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India: Citizenship recognition, including voting rights, for children of Tibetan refugees born in India in the context of the December 2010 and December 2014 Delhi High Court rulings; August 2013 Karnataka High Court ruling; and children born to one Tibetan and one Indian parent; whether citizenship rights have become procedural or if they require legal action

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 30 April 2015
Citation / Document Symbol IND105133.E
Related Document(s) Inde : information sur la reconnaissance de la citoyenneté, y compris les droits de vote, des enfants de réfugiés tibétains nés en Inde, dans le contexte des décisions rendues par la Haute Cour de Delhi en décembre 2010 et en décembre 2014; la décision de la Haute Cour de Karnataka rendue en août 2013; les enfants nés d'un parent tibétain et d'un parent indien; information indiquant si l'obtention des droits de citoyenneté est devenue une question de procédure ou si elle exige une action judiciaire
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, India: Citizenship recognition, including voting rights, for children of Tibetan refugees born in India in the context of the December 2010 and December 2014 Delhi High Court rulings; August 2013 Karnataka High Court ruling; and children born to one Tibetan and one Indian parent; whether citizenship rights have become procedural or if they require legal action, 30 April 2015, IND105133.E, available at: http://www.refworld.org/docid/5568197b4.html [accessed 23 January 2018]
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1. Contexte politique et condamnation de Balwant Singh Rajoana

Le 31 août 1995, le ministre en chef du Pendjab Beant Singh ainsi que 17 autres personnes ont été tués par un kamikaze (BBC 28 mars 2012; PTI 29 mars 2012; CBC News 28 mars 2012). L'assassinat de Beant Singh est survenu dans le contexte de l'insurrection sécessionniste au Pendjab, qui s'est amorcée dans les années 1980 (Human Rights Watch 28 mars 2012). Dans un article paru le 30 mars 2012 dans le National Post de Toronto, un universitaire canadien d'origine sikhe a écrit que Beant Singh [traduction] « a mené le génocide [de 1984] contre les sikhs dans la région ». De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'économie à l'Université Oxford Brookes, qui a publié de nombreux ouvrages sur la situation politique et économique en Asie du Sud, en Inde et dans la région du Pendjab, notamment sur le nationalisme et les droits de la personne, a signalé que Beant Singh [traduction] « était responsable d'atrocités envers de jeunes sikhs » (5 mai 2015).

Selon des sources, en 2007, Balwant Singh Rajoana a été condamné à la peine de mort pour sa participation au meurtre de Beant Singh (BBC 28 mars 2012; National Post 30 mars 2012). Balwant Singh Rajoana a reconnu qu'il était le kamikaze de réserve (CBC 28 mars 2012; The Hindu 28 mars 2012). La peine de mort lui a été imposée en août 2007 et son exécution par pendaison devait avoir lieu le 31 mars 2012 (ibid.; PTI 29 mars 2012). Des sources notent qu'il n'a pas interjeté appel de sa peine (BBC 28 mars 2012; The Indian Express 23 févr. 2015; PTI 29 mars 2012).

2. Peine de mort de Balwant Singh Rajoana

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation mondiale des sikhs du Canada (World Sikh Organization of Canada - WSO) a affirmé qu'en 2012, il y a eu un mouvement de masse constitué d'une grande proportion de [traduction] « de la population sikhe au Pendjab », qui manifestait contre la peine de mort imposée à Balwant Singh Rajoana (29 avr. 2015). Dans son article paru dans le National Post le 30 mars 2012, l'universitaire canadien d'origine sikhe a écrit que les sikhs qui manifestaient pour défendre Balwant Singh Rajoana demandaient au gouvernement de renoncer à pendre Balwant Singh Rajoana

[traduction]

tant que d'autres gens déclarés coupables de crimes similaires n'auront pas été pendus de manière à faire preuve du même engagement à l'égard des droits de la personne et de la primauté du droit que lorsque l'État indien, ses forces de sécurité, ses bureaucrates et ses politiciens commettent des crimes odieux contre l'humanité (National Post 30 mars 2012).

