Les minorites ethniques

1.   INTRODUCTION

1.1      Histoire

En 1918, l'Estonie a acquis sont indépendance de l'empire russe. En 1925, une loi sur les minorités nationales accordait l'autonomie culturelle complète aux citoyens d'origines russe, juive et allemande, qui représentaient sept pour cent de la population de la république. Cette loi s'avérait la plus libérale du genre dans l'Europe de l'entre-deux-guerres (Mendelsohn 1983, 254; Polonsky 1975). L'annexion de l'Estonie à l'URSS en 1940 a entraîné une modification profonde de la composition de sa population. A cause de l'arrivée massive de Russes et d'autres non-Estoniens, ainsi que de la diminution du nombre des Estoniens de souche en raison de la guerre, des déportations et de l'exode vers l'Ouest, le pourcentage des minorités dans le pays s'est accrû pour atteindre 38 p. 100 en 1989 (Saar 1992, 30; RFE/RL 14 sept. 1990, 20). Ce bouleversement de la démographie et la domination de l'Estonie par le Parti communiste soviétique ont réduit les Estoniens à la soumission politique. Après la déclaration de souveraineté du 16 novembre 1988 et la proclamation d'indépendance du 30 mars 1990, le pays a obtenu son indépendance complète à la suite de l'échec du coup d'Etat du mois d'août 1991 en URSS. L'Estonie est devenue membre des Nations Unies le 17 septembre 1991 (Götz et Halbach 1992, 14).

1.2         Principaux événements politiques survenus depuis septembre 1991

Depuis l'indépendance, la politique estonienne a été dominée par deux questions intimement liées : la présence persistante des troupes russes sur le territoire estonien et le conflit relatif aux droits de la minorité russe dans le pays. Ces deux questions sont au coeur des débats politiques et législatifs en Estonie et elles servent souvent de ligne de démarcation entre différents partis et mouvements politiques. La divergence des opinions sur la façon de gérer la « question russe » a joué un rôle crucial dans la défaite du gouvernement Savisaar en janvier 1992 (The Guardian 13 févr. 1992).

L'année 1992 a été marquée principalement par l'adoption de lois importantes et par les élections du 20 septembre. La loi sur la nationalité et la loi d'autorisation ont été adoptées par le Conseil suprême en novembre 1991 et février 1992 respectivement (RFE/RL 12 juin 1992). La loi sur les élections a été adoptée le 6 avril 1992 et modifiée au mois de juin suivant (ibid.). La loi constitutionnelle de l'Estonie a été adoptée le 4 juillet 1992, à la suite de son approbation par 91 p. 100 des participants à un référendum tenu le 28 juin (Radio Tallinn 29 juin 1992). En raison de l'adoption de ces lois, des milliers de personnes qui résidaient depuis longtemps en Estonie, principalement des résidents d'origine russe, n'ont pas eu le droit de voter aux élections nationales, ce qui a déclenché des débats politiques houleux entre Estoniens et Russes. Ces événements sont exposés en détail dans ce document.

1.3 Démographie

Selon le recensement soviétique de 1989, la population de l'Estonie comptait 1 565 662 personnes, dont 61,5 p. 100 d'Estoniens et 30 p. 100 (474 834) de Russes (SOYUZ août 1990). Les autres groupes ethniques, dont les Ukrainiens, les Bélarusses et les juifs, tendent généralement à s'identifier politiquement avec les Russes et sont tenus pour des Russes par les Estoniens de souche. Les Russes ne considèrent pas qu'ils forment une « minorité ethnique » en Estonie. Ils se désignent comme des « russophones » (Girenko 3 sept. 1992). La population de l'Estonie est donc divisée ethniquement en Estoniens et en non-Estoniens (que l'on appelle des russophones) (Kikkas 10 sept. 1992; Girenko 3 sept. 1992).

La population russe de l'Estonie est concentrée dans quelques grandes villes : 43 p. 100 des Russes vivent à Tallinn, constituant environ la moitié de la population de la capitale, et 32 p. 100 sont regroupés dans trois grandes villes industrielles du nord-est (Narva, Silamae et Khotla-Jarve), où ils forment plus de 90 p. 100 de la population. Le reste, soit 25 p. 100, est dispersé dans l'ensemble de l'Estonie (Samorodny 1992, 1).

Les immigrants russophones arrivés en Estonie depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale à titre de manoeuvres pour les grands complexes industriels ou pour servir dans l'armée soviétique se sont vu offrir des logements (que souvent les Estoniens ne pouvaient acquérir) et leurs propres écoles, distinctes du système scolaire estonien (The Washington Times 1er juin 1992). Une certaine stratification sociale s'est développée entre les Estoniens et les Russes. De nombreux russophones établis en Estonie ont occupé des emplois de cols bleus, lesquels, dans le système soviétique, étaient mieux rémunérés, tandis que les Estoniens dominaient dans l'exercice des professions à caractère intellectuel (The Washington Post 30 sept. 1991; Swiss Review of World Affairs mai 1991, 5). Les Russes ont régné sur la scène politique jusqu'en 1990 (Raun 1991). Tous ces facteurs ont contribué à l'isolement des deux groupes ethniques. Il n'y a certes pas eu de manifestation ouverte d'hostilité entre ces deux solitudes au cours des quatre dernières décennies, mais la communication a fait largement défaut (The Washington Times 1er juin 1992).

