Principes Directeurs Relatifs a l'Apatridie N° 2 : Principes directeurs relatifs aux procédures permettant de déterminer si une personne est un apatride

Document source:

UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Date:
5 April 2012

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Title

Document source

UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)

Date

5 April 2012

Document number

HCR/GS/12/02

Document type

Legal Policy and Guidance

Collection

Policy & Guidance

Keywords

Right to a nationality

Statelessness

Protected persons

Stateless persons

Principes Directeurs Relatifs a l'Apatridie N° 2 : Principes directeurs relatifs aux procédures permettant de déterminer si une personne est un apatride

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Principes directeurs relatifs aux procédures permettant de déterminer si une personne est un apatride