CE, SSR, 12 mai 1997, 154321, Strbo
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 12 May 1997 |
| Citation / Document Symbol | 154321 |
| Cite as | CE, SSR, 12 mai 1997, 154321, Strbo, 154321, France: Conseil d'Etat, 12 May 1997, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3ae6b66c14.html [accessed 17 September 2023] |
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Considérant que, à l'appui de sa demande du statut de réfugié devant la commission des recours des réfugiés, Mlle STRBO se bornait à indiquer que, de nationalité bosniaque, elle ne pouvait envisager de retourner dans sa ville de Sarajevo, en raison des événements qui s'y déroulaient alors, c'est-à-dire du siège de cette ville et de ses bombardements par les forces serbes; que si la situation régnant alors à Sarajevo pouvait révéler des craintes de persécutions au sens des stipulations de l'article A, 1, 2° de la convention de Genève, Mlle STRBO n'alléguait pour ce qui la concerne aucune crainte de persécution de caractère personnel, mais fondait ses craintes uniquement sur la situation générale régnant dans cette ville;
Considérant qu'il suit de là, d'une part, qu'en estimant que l'intéressée "n'établit ni n'invoque aucune persécution ou crainte de persécution" au sens des stipulations de la convention de Genève, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision, eu égard aux moyens invoqués devant elle, d'autre part, qu'elle n'a pas non plus entaché cette décision d'erreur de droit, dès lors que le contexte général de la situation régnant à Sarajevo ne suffisait pas à faire regarder Mlle STRBO comme ayant droit, de ce seul fait, au bénéfice de la convention de Genève;
Considérant que Mlle STRBO ne peut en tout état de cause faire état devant le juge de cassation de documents qui n'ont pas été soumis aux juges du fond; qu'elle ne peut davantage se prévaloir des circonstances selon lesquelles ses parents et une de ses amies ont été admis au statut de réfugiés;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle STRBO n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée;... (Rejet).