2.               LES DROITS DES MINORITES : LES LOIS ET LA REALITE

2.1           La Constitution

Selon de nombreux observateurs, dont des non-Estoniens, la loi constitutionnelle serait libérale, démocratique et non discriminatoire (East European Reporter juill.-août 1992, 27; Kikkas 10 sept. 1992; Mission permanente de la République d'Estonie 9 sept. 1992). Même la presse russe, en analysant la question du respect des droits de la personne en Estonie, n'a pas pointé du doigt la loi constitutionnelle. Cependant, avant de porter un jugement définitif sur l'équité de la loi, il faudra voir la façon dont elle sera interprétée et appliquée (Kikkas 10 sept. 1992; MDRE 11 sept. 1992).

L'article 49 de la Constitution de l'Estonie garantit à tous le droit de conserver son identité ethnique (Eesti Paevaleht 19 juin 1992). L'article 50 dispose que les minorités ethniques ont le droit d'établir des institutions autonomes, dans les limites des conditions qui seront établies dans une loi sur l'autonomie culturelle qui doit être adoptée plus tard (ibid.). L'article 51 déclare que dans les agglomérations où une minorité ethnique représente plus de 50 p. 100 de la population, elle a le droit de se faire servir dans sa langue par les fonctionnaires (ibid.).

Selon l'article 56 de la Constitution, les nationaux de l'Estonie ont le droit de voter aux élections nationales et aux référendums (ibid.). Dans la même veine, l'article 48 indique que seuls les nationaux estoniens peuvent être membres d'un parti politique, et l'article 30 déclare que les non-nationaux ne peuvent occuper un poste au sein du gouvernement central et dans les gouvernements locaux que dans des circonstances exceptionnelles (ibid.). Pour les Russes, il s'agit là de restrictions imposées aux droits de la population russophone (Nezavisimaia Gazeta 26 mars 1992, 3). Les restrictions ne figurent pas dans les dispositions de la loi constitutionnelle en elle-même - il est courant que seuls les nationaux puissent voter aux élections nationales -, mais dans les conditions exigées pour l'obtention de la nationalité estonienne.

2.2            La loi sur la nationalité

La loi sur la nationalité, fondée sur une loi de 1938, dispose que tous les nationaux de la République d'Estonie de l'entre-deux-guerres et leurs descendants possèdent la nationalité estonienne (RFE/RL 12 juin 1992). Les femmes mariées à des nationaux estoniens peuvent également acquérir la nationalité automatiquement (MDRE 11 sept. 1992; Kionka 16 oct. 1992). Les hommes non estoniens dont les épouses sont des citoyennes estoniennes, cependant, ne le peuvent pas (ibid.). Selon une source d'information, on reconnaît que cette dernière disposition est une omission qui devra être corrigée (Kionka 16 oct. 1992). On a estimé qu'environ 100 000 résidents de nationalité russe sont automatiquement devenus des nationaux estoniens (RFE/RL 12 juin 1992, 16).

Les personnes désirant acquérir la nationalité par naturalisation doivent remplir trois conditions principales (RFE/RL 12 juin 1992). Tout d'abord, les candidats doivent avoir résidé en Estonie depuis deux ans à partir du 30 mars 1990 ou d'une date ultérieure et avoir une source de revenu légale. Après avoir présenté leur demande, ils doivent attendre une autre année, ce qui signifie que personne ne pourra acquérir la nationalité par naturalisation avant le 30 mars 1993. Ensuite, les candidats doivent prouver qu'ils connaissent l'estonien. Troisièmement, les candidats doivent jurer allégeance à l'Etat (RFE/RL 12 juin 1992, 15, 16; Soviet Press Digest 27 févr. 1992).

Au printemps de 1992, le gouvernement estonien a établi une procédure spéciale pour les professionnels disposant de compétences exceptionnelles et désireux d'obtenir la nationalité. A leur travail, ces personnes peuvent être recommandées pour qu'on leur accorde la nationalité, ce qui accélère effectivement la procédure de naturalisation. Seulement dix-neuf personnes ont cependant reçu la nationalité en vertu de ce programme, et toutes sauf une étaient des Estoniens de souche (RFE/RL 15 mai 1992, 64).

