Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Amendement à l'article 26
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 10 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/62 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. France: Amendement à l'article 26, 10 July 1951, A/CONF.2/62, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce118.html [accessed 17 September 2023] |
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
FRANCE : Amendement à l'article 26
Modifier ainsi qu'il suit la rédaction du § 1 :
"Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement de leur pays d'origine, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentant sans délai aux autorités et leur exposent les raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière".