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Macédoine : service militaire et personnes tenues d'accomplir le service ordinaire et le service dans la réserve; traitement des conscrits réfractaires âgés de plus de 27 ans; pénalités imposées aux déserteurs; information indiquant si le gouvernement de la Macédoine a émis des appels au service dans la réserve en janvier 2001 ou plus tard et s'il a émis des appels à l'intention des hommes âgés de plus de 40 ans pendant le soulèvement de 2001

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 17 June 2003
Citation / Document Symbol MCD41427.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Macédoine : service militaire et personnes tenues d'accomplir le service ordinaire et le service dans la réserve; traitement des conscrits réfractaires âgés de plus de 27 ans; pénalités imposées aux déserteurs; information indiquant si le gouvernement de la Macédoine a émis des appels au service dans la réserve en janvier 2001 ou plus tard et s'il a émis des appels à l'intention des hommes âgés de plus de 40 ans pendant le soulèvement de 2001, 17 June 2003, MCD41427.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/3f7d4dc838.html [accessed 16 December 2017]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

L'accord de paix d'Ohrid, signé le 13 août 2001, a contribué à mettre un terme au soulèvement ethnique albanais de 2001 (European Centre for Minority Issues – ECMI s.d.; Radio Free Europe/Radio Liberty – RFE/RL 8 mars 2002). Un élément important de l'accord était la préparation d'une loi sur l'amnistie (ibid.). Selon une traduction non officielle en anglais parue sur le site Internet de l'European Country of Origin Information Network (ECOI), la Loi de la Macédoine sur l'amnistie, adoptée le 7 mars 2002, stipule qu'aux termes de l'article 2, [traduction] « [l]es dispositions de l'article 1, à l'exception du paragraphe 4, de la présente Loi s'appliquent également aux personnes qui, pendant le conflit, n'ont pas répondu à l'appel et se sont soustraites au service militaire et à l'exercice militaire ainsi qu'aux personnes qui ont arbitrairement quitté les forces armées » (Macédoine 8 mars 2002). Pour obtenir le texte intégral de la Loi, veuillez consulter le document électronique annexé.

L'agence d'information de la République de Macédoine, en citant le quotidien albanais Fakti, a mentionné que la Loi sur l'amnistie [traduction] « prévoit une amnistie générale pour tous les membres de l'ALN [Armée de libération nationale ou UCK] et pour les déserteurs » (Macédoine 12 mars 2002). La Loi a [traduction] « amnistié des hommes qui ont refusé la conscription au service militaire et d'autres qui ont déserté » (Institute for War and Peace Reporting 13 mars 2002).

L'article 3 de la Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine, adoptée le 14 février 1992, stipule que [traduction] « [t]ous les citoyens mâles de la République âgés de 17 à 55 ans sont tenus d'accomplir le service militaire ». L'article 7 stipule que les conscrits doivent accomplir neuf mois de service dans les forces armées (Macédoine 14 févr. 1992).

Aux termes de l'article 344 du Code criminel de la Macédoine, adopté le 23 juillet 1996, un conscrit qui quitte [traduction] « son unité ou son service » et ne termine pas, de ce fait, son service obligatoire est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an. D'autre part, un conscrit qui abandonne son unité ou son service au cours d'une opération importante est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée variant entre trois mois et cinq ans (Macédoine 23 juill. 1996). Aucune information sur le traitement des conscrits réfractaires âgés de plus de 27 ans n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un article paru le 19 mars 2001 dans Glas Srpski et publié sur le site Internet de l'Alternative Information Network (AIM), un [traduction] « [p]orte-parole du ministère de la Défense de Macédoine, Djordji Trandafilovski, a déclaré aujourd'hui à Skopje que l'appel au service dans la réserve de l'armée macédonienne avait commencé » (AIM 19 mars 2001). Aucune information indiquant si la Macédoine a émis des appels à l'intention des hommes de plus de 40 ans pendant le soulèvement de 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter MCD40320.EF du 12 mai 2003 et MCD40738.EF du 27 mai 2003.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alternative Information Network (AIM). 19 mars 2001. « Call-Up in Macedonia

Begins ». [Date de consultation : 30 mai 2003]

European Centre for Minority Issues (ECMI). S.d. « Securing Implementation of the Ohrid Agreement Through Concrete Policy Action ».       [Date de consultation : 13 juin 2003]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 13 mars 2002. Veton Latifi.

« Macedonia: Jailed Albanian Insurgents Pardoned ». [Date de consultation : 11 juin 2003]

Macédoine. 12 mars 2002. Agence d'information. « Prisoners Are Being Released,

Criminal Pursuits Ceased ». [Date de consultation : 6 juin 2003]

______. 7 mars 2002. Loi sur l'amnistie : traduction non officielle. (European Country of

Origin Information Network – ECOI). [Date de consultation : 11 juin 2003]

______. 23 juillet 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). ______. 14 février 1992. Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine. [Date de consultation : 3 juin 2003]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 8 mars 2002. Jolyon Naegele. « Macedonia: Parliament Passes General Amnesty Law ». [Date de consultation : 6 juin 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'ex-République yougoslave de Macédoine à Ottawa ou pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Human Rights Watch

Internationale des résistant(e)s à la guerre

Reality Macedonia

ReliefWeb

Moteur de recherche :

Google

Document électronique annexé

Macédoine. 7 mars 2002. Loi sur l'amnistie : traduction non officielle. (European Country of Origin Information Network – ECOI). [Date de consultation : 11 juin 2003]

Official Gazette of the Republic of Macedonia

No. 18, Friday, 8 March 2002

273.