Selon un sondage d'opinion réalisé en juillet 1992, 35 p. 100 des russophones interrogés désiraient acquérir la nationalité estonienne tandis que 25 p. 100 préféreraient avoir la nationalité russe ou une autre nationalité (MDRE 11 sept. 1992). Une source d'information estonienne officielle, cependant, croit que peu de résidents russophones souhaitent acquérir la nationalité estonienne (Mission permanente de la République d'Estonie 9 sept. 1992). En date de mai 1992, environ 40 000 résidents non estoniens avaient demandé la nationalité estonienne et 9 000 la nationalité russe (Moscow News 7-14 juin 1992, 5; RFE/RL 22 mai 1992, 70). Si l'on ajoute à ce chiffre les quelque 100 000 non-Estoniens qui ont automatiquement reçu la nationalité, il reste peut-être de 400 000 à 500 000 résidents de l'Estonie qui n'ont pas la nationalité estonienne ou qui ne l'ont pas demandée.

Les conditions d'obtention de la nationalité restent la question politique la plus controversée en Estonie. D'une part, des personnes qui résidaient depuis longtemps en Estonie et qui n'ont pu obtenir la nationalité automatiquement se sont vu priver de leurs droits électoraux et n'ont donc pu voter aux élections nationales de septembre 1992 (voir la section 2.4) (Kionka 16 oct. 1992; Mission permanente de la République d'Estonie 9 sept. 1992). D'autre part, l'obligation de connaître l'estonien est considérée par de nombreuses personnes comme un obstacle à l'obtention de la nationalité par la naturalisation (voir la section 2.3) (MDRE 11 sept. 1992; Nezavisimaia Gazeta 25 mars 1992). Etant donné que les non-nationaux russophones ne sont pas certains de pouvoir obtenir la nationalité, beaucoup d'entre eux craignent que leurs droits ne soient pas adéquatement protégés. Le Mouvement démocratique russe d'Estonie (MDRE) [Russian Democratic Movement of Estonia (RDME)] soutient que l'adoption de la loi sur la nationalité constitue un obstacle à la création d'un Etat de droit démocratique, qu'elle établit le principe selon lequel l'Estonie n'appartient qu'aux Estoniens et qu'elle constitue une atteinte aux droits de la personne (BBC Summary 6 mars 1992).

2.3      Les lois linguistiques

La connaissance de la langue estonienne parmi les russophones est limitée. Cela est dû, en grande partie, à la séparation des systèmes scolaires estonien et russe sous le régime soviétique et au fait que les conditions sociales et politiques n'encourageaient pas les russophones à apprendre l'estonien. Il arrive même souvent que les Russes nés en Estonie ne parlent pas l'estonien (The Guardian 10 sept. 1991).

La loi sur la langue estonienne et la loi d'autorisation ont été adoptées par le parlement le 18 janvier 1989 et le 14 juin de la même année, respectivement (Zakon 18 janv. 1989; RFE/RL 12 avr. 1991). La loi fait de l'estonien la seule langue officielle du pays. Elle accorde aux nationaux estoniens le droit de faire leurs études en estonien et garantit aux minorités nationales le droit de faire les leurs dans leur langue maternelle (ibid.). Selon un analyste, la loi sur la langue estonienne protège à la fois l'estonien et les droits des minorités (Uibopuu 1989, 210).

La législation établit des catégories dans la connaissance de l'estonien, allant de la cote A (connaissance minimale) à la cote F (parfaite connaissance, approchant celle des Estoniens de souche). Il faut atteindre au moins la cote D pour obtenir la nationalité par naturalisation (Rukovodstvo 14 juill. 1989). La position estonienne officielle est que l'examen linguistique sera fondé sur un vocabulaire d'environ 1 500 mots, mais il n'a pas encore été mis au point (Kionka 16 oct. 1992; Mission permanente de la République d'Estonie 9 sept. 1992; Eesti Elu 27 avr. 1992). Les sources diffèrent considérablement dans leur évaluation du niveau de difficulté de l'examen, mais dans l'absence d'exemplaires publiés, il ne peut s'agir que de conjectures. Un journal russe a prétendu que les candidats qui échouent à l'examen pourraient recommencer la procédure de naturalisation, mais il n'a pas fourni de détails; cette information n'a pas été corroborée (Moscow News 7-14 juin 1992, 5).

Selon le MDRE, de nombreux résidents ne pourront obtenir la nationalité en raison de l'examen linguistique (11 sept. 1992; Nezavisimaia Gazeta 25 mars 1992, 3). L'incertitude entourant la question inquiète les russophones, en particulier parce que la réussite de l'examen est nécessaire non seulement pour acquérir la nationalité, mais aussi pour conserver certains emplois (voir la section 5) (Radio Tallinn 25 avr. 1992).

Bien que l'Office de la langue estonienne soutienne que l'Etat n'a aucune obligation d'aider les candidats à la nationalité à apprendre la langue, le gouvernement a accepté d'offrir gratuitement un cours d'initiation à l'estonien (Eesti Elu 27 avr. 1992; Izvestiia 27 avr. 1992, 1). Des représentants du ministère des Affaires extérieures de l'Estonie ont reconnu que l'administration de l'examen linguistique posait certains problèmes (Lawyers Committee for Human Rights 15 oct. 1992). Selon un journal russe, on peut déjà se procurer des certificats de passage de l'examen sur le marché noir (Moscow News 7-14 juin 1992, 5).

