Les Kurdes

 

CARTE

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GLOSSAIRE

 

ANAP    Parti de la mère patrie (Anavatan Partisi)

CHP        Parti républicain du peuple (Cumhuriyet Halk Partisi)

DEP        Parti démocratique (Demokrasi Partisi)

DYP        Parti de la juste voie (Dogru Yol Partisi)

GAN       Grande assemblée nationale

HADEP  Parti démocratique populaire (Halkin Demokrasi Partisi)

HEP        Parti travailliste du peuple (Halkin Emek Partisi)

IAHRK   Association internationale des droits de la personne au Kurdistan

KDP        Partie démocrate kurde d'Irak

KUK       Libération nationale du Kurdistan (Kurdistan - Ulusal - Kurtulusculari)

MHP       Parti d'action nationaliste (Milliyetçi Hareket Partisi)

PKK        Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên-i Kurdistan)

PPKK     Parti des travailleurs d'avant-garde kurdes (Partiya Pêsengê Karkerên Kurdistan)

PSK-T    Parti socialiste du Kurdistan-Turquie (Partiya Sosyaliste Kurdistana Turkiye)

PUK        Union patriotique du Kurdistan

RP           Parti de la prospérité (Refah Partisi)

SHP        Parti social-démocrate populaire (Sosyal Demokrat Halkçi Parti)

YDH       Nouveau mouvement démocratique (Yeni Demokrasi Hareket)

1. INTRODUCTION

La Turquie compte quelque 10 à 12 millions de Kurdes[1]1; ceux-ci habitent principalement dans les régions du sud-est du pays, près des frontières avec la Syrie, l'Irak et l'Iran (MRG 1991, 9; Third World Quarterly 1992, 475; Gunter 1990, 6). Depuis 1984, un conflit armé oppose les forces de sécurité turques et le principal groupe d'opposition kurde, le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Entre 1984 et 1995, ce conflit a entraîné la mort de 20 000 guérilleros, soldats, policiers et civils, ainsi que le déplacement de quelque 3 millions de Kurdes (AFP 18 sept. 1995; ibid. 17 sept. 1995; Freedom Review mai-juin 1995, 33-34; Der Spiegel 9 janv. 1995).

Avant le décès du président turc Turgut Özal en avril 1993, certains spécialistes étaient d'avis qu'il y avait des raisons d'être optimiste au sujet de l'avenir des Kurdes en Turquie (McDowall mai 1994, 2-3; Middle East Report juill.-août 1994b, 14; Bulloch et Morris 1992, 166; MEI 14 avr. 1995a, 20). Au début des années 1990, le président Özal avait assoupli les restrictions imposées aux Kurdes de la Turquie; il semblait disposé à entreprendre des pourparlers avec le PKK et avait [traduction] « admis ouvertement l'existence d'un problème kurde » (McDowall mai 1994, 3; MEI 12 mai 1995a, 19; The Guardian 23 mars 1995). Özal avait notamment abrogé la loi 2932 en avril 1991, ce qui a permis aux Kurdes de parler leur langue; plus tard au cours de la même année, il a autorisé la publication d'ouvrages et la diffusion d'émissions en kurde (McDowall mai 1994, 2; Mango 1994, 47-48). Certains prétendent que cette période de libéralisation n'était qu'un stratagème pour apaiser l'Ouest, c'est-à-dire qu'Özal a saisi [traduction] « l'occasion d'améliorer l'image de son pays en Amérique et dans l'Ouest » (Bulloch et Morris 1992, 167).

Toute notion de dialogue ou de compromis est disparue après la mort d'Özal (McDowall mai 1994, 3; Middle East Report juill.-août 1994b, 14; MEI 12 mai 1995a, 19). Selon le spécialiste des affaires kurdes David McDowall, le président Demirel et la première ministre Çiller n'étaient pas disposés à dialoguer, et les combats ont repris entre les forces du gouvernement et du PKK (McDowall mai 1994, 3; MEI 12 mai 1995a, 19). En 1993, la première ministre Çiller [traduction] « a donné [...] l'équivalent d'une carte blanche pour écraser le mouvement [PKK] » à l'armée turque (Current History janv. 1995, 8; HRW/H oct. 1994, 9), et Amnesty International signale [traduction] « qu'il y a eu une augmentation spectaculaire des détentions et des poursuites contre des avocats, des défenseurs des droits de la personne, des militants politiques, des syndicalistes, des universitaires, des écrivains, des éditeurs et des journalistes au cours de la deuxième moitié de 1993 et au début de 1994 » (Amnesty International juin 1994, 1; voir également LCHR juill. 1994, 365-66; PR Newswire 1er juin 1995; The Irish Times 5 mai 1995). L'organisme Human Rights Watch a signalé en décembre 1994 que le conflit avait atteint de nouveaux sommets de violence, et a ajouté que plus de la moitié des morts qui s'étaient produites depuis 1984 avaient été enregistrées au cours des deux dernières années (HRW déc. 1994 229).

                Le présent rapport va principalement s'attarder à la situation des droits de la personne des Kurdes en Turquie depuis l'escalade du conflit entre le PKK et le gouvernement turc en 1993 et 1994 et accorder une attention particulière à la situation vers la fin de 1994 et en 1995.

2. CONTEXTE GÉNÉRAL

2.1 Facteurs géopolitiques

Après la Première Guerre mondiale, la région géographique du Kurdistan a été divisée entre cinq États distincts, à savoir la Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et l'Union soviétique (Encyclopaedia of Islam 1993, 439-449; FIDH janv. 1995, 5; Van Bruinessen 1992, 11). La formation d'États-nations de style européen a conduit à la fragmentation de la population kurde, ce qui a [traduction] « accentué les différences régionales et favorisé le fractionnement de la langue, de la culture et des aspirations politiques kurdes » (Esman et Rabinovich 1988, 237). De plus, le partage du Kurdistan a contribué à [traduction] « amoindrir la coopération et la poursuite de buts communs chez les diverses communautés kurdes » (ibid.). Ce facteur, allié au tribalisme[2]2 kurde et au concept de « pouvoir régional » (Middle East Report juill.-août 1994a, 23), est particulièrement évident au Kurdistan irakien où le Parti démocrate kurde d'Irak (KDP) et l'Union patriotique du Kurdistan (PUK) se sont engagés dans une [traduction] « guerre civile éventuellement suicidaire » en mai 1994, deux ans après que le Kurdistan d'Irak avait obtenu une forme d'autonomie dans le nord de l'Irak (ibid. 7, 3).

