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France : information indiquant si une femme iranienne, mère de deux enfants détenteurs de la nationalité française, peut obtenir la nationalité française si elle réside dans ce pays depuis 1986; dans le cas affirmatif, les démarches qu'elle doit entreprendre afin de l'obtenir; la discrétion dont disposent les autorités dans l'octroi de la nationalité française (août 2001)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 14 September 2001
Citation / Document Symbol FRA37451.F
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information indiquant si une femme iranienne, mère de deux enfants détenteurs de la nationalité française, peut obtenir la nationalité française si elle réside dans ce pays depuis 1986; dans le cas affirmatif, les démarches qu'elle doit entreprendre afin de l'obtenir; la discrétion dont disposent les autorités dans l'octroi de la nationalité française (août 2001), 14 September 2001, FRA37451.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3df4beec20.html [accessed 20 January 2018]
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Le Bulletin européen sur la nationalité du Conseil de l'Europe de septembre 2000 indique ce qui suit sur l'octroi de la nationalité française aux enfants nés d'étrangers en vertu de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 :

Auparavant, l'étranger né en France de parents étrangers nés à l'étranger devait manifester sa volonté de devenir français entre l'âge de 16 et 21 ans, sous réserves de respecter quelques conditions peu contraignantes.

Désormais, l'enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger acquiert de plein droit la nationalité française à sa majorité ou peut la réclamer par déclaration souscrite seul à partir de 16 ans ou encore avec son consentement dès l'âge de 13 ans lorsque son représentant légal formule la demande.

Les conditions sont les suivantes : résider en France et y avoir eu sa résidence depuis au moins cinq années cumulées. Pour la première fois, la notion de résidence discontinue est introduite dans le droit français (72).

Le Bulletin fournit également de l'information quant à l'acquisition de la nationalité française par les étrangers grâce à la naturalisation :

La naturalisation pour la personne qui n'a jamais été française ou la réintégration pour la personne qui a pu se prévaloir de la nationalité française à un moment de sa vie avant de la perdre relève d'une procédure administrative fondée sur des dispositions quasi identiques, à savoir :

Un étranger ne peut être naturalisé ou réintégré que si sa situation correspond d'abord aux conditions légales en vigueur. Dans le cas contraire, le Ministre chargé des Naturalisations est tenu de déclarer la demande irrecevable.

Certaines de ces conditions légales sont objectives : être majeur, résider en France depuis cinq ans (mais de nombreuses dispenses de stage sont prévues), être en situation régulière pour l'entrée et le séjour sur le territoire national, ne pas avoir été condamné à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement.

Les autres conditions légales nécessitent une interprétation de la situation du candidat qui doit être par exemple assimilé à la communauté française notamment par la connaissance et la pratique de la langue appréciées « in concreto » et être de « bonnes vies et mœurs ».

Mais surtout, au moment de la décision, le candidat doit avoir établi sa résidence en France. Cette notion jurisprudentielle est complexe et suppose que l'étranger a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses occupations professionnelles.

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le Ministre dispose d'un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet en opportunité de refuser la candidature de l'étranger.

Cette candidature peut être soit rejetée soit ajournée à 2 ou 3 ans selon les pratiques de l'administration.

Passé le délai, si la cause de l'ajournement a disparu, l'étranger peut déposer une nouvelle demande.

Toutes les décisions défavorables doivent être motivées (ibid. 73-74).

Des tentatives faites pour obtenir de l'information supplémentaire de l'ambassade de la France ont été infructueuses dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Conseil de l'Europe, Strasbourg. Septembre 2000. Bulletin européen sur la nationalité.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la France, Ottawa

Ministère de l'Intérieur de la France

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