Des sources rapportent qu'à la suite des demandes de grâce qui ont été déposées, l'exécution de Balwant Singh Rajoana a été repoussée (BBC 28 mars 2012; Mail Online 29 mars 2012; WSO of Canada 29 avr. 2015). Le représentant de la WSO a dit que trois ans plus tard, le cas demeurait [traduction] « à l'examen » par le président de l'Inde (ibid.).

Le représentant de la WSO a noté que des membres du parti Akali Dal (Badal) et du parti du Congrès, qui est le parti d'opposition, se sont opposés à l'exécution de Balwant Singh Rajoana (WSO of Canada 29 avr. 2015). Il a ajouté que seul le parti Bharatiya Janata (BJP) n'a pas joint sa voix à celle des autres, mais a plutôt soutenu qu'il fallait permettre à [traduction] « la primauté du droit » de suivre son cours (ibid. 29 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le quotidien indien de langue anglaise The Indian Express rapporte qu'en 2012, le ministre en chef actuel du Pendjab, Parkash Singh Badal, ainsi que son fils, le vice-ministre en chef Sukhbir Singh Badal, ont demandé la clémence pour Balwant Singh Rajoana (23 févr. 2015). La Press Trust of India (PTI) signale également que le ministre en chef Parkash Singh Badal avait demandé la clémence pour Balwant Singh Rajoana en 2012 (29 mars 2012). De plus, le Mail Online, un quotidien de l'Associated Newspapers Limited de Londres (Associated Newspapers Limited s.d.), signale qu'en 2015, Parkash Singh Badal a demandé la libération de prisonniers sikhs qui ont été accusés d'avoir assassiné Beant Singh (Mail Online 8 janv. 2015). En février 2015, l'Indian Express signalait que le cas de Balwant Singh Rajoana était examiné par le ministère de l'Intérieur (Home Ministry) (23 févr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les résultats de l'examen effectué par le ministère de l'Intérieur.

3. Traitement réservé aux défenseurs de Balwant Singh Rajoana

3.1 Incidents violents durant les manifestations de 2012

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint de sciences politiques au Collège d'Hiram (États-Unis), qui a publié des travaux de recherche sur le sikhisme en Inde, a affirmé qu'à la suite des manifestations de 2012 par les défenseurs de Balwant Singh Rajoana, deux incidents violents majeurs ont eu lieu (professeur adjoint 27 avr. 2015). D'abord, les défenseurs de Balwant Singh Sikh ont eu des affrontements avec des hindous durant un défilé dans la ville de Patiala, ce qui a entraîné des blessures [traduction] « mineures »; toutefois, les policiers « sont intervenus entre les deux groupes en faisant usage de leurs matraques pour éviter une escalade des affrontements » (ibid.). Ensuite, au cours d'un autre affrontement entre des étudiants sikhs qui manifestaient et des membres du Hindu Shiv Shena [un parti politique nationaliste hindou (What Is India News Service s.d.)], un étudiant sikh aurait été tué par la police du Pendjab qui tentait alors de [traduction] « disperser les manifestants pacifiques » (professeur adjoint 27 avr. 2015). Le professeur adjoint a noté qu'à la suite de cet incident, le policier le plus haut gradé et le commissaire adjoint du district ont été mutés pour avoir fait usage de mesures irrégulières relativement au contrôle de la foule (ibid.). Il a ajouté que des incidents violents étaient survenus [traduction] « seulement à certains endroits au Pendjab » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseitgnement allant dans le même sens.

