationale et à édifier un Irak moderne reposant sur la liberté, l'égalité, la prospérité et le pluralisme pour l'ensemble des factions du peuple irakien » (ibid.). Le groupe comprendrait des gens appartenant [traduction] « aux factions populaires, des personnalités dominantes au niveau national et au sein de l'opposition, et des gens appartenant aux organes administratifs, aux organes du parti, aux organes militaires et aux organes de sécurité du régime » (ibid.).

2.2.3 Les événements politiques survenus en 1995

En août 1995, le général Hussein Kamel Hassan al-Majid, gendre du président Hussein et commandant en second, a sollicité l'asile en Jordanie; un second gendre, chef des gardes du corps du président, le colonel Saddam Kamel, a lui aussi fait défection au mois d'août (The Economist 19 août 1995, 36; The Middle East oct. 1995, 5; Reuter 11 oct. 1995). Ce serait une lutte de pouvoir permanente parmi les proches du président Hussein qui aurait précipité la décision du général Kamel de quitter le pays; selon The Middle East, [traduction] « le motif du départ du général Kamel semble moins lié à une crainte d'effondrement imminent du gouvernement qu'à une inquiétude pour sa propre survie »5 (The Middle East oct. 1995, 5; The Economist 19 août 1995, 36-37).

                Quelques mois plus tard, soit le 15 octobre 1995, un plébiscite a été tenu sur le renouvellement du mandat présidentiel de Saddam Hussein (The Economist 21 oct. 1995, 45; Libération 16 oct. 1995, 9; The Ottawa Citizen 16 oct. 1995, A6; Middle East International 20 oct. 1995, 3; The Middle East déc. 1995, 13). À ce qu'il paraît, 99,74 p. 100 des habitants se sont présentés aux urnes et, de ce nombre, 99,96 p. 100 ont voté « oui », accordant ainsi à Saddam Hussein sept années de plus à la présidence (The Economist 21 oct. 1995, 45; Middle East International 20 oct. 1995, 3). Selon un article du Los Angeles Times reproduit dans The Ottawa Citizen, de nombreux opposants au gouvernement avaient [traduction] « peur de voter non, craignant des représailles de la part du gouvernement » (The Ottawa Citizen 16 oct. 1995; IPS 9 nov. 1995). Le Rapporteur spécial de l'ONU, cité par l'AFP, a exprimé l'avis que le référendum [traduction] « "ne reflète nullement la volonté réelle du peuple" » (AFP 27 nov. 1995). Saddam Hussein était la seule personne en lice au plébiscite et, selon le Middle East [traduction] « même si quelqu'un avait voulu [se présenter], cela aurait été impossible » (The Middle East déc. 1995, 13; voir aussi Sunday Times 22 oct. 1995). Les sources s'entendent pour dire que le plébiscite n'était pas tant une manifestation de démocratie qu'une occasion de [traduction] « montrer aux proches de M. Hussein, divisés ces derniers mois par des défections et des rivalités personnelles, que le dictateur tenait toujours fermement les commandes » (The Economist 21 oct. 1995, 45; Middle East International 20 oct. 1995, 3). Le plébiscite n'a pas été tenu dans la zone sûre dominée par les Kurdes dans le nord de l'Irak (Xinhua 14 oct. 1995; Reuter 11 oct. 1995).

3. CONTEXTE JURIDIQUE

3.1 La constitution

La constitution provisoire de 1968 a été promulguée par le CCR le 16 juillet 1970 (Flanz avr. 1990, 21; Country Reports 1994 1995, 1084; Europa 1995, 1566; MEW 1990, 22; CIJ févr. 1994, 26). Cette constitution peut être modifiée par le CCR, à la majorité des deux tiers (ibid., n. 13; MEW 1990, 22; voir aussi Europa 1995, 1566).

La constitution prescrit que l'Irak est [traduction] « un État populaire, démocratique et souverain où l'islam est la religion d'État et où l'économie "repose sur le socialisme" » (Political Parties of the World 1988, 288; Flanz avr. 1990, 23; Europa 1995, 1566). L'article 19 porte que [traduction] « tous les citoyens [irakiens] sont égaux devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, le sang, la langue, l'origine sociale ou la religion » (Flanz avr. 1990, 25; CIJ févr. 1994, 119). La liberté de religion est garantie par l'article 25, tandis que l'article 26 [traduction] « garantit la liberté d'opinion, de publication, de réunion, de manifestation et de formation de partis politiques [...] conformément aux objectifs de la constitution et dans les limites de la loi » (Flanz avr. 1990, 25; Europa 1995, 1566).

La constitution de 1970 est la première à reconnaître l'identité ethnique des Kurdes6 et à garantir leur autonomie (CIJ févr. 1994, 29; voir aussi Cook 1995, 22-23). Selon l'alinéa 5 b), [traduction] « le peuple irakien comprend deux nationalités principales : la nationalité arabe et la nationalité kurde » (Flanz avr. 1990, 23). D'après la constitution, l'arabe et le kurde sont les deux langues officielles dans les régions kurdes (ibid., CIJ févr. 1994, 28) et selon une disposition ajoutée en 1974 à la constitution, [traduction] « la région où la majorité de la population est kurde jouira de l'autonomie prévue par la loi » (voir la section 4.2.1 pour de plus amples renseignements sur la loi sur l'autonomie kurde de 1974) (ibid.; Cook 1995, 24; Europa 1995, 1566).

La constitution reconnaît le CCR comme autorité suprême de l'État, et l'article 38 dispose que le CCR exerce ses pouvoirs à la majorité des deux tiers. (Flanz avr. 1990, 28; Europa 1995, 1566). Une nouvelle constitution permanente, abolissant le CCR et prévoyant la tenue d'élections présidentielles, a été sanctionnée par l'assemblée nationale en 1990 mais, à l'automne de 1995, elle n'avait pas encore été soumise à un plébiscite national (Europa 1995, 1566; Political Handbook of the World 1994-95 1995, 410; Middle East International 20 oct. 1995, 3).

3.2 L'appareil judiciaire

L'appareil judiciaire irakien est formé de plusieurs tribunaux religieux, civils, criminels et militaires, de tribunaux pour la jeunesse, et de tribunaux spéciaux permanents et temporaires (MEW 1990, 23; Europa 1995, 1569; CIJ févr. 1994, 92). La cour de cassation, dont le siège est situé à Bagdad, est le tribunal suprême ou de plus haute instance au pays (ibid.; Europa 1995, 1569). Elle comprend un président, cinq vice-présidents et au moins une trentaine de juges (ibid.; CIJ févr. 1994, 92). Selon les Country Reports 1994, [traduction] « les défendeurs ont le droit d'interjeter appel devant la cour d'appel et, ensuite, devant la cour de cassation » (Country Reports 1994 1995, 1087; voir aussi CIJ févr. 1994, 120).

                Le droit d'aller en justice est garanti à tous les citoyens (CIJ févr. 1994, 88). Il y a des cours civiles de première instance dans toutes les villes d'importance; chaque cour est pourvue d'un juge qui instruit les causes civiles et commerciales (ibid.). Aux endroits où se trouvent les cours de première instance, il y a aussi des cours criminelles et des cours des délits (ibid., 95). [Traduction] « Selon le code pénal irakien, un délit est une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement ou d'une servitude pénale d'une durée de trois mois à cinq ans » (ibid.). D'après la Commission internationale de juristes, le chef-lieu de chaque gouvernorat [traduction] « est aussi doté d'une cour criminelle qui juge les actes délictueux graves. Selon le code pénal irakien, un acte délictueux grave est une infraction punissable de mort, d'emprisonnement à perpétuité ou d'emprisonnement pour une période de 5 à 20 ans » (ibid., 96). La constitution stipule que l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et elle affirme que [traduction] « le droit de la défense est sacré à toutes les étapes de l'enquête et du procès » (ibid., 120).

En Irak, les tribunaux spéciaux de sécurité jugent les causes qui intéressent la sécurité nationale, ainsi que certaines causes de nature criminelle (Country Reports 1994 1995, 1087; Freedom in the World 1994-95 1995, 308). Selon le rapport sur la primauté du droit en Irak qu'a publié en 1994 la Commission internationale de juristes, le régime irakien a établi [traduction] « ces dernières années » (Commission internationale de juristes févr. 1994, 113-114) des tribunaux spéciaux révolutionnaires, de sécurité et d'urgence. Ces tribunaux continueraient d'être utilisés comme [traduction] « un instrument conçu pour protéger le régime existant plutôt que pour défendre la sécurité de la société (ibid., 115; Freedom in the World 1994-95 1995, 308). Des sources indiquent que les suspects traduits devant ces tribunaux sont [traduction] « souvent gardés au secret, les aveux obtenus par la torture sont admissibles en preuve et il n'existe aucune protection procédurale » (ibid.; CIJ févr. 1994, 121; voir aussi LCHR juill. 1995, 128). Pour des précisions sur le système judiciaire irakien, voir aussi le document intitulé Iraq and the Rule of Law, publié par la Commission internationale de juristes.

                L'article 60 de la constitution affirme l'indépendance de l'appareil judiciaire : [traduction] « l'appareil judiciaire [...] n'est soumis à nulle autre autorité que la loi » (Flanz avr. 1990, 35; MEW 1990, 23). Toutefois, la Commission internationale de juristes fait remarquer — et Middle East Watch le corrobore — que l'appareil judiciaire irakien [traduction] « n'est pas une institution indépendante car son organisation et l'étendue de sa compétence sont soumises à la volonté du Conseil du commandement de la révolution » (CIJ févr. 1994, 89; MEW 1990, 23). Middle East Watch déclare [traduction] « [qu']en fait, l'appareil judiciaire est laissé sans protection, à la merci d'un organe exécutif tout-puissant qui nomme et destitue les juges, qui a autorité sur les divers services de police et qui règne sans obstacle dans tous les secteurs » (ibid.). Les Country Reports 1994 se fondent sur le rapport du Rapporteur spécial de l'ONU pour 1994 pour déclarer que [traduction] « l'exécutif s'immisce régulièrement dans [version française, Nations Unies 25 févr. 1994, 18] "tous les domaines qui relèvent normalement du judiciaire, et qui vont du droit des biens et du droit commercial au droit de la famille et au droit pénal" » (Country Reports 1994 1995, 1087). Les Country Reports 1994 affirment que le président est habilité à passer outre aux jugements des tribunaux (ibid.).

                Selon le Rapporteur spécial de l'ONU, la structure du gouvernement irakien, y compris sa constitution et l'appareil judiciaire, crée un climat qui a conduit à des [version française, Nations Unies 15 févr. 1995] « violations généralisées et systématiques des droits de l'homme » (Nations Unies 15 févr. 1995, 6; MEW 1990, 22; voir aussi CIJ févr. 1994, 88-90). Dans son rapport précédent, le Rapporteur spécial avait déjà dit que [version française, Nations Unies 25 févr. 1994] « l'organisation politico-juridique de la république iraquienne constitue en soi une cause systématique de violations des droits de l'homme » (Nations Unies 25 févr. 1994, 58). Middle East Watch rapporte que l'Irak a [traduction] « un système de gouvernement tout à fait dénué de mécanismes de contrôle, un système au sein duquel de nombreux droits et libertés fondamentaux sont garantis en théorie, mais systématiquement bafoués en pratique » (MEW 1990, 22).

4. QUESTIONS CHOISIES

4.1 Les violations des droits de la personne

Pendant les années 1994 et 1995, le Rapporteur spécial de l'ONU, le Département d'État des États-Unis dans ses Country Reports on Human Rights Practices et plusieurs organismes de défense des droits de la personne ont blâmé l'Irak d'avoir violé de manière sérieuse et [version française, Nations Unis 15 févr. 1995] « systématique » les droits de la personne (Nations Unies 15 févr. 1995, 21; ibid. 4 mars 1996, 16-17; Country Reports 1994 1995, 1084; IAC 25 oct. 1995; HRW/ME juin 1995, 2-3; HRW 1995, 282; Cook 1995, 114; Gulf Information Project févr. 1994, 1). En particulier, plusieurs sources ont accusé les forces de sécurité et les hauts fonctionnaires du gouvernement irakien d'être responsables d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions, ainsi que d'actes de torture, d'arrestation et de détention arbitraires, de force excessive et de répression de groupes ethniques (Country Reports 1994 1995, 1084; Gulf Information Project févr. 1994, 1-4; AI 1995, 166; HRW 1994, 275; ibid. 1995, 282; AFP 13 déc. 1995). Selon des rapports publiés à la fin de 1995, la situation des droits de la personne en Irak n'a pas connu d'amélioration durant l'année (IAC 25 oct. 1995; AFP 13 déc. 1995; ibid. 27 nov. 1995). Le rapport présenté en novembre 1995 par le Rapporteur spécial des Nations Unies déclare que [version française, Nations Unies 8 nov. 1995] « l'on n'observe aucun signe d'amélioration de la situation générale des droits de l'homme en Iraq » (Nations Unies 8 nov. 1995, 4). Le 13 décembre 1995, un comité de l'ONU [traduction] « a voté pour condamner "les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme [...] qui mènent à une situation généralisée de répression et d'oppression, soutenue par un vaste régime de discrimination et de terreur généralisées" » (AFP 13 déc. 1995). Dans son rapport de mars 1996, le Rapporteur spécial soutient que pendant 1995 et le début de 1996, les Irakiens continuaient d'être victimes, sur une grande échelle, d'arrestations arbitraires, d'amputations et d'autres violations des droits de la personne cautionnées par l'État (Nations Unies, 4 mars 1996, 6-9).

Human Rights Watch est d'avis que le gouvernement irakien s'appuie sur les forces de sécurité de l'État, et notamment sur les organismes policiers, militaires et du renseignement, pour [traduction] « dominer et intimider » le peuple irakien (HRW 1995, 275; voir aussi AI 1995, 167). De même, les Country Reports 1994 déclarent que

                [traduction]

l'appareil de sécurité du gouvernement comprend des milices affectées au président, au Parti Baath et au ministère de l'Intérieur. Les forces de sécurité sont responsables de violations généralisées et systématiques des droits de la personne; elles jouent un rôle prépondérant dans le maintien du climat d'intimidation et de crainte sur laquelle repose le pouvoir du gouvernement (Country Reports 1995 1995, 1084).

                Un document que Middle East Watch a publié en 1990 nomme trois grands organismes de sécurité qui, paraît-il, agissaient librement et en toute impunité (MEW 1990 17) : l'Amn, ou Sécurité intérieure de l'État, le Mukhabarat, ou Services généraux du renseignement, qui constituerait le principal organe de sécurité du Parti Baath, et l'Istikhbarat, ou Renseignement militaire (ibid.). Le Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR) se fonde sur le rapport du Rapporteur spécial de l'ONU pour 1994 sur la situation des droits de la personne en Irak pour affirmer que la plupart des allégations d'arrestation et de détention arbitraires impliquent l'Amn et le Mukhabarat (nov. HCR 1994, 13). La même source signale qu'al-Amn al-Khas, ou les Forces spéciales de sécurité, opèrent principalement dans le sud de l'Irak (ibid.). Dans son rapport publié en 1995, Amnesty International déclare aussi que des forces tant militaires que spéciales [traduction] « lancent des attaques militaires délibérées et aveugles contre des cibles civiles » dans la région marécageuse du sud de l'Irak (AI 1995 168).

                Comme on le verra en plus grand détail ci-dessous, les observateurs chargés de veiller au respect des droits de la personne signalent que les groupes les plus vulnérables aux violations des droits de la personne comprennent ceux qui sont soupçonnés d'être des opposants au gouvernement, des déserteurs ou des réfractaires, ainsi que les personnes accusées de vol, les membres du Parti communiste irakien, les civils vivant dans les régions marécageuses du sud du pays, diverses minorités ethniques et religieuses, les médecins et les autres professionnels de la santé qui dénoncent les amputations ou refusent d'en faire, les proches parents d'opposants au gouvernement, les déserteurs et les dirigeants et membres du clergé musulman chiite (Country Reports 1994 1995, 1085, 1087-1088; Gulf Information Project févr. 1994, 1-4; HRW 1994, 277; AI 1995 166-168; LCHR juill. 1995, 128; HRW/ME juin 1995, 9-10; Freedom in the World 1994-95 1995, 308).

4.1.1 La torture

Les Country Reports 1995 soutiennent que les forces de sécurité irakiennes torturent régulièrement les détenus (Country Reports 1994 1996, 1162). Cette allégation est corroborée par le Rapporteur spécial de l'ONU dans ses rapports de mars 1996 et de février 1995 (Nations Unies 15 févr. 1995, 18; ibid. 4 mars 1996, 8-9). [Version française, Nations Unies 15 févr. 1995] « [Des] allégations de tortures [...] dans toutes les régions du pays [...] sont régulièrement portées à sa connaissance. Dans les centres de détention irakiens, la cruauté semble même être la norme » (ibid. 15 févr. 1995, 18). Des documents publiés durant toute l'annnée 1995 soutenaient que la torture demeurait [traduction] « systématique » et qu'elle était monnaie courante en Irak (AFP 13 déc. 1995; AI 1995, 166; Freedom in the World 1994-95 1995, 308; HRW 1995, 282; voir aussi AFP 30 oct. 1995). Les prisons irakiennes où le recours à la torture est un fait [traduction] « tristement célèbre » comprennent la prison d'Al-Rachidiya, située sur le Tigre à proximité de Tadji, la prison d'Al-Chamma'iya dans l'est de Bagdad, la prison d'Al-Radwaniyah près de Bagdad et la prison d'Abu Ghraib à Bagdad même (Country Reports 1994 1995, 1087; Country Reports 1995 1996, 1163; voir aussi AFP 30 oct. 1995; AI 1995, 168).

                Les méthodes de torture que l'on utiliserait fréquemment contre les détenus en Irak comprennent les suivantes :

[traduction]

administrer des décharges électriques aux organes génitaux ou à d'autres zones sensibles, rouer de coups, brûler au fer chaud, suspendre d'un ventilateur de plafond, faire tomber des gouttes d'acide sur la peau, violer, fracturer les membres, refuser toute nourriture et eau, et menacer de violer des parents ou de leur faire du mal (Country Reports 1994 1995, 1086; voir aussi AI 1995, 167; HCR nov. 1994, 13).

Entre juin et septembre 1994, le CCR a émis plusieurs décrets modifiant le code pénal irakien de 1969 (HRW 1995, 282; HRW/ME juin 1995, 1; The Review juin 1994, 7; Nations Unies 15 févr. 1995, 9; Country Reports 1994 1995, 1086-1087; AI 1995, 166). Ces décrets introduisaient de nouvelles peines, dont l'amputation, le marquage au fer rouge et l'exécution pour plusieurs infractions, dont le vol, la désertion, la spéculation sur les devises, l'insoumission à la loi sur le recrutement, la monopolisation de biens rationnés, la chirurgie plastique sur un membre amputé et l'enlèvement de la marque imprimée sur le front des criminels déclarés coupables (AI 1995, 166; The Review juin 1994, 7-8; HRW/ME juin 1995, 1-2; Nations Unies 15 févr. 1995, 9-13). Le The Sunday Times rapporte que, selon un déserteur de l'armée irakienne, de 100 à 200 soldats font la queue tous les jours dans les hôpitaux de Bagdad, où l'on mutile leurs oreilles sans anesthésie (The Sunday Times 22 oct. 1995; voir aussi Reuter 31 oct. 1994). Le gouvernement irakien soutient que les nouveaux décrets sont fondés sur la charia (loi islamique) et sont une réponse à une aggravation marquée de la criminalité, attribuable aux conditions économiques dures résultant des sanctions imposées par l'ONU (HRW 1995, 282; HRW/ME juin 1995, 1-3; Stern 6 avr. 1995).

                Voici comment le Rapporteur spécial de l'ONU a résumé certains des nouveaux décrets :

[version française, Nations Unies 15 févr. 1995]

le décret No 59 du 4 juin 1994 prescrit : l'amputation de la main droite à hauteur du poignet pour un premier délit de vol de plus de 5 000 dinars iraquiens (largement moins de 10 dollars au taux de change actuel); l'amputation du pied gauche à hauteur de la cheville en cas de récidive; et la peinde de mort pour une deuxième récidive. Le décret No 109 du 18 août 1994 prescrit le « tatouage » ou « marquage » (il semble que ce soit en fait un marquage) avec un X entre les sourcils de toute personne qui aura été amputée pour un crime puni de cette peine. Le décret No 115 du 25 août 1994 prescrit l'amputation de l'oreille pour refus d'accomplissement du service militaire, désertion au cours du service militaire ou hébergement et recel de déserteur ou de réfractaire (Nations Unies 15 févr. 1995, 9; voir aussi AI avr. 1996, 3, 7).

                Selon les Country Reports 1994, les peines que prévoient les décrets sont de [traduction] « nouvelles formes de torture » (Country Reports 1994 1995, 1086) et Amnesty International les a taxées de [traduction] « cruelles, inhumaines et dégradantes » (AI 1995, 166; voir aussi AI avr. 1996, 1-2). Human Rights Watch/Middle East soutient que les décrets [traduction] « empiètent considérablement sur les droits de la personne individuels et constituent une violation de plusieurs conventions et normes internationales en matière de droits de la personne » (HRW/ME juin 1995, 1; HRW 1995, 282). Dans son organe intitulé The Review, la Commission internationale de jusristes taxe les peines que prescrit le décret no 59 de [traduction] « châtiment cruel et inhumain, tant selon le droit international que selon le droit irakien » (The Review juin 1994, 8). Le même rapport soutient que les dispositions du décret no 59 violent l'article 7 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi que l'alinéa 22 a) de la constitution irakienne, qui interdit les tortures physiques et psychologiques (ibid.).

                Selon Human Rights Watch/Middle East, [traduction] « à Bagdad, à Kirkuk et à Basra, ainsi qu'ailleurs, des médecins ont été arrêtés pour avoir refusé de procéder à des amputations » (HRW/ME juin 1995, 9). Un médecin de Bagdad a déclaré à l'agence Reuter que [traduction] « les médecins militaires qui osaient refuser de pratiquer l'intervention ont été traités très durement [...] certains ont été exécutés. Ceux qui pratiquent les interventions craignent les représailles des tribus » (Reuter 31 oct. 1994; HRW 1995, 282; voir aussi LCHR juill. 1995, 128). Une organisation sans but lucratif de médecins défenseurs des droits de la personne (Physicians for Human Rights — PHR) a réprouvé le décret no 59 et a fait remarquer que [traduction] « les amputations et les marquages se font dans les hôpitaux, et les professionnels de la santé qui y travaillent sont contraints à pratiquer ces opérations sous peine d'emprisonnement » (PHR févr. 1995, 1, 4). Toujours selon le groupe PHR, [traduction] « des centaines de professionnels de la santé irakiens ont dû annuler une grève l'année passée sous peine d'emprisonnement, et au moins neuf médecins ont été arrêtés après avoir refusé de participer à l'application de ce châtiment inhumain » (ibid., 4; voir aussi AI avr. 1996, 9). Amnesty International confirme dans un rapport publié en 1996 que les professionnels de la santé irakiens sont obligés contre leur gré de pratiquer des amputations et des marquages (AI avr. 1996, 8). [Traduction] « De nombreux cas d'arrestation et de détention de professionnels de la santé qui ont refusé de pratiquer ces opérations ont été portés à la connaissance d'Amnesty International » (ibid., 9). Amnesty International et le groupe Physicians for Human Rights affirment tous les deux que la mise à contribution de professionnels médicaux dans l'application de ces peines contrevient aux [traduction] « normes internationales de déontologie médicale », dont la déclaration de Tokyo de l'Association mondiale médicale et le principe de déontologie médicale des Nations Unies (ibid.; PHR févr. 1995, 4).

                Le 17 mars 1996, Saddam Hussein a ordonné que les réfractaires et les déserteurs ne soient plus passibles de l'amputation de l'oreille (INA 17 mars 1996; AFP 17 mars 1996a). Les réfractaires et les déserteurs devront plutôt payer une caution de 500 000 dinars et suivre un [traduction] « cours de préparation militaire d'une durée de 27 jours axé sur la rééducation psychologique, intellectuelle et nationale » (INA 17 mars 1996; AFP 17 mars 1996a). Le rapport de l'INA ajoute que l'ordre [traduction] « s'appliquerait également au déserteurs actuels » (INA 17 mars 1996).

