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Query responses are replies to focused queries or requests for Information that are submitted in the course of the refugee status determination process.
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Nicaragua : mise à jour de NIC29755.E du 3 juillet 1998 sur le refus des magistrats et des juges d'instruire des cas visés par la loi 230; information indiquant si les tribunaux locaux continuent d'instruire des cas visés par la loi 230 sans l'autorisation de le faire; impact de l'opinion de la Cour suprême selon laquelle les mesures de protection à l'égard des victimes de violence conjugale devraient être délivrées en procédant à une audience sommaire; information indiquant si les médecins légistes évaluent les victimes; si les propositions du Comité interinstitutionnel visant à résoudre les problèmes dans l'application des lois 230, 150 et 143 ont été acceptées; si les policiers favorisent toujours les règlements extrajudiciaires dans les cas de violence conjugale; si la loi sur l'organisation et l'implantation de l'État a été appliquée; mise à jour de NIC29554.E du 17 juin 1998 sur de l'information indiquant si le code de procédures pénales a été modifié afin de garantir qu'il soit conforme à la loi 230; existence de centres offrant des services psychiatriques et psychologiques aux victimes de violence conjugale; existence de programmes de sensibilisation à l'intention des policiers concernant la violence conjugale; information indiquant si des programmes de sensibilisation ont été élaborés afin de favoriser une meilleure compréhension du terme blessure psychique

26 April 2000 | Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada | Document type: Query Responses

Nicaragua : 1) Information sur Sandinista Youth; quels pouvoirs détenaient-ils dans les écoles; 2) Dans quelles conditions accordait-on un visa de sortie à quelqu'un qui devait faire son service militaire un peu plus tard que sa demande de visa de sortie? (Période entre 1981 et 1984)

3 July 1990 | Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada | Document type: Query Responses

Nicaragua : 1) Service militaire est-il obligatoire; 2) Exemption possible? 3) Peine maximale pour refus de faire son service militaire? 4) Y a-t-il une peine pour retour au pays après l'expiration de son visa?

7 June 1990 | Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada | Document type: Query Responses

Nicaragua: Practice and procedure for issuance of exit visas and passports; are these procedures circumvented, and if so, how? (August 1988 to September 1989)

1 October 1989 | Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada | Document type: Query Responses

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