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Nicaragua et Honduras : information indiquant si une personne née au Nicaragua et naturalisée hondurienne en 1983 a dû renoncer à sa nationalité nicaraguayenne au moment de sa naturalisation; le cas échéant, information indiquant si des changements législatifs récents permettent la double nationalité et si cette personne pourrait recouvrer sa nationalité nicaraguayenne

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 24 March 2009
Citation / Document Symbol ZZZ103103.F
Related Document Nicaragua and Honduras: Whether someone born in Nicaragua who became a naturalized Honduran in 1983 would have had to renounce Nicaraguan nationality at the time of naturalization; if so, whether recent legislative changes allow dual nationality, and whether such persons could recover their Nicaraguan nationality
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Nicaragua et Honduras : information indiquant si une personne née au Nicaragua et naturalisée hondurienne en 1983 a dû renoncer à sa nationalité nicaraguayenne au moment de sa naturalisation; le cas échéant, information indiquant si des changements législatifs récents permettent la double nationalité et si cette personne pourrait recouvrer sa nationalité nicaraguayenne, 24 March 2009, ZZZ103103.F, available at: http://www.refworld.org/docid/51220e5f2.html [accessed 27 July 2016]
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L'article 21 de la constitution du Nicaragua de 1974, laquelle était en vigueur en 1983 (Nicaragua s.d.), déclare ce qui suit :

[traduction]

La nationalité nicaraguayenne est perdue : (1) en cas de naturalisation volontaire dans un pays étranger qui n'est pas une nation d'Amérique centrale. Les citoyens par naissance du Nicaragua qui perdent leur nationalité nicaraguayenne de cette manière peuvent la récupérer en tout temps s'ils retournent au Nicaragua (Nicaragua 24 avr. 1974).

L'article 24 de la constitution du Honduras de 1982, laquelle était en vigueur en 1983, déclare ce qui suit :

[traduction]

S'il existe un traité de double nationalité avec un autre pays, les Honduriens qui choisissent la nationalité de ce pays ne perdent pas leur nationalité hondurienne. Dans les mêmes circonstances, on n'exige pas des étrangers qu'ils renoncent à leur nationalité d'origine (Honduras 11 janv. 1982).

Le 19 janvier 2000, le Nicaragua a modifié sa constitution en édictant la loi 330, laquelle énonce le droit à la double nationalité (OEA 5 mars 2001, paragr. 68). L'article 20 de la constitution du Nicaragua, dont la dernière modification date du 20 janvier 2007, affirme ce qui suit :

[traduction]

Aucun citoyen ne peut être privé de sa nationalité. La nationalité nicaraguayenne ne peut pas être perdue lors de l'acquisition d'une autre nationalité (Nicaragua 30 avril 1987).

Selon un représentant de l'ambassade du Nicaragua à Washington, lequel réfère à la loi sur la nationalité (loi 149, Ley de Nacionalidad) (Nicaragua 30 juin 1992), dans le cas où un Nicaraguayen renonce volontairement à sa nationalité nicaraguayenne, il pourra entreprendre le processus visant à recouvrer sa nationalité seulement cinq ans après y avoir renoncé (9 mars 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Honduras. 11 janvier 1982. Constitución Política de la República de Honduras 1982. (Political Database of the Americas - Georgetown University) [Date de consultation : 13 mars 2009]

Nicaragua. 9 mars 2009. Ambassade du Nicaragua à Washington. Communication écrite envoyée par un représentant.

_____ . 30 juin 1992. Asamblea Nacional de Nicaragua. Ley de Nacionalidad (Ley No.149) [Date de consultation : 18 mars 2009]

_____ . 30 avril 1987. Asamblea Nacional de Nicaragua. Constitución Política de la República de Nicaragua. [Date de consultation : 13 mars 2009]

_____ . 24 avril 1974. Asamblea Nacional de Nicaragua. Constitución Política. [Date de consultation : 13 mars 2009]

_____ .S.d. Asamblea Nacional de Nicaragua. « Constituciones de 1821 - 1987 » [Date de consultation : 24 mars 2009]

Organisation des États américains (OEA). 5 mars 2001. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). Informe No.25/01: Caso 12.144 Alvaro José Robelo González, Nicaragua. [Date de consultation : 13 mars 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade des États-Unis au Nicaragua, Citizenship Laws of the World, Globalex, National Law Center for Inter-American Free Trade, Nicaragua -Ministerio de Relaciones Exteriores.

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