4.1.2 Les exécutions extrajudiciaires

Les exécutions extrajudiciaires, semble-t-il, se sont poursuivies pendant toute l'année 1995 (AFP 13 déc. 1995; HRW 1995, 283; Freedom in the World 1994-95 1995, 308; Nations Unies 4 mars 1996, 6). D'après l'ouvrage Freedom in the World, la domination de l'État en Iraq s'exerce au moyen d'exécutions sommaires, de tortures et de détention arbitraires (Freedom in the World 1995, 308). Selon les Country Reports 1994, le Rapporteur spécial de l'ONU a déclaré que [traduction] « "[le gouvernement irakien] poursuit au moyen de ses exécutions un objectif politique, celui de réduire au silence la dissension et de réprimer l'opposition" » (Country Reports 1994 1995, 1085). Par exemple, dans la région de Ramadi, une révolte a éclaté en juin 1995 à la suite d'un incident où un millier de membres du clan des Dulaimis se sont organisés pour venger la mort d'un brigadier-général de l'aviation, Turk Ismail Dulaimi, dont le corps, portant des marques de torture, avait été rendu à sa famille un mois plus tôt (HRW 1995, 283; Foreign Report 22 juin 1995, 1; The New York Times 20 juin 1995). Dulaimi avait été arrêté en avril 1995 parce qu'on le soupçonnait d'avoir ourdi un coup d'État (HRW 1995, 283; COMPASS 16 juin 1995). De nombreux membres du clan des Dulaimis qui avaient pris part à la révolte appartenaient aux forces armées et à la Garde républicaine de l'Irak (Foreign Report 22 juin 1995, 1; The New York Times 20 juin 1995). Après avoir jugulé la révolte de Ramadi, le gouvernement irakien aurait [traduction] « lancé une campagne de détentions arbitraires, de tortures et d'exécutions sommaires dont les victimes étaient les personnes présumées entretenir des liens avec les organisateurs du coup d'État et les manifestants » (HRW 1995, 283; voir aussi The Middle East déc. 1995, 13; The New York Times 20 juin 1995). La Voix du peuple du Kurdistan a déclaré qu'au moins 300 soldats et officiers du clan des Dulaimis ont été exécutés à la suite de l'insurrection avortée (Voix du peuple du Kurdistan 30 juin 1995).

                Dans ses rapports de mars 1996 et de février 1995, le Rapporteur spécial de l'ONU soutient que les exécutions extrajudiciaires se sont poursuivies en 1994 et en 1995, et fait remarquer que [version française, Nations Unies 15 mars 1995] « des exécutions extrajudiciaires ont continué d'être signalées, en particulier à propos des opérations militaires dans la région des marais du sud, où des zones d'habitations civiles auraient été bombardées et rasées » (Nations Unies févr. 1995, 6; ibid. 4 mars 1996, 6). En octobre 1995, les forces irakiennes auraient lancé une attaque contre des villages dans les régions de Mesan et de Basra; au cours de cette attaque, plusieurs civils auraient été tués ou blessés (ibid.). De plus, le Rapporteur spécial des Nations Unies a signalé que les forces irakiennes bombardent au hasard certaines zones du nord de l'Irak (ibid.).

4.1.3 Les arrestations et détentions arbitraires

En vertu de certaines dispositions de la législation irakienne, les hauts responsables de la sécurité ont rarement besoin de mandats pour procéder à des fouilles ou à des perquisitions (Country Reports 1994 1995, 1088; Freedom in the World 1994-95 1995, 308). Le décret no 74, que le CCR a promulgué en juin 1994, confère à certains membres locaux du Parti Baath le pouvoir d'arrêter et de détenir — sans procès pendant une période pouvant atteindre cinq ans — les personnes accusées d'avoir acheté des devises étrangères ou de stocker ou de monopoliser des produits rationnés (AI 1995, 167; LCHR juill. 1995, 128-129; Freedom in the World 1994-95 1995, 308; Nations Unies 15 févr. 1995, 10). Le Rapporteur spécial de l'ONU signale que ces nouvelles dispositions

[version française, Nations Unies 15 févr. 1995]

confèrent manifestement à des autorités non judiciaires le pouvoir d'arrêter et de détenir, en violation des articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il y a lieu aussi de faire remarquer que l'absence de définition ou de contrôle judiciaire pour des termes comme « monopolise » et « accaparent » sont une invitation à des arrestations et des détentions sur une grande échelle, compte tenu notamment de la situation économique qui règne en Iraq (ibid.).

On continuait d'assister en 1995 et au début de 1996 à des arrestations et à des détentions arbitraires sur une grande échelle (Nations Unies 4 mars 1996, 8; ibid. 15 févr. 1995, 7; AFP 27 nov. 1995; Country Reports 1994 1995, 1087; Freedom in the World 1994-95 1995, 308; HRW 1995, 282). Le Rapporteur spécial de l'ONU signale que tant que demeure en place le décret de 1994 qui confère des pouvoirs de détention à des responsables du Parti Baath, les arrestations et les détentions arbitraires seront monnaie courante (Nations Unies 15 févr. 1995, 7). Amnesty International a rapporté que des [traduction] « milliers » d'opposants au gouvernement ont été arrêtés en 1994, et a fait remarquer que la plupart des arrestations ont été faites par des membres des forces de sécurité et du renseignement (AI 1995, 167); Amnesty International n'a pu déterminer le sort réservé à ces détenus ou le lieu de détention (ibid). Selon les Country Reports 1994, [traduction] « les autorités ont soumis le clergé religieux chiite, les musulmans chiites habitant les marais du sud et diverses minorités ethniques à des fouilles et des perquisitions sans mandat » (Country Reports 1994 1995, 1088).

                La majorité des arrestations seraient survenues à Bagdad, encore qu'on en ait signalé aussi à Mossoul, à Kirkuk, à Al-'Amara et à Al-Nadjaf (AI 1995, 167). Amnesty International fait état en particulier d'une série d'arrestations généralisées, survenues en juillet et en août 1994, dans trois districts de Kirkuk : Imam Qassem, Rahim Awa et Chordjah; les arrestations s'inscriraient dans le cadre d'une campagne visant à arrêter les déserteurs de l'armée (ibid.).

Le gouvernement irakien a décrété deux amnisties générales en 1995, dans le but, dit-on, de régler le problème d'une grave surpopulation carcérale; la première amnistie a été accordée aux criminels de droit commun, et la seconde aux prisonniers politiques et aux opposants au gouvernement vivant à l'étranger et cachés (HRW 1995, 283). Les amnisties ont mené à la libération de quelques prisonniers politiques, mais la majorité d'entre eux sont encore derrière les barreaux (ibid.). Selon Human Rights Watch, en 1995, [traduction] « malgré l'amnistie, le gouvernement irakien a continué de harceler, de menacer et d'arrêter des gens pour des mobiles politiques » (ibid.; voir aussi IAC 25 oct. 1995). En septembre 1995, le Rapporteur spécial des Nations Unies a publié un rapport d'une dizaine de pages qui présente une analyse des décrets de 1995 portant amnistie. Selon ce rapport, [version française, Nations Unies 4 sept. 1995] « les conditions sévères énoncées dans lesdits décrets en réduisent considérablement leur portée. Qui plus est, en l'absence d'un profond remaniement de l'ordre juridique et politique en Iraq [...], les décrets Nos 61 et 64 sauraient difficilement susciter la confiance » (Nations Unies 4 sept. 1995, 5-6).

Human Rights Watch déclare que les journalistes et écrivains qui critiquent ouvertement le régime ou les politiques du gouvernement peuvent être arrêtés ou gardés en détention (HRW 1995, 283). Le Rapporteur spécial de l'ONU fait état aussi [version française, Nations Unies 15 févr. 1995] « [d']atteintes sérieuses — assimilables à une interdiction de fait — à la liberté d'opinion, d'expression et d'association » en Irak (Nations Unies 15 févr. 1995, 7; AFP 13 déc. 1995). Le contrôle des communications personnelles, comme les communications postales et téléphoniques, et le recours à des informateurs sont aussi des pratiques qui seraient généralisées en Irak (Country Reports 1994 1995, 1088; Freedom in the World 1994-95 1995, 308).

                En décembre 1995, les autorités irakiennes ont adopté des mesures interdisant tous les appels téléphoniques internationaux directs (Voix du peuple irakien 26 déc. 1995a; Radio Monte Carlo 28 déc. 1995). Le gouvernement irakien a prétendu que s'il a coupé tous les liens téléphoniques directs avec l'étranger, c'est parce qu'il n'était plus en mesure de payer les factures de téléphone (IPS 2 janv. 1996). Toutefois, une autre source déclare que [traduction] « beaucoup croyaient que le gouvernement voulait limiter les communications téléphoniques entre les habitants d'Irak et les groupes d'opposition à l'étranger qui cherchent à renverser le régime de Saddam Hussein » (AP 29 déc. 1995). Selon une émission de la Voix du peuple irakien, en décembre 1995, [traduction] « le régime ayant également intensifié le brouillage des émissions diffusées par les stations de radio arabes et étrangères, il est plus difficile maintenant de les écouter en Irak. Cette mesure vise à imposer un black-out médiatique et à empêcher les Irakiens d'écouter les informations politiques concernant leur pays » (Voix du peuple irakien 26 déc. 1995b).

4.2 Les minorités

De nombreux documents publiés en 1994 et 1995 réprouvent la façon dont l'Irak traite ses minorités ethniques, linguistiques et religieuses (HRW 1995, 284; ibid. 1994, 277; Country Reports 1994 1995, 1094; Gulf Information Project 1994, 1-4; Nations Unies 15 févr. 1995, 8-9). Ainsi, le Human Rights Watch World Report 1996 déclare que le gouvernement a continué de réprimer les groupes minoritaires du pays en 1995 (HRW 1995, 284). Les communautés chiites et kurdes de l'Irak ont été [traduction] « la cible d'actes de discrimination et d'abus particuliers, et ce, semble-t-il, à cause de leur opposition au gouvernement » (Country Reports 1994 1995, 1094; voir aussi HRW 1995, 284; Nations Unies 15 févr. 1995, 8). Les Country Reports 1994 soutiennent que la diversité ethnique et linguistique de l'Irak n'est pas représentée au sein de l'appareil politique ou économique du pays (Country Reports 1994 1995, 1094), et le Rapporteur spécial de l'ONU est d'avis que les droits culturels et éducationnels des minorités irakiennes sont généralement lacunaires (Nations Unies 15 févr. 1995, 8).

4.2.1 La région autonome kurde

Presque aussitôt après avoir accédé au pouvoir en 1968, le gouvernement baathiste a entrepris de satisfaire la population kurde du pays (CIJ févr. 1994, 141). D'après les principes d'un accord d'autonomie kurde datant de 1970, l'un des vice-présidents irakiens devait être kurde; le kurde et l'arabe devaient être les langues officielles dans les régions où la majorité de la population était kurde; dans les régions kurdes, les fonctionnaires devaient être kurdes ou capables de s'exprimer en kurde; les droits linguistiques et culturels kurdes devaient être protégés; et les régions kurdes devaient bénéficier d'une aide et d'un développement économiques complémentaires (Cook 1995, 24-25; CIJ févr. 1994, 141-142; The Middle East and Africa 1994 1993, 440).

Un désaccord sur l'étendue géographique de la région kurde et ce que le Gulf Information Project qualifie de [traduction] « suspicion mutuelle » sont toutefois devenus de sérieux obstacles à tout progrès au sujet de la question de l'autonomie gouvernementale kurde (Gulf Information Project 1994, s.n.; Cook 1995, 26; voir aussi The Middle East and Africa 1994 1993, 440).

