Bilan des reformes

1.   INTRODUCTION

Le climat politique de la Bulgarie s'est sensiblement amélioré depuis la formation du gouvernement de coalition en décembre 1990. Bien que le nouveau consensus établi entre les principaux groupes politiques du pays ait été ébranlé en mars 1991, il semblerait que le gouvernement poursuit toujours son programme de réforme. L'accord sur la « transition pacifique vers la démocratie » signé au début de janvier 1991 par la presque totalité des groupes et partis représentés au parlement bulgare - la Grande Assemblée nationale (GAN) - apporte un appui considérable au gouvernement de coalition et dresse en quelque sorte le calendrier des changements et des événements prévus tels que la rédaction de la Constitution, la réforme du code pénal et la tenue d'élections aux niveaux local et national (FBIS-EEU-91-003 4 janv. 1991, 7). Toutefois, la mise en oeuvre de cet accord a été retardée par des disputes de nature juridique et il reste à voir dans quelle mesure les travaux de la GAN seront paralysés par ces désaccords, comme ce fut le cas durant l'été et l'automne de 1990.

Le ton adopté par l'agence de presse gouvernementale, la Bulgarian Telegraph Agency (BTA), témoigne de l'amélioration générale du climat politique en Bulgarie. Avant décembre 1990, ses reportages étaient fortement orientés en faveur du Parti socialiste bulgare (PSB), alors que maintenant ils présentent des vues plus équilibrées sur les questions d'un intérêt capital comme la réforme économique et la tension des relations entre Turcs et Bulgares dans le nord-est et le sud-est du pays (FBIS-EEU-91-046 8 mars 1991, 11).

Dans certains domaines, les problèmes persistent. Par exemple, il est difficile d'établir comment les réformes sont perçues par les responsables provinciaux et municipaux, parmi lesquels on trouve un certain nombre d'anciens communistes qui sont devenus membres du PSB. Selon certaines dépêches, ils seraient nombreux à gêner l'application de ces réformes au niveau local (FBIS-EEU-91-017 25 janv. 1991b, 15-16; RFE 29 juin 1990, 3). Selon Ted Zang de Helsinki Watch, les progrès dans d'autres domaines qui font problème, comme le droit à la liberté d'association de certains groupes, sont tributaires des résultats des élections locales (Zang 25 févr. 1991).

2.                LA CLASSE DIRIGEANTE COMMUNISTE

2.1         Les milieux ruraux

Dans la plupart des pays de l'Europe de l'Est où un processus de réforme a été entrepris, les changements au niveau local ne se sont produits que très longtemps après l'introduction de transformations semblables au niveau des structures nationales, ce qui soulève la question à savoir si les gouvernements locaux entravent délibérément la mise en oeuvre des réformes adoptées par les parlements nationaux ou s'il faut tout simplement attendre un certain temps avant que les réformes finissent par s'introduire dans les villes et les villages. Dans certains cas, la « vieille garde » locale a appuyé les réformes. Dans les autres cas, cependant, la réussite du programme de réformes est tributaire du remplacement de ces responsables par voie électorale.

A la fin août 1990, la GAN a adopté une loi sur la formation de gouvernements municipaux provisoires en Bulgarie qui demereuraient en place jusqu'à la tenue des élections locales. Toutefois, les deux dépêches qui rapportent cette information ne mentionnent pas comment ces nouveaux conseils municipaux allaient être formés; elles ne précisent pas, par exemple, si les membres allaient être nommés par la GAN, ou si la composition des conseils ne serait que le reflet des résultats locaux des élections tenues en juin, ou encore si des négociations allaient être entamées au niveau local (FBIS-EEU-90-169 30 août 1990, 4; RFE 7 sept. 1990, 42). Dans la pratique, les partis d'opposition tels que l'Union des forces démocratiques (UFD) et l'Union agraire nationale bulgare (UANB) sont représentés au sein des gouvernements municipaux. Les maires de Sofia et de Plovdiv, les deux plus importantes villes de la Bulgarie, sont de l'UFD, une des apparentes retombées de la victoire remportée par l'UFD dans ces villes au cours des élections nationales de juin 1990 (FBIS-EEU-91-017 25 janv. 1991a, 19). Selon Rossen Rousskov, membre du conseil exécutif de l'UFD, cette formation domine dans 60 p. 100 des gouvernements municipaux du pays (Rousskov 5 avr. 1991). La situation dans les autres villes et villages n'est pas claire. La BTA signale dans un reportage daté de janvier 1991 que dans de nombreuses petites villes «le virus de la démagogie est toujours très vigoureux et qu'il sera difficile de le neutraliser» (FBIS-EEU-91-017 25 janv. 1991b, 15-16).