Le manque de coopération entre les groupes et les communautés kurdes dans les États-nations distincts a été manifeste (Gunter 1992, 109). D'une part, le PKK a reçu à l'occasion la collaboration ou l'aide de groupes kurdes basés en Irak (ibid. 109-112; ibid. 1990, 73, 88), et d'autre part, le KDP, en particulier, a fourni des renseignements à Ankara au détriment du PKK (Mango 1994, 43; MEI 14 avr. 1995b, 7; ibid. 22 sept. 1995a; Bulloch et Morris 1992, 47-48). Dans le passé, le PKK aurait reçu de l'aide de Bagdad en contrepartie de renseignements sur le KDP (ibid.; Gunter 1990, 101; ibid. 1992, 113). Par conséquent, les Kurdes d'Irak et de Turquie sont demeurés en grande partie divisés pendant qu'Ankara et Bagdad ont réussi à les opposer les uns aux autres (ibid.; voir également Middle East Report juill.-août 1994a, 3; Middle Eastern Studies oct. 1994, 989; MEI 22 sept. 1995a).

Malgré les divisions, les Kurdes de Turquie, de Syrie et d'Irak ont partagé une histoire commune sous l'empire Ottoman, et il y a lieu de signaler l'existence de rapports mutuels entre toutes ces communautés (Middle Eastern Studies 1994, 989). Il est difficile d'examiner la situation des Kurdes dans un pays sans tenir compte de certains aspects du tribalisme et de la géographie kurdes et sans examiner le rôle joué par les Kurdes dans les États voisins (ibid.).

2.2 Structure politique

La République de Turquie est une démocratie parlementaire; la constitution la plus récente, datant du 7 novembre 1982, prévoyait au départ une grande assemblée nationale (GAN) turque de 400 membres (Europa World Year Book 1994 1994, 2956). Le nombre de sièges au sein de la grande assemblée nationale a été porté à 450 en 1987 et à 550 en juillet 1995 (Political Handbook of the World 1994-1995 1995, 889; The Economist 29 juill. 1995, 37; DPA 23 juill. 1995). Les membres de la grande assemblée nationale sont élus pour une période de cinq ans selon un système de représentation proportionnelle (Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 889; Countries of the World 1994, 1294; Europa World Year Book 1994 1994, 2956; Keesing's 1994, R125). Le président est élu par la grande assemblée nationale pour une période de sept ans et ne peut être porté au pouvoir que pour un seul mandat (ibid.; Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 889). Le président nomme les hauts fonctionnaires du pouvoir judiciaire ainsi que le premier ministre, qui administre le gouvernement (ibid.; Europa World Year Book 1994 1994, 2950). Le président turc a également le pouvoir de dissoudre la grande assemblée nationale, de déclencher des élections et de déclarer l'état d'urgence (ibid.; Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 889).

Un gouvernement de coalition composé du Parti de la juste voie (DYP) et du Parti social-démocrate populaire (SHP) a accédé au pouvoir en novembre 1991 (L'État du Monde 1995 1994, 185; Reuter 1er nov. 1995; People in Power mars 1995, 188). Le Parti républicain du peuple (CHP) a absorbé le SHP en février 1995 (People in Power mars 1995, 188; voir également Xinhua 22 sept. 1995). En juin 1993, Tansu Çiller, chef du DYP, est devenue la première femme à accéder au poste de premier ministre de la Turquie (ibid.; L'État du Monde 1995 1994, 185). Le président de la Turquie en 1995 était Süleyman Demirel, qui avait été nommé à ce poste peu après la mort du président Özal en avril 1993 (People in Power mars 1995, 188; Political Handbook of the World: 1994-1995, 1995, 889; L'État du Monde 1995 1994, 185).

Deniz Baykal, chef du Parti républicain du peuple (CHP), s'est retiré du gouvernement de coalition le 20 septembre 1995, en partie pour protester contre les mesures d'austérité du gouvernement et la lenteur des réformes démocratiques (The New York Times 21 sept. 1995, A15; The Christian Science Monitor 20 oct. 1995, 6; The Economist 23 sept. 1995, 46; Los Angeles Times 21 sept. 1995). La première ministre Çiller a rapidement formé un nouveau gouvernement minoritaire, qui n'a toutefois pas survécu à un vote sur une question de confiance au parlement en octobre (The Economist 21 oct. 1995, 54; Reuter 1er nov. 1995). Cependant, à la fin d'octobre, une nouvelle coalition a été formée avec le CHP (Anatolia News Agency 31 oct. 1995; AP 31 oct. 1995b). Selon le Christian Science Monitor, Mme Çiller [traduction] « a fait des concessions à son partenaire au sein de l'ex-coalition pour accélérer l'adoption des réformes constitutionnelles requises pour conclure une entente d'union douanière avec l'Union européenne » (Christian Science Monitor 20 oct. 1995, 6). Des élections générales sont prévues pour décembre 1995 (ibid.; The Economist 21 oct. 1995, 54; Reuter 1er nov. 1995).

                La constitution de 1982 autorise la formation de partis[3]3 politiques à la condition [traduction] « qu'ils ne reposent pas sur des distinctions ethniques ou de classe sociale, qu'ils ne soient pas liés à des syndicats, et qu'ils ne prônent pas le communisme, le fascisme ou l'intégrisme religieux » (Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 889).

L'article 68 de la constitution stipule que [traduction] « les statuts et programmes des partis politiques ne doivent pas être en conflit avec l'intégrité indivisible de l'État » (Flanz août 1994, 30; voir également Gunter 1990, 45). L'article 78 de la loi sur les partis politiques turcs stipule que les partis politiques [traduction] « ne doivent pas adopter d'orientation ou de ligne d'action [...] visant à créer une discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, la religion ou secte et à établir un ordre national basé sur ces notions et opinions », et l'article 82 ajoute que [traduction] « les partis politiques ne doivent pas adopter d'orientation ou de ligne d'action favorisant le régionalisme ou le racisme » (Nations Unies 1991, 156).

En 1995, les principaux partis politiques turcs comprenaient la coalition au pouvoir du DYP et du CHP, le Parti de la mère patrie (ANAP), le Parti de la prospérité (le Refah ou RP), et le Parti d'action nationaliste (MHP) (Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 892; L'État du Monde 1995 1994, 185; Keesing's 1994, R126).

En 1990, plusieurs députés, autrefois du SHP, ont formé le premier parti politique kurde de Turquie, à savoir le Parti travailliste du peuple (HEP) (Dialogue nov. 1994, 2; Political Handbook of the World: 1994-1995, 1995, 893; Middle East Report juill.-août 1994b, 15). Selon une source, certains députés du HEP [traduction] « se voyaient comme proches du PKK, tandis que d'autres étaient des socio-démocrates et des nationalistes plus traditionnels » (ibid.). Cependant, en septembre 1992, les membres fondateurs du HEP ont été inculpés de [traduction] « propagande séparatiste », et en juillet 1993, le parti a été interdit par la cour constitutionnelle (ibid.; Political Handbook of the World: 1994-1995, 1995, 893). Le Parti travailliste démocrate (DEP) a été immédiatement formé pour remplacer le HEP (ibid.; Freedom Review mai-juin 1995, 33-34; Middle East Report juill.-août 1994b, 15).

En 1994, on a retiré l'immunité parlementaire à huit députés prokurdes pour les accuser d'avoir collaboré avec le PKK et d'avoir ainsi enfreint l'article 125 du code pénal turc en faisant avancer la cause du séparatisme (The Middle East mars 1995, 6; HRW déc. 1994, 229; Country Reports 1994 1995, 993; voir aussi MEI 18 mars 1994, 12). Sept des huit députés étaient membres du DEP, l'autre était un indépendant (Country Reports 1994 1995, 993; HRW déc. 1994, 229). Le DEP a été proscrit par la cour constitutionnelle en juin 1994 (Freedom Review mai-juin 1995, 33; Political Handbook of the World: 1994-1995, 1995, 893). En décembre 1994, cinq des députés ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 15 ans par le procureur de la cour de sûreté de l'État, un autre a été condamné à sept ans et demi d'emprisonnement, et deux autres, à trois ans et demi (Country Reports 1994 1995, 993; Middle East Times 18-24 déc. 1994, 3; The Middle East mars 1995, 6); le procureur en chef avait demandé la peine de mort (ibid.; ibid. oct. 1994, 20). Une députée condamnée à 15 ans d'emprisonnement [traduction] « a déclaré que son seul crime avait été d'avoir cherché à représenter les personnes qui l'avaient élue » (ibid. mars 1995, 6). Le Parti démocratique populaire (HADEP) a été immédiatement créé pour succéder au DEP (Current History janv. 1995, 8; HRW déc. 1994, 229).

En 1994 et 1995, le Parti de la prospérité islamiste (RP) a profité d'un mouvement d'appui kurde croissant, peut-être attribuable en partie à l'interdiction des partis prokurdes (Jane's 1er avr. 1995; Dialogue nov. 1994, 2; MEI 12 mai 1995a, 19). Le RP a reçu presque 20 p. 100 des votes en mars 1994 lors des élections locales, y compris un vote kurde important[4]4 (ibid.; Freedom Review mai-juin 1995, 35; Jane's 1er avr. 1995; L'État du Monde 1994, 188). À la fin de 1994, le chef du RP, Necmettin Erbakan, [traduction] « a critiqué sévèrement la politique gouvernementale concernant la question kurde et l'a tenue responsable des souffrances des Kurdes de la région du sud-est » (Jane's 1er avr. 1995).

Le Nouveau mouvement démocratique (YDH) a été enregistré comme parti politique en décembre 1994; il est dirigé par Cem Boyner, un millionnaire turc âgé de 38 ans (Swiss Review of World Affairs avr. 1995, 29; The Middle East oct. 1995, 18; Jane's 1er avr. 1995). Boyner affirme que le problème kurde est essentiellement un problème turc, créé par la répugnance du gouvernement à concéder [traduction] « des droits culturels et linguistiques fondamentaux aux Kurdes » (ibid.). Le YDH a promis aux Kurdes des réformes libérales importantes et Boyner aurait [traduction] « dit [...] que les Kurdes ne devraient plus être considérés comme une minorité, mais comme un peuple dont la culture est officiellement reconnue sur le même pied que la culture turque » (Swiss Review of World Affairs avr. 1995, 29; voir également The Middle East oct. 1995, 18).

Un [traduction] « parlement en exil » kurde a été créé à La Haye le 26 mars 1995 (The Middle East juin 1995, 12). Le parlement, inauguré le 12 avril 1995, se compose de 65 députés élus par des délégués représentant les populations kurdes partout dans le monde et est destiné à représenter tous les Kurdes (ibid. 11-12; AFP 13 avr. 1995; ibid. 23 juin 1995; Financial Times 13 avr. 1995; AP 11 avr. 1995; APS Diplomatic Recorder 22 avr. 1995). Plusieurs députés sont d'anciens parlementaires du parti turc DEP (The Middle East juin 1995, 11; AP 11 avr. 1995; Financial Times 13 avr. 1995), et d'après certaines sources, le parlement en exil serait influencé ou même [traduction] « dominé » par le PKK (The Middle East juin 1995, 12; AFP 13 avr. 1995). Le gouvernement turc a déclaré le parlement en exil [traduction] « nul et non avenu » (AP 11 avr. 1995; voir également AFP 13 avr. 1995).

2.3 État d'urgence

L'état d'urgence est en vigueur dans dix provinces du Kurdistan turc depuis juillet 1987; en outre, trois provinces voisines ont été [traduction] « placées sous le pouvoir exécutif du "super-préfet" à Diyarbakir en vertu de l'état d'urgence » (IAHRK 1993, 2; HRW/H oct. 1994, 8; Country Reports 1994 1995, 993). Le gouverneur des régions où l'état d'urgence est en vigueur détient [traduction] « certains pouvoirs qui ressemblent à ceux conférés par la loi martiale, y compris le pouvoir d'imposer des restrictions à la presse et d'expulser de la région les personnes dont les activités sont jugées nuisibles à l'ordre public » (Country Reports 1994 1995, 993). De plus, la police et la gendarmerie ont le droit de garder des prisonniers au secret pendant une période pouvant atteindre 30 jours (AI déc. 1994, 24; ibid. févr. 1994a, 10; LCHR juill. 1994, 365; Muller et Otty 26 janv. 1995, 25).