[traduction]

Le gouvernement irakien a refusé de prendre en considération l'inclusion de Kirkuk, chose que les Kurdes considéraient comme essentielle. Les demandes faites par les Kurdes en vue d'obtenir des pouvoirs politiques et militaires accrus [...] n'ont pu être réglées. Les Kurdes ont accusé le gouvernement de poursuivre une politique d'arabisation visant à perturber l'équilibre démographique [...] Les négociations ont continué durant l973 et 1974 pour dénouer l'impassse, mais la situation s'orientait rapidement, une fois de plus, vers un conflit armé massif (Cook 1995, 26).

Malgré l'impasse, le 11 mars 1974 le CCR a [traduction] « promulgué la loi no 33 de 1974 sur l'autonomie régionale du Kurdistan, pour donner suite à la déclaration faite le 11 mars 1970 » (CIJ févr. 1994, 142).

La région autonome créée par la loi de 1974 couvrait une superficie totale de 37 062 km2, soit la moitié environ de la taille qu'envisageait le PDK du mullah Barzani (voir la carte) (MEW 1990, 73).

[Traduction]

Aux termes de la loi sur l'autonomie [1974], la région autonome devait être une unité administrative intégrale dotée d'une personnalité et d'une autonomie juridiques au sein de la république de l'Irak, et où Erbil servirait de centre métropolitain. Le kurde devait être une langue officielle et la langue d'instruction, de même que l'arabe, qui devait aussi être enseignée. La région autonome devait avoir son propre budget et les ressources financières devaient provenir de taxes locales et d'autres charges et profits, ainsi que d'affectations provenant du budget central. Les structures gouvernementales qu'elle établissait étaient une assemblée législative élue — le conseil législatif — et un organe administratif nommé — le conseil exécutif. Les membres de ce dernier avaient rang de ministre et relevaient directement du conseil des ministres (Cook 1995, 27; voir aussi CIJ févr. 1994, 144; World Encyclopedia of Political Systems and Parties 1987, 543).

Le conseil législatif, composé de 50 membres, a été investi du pouvoir [traduction] « d'adopter des décisions concernant le développement de la région et la promotion de ses aspects sociaux, culturels et économiques au niveau local » (Cook 1995, 27-28; Europa 1995, 1560; CIJ févr. 1994, 144). Les élections désignant les membres du conseil législatif devaient avoir lieu tous les trois ans; toutefois, les dernières élections ont été tenues le 10 septembre 1989 (ibid.).

Le conseil exécutif, formé [traduction] « d'un président, d'un vice-président et d'un nombre de membres correspondant au nombre de départements autonomes » (CIJ févr. 1994, 144), administrait l'éducation, le logement, l'agriculture, les transports, la culture et les affaires internes et financières de la région (Cook 1995, 28). [Traduction] « Le conseil exécutif a des pouvoirs bien plus limités pour ce qui est de l'administration de la justice, de la sécurité et de l'ordre public... » (ibid.).

L'administration de la Région autonome du Kurdistan, telle qu'établie par la loi de 1974, continue de fonctionner au sein des régions de l'Irak qui sont sous l'autorité du gouvernement, et ce malgré l'existence de la zone sûre dans le nord de l'Irak (INA 20 avr. 1995). En avril 1995, les conseils législatif et exécutif du Kurdistan ont rejeté la résolution no 986 du Conseil de sécurité des Nations Unies (ibid.), qui accorde au gouvernement irakien la possibilité d'accepter une offre unique de troquer du pétrole contre de la nourriture afin d'inverser la détérioration rapide du niveau de vie en Irak (ibid.; MidEast Mirror 23 nov. 1995, 10). Les conseils auraient déclaré que la résolution était [traduction] « une tentative malveillante pour affaiblir le front national irakien » (INA 20 avr. 1995).

4.2.2 Les Kurdes

Un spécialiste indépendant des affaires kurdes, David McDowall, a déclaré en novembre 1995 qu'il est d'avis que

[traduction]

généralement, dans les régions de l'Irak qui sont sous l'autorité du gouvernement, les violations des droits de la personne et des droits politiques touchent les Kurdes et les autre Irakiens au même degré [...] Dans tous les cas, le critère clé est l'existence d'une contestation ou d'une menace qui a été faite verbalement ou autrement, explicitement ou implicitement, contre le régime. Le seul secteur qui fait exception est la lisière du Kurdistan, et particulièrement les champs pétrolifères qui entourent Kirkuk. Là, la situation est bien plus difficile pour les Kurdes [...] Nombre d'entre eux continuent d'être harcelés, et la politique consistant à remplacer les Kurdes et les Turcomans par des Arabes est appliqué toujours, soit au moyen d'actes de harcèlement soit au moyen d'expulsions directes (McDowall 28 nov. 1995).

                Plusieurs documents signalent que cette politique [traduction] « [d']arabisation » perdure dans les régions irakiennes de Kirkuk et de Mossoul depuis 1991 (HRW 1995, 284; ibid. 1994, 277; Gulf Information Project févr. 1994, 4; Nations Unies 15 févr. 1995, 8; Voix du peuple du Kurdistan 29 sept. 1994; ibid. 12 sept. 1995). Cette politique a pour objet de déplacer les Kurdes et de les remplacer par des Arabes afin de créer à Kirkuk une majorité arabe démographique (HRW 1995, 284; Voix du peuple du Kurdistan 12 sept. 1995). Les habitants kurdes de Kirkuk et des régions avoisinantes ont le choix soit de réunir leurs biens et de déménager dans les régions du sud de l'Irak, soit de partir pour la zone sûre du Nord, mais sans bien personnel aucun (ibid.; ibid. 29 sept. 1994; Gulf Information Project févr. 1994, 4). D'autres groupes, comme les Turcomans, les Assyriens, les Chaldéens et les Yazidis kurdes7 sont contraints aussi de quitter la région de Kirkuk ou encore de se déclarer arabes, ce qui fait augmenter le nombre d'Arabes recensés (HRW 1994, 277; ibid. 1995, 284; Gulf Information Project 1994, s.n.; McDowall 28 nov. 1995). Un nombre important de chiites irakiens du sud de l'Irak ont été forcés de se réinstaller dans la région de Kirkuk, dans le cadre d'un effort supplémentaire pour accroître la population arabe au sein de la région (HRW 1995, 284). De plus, le gouvernement irakien aurait refusé d'autoriser le retour de [traduction] « dizaines de milliers » de Kurdes et de Turcomans, vivant à l'heure actuelle au sein de la zone sûre, dans leurs foyers à Kirkuk et à Mossoul (Country Reports 1994 1995, 1087; Nations Unies 15 févr. 1995, 8; Gulf Information Project 1994, s.n.; voir aussi Voice of the Islamic Republic of Iran 31 mai 1991). Selon les Country Reports 1994, cette action [traduction] « équivaut à une politique d'exil intérieur » (Country Reports 1994 1995, 1087).

                D'après la Voix du peuple du Kurdistan, des [traduction] « dizaines de milliers » de Kurdes de Kirkuk ont été remplacés par des Arabes (Voix du peuple du Kurdistan 12 sept. 1995; voir aussi ibid. 17 mai 1995). L'Agence de presse de la république islamique se fondait sur une émission de radio de l'UPK pour déclarer en mars 1995 que [traduction] « le régime irakien a commencé à déplacer 13 000 familles kurdes de la région de Kirkuk vers le sud de ce pays » (Islamic Republic News Agency 14 mars 1995). L'article indiquait aussi que [traduction] « les troupes irakiennes ont recommencé à arrêter et à exiler des Kurdes des régions de Kirkuk, de Khanaqin et de Jelola » (ibid.). Dans une émission diffusée en septembre 1995, la Voix du peuple du Kurdistan a déclaré que [traduction] « les autorités ont récemment forcé 16 familles kurdes à quitter Kirkuk et [...] à se rendre jusqu'aux zones libérées du Kurdistan » (Voix du peuple du Kurdistan 12 sept. 1995). Dans la région de Laylan, située dans le gouvernorat de Kirkuk, on aurait également forcé des Kurdes à quitter leurs foyers (ibid. 29 sept. 1994).

                Plusieurs émissions de radio clandestines en Irak ont signalé des cas de détention, d'arrestation et d'exécution de civils dans les régions de Kirkuk et de Mossoul pendant la fin de 1994 et en 1995 (Voix du peuple du Kurdistan 27 déc. 1994; Voix du peuple irakien 3 avr. 1995; Voix de l'Irak rebelle 17 juill. 1995; voir aussi IRNA 14 mars 1995). Selon un reportage diffusé en décembre 1994, [traduction] « plus de 2 600 personnes ont été arrêtées [à Kirkuk] depuis deux mois, dont 175 détenus politiques » (Voix du peuple du Kurdistan 27 déc. 1994); une autre émission diffusée en avril 1995 annonçait qu'à Kirkuk, certaines maisons avaient été prises d'assaut et que de nombreuses personnes avaient été arrêtées et accusées de collaborer avec les forces antigouvernementales (Voix du peuple irakien 3 avr. 1995). D'autres reportages diffusés en 1994 et en 1995 décrivent en détail l'accroissement des forces militaires, des points de contrôle sur les grandes routes, des hauts responsables de la sécurité et des agents de police dans les régions de Mossoul et de Kirkuk (Voix du Kurdistan irakien 8 nov. 1994; Voix du peuple irakien 3 avr. 1995; ibid. 8 août 1995; Voix de l'Irak rebelle 17 juill. 1995; ibid. 5 mars 1995; Voix du peuple du Kurdistan 27 avr. 1995).

4.2.3 Les chiites

Les chiites irakiens représentent de 50 à 60 p. 100 environ de la population de l'Irak, et vivent principalement dans le sud du pays, à Bagdad et dans la ville de Saddam, ville satellite située en périphérie de Bagdad (MEW 1990, 1; Middle East Report mars-avr. 1995, 10; Islam and Islamic Groups 1992, 111; Contemporary Religions 1992, 426; Los Angeles Times 24 août 1992). Malgré leur majorité sur le plan démographique, les chiites irakiens jouent depuis toujours un rôle subalterne par rapport à la population sunnite du pays (AI avr. 1993, 9; Gulf Information Project 1994, s.n.). La sous-représentation des chiites au sein des postes gouvernementaux s'est poursuivie après l'accession au pouvoir du Parti Baath en 1968 (ibid.; Islam and Islamic Groups 1992, 111-112; Contemporary Religions 1992, 426).

Durant la guerre entre l'Iran et l'Irak, des milliers de chiites ont été arrêtés, expulsés et privés de leurs droits parce que les sunnites les ont soupçonnés de sympathiser avec l'Iran et de l'appuyer (AI avr. 1993, 9; Gulf Information Project 1994, s.n.). Des sources indiquent qu'en 1991, les soulèvements survenus dans les régions chiites du Sud ont mené à une nouvelle vague de répression (ibid.; AI avr. 1993, 5-7; The Economist 8 avr. 1995, 23). Selon un rapport d'Amnesty International daté d'avril 1993,

[traduction]

le soulèvement a commencé le 1er mars [1991] par la révolte des musulmans chiites arabes du sud de l'Irak contre le gouvernement [...] Au sud, les forces d'opposition se sont brièvement emparées de plusieurs villes importantes, dont Al-Nadjaf, Karbala et Basra. Toutefois, vers le milieu et la fin de mars, les forces gouvernementales étaient parvenues dans une grande mesure à étouffer le soulèvement dans cette région. Des milliers de personnes soupçonnées d'avoir participé au soulèvement ont été arrêtées; certaines d'entre elles ont été par la suite exécutées sommairement, tandis que le sort d'autres demeure inconnu (AI avr. 1993 5).

                Plusieurs sources prétendent que des chiites irakiens ont été victimes d'arrestation arbitraire, de détention sans procès, d'actes entraînant leur disparition et d'exécution extrajudiciaire au cours des mois et des années qui ont suivi le soulèvement (ibid.; ibid. 1995, 168; Nations Unies 15 févr. 1995, 7-8; HRW/ME juin 1995, 2; HRW 1994, 277; Middle East International 5 août 1994, 15). Se fondant sur un document publié par le Public Affairs Committee for Shi'i Muslims, dont le siège est situé à Londres, un document du HCR publié en novembre 1994 déclare que [traduction] « la répression de la majorité musulmane chiite en Irak se poursuit sans diminuer depuis la fin de la guerre du Golfe et le soulèvement de mars 1991... » (HCR nov. 1994 14). Par ailleurs, le Rapporteur spécial de l'ONU, selon Middle East International, [traduction] « a qualifié les événements survenus dans le sud depuis 1991 de "l'un des pires cas de violation massive des droits de l'homme à survenir dans le monde depuis la Seconde Guerre mondiale" » (Middle East International 29 avr. 1994, 18).