Indispensable pour l'obtention de la nationalité, la langue estonienne est également obligatoire pour tous les fonctionnaires. La loi sur la langue de 1989 donne à ces derniers environ quatre ans pour bien apprendre l'estonien, soit jusqu'à la fin de 1993 (Hameen Sanomat 31 mai 1992; Rukovodstvo 14 juill. 1989). Des examens vérifient déjà la connaissance de l'estonien chez les travailleurs oeuvrant dans certains métiers (Eesti Elu 27 avr. 1992).

2.4         La Loi sur les élections : droit de vote

La loi sur les élections parlementaires et présidentielles stipulait au départ que seuls les nationaux résidant de façon permanente en Estonie avaient le droit de vote aux élections nationales (RFE/RL 12 juin 1992). Au cours des deux dernières semaines de juin 1992, le Conseil suprême a toutefois révisé cette loi en accordant à tous les nationaux, indépendamment de leur lieu de résidence, le droit de vote aux élections nationales (ibid. 3 juill. 1992b, 75). Cette mesure a permis à plusieurs milliers d'Estoniens émigrés de voter (ibid.).

Au référendum sur la constitution, les Estoniens devaient décider si le droit de vote aux élections nationales du 20 septembre 1992 devait s'étendre aux gens qui avaient présenté une demande de naturalisation avant le 5 juin 1992 (RFE/RL 12 juin 1992, 16). Une majorité de 53 p. 100 ont voté contre la proposition (ibid. 3 juill. 1992a, 61). Par conséquent, les non-nationaux n'ont pas pu voter aux élections de septembre. Ils pourront, cependant, se présenter comme candidats et voter aux élections locales (Kionka 16 oct. 1992; Mission permanente de la République d'Estonie 9 sept. 1992).

2.5        Autres questions juridiques

L'Estonie a créé ses propres passeports en 1992 et, selon un observateur, leur émission ne connaît pas de retards imprévus (Kionka 16 oct. 1992). Le statut des passeports soviétiques est cependant incertain. Selon une source, ils deviendraient invalides à la fin de 1992, ce qui restreindra la liberté de mouvement des non-nationaux (Kikkas 10 sept. 1992). Mais une autre analyse prétend que les résidents permanents qui ne sont pas des nationaux de l'Estonie pourront utiliser leurs passeports soviétiques même après 1992 (Kionka 16 oct. 1992). Le 1er juillet 1992, l'Estonie a mis en place un système de visas pour les visiteurs traversant la frontière orientale avec la Russie. On dit que ces visas sont difficiles à obtenir (Izvestiia 1er juill. 1992, 1; Literaturnaia Gazeta 15 juill. 1992, 9).

La Loi sur les droits civiques des minorités ethniques de la RSS d'Estonie de 1989 garantit les droits généraux des minorités de l'Estonie, dont la plupart sont également protégés par la Constitution (Sovetskaia Estoniia 17 déc. 1989). Ces droits comprennent celui de recevoir une éducation primaire et secondaire en estonien et en russe. L'aide gouvernementale aux associations ethniques est également garantie par la loi, de même que le droit de ces associations de diffuser de l'information dans leur propre langue (articles 4 et 5). Fait important, cependant, ces droits ne s'appliquent qu'aux nationaux de l'Estonie (ibid.).

La Loi de la République d'Estonie sur l'Association du barreau estonien dispose que seuls les nationaux peuvent être membres du barreau (Rahva Haal 7 janv. 1992). Mais en pratique, les non-Estoniens qui en sont déjà membres peuvent conserver ce statut (Kikkas 10 sept. 1992).

3.          LES PARTIS POLITIQUES

Dans la politique estonienne, la gauche et la droite s'opposent fortement sur la question des droits politiques des non-Estoniens. Le Parti pour l'indépendance nationale de l'Estonie [Estonian National Independence Party] et la coalition conservatrice Isamaa (Pour la patrie) - formée par les partis Républicain, Démocrate-chrétien, National conservateur et Démocratique libéral - soutiennent que l'on ne devrait accorder le droit de vote qu'aux nationaux du pays (Nezavisimaia Gazeta 11 août 1992, 3). Leurs plate-formes comprennent la protection de la langue et de la culture estoniennes, la constitution d'une armée estonienne viable et le rapatriement volontaire des Russes (ibid.; RFE/RL 12 juin 1992, 16).

Les groupes à tendance gauchiste, comme la coalition Maison sûre [Safe Home], dirigée par le populaire ancien chef du Parti communiste estonien [Estonian Communist Party], Arnold Ruutel, et le Parti centriste populaire [People's Center Party], dirigé par l'ancien premier ministre Edgar Savisaar, prônent le suffrage universel (RFE/RL 12 juin 1992, 16, 17). Le Front populaire d'Estonie [Popular Front of Estoni] s'oppose à la discrimination et a appuyé la protection des droits sociaux, économiques et politiques des non-nationaux. Ce front populaire, autrefois un mouvement politique puissant, est maintenant divisé en plusieurs partis (Rossiiskaia Gazeta 13 avr. 1992, 7).