A la mi-octobre 1990, la GAN a remis à plus tard les élections locales prévues pour le 7 décembre 1990. Dans le cadre de l'accord sur « une transition pacifique vers la démocratie », signé en janvier 1991, on avait prévu la tenue des élections locales au cours du mois de février ou au début de mars 1991 (FBIS-EEU-91-007 10 janv. 1991a, 12-16). Elles ont été reportées de nouveau parce que les lois appropriées n'avaient pas encore été adoptées par la GAN. Un projet de loi portant sur la structure et l'élection des conseils municipaux a été déposé à la GAN à la fin mars 1991, mais il est impossible de savoir quand l'Assemblée en fera l'étude (FBIS-EEU-91-051 15 mars 1991, 7).

La tenue des élections municipales aura une incidence directe sur les questions ethniques en Bulgarie. Les Turcs de souche constituent une importante minorité, et souvent une majorité, dans un grand nombre de villes et de villages situés dans le nord-est et le sud-est du pays. Les Bulgares de souche dans ces régions sont inquiets devant la possibilité que des Turcs de souche soient élus à la tête de gouvernements municipaux, ce qui sera probablement le cas à la suite des élections municipales. Même le chef du Mouvement pour les droits et libertés (MDL), un groupe politique représentant la minorité turque, a fait une mise en garde contre la possibilité que les « passions politiques soient attisées » durant la période précédant les élections municipales (FBIS-EEU-91-002 3 janv. 1991, 15).

La formation de gouvernements municipaux provisoires s'est avérée difficile dans les régions habitées par plusieurs groupes ethniques. Selon un reportage publié en décembre 1990 dans Duma, le quotidien du PSB, les représentants de l'opposition se sont retirés des gouvernements municipaux à Kurdzhali, Khaskovo, Kazanluk et Pavel Banya (FBIS-EEU-90-248 26 déc. 1990, 8). Rossen Rousskov affirme, toutefois, que le MDL est représenté sur certains conseils municipaux en vertu des dispositions de la loi d'août 1990 (Rousskov 5 avr. 1991). Selon les Country Reports 1990 du Département d'état des états-Unis, le gouvernement central a donné pour instructions aux responsables locaux de se pencher sur les préoccupations de la minorité turque tout au long de 1990. Toutefois, la discrimination en matière d'emploi et de logement a persisté et, d'après certains activistes de l'opposition et de groupes minoritaires, les responsables municipaux et les représentants locaux du PSB ont souvent permis la tenue de manifestations anti-turques et, à quelques reprises, ils les ont eux-mêmes organisées (Country Reports 1990 1991, 1108).

2.2           La nomenklatura

Malgré le roulement du personnel qui s'est opéré tout au long de 1990 au sein de la haute direction gouvernementale, un nombre important de responsables gouvernementaux, dont la majorité doivent leur poste au seul fait qu'ils étaient membres du Parti communiste, sont toujours en place. Certains observateurs et politiciens bulgares ont dit soupçonner que ce groupe, communément appelé la nomenklatura, fasse obstacle à la mise en oeuvre de certaines réformes. Quelques politiciens de l'UFD, par exemple, prétendent que ces responsables créent délibérément des pénuries afin de discréditer les politiciens de l'UFD qui sont maintenant au pouvoir dans certaines villes (FBIS-EEU-91-017 25 janv. 1991b, 15-16; FBIS-EEU-91-011 16 janv. 1991, 9). Le bruit court que les juges actuellement en poste, dont la presque totalité ont été nommés sous le régime de Jivkov, ne sont pas impartiaux (voir 3.4 Garanties juridiques).