                À la suite de rapports dénonçant des violations des droits de la personne dans le sud de l'Irak, les Nations Unies ont ordonné la création d'une [traduction] « zone de non-survol » au sud du 32e parallèle, et ce afin d'essayer de protéger les habitants du sud de l'Irak (The Economist 8 avr. 1995, 23; CRS 13 avr. 1994, 1, 3-4; Country Reports 1994 1995, 1088). Les gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Grande-Bretagne et de la France ont établi la zone de non-survol en 1992 (Europa 1995, 1559; Country Reports 1994 1995, 1088; Middle East Report mars-avr. 1993, 36). Bien que cette zone empêche les attaques aériennes, les forces terrestres irakiennes sont quand même capables d'entrer dans la région et de lancer des attaques d'artillerie contre ses habitants (CRS 13 avr. 1994, 4; Country Reports 1994 1995, 1088; The Economist 8 avr. 1995, 23).

Depuis 1991, le gouvernement irakien fait preuve de plus en plus d'hostilité à l'égard de la culture et de la religion chiites; des institutions chiites ont été fermées, des lieux saints ont été détruits et la pratique de la religion fait l'objet de restrictions (Gulf Information Project 1994, s.n.; Freedom in the World 1995, 308; AI avr. 1993, 8; voir aussi HCR nov. 1994, 14). Des membres du clergé chiite ont aussi été victimes d'arrestation et plusieurs ont [traduction] « disparu » depuis 1991 (ibid., 5; Freedom in the World 1994-95 1995, 308; Gulf Information Project 1994, s.n.).

Des milliers de chiites se sont enfuis en Iran à la suite de la révolte de 1991 (The Middle East févr. 1994, 37; Freedom in the World 1993, 316; AI avr. 1993, 5; The Economist 8 avr. 1995, 23). Des milliers d'autres, dont des déserteurs et des civils déplacés, se sont enfuis vers les zones marécageuses du sud de l'Irak (Middle East Report mars-avr. 1993, 36; Gulf Information Project 1994, 2; Freedom in the World 1994-1995 1995, 307; CRS 13 avr. 1994, 1; The Economist 8 avr. 1995, 23). Les tentatives répétées du gouvernement pour débusquer les rebelles réfugiés dans les marais ont mené à la destruction de l'écosystème de la région et du mode de vie des Madans, ou Arabes des marais, qui sont les habitants autochtones de la région (Middle East Report mars-avr. 1993, 36; Country Reports 1994 1995, 1088; HCR nov. 1994, 15; CRS 13 avr. 1994, 1).

[Traduction] « Comme les marais sont formés d'un lacis de voies navigables sinueuses bordées de hauts roseaux, le gouvernement central de Bagdad a toujours eu de la difficulté à contrôler la région » (CRS 13 avr. 1994). En raison de cette inaccessibilité, de vastes étendues de marais ont été drainées8 pour permettre au gouvernement irakien de contrôler plus facilement la région et faciliter le déplacement des troupes dans les marais (Middle East International 29 avr. 1994, 19; Gulf Information Project 1994, s.n.). Les habitants des marais ont été victimes d'opérations de brûlage à grande échelle, de bombardements d'artillerie, d'arrestations arbitraires et d'assassinats (Country Reports 1994 1995, 1088; CRS 13 avr. 1994, 1-2; The Middle East Review 1995 1995, 37; HCR nov. 1994, 15). Selon les Country Reports 1994,

[traduction]

à mesure que les marais séchaient, des unités militaires lançaient des attaques terrestres contre les villages. Le 4 mars [1994], les militaires ont entrepris la plus vaste opération de recherche et de destruction qui ait eu lieu dans les marais depuis deux ans. L'offensive a consisté notamment à raser des villages et à allumer des incendies dans le triangle limité par Nasiriyah, Al-Qurnah et Basrah. L'envergure de l'opération a amené les habitants à fuir dans plusieurs directions : plus profondément dans les marais, vers la périphérie des villes irakiennes du sud, et vers l'Iran (Country Reports 1994 1995, 1088; voir aussi Middle East International 29 avr. 1994).

Selon un rapport du HCR, un article paru dans The Times en octobre 1994 déclare que [traduction] « "les marais sont drainés, mais les missiles sol-sol et les chars irakiens continuent de s'acharner sur les habitants qui restent" » (HCR nov. 1994, 15). Selon The Economist [traduction] « l'armée irakienne débusque les [rebelles irakiens chiites], ainsi que les pêcheurs et les villageois, sans pitié » (The Economist 8 avr. 1995, 23).

                Des centaines, peut-être même des milliers, d'Arabes des marais, qui sont également chiites, ont péri depuis 1991 (CRS 13 avr. 1994, 2), et des milliers d'autres ont été déplacés (ibid.; The Middle East févr. 1994, 37; Freedom in the World 1993, 316). Selon diverses sources, l'offensive menée contre les Arabes des marais et d'autres chiites dans le sud de l'Irak s'est poursuivie en 1995 et dans les premiers mois de 1996 (IAC 25 oct. 1995; Voix du peuple du Kurdistan 6 mars 1995; Voix de la révolution islamique irakienne 7 déc. 1995; ibid. 14 mai 1995; Al-Sharq Al-Awsat 19 avr. 1995). Des sources indiquent aussi que le gouvernement irakien a massé un grand nombre de nouveaux soldats dans la région au début de 1995 (Voix de l'Irak rebelle 21 juin 1995; KUNA 10 avr. 1995; Kuwait News Agency 12 avr. 1995; Voix de la révolution islamique irakienne 13 mars 1995). Par ailleurs, l'armée aurait lancé plusieurs attaques contre des habitants des marais au printemps de 1995; selon des représentants du CSRII, la plupart de ces attaques se sont heurtées à une résistance armée de la part des forces d'opposition chiites qui ont des retranchements dans les marais (Al-Hayah 7 mars 1995; Voix de la révolution islamique irakienne 15 mars 1995; ibid. 16 mars 1995; Kuwait News Agency 12 avr. 1995; Al-Sharq Al-Awsat 19 avr. 1995). Selon la Voix de la révolution islamique irakienne, le gouvernement irakien [traduction] « a intensifié sa campagne visant à expulser les habitants des marais et d'autres régions du Sud » au début de décembre 1995 (Voix de la révolution islamique irakienne 7 déc. 1995). Et le même rapport ajoute que

                [traduction]

le régime a commencé à bombarder des zones résidentielles à l'artillerie lourde afin de forcer les habitants à quitter leurs foyers [...] Plusieurs villages du district de Majarr al-Kabir, dans le gouvernorat d'Al-'Amarah [Maysan], ont été pris pour cible par l'artillerie du régime, ce qui a entraîné la mort de civils et forçé des douzaines de familles à quitter précipitamment la région et trouver d'autres lieux de refuge (ibid.; voir aussi Voix de l'Irak rebelle 30 mars 1996; Al-Hayah 4 avr. 1996).

Il a été signalé qu'à Bagdad aussi, les habitants chiites ont des difficultés (The Economist 12 nov. 1994, 60). Le gouvernement irakien aurait forcé des gens qui ne résidaient pas à Bagdad avant 1991 de quitter la ville (ibid.; Middle East Report mars-avr. 1995, 8; Nations Unies 15 févr. 1995, 8). Selon un article de presse, cette mesure a été déclenchée par une demande sans précédent de logements à Bagdad (Middle East Report mars-avr. 1995, 8; voir aussi Nations Unies 15 févr. 1995, 8). D'après The Economist, toutefois, l'opération visait à consolider l'appui des sunnites à Bagdad et au centre de l'Irak (The Economist 12 nov. 1994, 60). En effet, ce sont les chiites qui sont surtout touchés par cette politique (ibid.; Middle East Report mars-avr. 1995, 8). Selon The Economist, ceux [traduction] « qui ne peuvent prouver qu'ils résidaient dans la ville avant 1975 ne peuvent plus acheter de propriétés » (The Economist 12 nov. 1994, 60; voir aussi Middle East Report mars-avr. 1995, 8). En outre, d'après des nouvelles diffusées en avril 1996, le gouvernement irakien a repris la campagne [traduction] « visant la réduction du pourcentage d'habitants chiites et kurdes à Bagdad » (Voix de l'Irak rebelle 15 avr. 1996).

4.2.4 Autres minorités

Il a déjà été mentionné plus haut que la grande majorité des Irakiens sont musulmans et, en outre, que 90-95 p. 100 de la population sont des Arabes sunnites, des Kurdes sunnites ou des chiites (Europa 1995, 1569; Islam and Islamic Groups 1992, 111). Cependant, il y a également en Iraq plusieurs petits groupes religieux et ethniques (ibid.). Les Turcomans, qui constituent le plus grand de ces groupes minoritaires, sont pour la plupart des musulmans sunnites (Europa 1995, 1569; Islam and Islamic Groups 1992, 111), mais il existe également une petite communauté de Turcomans chiites (Gulf Information Project 1994, s.n.; HCR nov. 1994, 16). La majorité des Turcomans habitent dans le nord de l'Irak, surtout dans les gouvernorats de Mossoul, d'Erbil, de Diyala et de Kirkuk, ce dernier étant le principal centre de la population turcomane (ibid.). Les estimations du nombre de Turcomans vont de 300 000 à 1 000 000 (Sellier 1993, 73; Gulf Information Project 1994, s.n.).

Le Parti national turcoman de l'Iraq, qui a son siège à Ankara et dont le chef est Muzzaffer Aslan (Political Handbook of the World 1994-1995 1995, 414), et l'Union islamique turcomane, créée en juillet 1991 (Islam and Islamic Groups 1992, 112), representeraient les Turcomans de l'Iraq (ibid.; Political Handbook of the World 1994-1995 1995, 414). Toutefois, selon les Country Reports 1995, [traduction] « le gouvernement ne reconnaît pas les divers groupes et partis politiques formés par [...] les Turcomans et d'autres communautés irakiennes. Malgré leur illégalité, ces groupes continuaient de gagner des appuis » (Country Reports 1995 1996, 1168).

                Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies, les droits linguistiques et culturels ainsi que les droits de propriété des Turcomans sont restreints en Iraq (HCR nov. 1994, 16; voir aussi Gulf Information Project 1994, s.n.). En outre, [traduction] « depuis 1975, les directeurs des [...] sociétés [turcomanes] ont été remplacés par des membres du Parti Baath, qui est progouvernemental » (HCR nov. 1994, 16). Les Turcomans chiites déclarent qu'ils sont victimes d'une [traduction] « double discrimination » et affirment qu'ils font l'objet d'un harcèlement particulier de la part du gouvernement baathiste (Gulf Information Project 1994, s.n.). Selon le Gulf Information Project, les Turcomans [traduction] « affirment qu'ils ont été l'objet d'oppression et de persécution de la part du gouvernement baathiste [...]. Cela s'est produit en particulier dans le contexte des tentatives faites par le régime pour "arabiser" le gouvernorat de Kirkuk » (ibid.). En 1995, les Turcomans, avec les Kurdes et les Assyriens, ont continué de se faire déporter par la force des villes et des villages septentrionaux, et surtout de ceux qui se trouvent dans les alentours de Kirkuk; le gouvernement poursuivait ainsi le but d'augmenter la proportion d'Arabes dans ces régions (voir la section 4.2.2 plus haut) (Country Reports 1995 1996, 1167-1168; HRW 1995, 285; McDowall 28 nov. 1995; Gulf Information Project 1994, s.n.).