Aux élections présidentielles du 20 septembre 1992, ni Arnold Ruutel avec ses 43 p. 100 des votes, ni le candidat de la coalition Isamaa, Lennart Meri, avec ses 28 p. 100 des voix n'ont obtenu la majorité (Lawyers Committee for Human Rights 25 sept. 1992). Le choix du président incombait donc au parlement estonien nouvellement élu. Les élections parlementaires ont favorisé les partis conservateurs qui préconisaient le nationalisme et l'économie de marché. La coalition Isamaa a obtenu 28 sièges, plus un autre par la suite grâce à une défection, et le Parti pour l'indépendance nationale de l'Estonie en a obtenu 10 (ibid.). La coalition Maison sûre et le Parti centriste populaire, de tendance gauchiste, ont obtenu 18 et 16 sièges respectivement. Le nouveau parlement, à tendance conservatrice, qui ne comptait aucun représentant appartenant aux minorités ethniques, a nommé Meri président le 5 octobre 1992 (RFE/RL 9 oct. 1992).

Le 8 octobre suivant, le président Meri a demandé à Mart Laar, chef de la coalition Isamaa, de former le prochain gouvernement (ibid.). Il sera constitué de membres de trois groupes politiques - la coalition Isamaa, les Modérés [Moderates] (détenant 15 sièges) et le Parti pour l'indépendance nationale de l'Estonie -, qui, ensemble, détiennent la majorité des 101 sièges au parlement (ibid.). Le gouvernement est donc formé d'éléments conservateurs et nationalistes réunis, semble-t-il, par des objectifs communs visant la mise en place rapide d'une économie de marché plutôt que par des questions ethniques (ibid. 9 oct. 1992; Lawyers Committee for Human Rights 25 sept. 1992; Gazeta Wyborcza 22 sept. 1992, 1, 7).

Le Kaitseliit [Union pour la défense] et le Mouvement démocratique russe d'Estonie (MDRE) sont d'autres intervenants politiques importants. Le Kaitseliit est un mouvement paramilitaire qui a récemment obtenu une reconnaissance officielle en Estonie et relève maintenant des forces défensives estoniennes (Postfactum 1er mai 1992). Il a récemment été impliqué dans plusieurs attaques menées contre des membres du personnel militaire russe et des installations, principalement dans le but de voler des munitions (Krasnaia Zvezda 15 juill. 1992, 1; Komsomolskaia Pravda 4 juill. 1992, 5). On rapporte que le gouvernement de l'Estonie a dû faire une déclaration publique dénonçant certaines activités du Kaitseliit (BALTFAX 14 juill. 1992).

Le MDRE se définit comme un mouvement social réunissant toutes les tendances en vue de défendre les droits des Russes en Estonie. Il s'agit d'une petite organisation, en partie parce que les Russes, en Estonie, ne jouent généralement pas de rôle actif dans les partis et mouvements politiques (Kionka 16 oct. 1992). Le MDRE est un mouvement qui exerce ses activités en Estonie et qui est officiellement enregistré dans ce pays, mais l'on croit qu'il a des liens étroits avec la Russie. Même s'il y a de nombreux groupes au sein du mouvement, ils s'opposent tous aux lois sur la nationalité et la langue et ils réclament le droit de vote pour les personnes ayant demandé la nationalité (Nezavisimaia Gazeta 19 févr. 1992, 3; ibid. 18 mars 1992, 3; ibid. 25 mars 1992, 3). On rapporte que le mouvement a été associé à des grèves dans le nord-est (Moscow News 7-14 juin 1992, 5). Il s'est cependant abstenu d'adopter des résolutions « extrêmes » concernant la présumée politique anti-Russes du gouvernement de l'Estonie (Rossiiskaia Gazeta 27 mars 1992, 7).

4.        LA DISCRIMINATION SOCIALE ET LES TENSIONS ETHNIQUES

4.1         Discrimination sociale

Au milieu de l'année 1992, le journal russe Izvestiia rapportait que 70 p. 100 des chômeurs en Estonie étaient des Russes; un autre article indiquait que le taux de chômage dans le nord-est de l'Estonie, région où les Russes sont largement majoritaires, était de 34,6 p. 100 (Izvestiia 16 juin 1992, 1; The Washington Times 1er juin 1992). Le taux élevé du chômage dans cette région s'explique en partie par des circonstances économiques. La région est marquée par le déclin de l'industrie lourde, provoqué par l'effondrement du marché soviétique (Nezavisimaia Gazeta 28 févr. 1992, 3; The Washington Times 1er juin 1992). Par conséquent, les Russes du nord-est subissent une grande part des difficultés économiques découlant de l'orientation vers une économie de marché.