Deux changements majeurs ont affaibli quelque peu le pouvoir de la nomenklatura. En premier lieu, la Loi sur les groupes et les partis politiques, adoptée par la GAN au début d'avril 1990, interdit la présence de toute association politique dans les lieux de travail. D'après les Country Reports 1990 du Département d'état des états-Unis, le PSB a démantelé, avant les élections de juin 1990, les cellules du parti établies au sein des entreprises (1991, 1109). Abigail Abrash du International Human Rights Law Group et Ted Zang ont tous les deux confirmé que les structures officielles des cellules du PSB avaient été supprimées, mais Zang précise toutefois qu'elles exerçaient toujours une influence informelle dans certains lieux de travail (Abrash 19 mars 1991; Zang 20 mars 1991).

Deuxièmement, à la fin octobre 1990, la GAN a adopté une loi interdisant aux employés des ministères de la Défense, de l'Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères d'adhérer à un parti politique quelconque. Commentant cette législation, Radio Free Europe a décrit l'adoption de cette loi comme une « réaction excessive à la politisation extrême de l'époque communiste » et a ajouté que la loi « dénie à une partie importante de la population le droit démocratique à la liberté d'association » (RFE 23 nov. 1990, 12).

Malgré l'adoption de cette loi, l'UFD craint que le soi-disant « appareil du parti » soit toujours en place, particulièrement au sein du ministère de la Défense. Au cours des cérémonies de la fête nationale de la Bulgarie qui se sont déroulées le 3 mars 1991, l'UFD a élevé une protestation contre le fait que les unités de l'armée arboraient l'insigne du Parti communiste lorsqu'elles ont défilé devant la tribune officielle, y voyant une indication de la non-dépolitisation de l'armée et de la police (FBIS-EEU-91-043 5 mars 1991a, 11; RFE 15 mars 1991a, 37). De plus, il semble que d'autres ministères n'aient pas été touchés par la loi; Ventislav Dimitrov, membre de l'UFD siégeant à la GAN, a déclaré en janvier 1991 que le ministre des Finances et celui de l'Industrie, du Commerce et des Services étaient tous deux vulnérables parce que les mêmes « apparatchiks » oeuvraient toujours au sein de leurs ministères respectifs (FBIS-EEU-91-011 16 janv. 1991, 9).

3.               DROITS DE LA PERSONNE

3.1                Liberté de religion

Immédiatement après la chute de Jivkov en novembre 1989, des améliorations importantes sont survenues au niveau de la liberté de religion. Au début de 1990, la GAN a promulgué une loi faisant des fêtes de Noël et de Pâques des jours fériés. On a commémoré l'événement partout dans le pays par la célébration de messes à ciel ouvert devant des foules monstres. Certaines messes ont été diffusées en direct par la Radio et la Télévision bulgare, le réseau de radiodiffusion de l'état (RFE 27 avr. 1990, 8).

Le comité du ministère des Affaires étrangères sur les questions concernant l'église orthodoxe bulgare et les cultes a été aboli dès décembre 1990. Ce comité était responsable des questions religieuses. Le 1er janvier 1991, un ministère des Affaires ecclésiastiques, relevant du Cabinet, a été créé (FBIS-EEU-90-245 20 déc. 1990, 13). Les dépêches consultées fournissent peu de détails sur l'étendue des activités de ce ministère.