D'après la Press Trust of India (PTI), [traduction] « [d]ans le cadre d'une importante campagne de répression contre les militants sikhs radicaux et leurs organisations », la police du Pendjab « a interdit » trois marches de protestation devant avoir lieu le 29 mars 2012 à l'appui de Balwant Singh Rajoana et a mis en détention plusieurs dirigeants et militants à titre de « mesures préventives » (29 mars 2012). De même, le représentant de la WSO a affirmé que certains organisateurs de ces manifestations à l'appui de Balwant Singh Rajoana avaient été mis en détention (29 avr. 2015).

3.2 Traitement général réservé aux défenseurs de Balwant Singh Rajoana

Le professeur adjoint au Collège d'Hiram a déclaré ce qui suit au sujet du traitement général réservé aux défenseurs de Balwant Singh :

[traduction]

À ma connaissance, il n'y a pas d'organisation sikhe au Pendjab qui se voue exclusivement à la cause de Balwant Singh Rajoana; les manifestations ont plutôt été planifiées par des organisations et des institutions politiques et religieuses sikhes qui existaient déjà, ainsi que par des gens de la communauté au moyen des médias sociaux. Par conséquent, je ne pense pas que des groupes de « défense de Balwant Singh Rajoana » aient été ciblés précisément par le gouvernement ou par des groupes « [d']opposants à Balwant Singh Rajoana », parce qu'il n'existe pas de tels groupes de « défense de Balwant Singh Rajoana » voués exclusivement à cette cause (27 avr. 2015).

De même, le représentant de la WSO a affirmé qu'il n'était [traduction] « au courant d'aucun défenseur de Balwant Singh Rajoana qui aurait été ciblé uniquement en raison de sa participation aux manifestations en 2012 » (29 avr. 2015). Toutefois, le professeur d'économie à l'Université Oxford Brookes a noté que les défenseurs de Balwant Singh Rajoana [traduction] « sont sans doute surveillés de près par les services du renseignement et les forces de sécurité de l'Inde et du Pendjab », car l'État les perçoit comme des « extrémistes » (professeur 5 mai 2015). Il a affirmé que les autorités :

[traduction]

interviennent de manière excessive [...] en prenant des mesures sévères inutiles contre les militants qui, d'après elles, pourraient devenir des activistes ou des sympathisants de ces derniers. Pour tous les militants qui sont considérés comme étant [...] favorables à la cause de Balwant Singh Rajoana [...] cela engendre un risque constant de harcèlement policier -- visible et invisible -- et même un risque d'emprisonnement, bien que temporaire (ibid.).

Le professeur a conclu que ce sont les autorités de l'État, plus particulièrement les services de la police et du renseignement, qui constituent [traduction] « la menace la plus grave » pour les défenseurs de Balwant Singh Rajoana, et non les partis politiques ou la société en général (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Toutefois, le représentant de la WSO a affirmé que bon nombre des organisateurs des manifestations à l'appui de Balwant Singh Rajoana appuyaient aussi le mouvement pour le Khalistan [un mouvement séparatiste sikh] et [traduction] « ceux qui s'opposent aux deras » [1] (WSO of Canada 29 avr. 2015). Durant les manifestations à l'appui de Balwant Singh Rajoana, ces personnes ont été arrêtées et, par la suite, ces mêmes personnes [traduction] « ont dirigé d'autres mouvements populaires et ont de nouveau été arrêtées et, dans certains cas, ont fait l'objet de fausses accusations de la part de la police du Pendjab » (ibid.). Selon le représentant de la WSO :

[traduction]

[i]l est donc possible que les défenseurs de Balwant Singh Rajoana ayant déjà une certaine notoriété soient surveillés par la police ou qu'ils soient harcelés dans le cadre des enquêtes sur les activités récentes des militants pro-Khalistan. Toutefois, je ne suis au courant d'aucun cas où une personne aurait été ciblée uniquement en raison de sa participation aux manifestations à l'appui de Balwant Singh Rajoana, d'autant plus si cette personne ne jouait pas un rôle de premier plan dans les manifestations ou ne faisait pas partie des organisateurs (ibid.).

