Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés dans les Etats Membres Evaluation (résumé) de la Transposition de la Directive Procédure 2005 et Propositions pour un Régime d'Asile Européen Commun
- Author: Prof. Dr. h.c. Kay Hailbronner, Konstanz
- Document source:
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Date:
September 2008
Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés dans les Etats Membres
Evaluation (résumé) de la Transposition de la Directive Procédure 2005 et Propositions pour un Régime d'Asile
Européen Commun
Comments:
Cette note a été demandée par la Commission des Libertés Civiles, Sécurité et Justice du Parlement européen
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