Selon une dépêche de la BTA, quinze confessions religieuses avaient obtenu un statut juridique dès la fin de décembre 1990 : l'église orthodoxe bulgare, le Conseil de théologie musulmane, l'église catholique, neuf confessions protestantes, le Conseil central de la théologie juive, l'église orthodoxe apostolique arménienne et la « Fraternité blanche » ou «Danovistes» (FBIS-EEU-90-245 20 déc. 1990, 13).

Selon les Country Reports 1990, certaines questions religieuses n'ont pas été abordées en 1990, notamment la restitution de tous les avoirs ecclésiatiques qui avaient été confisqués, l'instruction religieuse facultative dans les écoles et le congédiement des responsables de l'église qui avaient collaboré avec le régime de Jivkov (1991, 1105).

Les droits des musulmans de la Bulgarie en matière de religion ont été élargis. Le mufti Nedim Gendzhev, le musulman le plus influent en Bulgarie, s'est adressé à deux reprises en 1990 à ses disciples en arabe à la radio et à la télévision (Country Reports 1990 1991, 1104). A la mi-septembre 1990, une école de formation des imams a remplacé le cours de formation de six mois à l'intention du clergé musulman. Dans le passé, les étudiants musulmans devaient se rendre à Tashkent, en Union soviétique, pour y recevoir une instruction religieuse individuelle (RFE 28 sept. 1990, 45).

Selon les Country Reports 1990 du Département d'état des états-Unis, « il paraît que les agents de sécurité n'interviennent plus pour empêcher les hommes d'assister aux services religieux dans les mosquées » (1991, 1105). Cependant, le gouvernement n'a pas participé à la publication d'une version du Coran en bulgare (ibid.). Un fort pourcentage des musulmans du pays sont des Pomaks, des Bulgares musulmans.

3.2            Liberté d'expression

Au cours de la dernière année, de nombreuses manifestations pour ou contre le gouvernement et le PSB se sont tenues dans le calme, comme en témoignent les événements suivants. En juin et en juillet 1990, des manifestations se sont déroulées partout dans le pays pour protester contre la victoire électorale du PSB. Bien que le ministère des Affaires intérieures ait menacé de recourir à des mesures sévères, les manifestations se sont poursuivies sans que la police n'intervienne (RFE 3 août 1990, 54). En mars 1991, des dizaines de milliers de partisans de l'UFD et du MDL ont participé aux premières manifestations de l'« opposition unifiée » pour exiger la tenue d'élections législatives dès le mois de juin (FBIS-EEU-91-053 19 mars 1991a, 6-7).

Bien que les manifestations soient tolérées dans la pratique, des mesures législatives visant à limiter la liberté d'expression politique sont toujours en vigueur. Dans un rapport daté de février 1991, Helsinki Watch a réclamé des amendements à la Loi sur les rassemblements, les réunions et les manifestations qui permet aux gouvernements locaux de limiter la tenue de réunions et de manifestations (Helsinki Watch 12 févr. 1991, 12-13). Selon Ted Zang, il y a toujours, en théorie, des limitations sur l'exercice du droit de manifester. Toutefois, le gouvernement n'hésitera pas à sévir si les événements devaient prendre une ampleur qui échapperait à son contrôle

(Zang 8 mars 1991). Selon Radio Free Europe, à la fin de juillet 1990, alors qu'une vague de grèves et de manifestations déferlait sur le pays, le gouvernement a décrété « des mesures immédiates pour garantir l'ordre public et la paix », mesures visant à contrecarrer « toutes les formes de désobéissance civile, les sit-in et autres infractions » (RFE 3 août 1990, 54). Toutefois, en dépit de ces mesures, presque toutes les manifestations se sont déroulées, jusqu'ici, sans l'intervention des forces de sécurité.

