Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
- Document source:
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Date:
1 July 2008
Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Comments:
Adopté le 1er juillet 2008, le Protocole fusionne la Cour de justice de l'Union africaine et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Article 2). Le Protocole remplace, ainsi, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (adopté le 10 juin 1998), et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine (adopté le 11 juillet 2003). Le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme est contenu dans lannexe du Protocole.
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