Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Danemark et Royaume-Uni. Texte proposé pour l'article 36

Publisher UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons
Author UN Economic and Social Council
Publication Date 10 February 1950
Citation / Document Symbol E/AC.32/L.33
Cite as UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Danemark et Royaume-Uni. Texte proposé pour l'article 36, 10 February 1950, E/AC.32/L.33, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68c1e14.html [accessed 17 September 2023]

1)    Un Etat contractant pourra, au moment du retrait, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves à l'égard de la présente Convention; mais aucune réserve ne pourra être faite à l'égard de l'article premier.

2)    Un Etat contractant pourra, à tout moment, retirer es réserves au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général les Nations Unies.

Search Refworld