3.3          Liberté d'association

La Loi sur les groupes et les partis politiques prévoit l'inscription des partis, des groupes et des mouvements politiques en Bulgarie. En vertu de cette loi, les groupes qui usent de la violence ou de « toute autre méthode illégale » pour parvenir à leurs fins, dont l'existence est « axée sur des questions ethniques ou religieuses » ou dont les activités violent l'ordre constitutionnel ou l'intégrité territoriale du pays, peuvent se voir refuser un statut juridique (FBIS-EEU-90-065 4 avr. 1990, 5). Cette loi est conforme à l'article 52 de la constitution actuelle qui se lit comme suit [traduction libre] :

[...] les associations dont les activités sont dirigées contre la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et l'unité de la nation, celles qui attisent la haine raciale, ethnique ou religieuse, ou qui violent les droits et les libertés des citoyens, de même que celles qui prêchent une idéologie fasciste ou qui aspirent à réaliser leurs objectifs par la violence, sont interdites (RFE 24 août 1990, 6).

De plus, l'article 162 du Code pénal interdit l'établissement d'« associations séparatistes anti-bulgares » (RFE 24 août 1990, 7).

Au moins 100 partis et groupes politiques se sont inscrits en vertu de la Loi sur les groupes et partis politiques. Jusqu'ici, deux groupes seulement se sont vu refuser le droit de s'inscrire. Il s'agit de l'Organisation macédonienne unie Ilinden (Ilinden) et l'Ilinden-IMRO-indépendant, deux groupes qui défendent les droits des Macédoniens de souche en Bulgarie (FBIS-EEU-90-223 19 nov. 1990, 21; Helsinki Watch 12 févr. 1991, 6, 7).

D'après Helsinki Watch, certains membres de groupes n'ayant pas été officiellement reconnus à défaut d'inscription ont eu maille à partir avec les autorités dans le cadre de leurs activités politiques. Certains membres se sont vu confisquer leurs passeports et ont été condamnés à une amende pour avoir organisé et tenté d'assister à une conférence conjointe de l'Ilinden et de l'Ilinden-IMRO-indépendant en octobre 1990 (Helsinki Watch 12 févr. 1991, 5-10).

Bien que la fédération syndicale indépendante Podkrepa ait été officiellement reconnue, il y a raison de croire que ses membres font l'objet de discrimination en matière d'emploi à cause de leurs activités syndicales. Ted Zang est au courant de nombreux rapports anecdotiques faisant état du congédiement de membres de Podkrepa pour des motifs politiques (Zang 25 févr. 1991). On signale dans les rubriques de faits divers publiées dans le quotidien de l'UFD Demokratsiya que des membres de la fédération auraient perdu leur emploi dans une usine simplement parce qu'ils étaient membres de Podkrepa; deux autres auraient été renvoyés de l'armée pour avoir tenté d'établir une aile de Podkrepa au sein de leur unité (FBIS-EEU-91-042 4 mars 1991, 8; FBIS-EEU-91-043 5 mars 1991b, 11). Podkrepa s'est retirée de l'UFD à la fin d'octobre 1990 précisément afin de se conformer à la nouvelle loi sur la dépolitisation de même qu'à la Loi sur les groupes et partis politiques qui interdit la présence de toute association politique dans les lieux de travail.

Malgré le caractère épineux de la question turque en Bulgarie, le Mouvement pour les droits et les libertés a pu exercer librement ses activités. Le MDL a organisé de nombreux rassemblements partout dans le pays et il constitue le troisième groupe en importance au sein de la GAN avec ses 23 sièges (FBIS-EEU-91-053 19 mars 1991b, 9). Toutefois, ce groupe parlementaire a fait l'objet d'une certaine discrimination au sein de la GAN. A différentes reprises, des parlementaires d'autres partis ont remis en question le statut de ce groupe et même son droit d'être représenté au sein de la GAN (RFE 6 juill. 1990, 54; Zang 4 mars 1991).

3.4            Garanties juridiques

Des changements importants ont été apportés au système juridique de la Bulgarie depuis novembre 1989. Par exemple, le Bureau du procureur, la plus haute instance en matière d'enquête, n'est plus sous la juridiction du ministère des Affaires intérieures et n'est plus rattaché à la police. Il agit maintenant sous la direction du procureur général dont le poste vient d'être créé (Rousskov 5 avr. 1991).

Les juges en Bulgarie sont élus à vie par la GAN. La plupart des juges qui sont en fonction aujourd'hui avaient été nommés sous le régime de Jivkov et ils doivent leur position au fait qu'ils étaient membres de l'ancien Parti communiste. D'après Abigail Abrash, l'UFD a tenté de faire adopter une loi par la GAN qui permettrait la révocation de ces juges (Abrash 5 avr. 1991). Rossen Rousskov affirme, toutefois, que la plupart d'entre eux exercent maintenant leurs fonctions d'une manière impartiale (Rousskov 5 avr. 1991). Le 16 novembre 1990, la GAN a approuvé la création d'une nouvelle Cour suprême dirigée par Dimitar Lozanchev qui n'est membre d'aucun parti. Seulement deux des 18 juges de la Cour suprême sont d'anciens membres du PSB (RFE 30 nov. 1990, 33).

Selon Rousskov, il n'y a plus de mise en détention sans inculpation et les réformes sont allées trop loin; les personnes accusées de viol et d'autres crimes violents ne peuvent pas être soumises à la détention avant le début du procès (Rousskov 5 avr. 1991). Non seulement l'accusé a-t-il le droit d'être assisté d'un défenseur, mais, d'après Abrash, il doit exercer ce droit qu'il le veuille ou non, ce qui a posé un problème lors du procès de Todor Jivkov. Selon Abrash, Jivkov aurait refusé d'être assisté d'un défenseur durant le premier mois où il faisait l'objet d'une enquête. Elle ajoute qu'il y aura encore « des incidents, ici et là, lorsque la pratique ne sera pas conforme à la loi » (Abrash 5 avr. 1991). Les avocats interviennent maintenant dès le début de l'enquête criminelle alors qu'avant ils ne pouvaient rencontrer leur client qu'au cours de la dernière étape de l'enquête (Rousskov 5 avr. 1991).

Selon l'UFD, le Bureau du procureur de Kurdzhali est intervenu récemment auprès de la police pour empêcher l'arrestation de nationalistes extrémistes bulgares qui bloquaient les routes pour protester contre la tenue de cours de langue turque dans les écoles. Un des procureurs locaux était apparemment impliqué directement dans la répression des Turcs de souche sous le régime de Jivkov (FBIS-EEU-91-047 11 mars 1991a, 11).

3.5              Les droits de la minorité turque

Les progrès les plus remarquables en matière de droits de la personne en Bulgarie ont été réalisés dans le domaine des droits des minorités. Selon la BTA, ce constat a été fait par le Conseil de l'Europe au début de février 1991

(FBIS-EEU-91-027 8 févr. 1991, 8). Les progrès véritables dans ce domaine découlent d'un accord de compromis signé en janvier 1990 en vertu duquel les Turcs de souche et d'autres musulmans recouvrent leur droit de « choisir leurs noms, de pratiquer l'Islam, d'observer les coutumes traditionnelles et de parler le turc dans la vie de tous les jours » (RFE 15 mars 1991b, 6; Helsinki Watch août 1991, 2-4). Malgré ces progrès Zang croit que la majorité des Bulgares ne veulent pas accorder de droits aux personnes appartenant à des minorités et « qu'ils sont mécontents des concessions que le gouvernement leur a déjà faites » (Zang 20 mars 1991).

Le 18 février 1991 la GAN a voté en faveur de l'introduction de cours de turc facultatifs dans les écoles bulgares à partir de l'automne 1991. Une période d'essai devait débuter le 1er mars 1991 (Le Monde 20 févr. 1991). Les Bulgares nationalistes, le Parti radical national bulgare (PRNB) en tête, ont organisé une série d'activités de protestation partout dans la région est de la Bulgarie notamment l'installation de piquets de grève aux portes des écoles, des manifestations et l'obstruction temporaire de la circulation à Kurdzhali (FBIS-EEU-91-047 11 mars 1991b, 10). Les enseignants bulgares de souche ont entamé un arrêt de travail tandis que les parents et les élèves ont participé à de nombreuses grèves de la faim partout dans la région (FBIS-EEU-91-046 8 mars 1991, 11).