Les estimations du nombre de chrétiens en Irak sont très divergentes. Selon l'Atlas des peuples d'Orient, les chrétiens (Assyriens et Chaldéens) constituent trois pour cent des quelque 19 millions d'Irakiens (Sellier 1993, 73; Contemporary Religions 1992, 426). D'autres estimations du nombre d'Assyriens vont de 30 000 à 77 000 (Gulf Information Project 1994, s.n.; Contemporary Religions 1992, 426; Ethnologue 1992, 643). Les estimations du nombre de Chaldéens varient entre 190 000 et 250 000 (Contemporary Religions 1992, 120; Gulf Information Project 1994, s.n.; Europa 1995, 1569). Ethnologue fait remarquer que parfois un seul des termes « Chaldéens » et « Assyriens » est employé pour désigner les deux groupes confondus (Ethnologue 1992, 644).

                Selon l'ouvrage The Europa World Yearbook 1995, il y a des communautés chrétiennes dans la majorité des grandes villes irakiennes, mais [traduction] « leurs villages principaux sont situés pour la plupart dans le district de Mossoul » (Europa 1995, 1569; voir aussi Gulf Information Project 1994, s.n.). Le patriarcat chaldéen, anciennement établi à Mossoul, a son siège actuel à Bagdad (Europa 1995, 1569; Sellier 1993, 73; Contemporary Religions 1992, 121).

                Les communautés chrétiennes sont représentées dans le gouvernement de Saddam Hussein ainsi que dans la Garde républicaine; selon un rapport du HCR, Hussein, [traduction] « semble-t-il, trouve [les chrétiens] plus fiables que les musulmans chiites ou sunnites » (HCR nov. 1994, 17). Tarek Aziz, membre du CCR et premier ministre adjoint, est chaldéen (Sellier 1993, 73; Gulf Information Project 1994, s.n.; People in Power janv. 1996, 89). Malgré tout, cependant, le Gulf Information Project fait remarquer que [traduction] « l'influence des chrétiens au sein du gouvernement baathiste n'a pas été grande » (Gulf Information Project 1994, s.n.).

                Selon la constitution irakienne, les chrétiens sont libres de pratiquer leur religion (ibid.; MEW 1990, 35; Encyclopaedia of the Third World 1992, 897), mais une source déclare que [traduction] « la minorité chrétienne de l'Irak est sérieusement défavorisée » (ibid.). Selon l'ouvrage Freedom in the World, [traduction] « les minorités chrétiennes peuvent généralement pratiquer sans subir de harcèlement » (Freedom in the World 1995, 308). Un article de l'agence Associated Press, publié en 1994, rapporte que [traduction] « les chrétiens disent ne subir aucune discrimination officielle. [...] [mais] au niveau local, les chrétiens peuvent se heurter à des obstacles » (Associated Press 21 nov. 1994).

                Dans le passé, le sort des chrétiens et celui des Kurdes ont été étroitement liés; [traduction] « les craintes de persécution [des Assyriens] ont leur source dans les politiques appliquées par le gouvernement irakien dans les régions kurdes [...]. En particulier, au cours des opérations anfal de 1988, les Assyriens, comme les Kurdes, ont vu la destruction de leur maisons et églises, et beaucoup de gens ont été déportés de leur région natale ou encore tués » (Gulf Information Project 1994, s.n.; MEW 1990, 35). Les Assyriens se sont vus contraints à se déclarer arabes dans les recensements irakiens et, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies, des Assyriens ont été victimes d'arrestations arbitraires, de détentions, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires (HCR nov. 1994, 17). Dans les régions septentrionales de l'Irak qui sont sous la domination kurde, les Chaldéens et les Assyriens figurent parmi les minorités qui n'ont pas eu l'autorisation de réintégrer, ou qui ont tout simplement peur de réintégrer, leurs foyers à Kirkuk (LCHR avr. 1992, 5). Les Country Reports 1995 se fondent sur les informations publiées par le Rapporteur spécial des Nations Unies pour affirmer que les Assyriens subissaient toujours de la discrimination en 1995 (Country Reports 1995 1996, 1170). En outre, [traduction] « selon des informations fournies par l'opposition, de nombreuses familles assyriennes ont été obligées de quitter Bagdad » (ibid., 1170-1171).

                Les habitants assyriens des régions septentrionales de l'Iraq qui se trouvent sous la domination des groupes kurdes sont représentés au parlement kurde (Political Handbook of the World 1994-1995 1995, 413-414; Gulf Information Project 1994, s.n.; Reuter 9 avr. 1995). Selon une source, il y a des écoles assyriennes dans les régions qui sont sous la domination kurde (ibid.).

La majorité des Juifs irakiens ayant émigré pour s'établir en Israël, il n'en reste que 200 à 300 en Irak, dont la plupart se trouvent à Bagdad et à Basra (MRG 1991, 194; Antisemitism World Report 1995 1995, 261). Selon l'ouvrage Freedom in the World, les Juifs sont libres de pratiquer leur religion, mais on leur impose [traduction] « des restrictions en matière de voyages à l'étranger et de contacts avec des groupes juifs à l'extérieur du pays » (Freedom in the World 1995, 308).

4.3 Restriction des déplacements

Les citoyens irakiens sont restreints dans leur liberté de mouvement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur pays (Nations Unies 15 févr. 1995, 8; Freedom in the World 1994-95 1995, 309; Country Reports 1994 1995, 1091). Selon les Country Reports 1994, quiconque pénètre dans les zones frontalières ou de sécurité s'expose au risque d'être arrêté et gardé en détention (ibid.). Les points de contrôle seraient fréquents en Irak, et plusieurs reportages datant de la fin de 1994 et de 1995 signalent une augmentation des barrages routiers et des points de contrôle dans tout le pays, et surtout sur les grandes routes reliant Bagdad et la frontière jordanienne et celles reliant Bagdad et les villes d'Al-'Amarah, d'Al-Basrah et de Kirkuk (ibid.; Voix du peuple irakien 3 avr. 1995; ibid. 30 nov. 1994; AFP 21 août 1995; Radio Monte Carlo 15 mars 1995; Kuwait News Agency 10 avr. 1995). Selon une émission de radio diffusée le 4 novembre 1995, les mesures de sécurité prises à la frontière syrienne se sont intensifiées, à la suite, semble-t-il, d'une série de défections de militaires irakiens vers la Syrie (Voix du peuple du Kurdistan 4 nov. 1995). Une autre source indique qu'à chaque barrage situé le long de la route menant de Bagdad à la frontière jordanienne, [traduction] « les soldats prennent en note le nom de tous les voyageurs et le numéro de plaque d'immatriculation des véhicules, pour les transmettre ensuite au prochain point de contrôle » (AFP 21 août 1995)9. La même source signale que les formalités d'inspection ont été resserrées depuis la défection du général Hussein Kamel Hassan al-Majid en août 1995 (pour plus de renseignements sur cette défection, voir la section 2.2.3.) (ibid.).

Le CCR a pris le 14 mars 1995 un décret qui a mené à une augmentation des frais de déplacement que doivent acquitter tous les citoyens qui se rendent hors du pays (Al-Qadisiyah 26 mars 1995). Une autre augmentation ordonnée en décembre 1995 prescrit que les adultes doivent payer 400 000 dinars, soit environ 150 à 180 $ US, pour pouvoir sortir du pays (Radio Monte Carlo 28 déc. 1995; Al-Urdun 1er janv. 1996; Voix du peuple irakien 26 déc. 1995a). En Irak, le salaire mensuel moyen en 1995 était entre 4 000 et 6 000 dinars (AFP 24 août 1995). Selon une source, [traduction] « cette mesure revient à interdire aux Irakiens de voyager à l'étranger, sans l'annoncer explicitement » (Voix du peuple irakien 26 déc. 1995a). Qui plus est, les frais de renouvellement d'un passeport irakien ont augmenté pour atteindre 50 000 dinars en décembre 1995 (ibid.) et, au mois de janvier 1996, il fallait aux Irakiens un mois pour obtenir l'autorisation de quitter le pays (Al-Urdun 1er janv. 1996).

Les médecins, les dentistes, les membres des professions libérales à la retraite, les employés de l'État, les professeurs d'université et, selon Freedom in the World, les Juifs, seraient sévèrement limités dans leur capacité de voyager à l'étranger (Freedom in the World 1994-95 1995, 308; Nations Unies 15 févr. 1995, 8; 1995, 308; HRW 1995, 283). Les femmes âgées de moins de 45 ans ne peuvent quitter l'Irak à moins d'être accompagnées d'un parent masculin (Nations Unies 15 févr. 1995, 8; Country Reports 1994 1995, 1092). Selon les Country Reports 1994, les personnes qui désirent faire des études à l'étranger doivent donner aux autorités gouvernementales le nom d'un garant; si l'étudiant ne rentre pas au pays, le garant et les parents de l'étudiant peuvent avoir à rembourser le gouvernement (ibid.). En 1995, le président Hussein a délivré une ordonnance obligeant tous les employés et fonctionnaires de l'État à obtenir une [traduction] « autorisation présidentielle » avant de pouvoir voyager hors de l'Irak (AFP 21 août 1995; HRW 1995, 283). En mai 1996, le bureau du président Hussein a émis un décret qui interdit aux journalistes, aux membres des médias, aux écrivains et aux employés du ministère de l'Information de voyager à l'étranger (Voix du peuple irakien 5 mai 1996).

      Pour obtenir des informations mises à jour, veuillez consulter la base de données REFINFO ainsi que les sources qui se trouvent dans les centres de documentation régionaux.

ANNEXE I : À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Cook, Helena

Mme Helena Cook est une avocate spécialisée dans le droit international, boursière associée (fellow) du Essex University Human Rights Centre et ancien chef du Legal and Intergovernmental Organisations Office d'Amnesty International. Son livre intitulé The Safe Haven in Northern Iraq: International Responsibility for Iraqi Kurdistan, publié conjointement par l'Essex University Human Rights Centre et le Kurdistan Human Rights Project, examine, sous l'angle du droit international, la situation de la zone sûre kurde dans le nord de l'Irak.

Country Reports on Human Rights Practices

Le Département d'État des États-Unis publie un volume annuel de rapports sur la situation des droits de la personne dans le monde entier. Les États-Unis n'ont pas d'ambassade en Irak, et l'information sur l'Irak dans les Country Reports s'inspirent en grande partie de sources gouvernementales non américaines. Le Lawyers Committee for Human Rights (LCHR) publie une critique annuelle des Country Reports du Département d'État (LCHR juill. 1995, 125). Au sujet du rapport de 1994 sur l'Irak, le LCHR signale que l'accès à des informations fiables sur l'Irak demeure restreint, et si le rapport sur l'Irak [traduction] « précise en bonne partie les sources de ses informations [...] il aurait été utile pour le lecteur d'être bien conscient des contraintes dans lesquelles le rapport est fait » (ibid.) De plus, le LCHR déclare que [traduction] « le rôle de la communauté internationale et les répercussions, sur le plan des droits de la personne, de ses interventions en Irak depuis 1990 continuent d'être atténués ou laissés sans explication [dans le rapport] [...] Étant donné que les États-Unis jouaient un rôle clé dans les décisions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU sur les questions relatives à l'Irak au cours de cette période, cette perspective semblerait fort pertinente » (ibid.).

Gulf Information Project

Le Gulf Information Project présente des renseignements sur les réfugiés, les personnes déplacées et les groupes vulnérables après la guerre du Golfe persique en 1991. Ce projet a été établi par le British Refugee Council et est soutenu par des ONG britanniques.

Commission internationale de juristes

La Commission internationale de juristes est une organisation non gouvernementale vouée à promouvoir la connaissance et le respect de la primauté du droit et la protection juridique des droits de la personne dans toutes les régions du globe. Elle publie The Review, organise des conférences et des colloques, entreprend des études ou des enquêtes sur des situations ou des sujets particuliers qui concernent la primauté du droit, et parraine des propositions présentées au sein des Nations Unies et d'autres organismes internationaux en vue d'améliorer les procédures et les conventions qui se rapportent à la protection des droits de la personne.

McDowall, David

David McDowall est un spécialiste indépendant des affaires kurdes et du Moyen-Orient. M. McDowall, dont les bureaux sont situés à Surrey (R.-U.) a abondamment écrit sur les Kurdes et les Palestiniens, y compris plusieurs rapports pour le Minority Rights Group, un organisme londonien. Son livre intitulé A Modern History of the Kurds a été publié à la fin de 1995 par I.B. Tauris.

Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Irak :

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a adopté en 1991 une résolution demandant à M. Max van der Stoel, éminent juriste hollandais, d'étudier de manière exhaustive les violations des droits de la personne commises par le gouvernement irakien, et ce en se fondant sur toutes les informations que le Rapporteur spécial jugerait pertinentes. Le Rapporteur spécial doit présenter ses rapports aux séances de l'assemblée générale et de la Commission des droits de la personne. Le gouvernement irakien refuse d'accorder à M. van der Stoel l'autorisation d'entrer en Irak depuis 1992.

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 24 mars 1996. « Opposition Condemns Iraqi Elections ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 17 mars 1996a. « Amnistie en Irak pour les déserteurs de l'armée ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 17 mars 1996b. « Farouk Choukri. « Election Fever Sweeps Iraq ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 13 décembre 1995. « UN Committee Condemns Human Rights in Iraq, Iran ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 27 novembre 1995. « No Human Rights Improvement in Iraq, UN Says ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 1er novembre 1995. « Le Congrès national irakien, une opposition hétéroclite et divisée ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 30 octobre 1995. « Des prisonniers morts sous la torture en Irak, selon des ex-détenus ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 24 août 1995. « Iraq Doubles Price to Get Out of Military Service ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 21 août 1995.« Saddam's Approval Needed to Travel; Border Reinforced ». (FBIS-NES-95-161 21 août 1995, 31)

Al-Hayah19 [Londres, en arabe]. 4 avril 1996. Salamah Ni'mat. « Iraq: Al-Khazraji Joins "Accord"; "Vast Forces" Reportedly Mass in South ». (FBIS-NES-96-066 4 avr. 1996, 25)

Al-Hayah10 [Londres, en arabe]. 7 mars 1995. « Military Developments in North, South Reported ». (FBIS-NES-95-047 10 mars 1995, 29)

Al-Hayat' [Londres, en arabe]. 3 décembre 1995. « London-based Arabic Paper Announces Formation of New Iraqi Opposition Group ». (BBC Summary 5 déc. 1995/NEXIS)

Al-Qadisiyah [Bagdad, en arabe]. 26 mars 1995. « RCC Decree Sets New International Travel Fees ». (FBIS-NES-95-063 3 avr. 1995, 32)

Al-Sharq Al-Awsat [Londres, en arabe]. 19 avril 1995. « Resistance to Marshlands Offensive Continues ». (FBIS-NES-95-077 21 avr. 1995, 32)

Al-Urdun [Amman, en arabe]. 1er janvier 1996. « Travelers Cited on Border Controls With Jordon ». (FBIS-NES-96-001 2 janv. 1996, 37)

Amnesty International (AI). Avril 1996. Iraq: State Cruelty: Branding, Amputation and the Death Penalty. (AI Index : MDE 14/03/96). Londres : Amnesty International.

Amnesty International (AI). 1995. Amnesty International Report 1995. New York : Amnesty International.

Amnesty International (AI). 28 février 1995. Iraq: Human Rights Abuses in Iraqi Kurdistan Since 1991. (AI Index : MDE 14/01/95). Londres : Amnesty International.

Amnesty International (AI). Avril 1993. Iraq: "Disappearance" of Shi'a Clerics and Students. (AI Index : MDE 14/02/93). Londres : Amnesty International.

Antisemitism World Report 1995. 1995. Londres : The Institute of Jewish Affairs and the American Jewish Committee.

The Associated Press (AP). 16 janvier 1996. Jamal Halaby. « International News ». (NEXIS)

The Associated Press (AP). 29 décembre 1995. « International News ». (NEXIS)

The Associated Press (AP). 21 novembre 1994. Cycle PM. Neil MacFarquhar. « Wars, Sanctions Push Christian Minority Out of Iraq ». (NEXIS)

BBC Summary of World Broadcasts. 11 septembre 1995. « Opposition Reports: General Husayn Kamil and Others Criticize Constitutional Amendments ». (NEXIS)

Bulloch, John and Harvey Morris. 1992. No Friends but the Mountains: The Tragic History of the Kurds. Oxford : Oxford University Press.

Commission internationale de juristes (CIJ). Février 1994. Iraq and the Rule of Law. Genève : Commission internationale de juristes.

Committee Against Repression and for Democratic Rights in Iraq (CARDRI). 1986. Saddam's Iraq: Revolution or Reaction? Londres : Zed Books, Ltd.

COMPASS Newswire. 16 juin 1995. « Saddam Crushes Mutiny, But More Trouble Likely ». (NEXIS)

Congressional Research Service (CRS). 13 avril 1994. Kenneth Katzman. « Iraq: Marsh Arabs and U.S. Policy ».

Contemporary Religions: A World Guide. 1992. Dirigé par Ian Harris et al. The High, Harlow, Essex : Longman Group UK.

Cook, Helena. 1995. The Safe Haven in Northern Iraq. London : Kurdistan Human Rights Project and the Human Rights Centre, University of Essex.

Country Reports on Human Rights Practices for 1995. 1996. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

Country Reports on Human Rights Practices for 1994. 1995. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

The Economist [Londres]. 21 octobre 1995. « King of a Sad Castle ».

The Economist [Londres]. 19 août 1995. « A Family Dispute ».

The Economist [Londres]. 8 avril 1995. « Iraq: Down But Not Out ».

The Economist [Londres]. 12 novembre 1994. « Iraq: King Saddam ».

Encyclopedia of the Third World. 1992. 4th ed. Vol. 2. Dirigé par George Thomas Kurian. New York : Facts on File.

Esman, Milton J. et Itamar Rabinovich, dir. 1988. Ethnicity, Pluralism and the State in the Middle East. Ithaca, New York : Cornell University Press.

L'État du monde édition 1995. 1995. Montréal : Éditions du Boréal.

Ethnologue: Languages of the World. 1992. 12th ed. Dirigé par Barbara F. Grimes. Dallas : Summer institute of Linguistics.

The Europa World Year Book 1995. 1995. 36th ed. Vol. 1. Londres : Europa Publications.

The Financial Post [Londres]. 8 septembre 1995. « Saddam Renominated Unanimously ». (NEXIS)

Flanz, Gisbert H., Fouad Fahmy Shafik et Kerry M. Boyle. Avril 1990. Vol. 8. Constitutions of the Countries of the World. « Iraq ». Dirigé par Albert P. Blaustein et Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications.

Foreign Report [Coulsdon, Surrey]. 22 juin 1995. No 2356. « Nearing the End in Iraq: Will Saddam Hussein's Regime Survive the Next Coup Attempt? ».

Freedom in the World: The Annual Survey of Political Rights & Civil Liberties 1994-1995. 1995. Dirigé par James Finn. New York : Freedom House.

Freedom in the World: The Annual Survey of Political Rights & Civil Liberties 1992-1993. 1993. New York : Freedom House.

The Globe and Mail [Toronto]. 24 février 1996. Graham Fraser. « Hussein Sons-in-Law Killed After Returning ».

The Guardian Weekly [Londres]. 25 février 1996. Jamal Halaby. « Defector Decides to Return to Bagdad ».

Gulf Information Project. 1994. Information Pack. Sarah Graham-Brown, Coordinator. Londres : British Refugee Council.

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Novembre 1994. Background Paper on Iraqi Refugees and Asylum Seekers. Genève : Centre de documentation sur les réfugiés du HCR.

Human Rights Watch (HRW). Décembre 1995. Human Rights Watch World Report 1996. New York : Human Rights Watch.

Human Rights Watch (HRW). Décembre 1994. Human Rights Watch World Report 1995. New York : Human Rights Watch.

Human Rights Watch/Middle East (HRW/ME). Juin 1995. Vol. 7, no 3. Iraq's Brutal Decrees Amputation, Branding and the Death Penalty. New York : Human Rights Watch.

IAC (SM) Newsletter Database. 25 octobre 1995. « The White House: Text of Letter from Pres. to Speaker of House of Reps & Pres. of the Senate ». (NEXIS)

Inter Press Service (IPS). 2 janvier 1996. Dilip Hiro. « Iraq—Sanctions: Mixed Signals Confuse Sanctions Renewal Issue ». (NEXIS)

Inter Press Service (IPS). 9 novembre 1995. Darius Bazargan. « Iraq-U.N.: Iraqi Opposition Fears Sanctions are Backfiring ». (NEXIS)

Iraqi News Agency (INA) [Bagdad, en arabe]. 17 mars 1996. « Other Reports: Saddam Orders Cancellation of Ear Amputation Penalty for Deserters ». (BBC Summary 17 mars 1996; NEXIS)

Iraqi News Agency (INA) [Bagdad, en arabe]. 20 avril 1995. « Kurdistan Councils Meet, Reject Resolution ». (FBIS-NES-95-077 21 avr. 1995, 30)

Iraqi TV [Baghdad, in English]. 24 March 1996. « Baghdad TV Says Eight Million Iraqis Took Part in Parliamentary Elections ». (BBC Summary 25 mars 1996; NEXIS)

Islam and Islamic Groups: A Worldwide Reference Guide. 1992. Dirigé par Farzana Shaikh. Londres : Longman Current Affairs.

Islamic Republic News Agency (IRNA) [Téhéran, en anglais]. 14 mars 1995. « Regime Reportedly Transferring Kurds South ». (FBIS-NES-95-050 15 mars 1995, 26)

The Jerusalem Report. 4 mai 1995. Alistair Bell. « With Enemies Like These ... ».

KUNA [Koweït, en arabe]. 23 mars 1996. « Iraq: Opposition Claims Regime's Forces Repelled in South ». (FBIS-NES-96-058 25 mars 1996, 41)

KUNA [Koweït, en arabe]. 10 avril 1995. « Regime Reportedly Deploys Forces in South Amid Unrest ». (FBIS-NES-95-069 11 avr. 1995, 29)

Kuwait News Agency [Koweït, en arabe]. 10 avril 1995. « Iraqi Troop Deployment in Southern Border Region: Kuwaiti Report ». (BBC Summary 12 avr. 1995/NEXIS)

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). Juillet 1995. Critique: Review of the Department of State Country Reports on Human Rights Practices for 1994. New York : LCHR.

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). Avril 1992. Asylum Under Attack: A Report on the Protection of Iraqi Refugees and Displaced Persons One Year After the Humanitarian Emergency in Iraq. New York : LCHR.

Libération [Paris]. 23-24 mars 1996. No 4616. « Législatives dimanche en Irak ».

Libération [Paris]. 16 octobre 1995. « 100% de "oui" pour Saddam Hussein ».

The Los Angeles Times. 24 août 1992. Home Edition. Robin Wright and Kim Murphy. « U.S. Bets on Shiites to Tip Balance Against Hussein; Iraq: Repressed Muslims Represent 55% of Population. With Coalition Help, They May Be Ready to Revolt ».

McDowall, David [Richmond, R.-U.]. 28 novembre 1995. Télécopie reçue par la DGDIR.

The Middle East [Londres]. Décembre 1995. No 251. Mariam Shahin. « One Man, All Votes ».

The Middle East [Londres]. Octobre 1995. No 249. Roddy Scott, Mariam Shahin and Kirk Albrecht. « Saddam's Fate in the Balance? ».

The Middle East [Londres]. Décembre 1994. No 239. Mariam Shahin and Karen Dabrowska. « Saddam Plays Poker ».

The Middle East [Londres]. Février 1994. No 231. Andrew North. « Flight of the Marsh Arabs ».

The Middle East [Londres]. Octobre 1993. No 227. Andrew North. « New Evidence Shows Marshlands Draining Away ».

Middle East International (MEI) [Londres]. 29 mars 1996. No 522. Andrew North. « Iraq: Another Defection: Parliamentary Elections ».

Middle East International (MEI) [Londres]. 17 novembre 1995. No 513. Hugh Pope. « Iraqi Kurdistan: Peace Talks Resume ».

Middle East International (MEI) [Londres]. 20 octobre 1995. No 511. Najm Jarrah. « Is Saddam Opening the Way for Change? ».

Middle East International (MEI) [Londres]. 5 août 1994. No 481. Andrew North. « Iraq: No Let-up in the Marshes ».