Le 9 avril 1990, le conseil des ministres turcs a pris le décret 413 qui confère au gouverneur des dix provinces vivant sous le régime de l'état d'urgence de nombreux nouveaux pouvoirs (Entessar 1992, 107-08; Gunter 1992, 99; HW sept. 1990, 13-18). Le gouverneur est autorisé :

[traduction]

à censurer la presse en interdisant, en confisquant et en frappant de fortes amendes les publications qui, « en donnant de faux renseignements sur des incidents qui se produisent dans une région qui vit sous le régime de l'état d'urgence, troublent ses lecteurs par des reportages ou des commentaires déformés, suscitent de l'anxiété parmi la population de la région et entravent les forces de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions; [...] à reléguer dans d'autres parties de la Turquie les personnes qui « agissent contre l'État », les lieux de réinstallation étant choisis par le ministère de l'Intérieur, [...] à évacuer des villages « pour des raisons de sécurité » sans avis préalable et à muter les fonctionnaires « nuisibles » (ibid.; Entessar 1992, 107-08).

Le décret 413 a légalisé plusieurs autres [traduction] « mesures de restriction », et selon une source, [traduction] « le gouverneur général a été soustrait à l'obligation de rendre compte de ses actions » ((ibid.). Helsinki Watch corrobore cette observation en déclarant que [traduction] « les mesures prises par [le gouverneur] ne peuvent être contestées en cour; l'article 148 de la constitution interdit à la cour constitutionnelle de réviser les décrets pris en vertu des lois d'urgence » (Helsinki Watch sept. 1990, 14). Amnesty International a protesté contre le recours à l'état d'urgence par la Turquie dans le sud-est et a déclaré [traduction] « que l'état d'urgence devrait être le prolongement de la primauté du droit, et non l'abrogation de celle-ci » (Amnesty International févr. 1994a, 3).

                L'état d'urgence dans les dix provinces du sud-est a été reconduit le 27 juin 1995 (Xinhua 27 juin 1995) et de nouveau le 28 octobre 1995 (AP 31 oct. 1995a), et ce malgré l'assurance donnée par la première ministre Çiller en avril 1995 [traduction] « [d']une levée méthodique et progressive de l'état d'urgence dans les provinces du sud-est de la Turquie » (IPS 26 avr. 1995; AP 11 avr. 1995). Le 31 octobre 1995, la première ministre Çiller a réitéré son engagement de lever l'état d'urgence dans le sud-est si elle triomphait aux élections de décembre 1995 (AP 1er nov. 1995; The Reuter European Business Report 1er nov. 1995).

3. LA LÉGISLATION

3.1 La constitution

La constitution de 1982 garantit la protection des droits de la personne fondamentaux (Countries of the World 1994, 1294). L'article 10 affirme que [traduction] « toutes les personnes sont égales sans aucune discrimination devant la loi », et l'article 12 stipule que [traduction] « chacun possède des droits et des libertés fondamentaux inhérents qui sont inviolables et inaliénables » (Flanz août 1994, 6; Nations Unies 1991, 153; Censorship News 9 sept. 1992, 9). Selon l'article 13, cependant, ces droits et libertés [traduction] « peuvent être restreints par la loi, [...] dans le but de préserver [...] l'intégrité de l'État, [...] la souveraineté nationale, la République, la sécurité nationale, l'ordre public, la paix générale, l'intérêt public [et] les bonnes mœurs » (Flanz août 1994, 7; Censorship News 9 sept. 1992, 9). L'article 14 ajoute que les sanctions contre quiconque [traduction] « viole ces interdits, et ceux qui incitent et provoquent les autres [...] sont déterminées par la loi » (Flanz août 1994, 7; Censorship News 9 sept. 1992, 9).

Un programme de démocratisation visant à étendre les droits démocratiques et à déléguer les pouvoirs du gouvernement centralisé de la Turquie a été lancé en 1994 par le gouvernement de coalition de la première ministre Tansu Çiller en collaboration avec des membres du Parti de la mère patrie (The Economist 29 juill. 1995, 37; AI 22 mai 1995; Country Reports 1994 1995, 1003; Middle East Times 16-22 juill. 1995a, 5; AFP 23 juill. 1995). Cependant, le 6 juillet 1995, en raison de l'opposition parlementaire et de la [traduction] « résistance imperturbable » des tenants de la ligne dure, la première ministre Çiller a été obligée d'abandonner le programme, qui prévoyait plus de 20 modifications à la constitution de la Turquie (International Herald Tribune 18 juill. 1995; AFP 10 juill. 1995; ibid. 21 juill. 1995). Les membres conservateurs du DYP et de l'ANAP de même que des membres du RP (Refah) ont contribué pour une large part à faire échouer le programme au parlement (Middle East Times 16-22 juill. 1995a, 5; Reuter 6 juill. 1995).

Toutefois, au cours d'une séance du parlement qui s'est tenue pendant la nuit deux semaines plus tard, un certain nombre des modifications proposées ont été adoptées, 360 des 392 députés présents ayant voté pour la démocratisation de la constitution (AFP 23 juill. 1995; ibid. 26 juill. 1995; The Economist 29 juill. 1995, 37). The Economist signale que 15 modifications ont été adoptées (ibid.); la Deutsche Presse Agentur signale, quant à elle, l'adoption de 14 modifications (23 juill. 1995), tandis que l'AFP déclare que 17 modifications ont été adoptées (23 juill. 1995). Voici certaines des modifications adoptées :

[traduction]

la suppression du préambule [constitutionnel] à la partie déclarant la prise de contrôle militaire du 12 septembre 1990 [sic] illégale; un adoucissement de l'article 33 limitant le droit d'une association de s'engager dans des activités politiques; [...] participation politique accrue des étudiants et des professeurs (article 68) (European Report 26 juill. 1995; voir également DPA 23 juill. 1995; The Economist 29 juill. 1995, 37; AFP 24 juill. 1995).

Amnesty International a exprimé sa déception, en déclarant que [traduction] « les changements constitutionnels récents apportés par le gouvernement ne cherchent pas à résoudre les problèmes fondamentaux concernant les droits de la personne en Turquie » (AFP 26 juill. 1995; Xinhua 27 juill. 1995; UPI 26 juill. 1995). Amnesty International soutient que pour réduire la torture, les disparitions et l'emprisonnement, le gouvernement turc doit abolir ou réformer l'article 8 de la loi antiterroriste (voir section 3.2.1), permettre à tous les détenus de consulter un avocat et de voir des membres de leur famille et réduire la période maximale de détention par la police d'une personne contre laquelle pèsent des accusations (ibid.). Des représentants du Parlement européen et d'autres critiques du gouvernement turc, y compris le parlement en exil du Kurdistan, ont décrit les modifications constitutionnelles comme étant « superficielles » et « insatisfaisantes », et ont soutenu que les [traduction] « modifications ont peu contribué à améliorer la situation de la démocratie au pays » (IPS 24 juill. 1995b; DPA 16 sept. 1995; European Report 27 sept. 1995; Kurdish News sept. 1995, 1-2).