A cause de la pression exercée par les événements, la GAN a décidé le 8 mars 1991 d'annuler la période d'essai tout en réaffirmant l'intention du gouvernement de procéder à l'introduction de cours permanents en septembre (FBIS-EEU-91-049 13 mars 1991, 12). L'idée d'«apprendre sa langue maternelle» trouve des appuis importants au sein des principaux partis à la GAN du gouvernement et du Bureau du président. Toutefois les actions gouvernementales n'ont fait que retarder ce qui pourrait s'avérer être une autre épreuve de force avec les nationalistes bulgares de souche.

Le 16 novembre 1990 la GAN a adopté une nouvelle loi en vertu de laquelle les Turcs de souche peuvent demander que leurs noms turcs soient rétablis. L'ancienne loi adoptée en mars 1990 prévoyait une procédure de recours aux tribunaux; elle a été remplacée par une procédure administrative moins encombrante. Il n'est plus nécessaire par exemple que le demandeur fournisse deux témoins comme c'était le cas sous l'ancienne loi (Zang 8 mars 1991). Peu de renseignements sont disponibles sur le nombre de Turcs qui se sont prévalus d'une des deux lois sur le changement de nom. A la fin de mai 1990, selon le ministre de la Justice de l'époque Pencho Penev, un cinquième seulement des personnes admissibles avaient présenté une demande de rétablissement de leurs noms turcs (RFE 8 juin 1990, 56).

La question de la restitution des propriétés confisquées aux Turcs qui avaient fui en Turquie durant l'été de 1989 et qui étaient retournés en Bulgarie depuis éveille un très vif intérêt chez ces derniers. Selon une source, en 1990 « le gouvernement central a donné instruction aux gouvernements locaux de tout mettre en oeuvre pour réintégrer dans les plus brefs délais les Turcs qui reviennent au pays » (Country Reports 1990 1991, 1108). Il semblerait que ces Turcs font toujours l'objet de discrimination en matière de logement et certains d'entre eux en sont venus à faire la grève de la faim afin d'attirer l'attention sur leur sort (FBIS-EEU-91-046 8 mars 1991, 11). A la mi-octobre de 1990 le premier ministre adjoint Nora Ananieva a déclaré à la GAN que parmi les 1 638 familles turques sans-abri 963 n'avaient toujours pas été réintégrées (FBIS-EEU-90-201 17 oct. 1990, 6). Selon un reportage publié dans Le Monde en janvier 1990 100 000 des 300 000 Turcs de souche qui avaient quitté la Bulgarie en 1989 sont revenus au pays (Le Monde 7-8 janv. 1990).

Ted Zang signale que les actes de discrimination ne sont pas l'apanage d'un seul camp. Il a eu vent de nombreux cas où des Bulgares de souche sont confrontés à des problèmes dans les villes et les villages où les Turcs constituent la majorité. On rapporte entre autres des incidents où des commerçants turcs de souche ont refusé de servir des Bulgares de souche (Zang 20 mars 1991).

3.6        Droit de sortir du pays et d'y retourner

Le 1er septembre 1989 une nouvelle loi sur les voyages entrait en vigueur accordant à tous les citoyens bulgares le droit de se faire délivrer un passeport valide pour cinq ans. En vertu de cette nouvelle loi les personnes qui avaient quitté le pays illégalement après le 9 septembre 1944 étaient amnistiées et les articles 280 et 281 du Code pénal décriminalisés (RFE 30 juin 1989, 10). Les personnes qui quittent le pays sans visa de sortie ou qui font un séjour indûment prolongé sont passibles d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1 000 levas (Ambassade de Bulgarie mai 1989).