Pursuant to Article 75 paragraphs 1 and 2 of the Constitution of the Republic of Macedonia, the President of the Republic of Macedonia and the President of the Assembly of the Republic of Macedonia, issue the:

DECREE

FOR PROCLAIMING THE LAW ON AMNESTY

The Law on Amnesty ,

Which the Assembly of the Republic of Macedonia adopted at its session held on 7th March, 2002 is hereby proclaimed.

No. 07-1117/1 President of

7th March 20   the Republic of Macedonia

Skopje Boris Trajkovski

President of the

Assembly of the Republic of

Macedonia

Stojan Andov

LAW ON AMNESTY

Article 1

This law exempts from prosecution, discontinues the criminal proceedings and fully exempts from execution of the sentence to imprisonment (hereinafter: amnesty), citizens of the Republic of Macedonia, persons with lawful residence, as well as persons that have property or family in the Republic of Macedonia (hereinafter: persons), for whom there is a reasonable doubt that they have prepared or committed criminal acts related to the conflict in the year 2001, conclusive of 26 September 2001.

The amnesty also applies to persons who have prepared or committed criminal acts related to the conflict in the year 2001 before the 1st of January 2001.

With the amnesty mentioned in paragraph 1 and 2 of this Article:

– persons for whom there is a reasonable doubt that they have prepared or    committed

– criminal acts related to the conflict until 26th September 2002 are exempted from prosecution for criminal acts pursuant to the Criminal Code and other law of the Republic of Macedonia;

– the criminal proceedings for criminal acts pursuant to the Criminal Code and other law of the Republic of Macedonia against persons for whom there is a reasonable doubt that they have prepared or committed criminal acts related to the conflict until 26 September 2001 are discontinued;

– persons who have prepared or committed criminal acts related to the conflict until 26 September 2001, are fully exempted from the execution of the sentence to imprisonment for criminal acts pursuant to the Criminal Code and other law of the Republic of Macedonia; and

– It is determined that the convicting verdict be deleted and and that the legal consequences of the convicting verdict be repealed, conclusive of 26 September 2001.

The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article do not apply to persons who have committed criminal acts related to and in connection with the conflict in the year 2001, which are under the jurisdiction of and for which the 1991 International Tribunal for Prosecution of Persons Responsible for Serious Violation of International Humanitarian Law in the Territory of Former Yugoslavia, will instigate proceedings.

Article 2

The provisions of article 1, exclusive of paragraph 4, of this Law also apply to persons who during the period of duration of the conflict have not responded to the invitation and avoided the military service and military exercise as well as persons that have arbitrarily left the armed forces.

Article 3

Persons convicted by an effective verdict for criminal acts provided for by the Criminal Code and other law of the Republic of Macedonia, who at the day of entry into force of this Law have started serving the sentence to imprisonment in the penitentiary institutions in the Republic of Macedonia, are exempted from the execution of the sentence to imprisonment, for 25% of the part of the sentence which has not been served.

The provision of paragraph 1 of this Article does not apply to persons convicted of criminal acts against humanity and international law, illicit production and trafficking of narcotics, psycho-tropic substances and precursors, for enabling the use of narcotics, psycho-tropic substances and precursors as well as persons sentenced to life imprisonment.

Article 4

If criminal charges have not been brought against the persons of Articles 1 and 2 of this law, they shall not be brought.

Article 5

The procedure of application of this Law to the persons referred to in Article 1, paragraph 3, line 1 and 2 and Article 2 of this Law against whom criminal proceedings are ongoing is initiated ex officio by the competent public prosecutor, respectively, the competent first instance court or the person to whom the amnesty applies, respectively the person who may lodge an appeal to the benefit of the defendant.

The procedure of application of this Law to the persons referred to in Article 1, paragraph 3, line 3 and Article 2 and 3 of this Law for which the criminal proceedings are effectively completed shall be initiated ex officio by the penitentiary institution where the convicted person serves the sentence to imprisonment, and for the persons that have not yet started to serve the sentence to the imprisonment, the procedure is initiated ex officio by the court which has passed the first instance verdict or upon the request of the public prosecutor or the convicted person.

The decision for amnesty of the persons of paragraphs 1 and 2 of this Article is reached by the competent body pursuant to the Law on Criminal Proceedings, respectively the Law on Execution of Sanctions within 3 days from the day of adoption of this Law.

Article 6

The Public Prosecutor, the persons to whom the amnesty applies, and the persons who may lodge an appeal to their benefit, may lodge an appeal against the decisions of Article 5 paragraph 3 of this Law.

The Public Prosecutor may not lodge an appeal against the decision by which the person has been amnestied.

The immediate higher court decides upon the appeal against the decision of the first instance court, while the Ministry of Justice decides upon the appeal against the decision of the penitentiary institution.

The appeal of paragraph 1 of this Article does not suspend the execution of the decision.

Article 7

The provisions of the Law on Criminal Proceedings and Law on Execution of Sanctions apply also in the procedure of implementation of this Law, if not otherwise regulated by this Law.

Article 8

The Minister of Justice may adopt Guidelines for the Implementation of this Law the on the day following the day of the entry into force of this Law.

Article 9

This Law enters into force on the day of its publication in the "Official Gazette of the Republic of Macedonia"

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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