3.2 Le code pénal et la loi antiterroriste

Le code pénal turc a été révisé en septembre 1971 (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 387; Entessar 1992, 91). Le code pénal continue de traiter de criminel quiconque insulte ou diffame le président, la nation ou les autorités (Censorship News 9 sept. 1992, 9; Country Reports 1994 1995, 1001; HW août 1993, 4-5). Selon la revue Censorship News, l'article 312 du code pénal, qui interdit [traduction] « de faire l'éloge d'un crime » limite la liberté d'expression [traduction] « dans les cas où le "crime" ne serait pas reconnu comme tel en droit international, par exemple le fait d'exprimer l'opinion que le Kurdistan devrait être un État distinct » (Censorship News 9 sept. 1992, 10). En 1991, le parlement turc a abrogé trois articles du code pénal qui, dit-on, « légitimaient les poursuites relatives au "séparatisme" » et criminalisaient la promotion du communisme, de l'intégrisme musulman et du séparatisme kurde (HW août 1993, 4; Country Reports 1991 1992, 1247; AI juin 1994, 1; HRW déc. 1994, 230). La loi antiterroriste d'avril 1991 a remplacé ces articles (Censorship News 9 sept. 1992, 10; Country Reports 1991 1992, 1247; voir également HW août 1993, 4).

                La loi antiterroriste renferme ce que les Country Reports 1994 appellent [traduction] « une définition large et ambiguë du terrorisme » qui a entraîné la détention de [traduction] « prétendus terroristes et d'un vaste éventail de personnes accusées d'avoir fait la promotion du séparatisme par leurs actes, leurs paroles ou leurs idées et d'avoir "menacé l'unité indivisible de l'État" » (Country Reports 1994 1995, 993; The Reuter European Community Report 10 juill. 1995; voir également IAHRK 1993, 28-29). La loi antiterroriste définit le terrorisme comme suit :

                [traduction]

toute action exécutée par une ou plusieurs personnes appartenant à une organisation poursuivant le but de modifier les caractéristiques de la république définies dans la constitution, ou son régime politique, judiciaire, social, séculier et économique, de nuire à l'unité indivisible de l'État, de son territoire et de sa nation, de mettre en danger l'existence de l'État et de la république de Turquie, d'affaiblir, de détruire ou d'accaparer les pouvoirs de l'État, de supprimer les libertés ou les droits fondamentaux, ou de nuire à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, à l'ordre public ou à la santé générale, par toute forme de pression, de force, de violence, de terreur, d'intimidation, d'oppression ou de menace (Censorship News 9 sept. 1992, 10; voir également HW août 1993, 4).

Selon un article paru dans la revue Censorship News, le terme « pression » comporte le fait de propager ou de publier des idées (Censorship News 9 sept. 1992, 10).

                Les personnes accusées d'une infraction à la loi antiterroriste peuvent être détenues sans être autorisées à consulter un avocat ou leur famille pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours dans les régions où l'état d'urgence est en vigueur et jusqu'à 15 jours dans les autres régions du pays (AI févr. 1995a, 19; ibid. févr. 1994a, 10; voir également LCHR juill. 1994, 365; Muller et Otty 26 janv. 1995, 25-27), et sont jugées devant les cours de sûreté de l'État (Country Reports 1994 1995, 999; HRW juin 1993, 238). Selon les statistiques du gouvernement, 1 277 personnes ont été poursuivies pour avoir commis une infraction à la loi antiterroriste en 1994 et plus de 8 000 ont été emprisonnées [traduction] « pour des crimes terroristes » (Country Reports 1994 1995, 999). En août 1995, un article signale que depuis l'adoption de la loi antiterroriste, 3 000 personnes ont subi un procès devant les cours de sûreté de l'État et 161 ont été reconnues coupables et condamnées (IPS 24 août 1995).

Le droit d'un détenu de consulter un avocat est garanti en vertu de l'article 136 du code de procédure pénale (HW mars 1993, 40). Cependant, certains prétendent qu'il est rarement permis de consulter un avocat (ibid.; AI févr. 1994a, 10-11; HRW juin 1993, 239; Muller et Otty 26 janv. 1995, 27). À la fin de 1992, le code de procédure pénale a été révisé, ce qui, dit-on, a amélioré l'accès à la consultation juridique dans le cas des personnes accusées de crimes de droit commun ou de crimes [traduction] « ordinaires » (HRW juin 1993, 239; Country Reports 1994 1995, 994; Muller et Otty 26 janv. 1995, 27). Ces modifications ne s'appliquent pas aux personnes accusées de crimes politiques définis dans la loi antiterroriste ni aux personnes habitant les régions soumises au régime d'état d'urgence (Country Reports 1994 1995, 994; AI févr. 1994a, 10-11; HRW juin 1993, 239; Parliamentary Human Rights Group 30 mai 1994, 16).

3.2.1 L'article 8 et la liberté d'expression

L'article 8 de la loi antiterroriste a le plus souvent servi à poursuivre des écrivains, journalistes, politiciens et intellectuels prokurdes (Censorship News 9 sept. 1992, 11). Il se lit comme suit :

[traduction]

La propagande écrite et orale et les assemblées, réunions et manifestations visant à détruire l'unité indivisible de l'État de la république de Turquie, de la nation et de ses territoires, sont interdites, peu importe les procédés employés ou les intentions et les idées qui les sous-tendent (AI juin 1994, 1; voir également HRW déc. 1994, 230; Country Reports 1994 1995, 993; FIDH 13-20 juill. 1995, 2).

L'article 8 a suscité beaucoup de critiques car il vise des personnes qui [traduction] « n'ont employé aucune arme plus offensive qu'un stylo » (AI juin 1994, 1; Country Reports 1994 1995, 993). La liberté d'expression a souffert en Turquie puisque des écrivains, éditeurs, journalistes, musiciens, étudiants et politiciens qui expriment leurs préoccupations au sujet de la question kurde ou favorisent le débat sur cette question sont régulièrement punis de deux à cinq ans d'emprisonnement et assujettis à de lourdes amendes (HRW déc. 1994, 230; FIDH 13-20 juill. 1995, 2-3; AI juin 1994, 1; Country Reports 1994 1995, 1001; Middle East Times 16-22 juill. 1995a, 5; The Ottawa Citizen 20 mai 1995).