Middle East International (MEI) [Londres]. 29 avril 1994. No 474. Michael Woods. « Saddam's Killing Fields: Genocide in the Marshes ».

Middle East Report [Londres]. Mars-avril 1995. Sarah Graham-Brown. « The Iraq Sanctions Dilemma: Intervention, Sovereignty and Responsibility ».

Middle East Report [Londres]. Mars-juin 1994. Ronald Ofteringer and Ralf Backer. « A Republic of Statelessness: Three years of Humanitarian Intervention in Iraqi Kurdistan ».

Middle East Report [Londres]. Mars-avril 1993. Joost R. Hilterman. « Diverting Water, Displacing Iraq's Marsh People ».

The Middle East Review 1995. 1994. 20th Edition. Londres : Kogam Page Ltd.

Middle East Watch (MEW). 1990. Human Rights in Iraq. New York : Human Rights Watch.

Middle Eastern Studies [Londres]. Octobre 1994. Vol. 30, no 4. Andrew Mango. « Turks and Kurds ».

MidEast Mirror [Londres]. 23 novembre 1995. Vol. 9, no 227. « Iraq Says it is Ready to Consider an Amended Version of UNSCR 986 ».

Minority Rights Group (MRG). Septembre 1991. No 91/5. David McDowall. The Kurds. Londres : Minority Rights Group.

Minority Rights Group (MRG). 1991. The World Directory of Minorities. The High, Harlow, Essex : Longman Group UK.

More, Christiane. 1984. Les Kurdes aujourd'hui. Paris : Éditions L'Harmattan.

Nations Unies. 4 mars 1996. Conseil économique et social. Report on the Situation of Human Rights in Iraq, Submitted by the Special Rapporteur, Mr. Max van der Stoel, in Accordance with Commission Resolution 1995/76. (E/CN.4/1996/61). New York : Nations Unies.

Nations Unies. 1995. Série 5, no 16. World Statistics Pocketbook. New York : United Nations.

Nations Unies. 8 novembre 1995. Assemblée générale. Situation of Human Rights in Iraq: Note by the Secretary-General. (A/50/734). New York : Nations Unies.

Nations Unies. 4 septembre 1995. Conseil économique et social. Situation of Human Rights in Iraq: First Periodic Report on the Situation of Human Rights in Iraq Submitted by Mr. Max van der Stoel, Special Rapporteur of the Commission on Human Rights, Pursuant to Paragraph 15 of Commission Resolution 1995/76. (E/CN.4/1996/12). New York : Nations Unies.

Nations Unies. 15 février 1995. Conseil économique et social. Report on the Situation of Human Rights in Iraq, Submitted by Mr. Max van der Stoel, Special Rapporteur of the Commission on Human Rights, in accordance with Commission Resolution 1994/74. (E/CN.4/1995/56). New York : Nations Unies.

Nations Unies. 25 février 1994. Conseil économique et social. Report on the Situation of Human Rights in Iraq, Submitted by Mr. Max van der Stoel, Special Rapporteur of the Commission on Human Rights, in accordance with Commission Resolution 1993/74. (E/CN.4/1994/58). New York : Nations Unies.

The New York Times. 25 février 1996. Youssef M. Ibrahim. « Family Feud in Bagdad: Fate of Sons-in-Law Sealed Day They Fled ».

The New York Times. 21 février 1996. Douglas Jehl. « Iraqi Defector Goes Home Again With a Father-in-Law's Blessing ».

The New York Times. 20 juin 1995. Late Edition. Youssef M. Ibrahim. « Iraq Reportedly Cracks Down on Clan that Tried a Coup ». (NEXIS)

The Ottawa Citizen. 16 octobre 1995. Final Edition. Scott Kraft. « Iraqis Give Saddam Predictable Yes; Vote Gives Dictator Seven More Years of "Legal" Power ». (NEXIS)

People in Power. Janvier 1996. No 52. Cambridge : CIRCA Research and Reference Ltd.

People in Power. Juillet 1995. No 49. Cambridge : CIRCA Research and Reference Ltd.

Physicians for Human Rights Record [Boston]. Février 1995. Vol. 8, no 1. « Iraq: Cruel Policy Puts Doctors at Risk ».

Political Handbook of the World 1994-95. 1994. Dirigé par Arthur S. Banks. Binghamton, New York : CSA Publications.

Political Parties of Africa and the Middle East: A Reference Guide. 1993. Dirigé par Roger East et Tanya Joseph. The High, Harlow, Essex : Longman Group UK.

Political Parties of the World. 1988. 3rd Edition. Dirigé par Alan J. Day. Chicago : St. James Press.

Radio Monte Carlo [Paris, en arabe]. 28 décembre 1995. « Travel Fees Doubled; Direct Calls Abroad Banned ». (FBIS-NES-95-250 29 déc. 1995, 22)

Radio Monte Carlo [Paris, en arabe]. 15 mars 1995. « "Very Strict" Measures at Border with Jordon Noted ». (FBIS-NES-95-051 16 mars 1995, 31)

Réseau de télévision irakien [Bagdad, en arabe]. 7 septembre 1995. « RCC Issues Decrees Amending Constitution ». (FBIS-NES-95-174 8 sept. 1995, 30)

Reuter. 11 octobre 1995. Cycle BC. Leon Barkho. « Iraq Gears up for Saddam Referendum ». (NEXIS)

Reuter. 9 avril 1995. Cycle BC. Alistair Bell. « Assyrians Left to Face Saddam After Turks Withdraw ». (NEXIS)

Reuter. 31 octobre 1994. Cycle BC. Suna Erdem. « Iraq Army Deserters go North to Escape Mutilation ». (NEXIS)

The Review [Genève]. Juin 1994. No 52. Dirigé par Adama Dieng. « Iraq Introduces Corporal Punishment ».

Sellier, Jean et André Sellier. 1993. Atlas des peuples d'Orient : Moyen-Orient, Caucase, Asie centrale. Paris : La Découverte.

Stern [Hambourg, en allemand]. 6 avril 1995. « "Aziz Discusses Kurdish Issue, Regional Peace ». (FBIS-NES-95-067 7 avr. 1995, 25)

The Sunday Times [Londres]. 22 octobre 1995. Sue Lloyd-Roberts. « Saddam Torture Victims Shown in Grisly Parade ».

Third World Quarterly [Londres]. 1993. Vol. 14, no 2. Michael M. Gunter. « A de facto Kurdish State in Northern Iraq ».

US Agency for International Development (USAID), Bureau for Humanitarian Response (BHR), Office of US Foreign Disaster Assistance (OFDA). 7 novembre 1995. Situation Report No. 1. Northern Iraq—Displaced Persons.

Van Bruinessen, Martin. 1992. Agha, Shaikh and State. Londres : Zed Books, Ltd.

Voice of the Islamic Republic of Iran [Téhéran, en anglais]. 31 mai 1991. « Kurds Said Prevented from Returning Home ». (FBIS-NES-91-107 4 juin 1991, 16)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 7 décembre 1995. « Regime Forces Said Harassing Marshland Inhabitants ». (FBIS-NES-95-236 8 déc. 1995, 37)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 14 mai 1995. « Opposition Claims Government Attacks ». (FBIS-NES-95-096 18 mai 1995, 29)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 16 mars 1995. « Army Reinforcements Reported in al-Basrah ». (FBIS-NES-95-052 17 mars 1995, 52)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 15 mars 1995. « Government Forces Reportedly Shell Southern Villages ». (FBIS-NES-95-051 16 mars 1995, 37)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 13 mars 1995. « Regime Reportedly Masses Troops, Equipment in South ». (FBIS-NES-95-049 14 mars 1995, 31)

Voix de la révolution islamique irakienne [Radio clandestine, en arabe]. 7 mai 1994. « Marshlands Said Almost Dry: Residents Leaving ». (FBIS-NES-94-091 11 mai 1994, 62)

Voix de l'Irak rebelle [Radio clandestine, en arabe]. 15 avril 1996. « Iraq: Regime Reportedly Planning to Expel Shiites from Baghdad ». (FBIS-NES-96-075 17 avr. 1996, 29)

Voix de l'Irak rebelle [Radio clandestine, en arabe]. 30 mars 1996. « Iraq: Army Reportedly Attacks Marshland Civilians ». (FBIS-NES-96-063 1er avr. 1996, 33).

Voix de l'Irak rebelle [Radio clandestine, en arabe]. 17 juillet 1995. « Army Reportedly Kills "More Than 50" Citizens in Mosul ». (FBIS-NES-95-137 18 juill. 1995, 46)

Voix de l'Irak rebelle [Radio clandestine, en arabe]. 21 juin 1995. « Troops Said Reinforced Along "Several Axes" in South ». (FBIS-NES-95-121 23 juin 1995, 20)

Voix de l'Irak rebelle [Radio clandestine, en arabe]. 5 mars 1995. « Reports of Fighting: SAIRI Radio Correspondent Reports on Troop Movements, Shelling of Kurdish Areas ». (BBC Summary 7 mars 1995/NEXIS)

Voix du Kurdistan irakien [Radio clandestine, en arabe]. 8 novembre 1994. « Explosion Reported Near Mosul Governorate House ». (FBIS-NES-94-218 10 nov. 1994, 24)

Voix du peuple du Kurdistan [Sulaimaniyya, en arabe]. 6 mars 1995. « Reaction; PUK Commentary Urges Army of "Despised Regime" to Become "Army of People" ». (BBC Summary 7 mars 1995/NEXIS)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 4 novembre 1995. « Measures Said Tightened on Syrian Border ». (FBIS-NES-95-214 6 nov. 1995, 24)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 12 septembre 1995. « PUK Radio: Authorities Expel Kurds from Karkuk ». (FBIS-NES-95-178 14 sept. 1995, 30-31)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 30 juin 1995. « Kurdish Paper Says 450 Executed After Ramadi and Abu Ghurayb Incidents ». (BBC Summary 3 juill. 1995/NEXIS)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 17 mai 1995. « Paper Reports Eviction of Kurdish Families from Kirkuk ». (BBC Summary 19 mai 1995/NEXIS)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 27 avril 1995. « Regime Reportedly Sends Force to Karkuk ». (FBIS-NES-95-082 28 avr. 1995, 19)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 27 décembre 1994. « Government Said to Arrest 18 in Karkuk: 3 Executed ». (FBIS-NES-94-249 28 déc. 1994, 27)

Voix du peuple du Kurdistan [Radio clandestine, en arabe]. 29 septembre 1994. « Government Orders Kurds Near Kirkuk to Leave ». (FBIS-NES-94-190 30 sept. 1994, 30)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 5 mai 1996. « Iraq: Media Employees, Journalists Reportedly Banned from Travel ». (FBIS-NES-96-088 6 mai 1996, 35-36)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 26 décembre 1995a. « Regime Doubles Travel Fee, Jams Radios ». (FBIS-NES-95-248 27 déc. 1995, 23)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 26 décembre 1995b. « Other Reports: Government Reportedly Increasing Jamming in an Attempt to Impose "Media Blackout" ». (BBC Summary 5 janv. 1996; NEXIS)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 15 novembre 1995. « Regime Said Willing to Accept "Amended" 986 ». (FBIS-NES-95-221 16 nov. 1995, 22)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 8 août 1995. « Regime Forces from South Reportedly Reinforce Karkuk ». (FBIS-NES-95-153 9 août 1995, 28)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 3 avril 1995. « Regime Reportedly Arrests Citizens in Karkuk ». (FBIS-NES-95-064 4 avr. 1995, 30)

Voix du peuple irakien [Radio clandestine, en arabe]. 30 novembre 1994. « Armed Roadblocks, Passenger Checks Said to Increase ». (FBIS-NES-94-231 1er déc. 1994, 28-29)

World Encyclopedia of Political Systems & Parties. 1987. 2nd Edition. Vol. 1. Dirigé par George E. Delury. New York : Facts on File Publications.

World Press Review [New York]. Mai 1996. Vol. 43, no 5. Jeanne Assouly et Christian Hoche. « Sanctions, Shortages and Savagery: Suffering for Saddam ».

Xinhua General Overseas News Agency. 14 octobre 1995. « Iraq Says Ready for Presidential Referendum ». (NEXIS)