Les grèves survenues dans les centrales électriques du nord-est et les autres appels à la désobéissance civile avaient donc un fondement économique autant que politique (Nezavisimaia Gazeta 24 avr. 1992, 3; Rossiiskaia Gazeta 6 avr. 1992, 3). Jusqu'à maintenant, ces grèves ont duré peu de temps et n'ont pas eu de grandes répercussions. Comme la région produit une grande part de l'électricité du pays, les grèves d'avertissement dans ces centrales ont un certain poids politique. Deux travailleurs russes du nord-est qui ont joué un rôle dans ces grèves ont été inculpés de désobéissance civile (Rossiiskaia Gazeta 30 avril 1992, 7).

On dispose de peu d'information sur la discrimination qui pourrait être exercée en milieu de travail. Une source russe soutient, mais sans expliciter, que la discrimination contre les Russes est généralisée dans les pratiques d'embauche (Girenko 3 sept. 1992). Un exemple particulier, rapporté par une autre source, concerne un Ukrainien membre de l'Académie des sciences de l'Estonie qui, marié à une nationale estonienne, a demandé la nationalité estonienne. Il prétend avoir moins de chances d'être promu, de voyager à l'étranger et de travailler aux projets de recherche les plus prestigieux du fait de son appartenance à un groupe ethnique (Jaworsky 11 oct. 1992).

Les non-nationaux peuvent actuellement obtenir des prestations d'assurance-chômage (Kikkas 10 sept. 1992). On craint cependant que, si cela change, les résidents non estoniens perdant leur emploi ne puissent établir qu'ils disposent d'un revenu légal, une condition d'obtention de la nationalité (Moscow News 26 avr. 1992, 16). Une inquiétude semblable a également été exprimée à l'égard des personnes forcées de prendre de longues vacances sans salaire (d'une durée de trois à quatre mois). Comme ces personnes occupent officiellement un emploi et qu'elles ne peuvent donc recevoir de prestations d'assurance-chômage, elles sont sans revenu (MDRE 11 sept. 1992).

Au printemps de 1992, la police estonienne et la garde territoriale ont effectué des contrôles exhaustifs pour détecter les étrangers en situation illégale à Tallinn (BBC Summary 20 mars 1992). De telles mesures peuvent soulever des craintes parmi les non-nationaux incertains de leur situation légale.

En ce qui concerne les droits de propriété, les non-nationaux n'ont pas l'autorisation d'acheter des terrains (Kikkas 10 sept. 1992; Soviet Press Digest 27 févr. 1992). Ils peuvent toutefois acheter des biens immobiliers (par exemple, des maisons ou des usines) et louer les terrains où ils sont construits (Kionka 16 oct. 1992). Selon l'article 32 de la Constitution, la propriété de certaines catégories de biens peut être réservée à des nationaux estoniens (Eesti Paevaleht 19 juin 1992). On craint également que la privatisation des biens de l'Etat ne profite qu'aux nationaux (Soviet Press Digest 27 févr. 1992). Les droits de propriété sont donc étroitement liés à la question controversée de la nationalité. Néanmoins, on ne connaît pas de cas où les droits de propriété des résidents ont été violés (Kikkas 10 sept. 1992; Girenko 3 sept. 1992).

Se portant à la défense des Russes vivant à l'étranger, la Russie a soulevé la question des droits des minorités en Estonie au sein d'institutions internationales comme le Conseil de l'Europe, le Conseil balte et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Conférence d'Helsinki) (Nezavisimaia Gazeta 16 mai 1992, 2; Izvestiia 2 avr. 1992, 5). Le gouvernement de la Russie soutient que le traitement subi par les Russes en Estonie viole les dispositions de l'entente conclue entre la Russie et l'Estonie en 1991 (Rossiiskaia Gazeta 16 avr. 1992, 7). La Russie affirme que le gouvernement de l'Estonie a favorisé l'établissement d'un climat d'intolérance, de nationalisme agressif et de xénophobie (ibid. 9 mai 1992, 5). Le parlement russe a en outre adopté une résolution sur la situation des droits de la personne dans les Etats baltes qui fait valoir que les Russes ne peuvent obtenir la nationalité ni participer à la vie politique et qu'ils font l'objet d'une discrimination pour des raisons économiques (ibid. 23 juill. 1992, 1; Komsomolskaia Pravda 18 juill. 1992, 1). Un article des Izvestiia accusait la presse estonienne de russophobie (Izvestiia 1er août 1992). Après les élections estoniennes, le ministre des Affaires extérieures de la Russie a proposé aux Nations Unies d'établir des tutelles internationales dans les Etats baltes pour protéger les minorités ethniques (Lawyers Committee for Human Rights 25 sept. 1992).