Entre 1992 et le début de 1994, 250 employés du journal prokurde établi à Istanbul Özgür Gündem (organisme libre) ont été arrêtés, tandis que six des journalistes et 12 autres personnes [traduction] « liées » au journal ont été tuées (Index on Censorship juill.-août 1994, 77; AI juin 1994, 4). En avril 1994, le gouvernement a fermé Özgür Gündem, qu'il accusait de publier des articles de [traduction] « propagande séparatiste » (HRW déc. 1994, 230; AI juin 1994, 4; Country Reports 1994 1995, 1003; La lettre de Reporters sans frontières mai 1995, 7). Treize membres du personnel d'Özgür Gündem ont été arrêtés en décembre 1993 et ont subi leur procès en juin 1994, sous l'accusation soit d'appartenir au PKK, soit d'aider des membres du PKK (HRW déc. 1994, 230; AI juin 1994, 4). Au moins deux employés du journal soutiennent qu'ils ont été torturés et battus pendant leur détention au quartier général de la police à Istanbul (ibid.; voir également The Irish Times 5 mai 1995). Un deuxième journal prokurde, Özgür Ülke, a été obligé de fermer ses portes en février 1995, et à la mi-août 1995, les éditions du journal Yeni Politika ont été saisies parce que le journal [traduction] « ressemble étroitement aux journaux interdits Özgür Gündem et Özgür Ülke et poursuit leur œuvre » (AFP 16 août 1995; La lettre de Reporters sans frontières sept. 1995a, 3; ibid. mai 1995, 7).

Un ancien maire de Diyarbakir, Mehdi Zana, accusé d'une infraction à l'article 8, c'est-à-dire d'avoir [traduction] « répandu une propagande séparatiste » (AI juin 1994, 7; Index on Censorship juill.-août 1994, 79), a commencé à purger une peine d'emprisonnement de quatre ans en mai 1994; Zana avait témoigné devant un sous-comité des droits de la personne du Parlement européen au sujet de la détresse des Kurdes en Turquie (AI juin 1994, 7; Country Reports 1994 1995, 1002; voir également World Press Review juill. 1995, 13-15).

Le 12 juillet 1995, Yasar Kemal, le romancier le plus célèbre de Turquie, s'est fait refuser sa demande [traduction] « de faire réviser par un haut tribunal la loi antiterroriste en vertu de laquelle [il] avait été poursuivi » (AP 12 juill. 1995). Kemal, âgé de 75 ans, est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans pour avoir écrit en janvier 1995, dans le magazine allemand Der Spiegel, un article au sujet de la question kurde (ibid.; The Ottawa Citizen 20 mai 1995; Reuter 12 mai 1995; IPS 9 févr. 1995). Selon Human Rights Watch, presque 50 p. 100 des causes déférées aux cours de sûreté de l'État relèvent de l'article 8 (Human Rights Watch déc. 1994, 230; voir également les Country Reports 1994 1995, 999), et d'autres sources signalent qu'au milieu de 1995, il y avait entre 120 et 174 personnes en prison pour avoir enfreint cet article (International Herald Tribune 18 juill. 1995; DPA 10 mai 1995; AP 29 avr. 1995; The New York Times 29 oct. 1995a; voir également Middle East Times 9-15 juill. 1995, 4). Des sources gouvernementales révèlent qu'au cours des neuf premiers mois de 1994, l'article 8 avait donné lieu à la saisie de quelque 407 journaux, 490 périodiques et 35 livres (Country Reports 1994 1995, 1002).

                La Swiss Review of World Affairs soutient qu'en raison du danger qu'entraîne le fait de se déplacer et de travailler dans le sud-est, allié aux tentatives par les partis progouvernemental et pro-PKK de manipuler les journalistes turcs étrangers, [traduction] « il est pratiquement impossible d'obtenir des comptes rendus indépendants et non partisans en provenance de la zone du conflit » (Swiss Review of World Affairs déc. 1994, 21). Elle donne également des exemples de cas où le gouvernement a intimidé des correspondants étrangers et elle affirme que des restrictions ont été imposées à la liberté de déplacement des journalistes étrangers en Turquie (ibid.; AI sept. 1995b, 3).

                En août 1995, le comité des écrivains emprisonnés déclare dans un compte rendu que [traduction] « si les violations de la liberté d'expression se retrouvent dans presque tous les pays, le champion dans ce domaine est la Turquie où jusqu'ici, plus de cent écrivains et journalistes ont été attaqués, sont disparus ou ont été emprisonnés ou tués » (IPS 13 août 1995; AP 15 mars 1995; voir également Index on Censorship juill.-août 1994, 77-80; La lettre de Reporters sans frontières févr. 1995, 24). La Turquie a emprisonné 74 journalistes en 1994 (Bangor Daily News 3 mai 1995; AP 15 mars 1995) tandis qu'un compte rendu de l'IPS révèle qu'en août 1995, on comptait 116 journalistes emprisonnés en vertu de la loi antiterroriste (IPS 24 août 1995). Cependant, dans La lettre de Reporters sans frontières, on signale que huit journalistes étaient en prison au 21 août 1995 (La lettre de Reporters sans frontières sept. 1995b, 23).

                Le 24 août 1995, le procureur d'une cour de sûreté de l'État a soulevé la question de la constitutionnalité de l'article 8 dans ses déclarations préliminaires du procès de quelque 50 écrivains, artistes et comédiens turcs accusés d'une infraction à cet article (IPS 24 août 1995). Le procureur d'État a admis que la loi antiterroriste viole la constitution turque et a conclu que [traduction] « "l'article 8, dans son libellé actuel, va à l'encontre de l'essence des principes fondamentaux de nos lois", et que d'instituer des poursuites en vertu de cette loi saperait le régime judiciaire. "Par conséquent, elle (cette loi) devrait être soumise à la cour constitutionnelle et abolie" » (ibid.). À la fin de cette cause, le juge du tribunal rendra une décision déterminant si l'article 8 devrait être examiné par une cour constitutionnelle (ibid.). Pour modifier l'article 8, il suffirait d'obtenir une simple majorité parlementaire (The Economist 29 juill. 1995, 37). La première ministre Çiller avait essayé d'abolir l'article 8 en avril 1995, mais en avait été empêchée par des membres conservateurs de son propre parti (AP 29 avr. 1995; voir également The Economist 29 juill. 1995).