La Loi sur la citoyenneté bulgare a aussi été amendée de façon à ce que les nouvelles modifications entrent en vigueur dès le 1er septembre 1989. On ne peut désormais priver de sa nationalité qu'une personne à l'extérieur du pays qui a « commis un crime grave [contre la Bulgarie] » (RFE 30 juin 1989, 9). Le 20 décembre 1990 la GAN a adopté une loi visant à rétablir la nationalité des personnes qui en avaient été privées, les habilitant à réclamer la restitution des avoirs qui leur avaient été confisqués pendant leur absence (Ministère des Affaires extérieures 9 janv. 1991).

En vertu des dispositions d'un amendement à la loi sur les passeports adopté le 9 janvier 1991 les citoyens bulgares ne sont plus contraints à se munir d'un visa de sortie pour visiter des pays « non-socialistes » (FBIS-EEU-91-007 10 janv. 1991b). Les sources consultées ne précisent pas si les personnes qui ont quitté le pays sans visa entre le 1er septembre 1989 et le 9 janvier 1991 ou celles qui ont fait un séjour indûment prolongé à la même époque seront amnistiées ou si elles auront à payer les amendes relatives à ces infractions.

Il y a eu aussi des progrès en ce qui concerne les déplacements intérieurs. Le 8 août 1990 Jelev a signé un décret présidentiel abolissant les restrictions sur le droit de choisir sa résidence à l'intérieur de la Bulgarie (RFE 17 août 1990, 31). Toutefois on signale dans un certain nombre de rapports une sévère pénurie de logements dans le pays ce qui rendra difficiles les changements de résidence (Country Reports 1990 1991, 1105-1106).

4.     LA SITUATION POLITIQUE ACTUELLE

En Pologne, Solidarité a trouvé une issue à l'impasse politique dans laquelle se trouvait le pays à l'été de 1989 avec la devise « Votre président, notre premier ministre ». La Bulgarie a choisi une voie semblable mais avec une tournure typiquement balkanique : « Notre président, le premier ministre de personne ». Mais le consensus bulgare s'est avéré plus fragile que celui de la Pologne.

Les dernières étapes vers la réforme démocratique seront franchies avec l'élaboration d'une nouvelle constitution et la tenue d'élections nationales et locales mais pas forcément dans cet ordre. Bien qu'un calendrier ait été établi dans le cadre de l'accord politique conclu en janvier 1991 entre les principales forces de la GAN, d'autres disputes portant sur des questions que Jelev considère comme relativement mineures en ont retardé la mise en oeuvre (FBIS-EEU-91-057 25 mars 1991a, 6-7).

Actuellement la GAN est divisée sur la question des élections nationales à savoir s'il faut les tenir en juin 1991 ou attendre à l'automne. Le PSB et l'UANB veulent attendre alors que l'UFD en tant que coalition favorise la tenue d'élections en juin. Au sein de l'UFD toutefois le PSDB et l'UANB-Nikola Petkov préfèrent attendre à l'automne tandis que les autres groupes au sein de l'Union prennent parti pour un scrutin en juin (FBIS-EEU-91-057 25 mars 1991b, 8). Au début d'avril 1991, 44 membres de l'UFD siégeant à la GAN ont menacé de boycotter l'Assemblée si une nouvelle constitution n'était pas ratifiée avant la tenue d'élections nationales en juin 1991 (FBIS-EEU-91-066 5 avr. 1991, 8).

Le débat actuel n'en est pas encore au stade d'une impasse prolongée. Mais si cette situation devait se présenter et que la nouvelle Constitution de même que les élections locales et nationales devaient être retardées au-delà de l'automne 1991, les progrès faits dans le domaine des droits de la personne pourraient être remis en question et il y aurait peu de chances que des progrès se fassent dans les quelques domaines où il y a des problèmes à résoudre.

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