Les représentants estoniens, d'autre part, se plaignent du fait que la Russie tente de faire de l'Estonie un satellite, de poursuivre des buts impérialistes et d'exercer des pressions politiques sur l'Estonie (Izvestiia 20 juill. 1992, 2; ibid. 29 mai 1992, 1; ibid. 8 juin 1992, 4). Le gouvernement de l'Estonie a établi un service de presse pour contrer la « propagande anti-estonienne » de la Russie (ibid. 11 août 1992, 3).

4.2    Tensions ethniques

Les nouvelles lois, en particulier celle sur la nationalité, ont soulevé des tollés chez les Russes d'Estonie, spécialement dans le nord-est, où ils constituent près de 80 p. 100 de la population (Literaturnaia Gazeta 22 avr. 1992, 9). Certains résidents russes prônent l'autonomie du nord-est, tandis que d'autres préconisent la séparation de l'Estonie (Samorodny 1992; Rossiiskaia Gazeta 1er juill. 1992, 7; ibid. 20 juin 1992, 5). Des représentants du gouvernement estonien ont exprimé la crainte que certains des groupes les plus extrémistes de la région soient en train de s'armer pour combattre le gouvernement de l'Estonie (BALTFAX 14 août 1992). Mais selon le président du conseil municipal de Narva, ces rapports ne sont pas fondés (ibid. 27 juill. 1992).

Au printemps de 1992, on a rapporté que la situation politique, dans le nord-est de l'Estonie, était tendue (Rossiiskaia Gazeta 20 juin 1992, 5). Cédant aux pressions exercées par les syndicats russes dans le nord-est, le parlement a envoyé une commission pour étudier la situation (Nezavisimaia Gazeta 14 mai 1992, 3). En dépit du climat tendu, on n'a pas rapporté de confrontation violente entre civils estoniens et russophones.

Les tensions ethniques sont également nourries par la présence de quelque 20 000 soldats russes sur le territoire estonien (Reuter 22 juill. 1992). Les gouvernements de l'Estonie et de la Russie ne sont pas d'accord sur le calendrier du retrait des soldats russes et sur un certain nombre d'autres questions, comme la propriété des biens. L'Estonie demande le retrait des troupes avant la fin de 1992. Tout à l'opposé, la Russie propose un retrait graduel qui ne commencerait pas avant l'année 1997 (Nezavisimaia Gazeta 8 mai 1992, 3).

Les tensions ont entraîné un certain nombre d'affrontements entre les soldats russes et le Kaitseliit (Nezavisimaia Gazeta 26 mai 1992, 3; Krasnaia Zvezda 14 juill. 1992, 1; ibid. 30 juill. 1992, 3; ibid. 31 juill. 1992, 1; Izvestiia 26 mai 1992, 2; ibid. 7 août 1992, 2). La Russie accuse les autorités estoniennes d'accorder un appui tacite aux attaques menées contre son armée et ses installations par les groupes paramilitaires estoniens (Nezavisimaia Gazeta 14 juill. 1992, 3). Les deux gouvernements continuent de tenir des pourparlers sur des questions bilatérales, mais on ne rapporte aucun progrès en ce qui concerne le calendrier du retrait des troupes russes.

5.      LA PROTECTION DES MINORITES

Le droit des membres des minorités ethniques de former des associations, de protéger leur culture et leurs symboles et de faire leurs études dans leur langue est inscrit dans la Constitution. Les russophones ont cependant l'impression que ces droits ne s'appliquent qu'aux nationaux (Girenko 3 sept. 1992).

Dans le domaine de l'éducation, notamment, la protection des droits des minorités ethniques sera étroitement surveillée. Les systèmes scolaires estonien et russe, séparés depuis les années 1940, seront fusionnés au cours des trois prochaines années. L'enseignement en russe, qui existe aux niveaux primaire et secondaire, est actuellement financé par l'Etat. Toutefois, la langue des études est de plus en plus l'estonien pour la dixième, la onzième et la douzième années et, à partir de 1995, les élèves ne pourront obtenir un diplôme d'études secondaires sans passer un examen en estonien (Baltiyskaia Gazeta juin 1992). Actuellement, on croit qu'il est presque partout possible de faire des études postsecondaires en russe (Kikkas 10 sept. 1992). Une personnalité du MDRE, cependant, croit qu'à l'avenir, ces études ne seront offertes qu'en estonien (MDRE 11 sept. 1992).

Les non-nationaux craignent aussi de perdre leur emploi. Certaines professions, comme celles des avocats, des juges, des agents de police, des capitaines de navire et des pilotes d'avion, ont déjà été réservées aux nationaux seulement. Le gouvernement estonien a toutefois prévu au moins une protection temporaire des emplois en adoptant une résolution permettant aux non-nationaux de conserver leur poste jusqu'au 31 décembre 1993, pourvu qu'ils aient présenté une demande de nationalité au plus tard le 31 décembre 1992 (Radio Tallinn 25 avr. 1992).