Le 27 octobre 1995, le parlement turc a voté en faveur de la modification de la loi antiterroriste de 1991, [traduction] « ce qui ouvrait la voie à la libération des intellectuels, avocats et politiciens condamnés pour avoir publiquement demandé davantage de droits pour [...] les Kurdes » (The Globe and Mail 28 oct. 1995, A10; voir également The New York Times 29 oct. 1995b, 20). Les changements législatifs, proposés par la première ministre Çiller, [traduction] « réduisent la peine d'emprisonnement maximum en la portant de cinq ans à trois ans, [rendent] possible la commutation de peines d'emprisonnement en amendes, et exigent des procureurs qu'ils prouvent que les commentaires d'un accusé visaient à saper l'unité de l'État de Turquie » (ibid.). Cependant, une nouvelle disposition ajoutée à la loi permet une fermeture temporaire de stations de radio et de télévision diffusant des émissions jugées séparatistes (ibid.)

3.3 Le pouvoir judiciaire

La constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant (Flanz août 1994, 6; Countries of the World 1994, 1294), et selon les Country Reports 1994, [traduction] « dans la pratique, les tribunaux agissent en général indépendamment du pouvoir exécutif » (Country Reports 1994 1995, 999). On prétend ailleurs, cependant, que l'indépendance du pouvoir judiciaire est menacée par l'influence des militaires dans la structure des tribunaux de Turquie (Muller et Otty 26 janv. 1995, 13).

                Le système judiciaire se compose de tribunaux judiciaires, militaires et administratifs, ainsi que de cours de sûreté de l'État (Europa World Year Book 1994 1994, 2959; Muller et Otty 26 janv. 1995, 13). Les jugements rendus par les tribunaux peuvent faire l'objet d'appels à au moins huit cours supérieures liées entre elles (ibid.). La cour de cassation est la cour d'appel ultime en Turquie (Political Handbook of the World 1994-1995 1995, 889). Parmi les autres organismes judiciaires on trouve le conseil d'État, la cour constitutionnelle, les cours de sûreté de l'État de même que toute une série de tribunaux militaires (ibid.; voir également Europa World Year Book 1994 1994, 2959).

La constitution de 1982 a autorisé la création de cours de sûreté de l'État [traduction] « pour juger des délits contre l'intégrité de l'État » (Countries of the World 1994, 1294). Ces cours ont le pouvoir de juger des personnes accusées de terrorisme, de trafic de drogues et d'appartenance à des organisations illégales (Country Reports 1994 1995, 998). Les jugements rendus par une cour de sûreté de l'État ne peuvent faire l'objet d'un appel qu'auprès [traduction] « d'un département spécialisé de la cour de cassation qui s'occupe des crimes contre la sécurité nationale » (ibid.). Un rapport publié en 1995 par l'organisme Kurdistan Human Rights Project, Medico International et le comité des droits de la personne de l'association des avocats de l'Angleterre et du Pays de Galles déclare que les cours de sûreté de l'État ont

[traduction]

usurpé le rôle des tribunaux traditionnels dans toutes les causes de nature politique ou terroriste. Leur juridiction s'étend à tous les domaines. Elles ont le pouvoir de juger des questions d'une importance fondamentale pour les droits de la personne et les droits civils, y compris le droit à la liberté d'expression, au libre mouvement et à la libre association. Leur raison d'être, leur objectif, leur composition et leurs règles de procédure ont sapé les principes de l'autonomie judiciaire et de la primauté du droit (Muller et Otty 26 janv. 1995, 13).

4. LE PKK ET LES FORCES DE SÉCURITÉ TURQUES

4.1 Le Partiya Karkaren-i Kurdistan (PKK)

À la fin des années 1960 et au cours des années 1970, le nationalisme kurde a refait surface de même que la [traduction] « radicalisation des partis politiques kurdes » (Entessar 1992, 91; Third World Quarterly 1992, 488). C'est dans ce contexte que, selon un rapport du Minority Rights Group, certains des groupes kurdes les plus importants et les plus radicaux ont pris naissance en Turquie (Minority Rights Group sept. 1991, 20). Si, d'après certains observateurs, le PKK, ou Parti des travailleurs du Kurdistan, est le parti le plus important à avoir vu le jour au cours de cette période (Middle Eastern Studies 1994, 988; Gunter 1990, 57; MEI 14 avr. 1995a, 20), d'autres petits groupes ont également joué un rôle dans le Kurdistan turc, et notamment le Parti des travailleurs d'avant-garde kurdes (PPKK), la Libération nationale du Kurdistan (KUK), Rizgari, Ala Rizgari, Kawa et le Parti socialiste du Kurdistan-Turquie (PSK-T) (Gunter 1990, 64-67; More 1984, 182-200). L'ouvrage de Michael Gunter intitulé The Kurds in Turkey et celui de Christiane More intitulé Les Kurdes aujourd'hui renferment des analyses détaillées de tous les partis énumérés et d'autres. Pour plus de renseignements sur le PSK-T, on peut également se reporter à la réponse aux demandes d'information TUR20300.E et TUR18939.E.

                Le PKK a la réputation d'être le [traduction] « mouvement kurde le plus violent et le plus radical à avoir été créé en Turquie depuis longtemps, et aussi celui qui a connu le plus de succès » (Gunter 1990, 57; Middle Eastern Studies 1994, 988; Third World Quarterly oct. 1989, 94). Appelé à l'origine l'Association patriotique démocratique d'Ankara pour l'éducation supérieure, le PKK a été fondé en 1974[5]5 à une réunion de 11 étudiants universitaires qui se sont rencontrés à Ankara pour [traduction] « exiger la reconnaissance de la culture et de la langue kurdes par les autorités turques » (ibid.; Middle Eastern Studies 1994, 988; Bulloch et Morris 1992, 183; Gunter 1990, 57). En 1995, le groupe était toujours dirigé par son fondateur Abdullah « Apo » Öcalan (MRG sept. 1991, 20; Middle East Times 6-12 août 1995, 5; The Irish Times 29 mars 1995).