De plus, le professeur d'économie a signalé que les défenseurs de Balwant Singh Rajoana [traduction] « se heurtent à l'hostilité d'organisations hindoues radicales telles que le Shiv Shena » (5 mai 2015). Par ailleurs, le professeur adjoint a noté que :

[traduction]

l'aile pendjabie du Hindu Shiv Sena s'est opposée de manière active, et peut-être même violente, aux divers enjeux et causes « ethnonationalistes sikhs », tels que [...] les rassemblements à l'appui de Balwant Singh Rajoana tenus en mars 2012 (27 avr. 2015).

Pour de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux militants politiques et aux membres des partis de l'opposition au Pendjab, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND105131. Pour de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux sikhs au Pendjab, y compris les militants favorables à la création du Khalistan, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND105132.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Les adeptes d'une dera appartiennent à une secte religieuse qui est souvent [traduction] « une ramification d'une religion établie » (Kumar 2 juin 2014, 345, note 1). Ils partagent des [traduction] « convictions [...], y compris des notions nouvelles qui diffèrent de celles de la religion mère » (ibid.). Ainsi, une dera « peut rejeter certaines normes faisant partie du courant dominant de la religion et remplacer des éléments désuets par de nouvelles pratiques » (ibid.).

Références

Associated Newspapers Limited. S.d. « Contact MailOnline, Daily Mail and Mail on Sunday ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 mars 2012. « India Puts Sikh Radical Rajoana's Execution on Hold ». [Date de consultation : 29 avr. 2015]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 28 mars 2012. Terry Milewski. « Sikhs Rally for Suicide Bomber on Parliament Hill ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

The Hindu. 28 mars 2012. Sarabjit Pandher. « Court Wants Rajoana Hanged on March 31 ». [Date de consultation : 6 mai 2015]

Human Rights Watch. 28 mars 2012. « India: Halt Execution of Punjab Bomb Conspirator ». [Date de consultation : 6 mai 2015]

The Indian Express. 23 février 2015. Vijaita Singh. « MHA May Re-Examine Beant Killer Case ». (Factiva)

Kumar, Ashutosh. 2 juin 2014. « Deras as Sites of Electoral Mobilisation in Indian Punjab: Examining the Reasons that Political Parties Flock to the Deras ». Asian Ethnicity, vol. 15, no 3.

Mail Online. 8 janvier 2015. Abhishek Bhalla. « Government Worried as Badal Backs Early Release for 13 Terror Convicts ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

_____. 29 mars 2012. Aman Sharma. « Sikh Activists Protest as Gutless Government Defers Chief Minister Beant's Killer Hanging ». [Date de consultation : 6 mai 2015]

National Post. 30 mars 2012. « Counterpoint: Balwant Singh Rajoana Case is About the Rule of Law in India ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

Press Trust of India (PTI). 29 mars 2012. « Punjab Police Crackdown on Rajoana Supporters, Ban Protests ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

Professeur adjoint, Department of Political Science, Hiram College. 27 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Porfesseur d'économie, Oxford Brookes University. 5 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

What Is India News Service. S.d. « Shiv Sena ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

World Sikh Organization (WSO) of Canada. 29 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : directeur, Department of Political Science and School of Social Science, Guru Nanak Dev University, Pendjab, Inde.

Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Reporters sans frontières, bureau de l'Asie.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Brookings Institution; Carnegie Endowment for International Peace; ecoi.net; États-Unis - Country Reports on Human Rights Practices, Country Reports on Terrorism, Library of Congress; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; The Jamestown Foundation; Jane's Information Group; Jane's Intelligence Review; Minorities at Risk; Nations Unies - Refworld; ndtv.com; Political Handbook of the World; Punjab Newsline; Reporters sans frontières; Sikh and Punjab Studies; South Asia Terrorism Portal; Tribune; United States Institute of Peace; Woodrow Wilson Centre for Scholars; Z News.

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