Comme on n'a rapporté aucun affrontement entre les civils estoniens et ceux des minorités ethniques, on n'a pu vérifier si la police a la capacité et la volonté de protéger les minorités. Il est probable que les minorités seraient protégées par la police en cas de conflit inter-ethnique, car en Estonie, les forces policières comprennent actuellement un grand nombre de russophones (Kikkas 10 sept. 1992; Kionka 16 oct. 1992). Mais les membres des forces policières devront tous être des nationaux estoniens avant la fin de 1993 (Kruus 8 oct. 1992; Kionka 16 oct. 1992).

On ne rapporte pas que les membres des minorités ethniques se tournent vers les tribunaux pour faire protéger leurs droits. Selon un avocat estonien, cela s'explique par le fait que les gens attendaient de voir les résultats des élections parlementaires du 20 septembre 1992 (Kikkas 10 sept. 1992). Le cas de Vladimir Lebedev, député à l'ancien Conseil suprême, constitue une exception. Lebedev, un membre de la communauté ethnique russe qui vit en Estonie depuis l'âge de cinq ans, est un ardent défenseur des droits de la minorité russe. Il a poursuivi le gouvernement de l'Estonie parce que ce dernier ferait fi du traité conclu entre l'Estonie et la Russie en 1991 et qu'il violerait les droits de la personne en ne lui accordant pas la nationalité (RFE/RL 23 juill. 1992, 5).

En général, la volonté de protéger les droits des minorités n'a pas encore été suffisamment mise à l'épreuve. Les élections de septembre 1992 pourraient, cependant, constituer un point tournant, étant donné que le nouveau gouvernement devra prendre des décisions sur les questions des droits de minorités et de la nationalité.

6.        LES JUIFS EN ESTONIE

Selon le recensement soviétique de 1989, il y avait 4 613 juifs en Estonie, mais nombre d'entre eux ont émigré depuis (Natsionalnyi sostav nasileniya 1989). La plupart des juifs vivant actuellement dans le pays sont russophones et tendent à s'identifier à la culture russe. Les juifs étaient divisés à l'égard du séparatisme balte, mais la politique libérale manifestée au début par le Front populaire estonien a contribué à rendre les juifs favorables à l'indépendance.

On a déjà dit que la renaissance de l'autonomie culturelle des juifs dans l'ex-URSS avait débuté dans les pays baltes en 1987. Il y a plusieurs institutions juives en Estonie et un périodique juif y est publié en russe (Haaretz 19 nov. 1991). En 1991, l'Estonie, dans un geste symbolique, a exprimé sa tristesse pour tous les juifs tués dans le pays au cours de l'Holocauste (The Jerusalem Post 26 oct. 1991). En même temps, selon les porte-parole de deux organismes représentant les juifs soviétiques aux Etats-Unis, les juifs ont été affectés par l'antagonisme régnant entre les Estoniens et les Russes, car les juifs sont quelquefois pris pour des Russes. Un représentant de l'organisme Chicago Action on Soviet Jewry prétend en outre que la loi sur la nationalité, en Estonie, établit une discrimination contre les juifs (Chicago Action on Soviet Jewry 18 juin 1992; Action for Soviet Jewry 17 juin 1992).

Bien qu'il n'y ait pas de Pamyat en Estonie, on y a formé un groupe antisémite russe. Une réunion tenue à Tallinn, au cours de l'été 1992, pour protéger les droits des « minorités slaves » en Estonie, a toutefois attiré peu de partisans (Nezavisimaia Gazeta 16 juill. 1992, 3).

7.                SITUATION ACTUELLE

La loi sur la nationalité est la question la plus controversée pour les minorités ethniques d'Estonie. Elles veulent surtout savoir si la protection des droits des minorités s'appliquera aux non-nationaux. Les russophones d'Estonie et le gouvernement de la Russie ont souvent prétendu que les droits des minorités et ceux de la personne étaient violés, mais on n'a jamais pu prouver que les lois et garanties en vigueur étaient systématiquement profanées.

Les non-nationaux de langue russe, tout en exprimant des craintes au sujet de ce qui pourrait leur arriver dans l'avenir s'ils n'obtenaient pas la nationalité, semblaient avoir adopté une politique de temporisation en attendant les résultats des élections nationales. La formation du nouveau gouvernement plus conservateur et nationaliste, au début d'octobre 1992, avivera sans doute les craintes qu'éprouvent les non-nationaux au sujet de leur avenir. Si leur statut légal en matière de nationalité n'est pas résolu bientôt, la plupart des habitants de langue russe risquent d'être exclus de la vie politique et d'être privés de certains avantages économiques, comme la propriété foncière. Si les Russes ont l'impression d'être des étrangers en Estonie, cela causera une escalade des tensions ethniques dans le pays. Jusqu'à maintenant, toutefois, il n'y a eu d'affrontements qu'entre les troupes russes et les groupes paramilitaires estoniens. Si les troupes soviétiques se retiraient rapidement et pacifiquement du territoire estonien, cela réduirait le risque de voir la violence s'étendre à la population civile.

8.  BIBLIOGRAPHIE

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