Le PKK comprend deux groupes (Jane's 1er avr. 1995; Gunter 1990, 76-78). L'Armée de libération populaire du Kurdistan (ARGK) représente l'armée de guérilla active du PKK, tandis que le Front de libération nationale du Kurdistan (ERNK) est [traduction] « l'aile politique du PKK à l'étranger, mais renferme également des cadres du milieu urbain, des recruteurs et des combattants à temps partiel en Turquie » (Jane's 1er avr. 1995; Middle East Times 6-12 août 1995, 5). Selon la Jane's Intelligence Review :

[traduction]

Si l'ERNK et l'ARGK ont chacun leur propre structure de commandement, il y a néanmoins des mouvements de personnel entre les deux groupes : un membre du ERNK peut facilement partir vers les montagnes pour devenir un guérillero ou encore, il peut recruter des combattants pour l'ARGK, tandis qu'un combattant de l'ARGK peut être envoyé en Europe pour travailler dans une organisation de l'aile ERNK (Jane's 1er avr. 1995; voir également Gunter 1990, 76-78).

                Selon des estimations datant de la fin de 1994 et de 1995, le PKK compte de 10 000 à 30 000 combattants de guérilla actifs (Freedom Review mai-juin 1995, 34; Jane's 1er avr. 1995; Middle East Report juill.-août 1994b, 14). En 1995, les guérilleros du PKK avaient des bases d'opérations non seulement dans des camps secrets situés dans les montagnes de la Turquie et du nord de l'Irak (Jane's 1er avr. 1995), mais aussi, dit-on, du côté iranien de la frontière (Middle East Times 25 juin-1er juill. 1995, 3; Reuter 20 juin 1995). Jane's Intelligence Review signale l'existence de plusieurs « secteurs de rassemblement » du PKK dans les régions turques de Munzur, Gabar, Tendurek, Cudi, Agri et Tunceli (Jane's 1er avr. 1995).

                Dans son programme d'action initial, le PKK s'était défini comme [traduction] « un mouvement révolutionnaire démocratique national fondé sur l'alliance des travailleurs, des paysans et des intellectuels, et visant à détruire le "colonialisme" et à créer un "Kurdistan démocratique et uni" dont les bases reposeraient sur les principes marxistes-léninistes » (Middle Eastern Studies 1994, 988; voir également More 1984, 187-89; Third World Quarterly oct. 1989, 94). Cependant, selon des informations publiées en 1995, le groupe se serait éloigné du marxisme et des revendications séparatistes (Kurdish News juin 1995, 1-2; Jane's 1er avr. 1995). Öcalan a déclaré que le PKK serait prêt à envisager une option fédéraliste à la place de la séparation (ibid.; The Irish Times 29 mars 1995; Kurdish News juin 1995, 2).

Plusieurs articles affirment que les méthodes employées par le gouvernement pour combattre le PKK ont suscité un sentiment anti-gouvernement important, ce qui a fait que le PKK [traduction] « a obtenu une légitimité et un appui croissants même parmi les Kurdes qui ne sont pas d'accord avec ses méthodes violentes » (Freedom Review mai-juin 1995, 35; IPS 21 août 1995; COMPASS 18 sept. 1995; MEI 12 mai 1995a, 19). De plus, le PKK bénéficie toujours de l'appui des paysans et de la classe ouvrière kurde (Middle East Report juill.-août 1994a, 7; Third World Quarterly 1992, 488). Martin Van Bruinessen, socio-anthropologue et collaborateur de l'Institut kurde à Paris, aurait déclaré que [traduction] « les membres du PKK provenaient presque exclusivement des classes sociales les plus défavorisées — les jeunes déracinés et peu scolarisés des villages et des petites villes qui savaient ce que c'est que d'être opprimés et qui voulaient de l'action et non pas une sophistication idéologique » (Gunter 1990, 58). Il dit également que le groupe d'Öcalan offre aux opprimés [traduction] « une théorie simple et appropriée, et beaucoup d'occasions de passer à l'action, de jouer au héros et au martyr » (ibid.).

Plusieurs sources indiquent que le PKK a également reçu appui et soutien de divers pays voisins (Middle Eastern Studies 1994, 988-989; Third World Quarterly 1992, 489; Bulloch et Morris 1992, 183-184; Conflict Quarterly 1991, 9). Dans le numéro du printemps 1991 de Conflict Quarterly, un article de Michael Gunter intitulé « Transnational Sources of Support for the Kurdish Insurgency in Turkey » présente une analyse détaillée de l'appui étranger dont bénéficie le PKK. L'auteur soutient que [traduction] « la Syrie est le pays qui a donné au PKK le plus d'appui caché, tandis que l'Irak au moins a fait le plus d'efforts pour coopérer avec les Turcs, et a même donné à la Turquie carte blanche pour poursuivre le PKK dans le nord de l'Irak [...] Quant à l'Iran, son rôle se situe entre ces deux extrêmes » (ibid.). Cependant, des informations publiées en 1994 indiquent que l'appui qu'a reçu le PKK provenait en majeure partie du Kurdistan et de la diaspora kurde du monde entier (Middle East Report juill.-août 1994a, 7).

4.2 Les forces de sécurité turques

Le PKK ayant intensifié ses activités à la fin des années 1980, les forces de sécurité spéciales et les forces militaires turques ont riposté avec vigueur (MRG 1991, 199). Plus de 15 000 — et peut-être même 20 000 — personnes ont été tuées entre 1984 et 1995 par suite du conflit entre le PKK et les forces de sécurité turques (The Straits Times 22 mars 1995; Reuter 16 mai 1995; The International Herald Tribune 18 juill. 1995; AFP 18 sept. 1995).

Les trois principales organisations turques qui ont combattu activement le PKK dans le sud-est de la Turquie sont les équipes spéciales, les gardes des villages et la gendarmerie (IAHRK 1993, 3; AI févr. 1995a, 8; HW sept. 1990, 7). Selon des informations datant de la fin de 1994, le nombre de gardes de village se situerait entre 34 000 et 50 000 (HRW/H oct. 1994, 8; AI févr. 1994b, 56; Turkish Daily News 29 avr. 1995). Il y avait quelque 60 000 gendarmes actifs en 1994 (AI févr. 1994b, 56), et entre 15 000 et 20 000 membres au sein des équipes spéciales en 1995 (Jane's 1er avr. 1995). Un article du Middle East Times de novembre 1994 signale, cependant, que le gouvernement turc compte entre 200 000 et 300 000 troupes et équipes spéciales en activité dans les régions du sud-est du pays (Middle East Times 27 nov.-3 déc. 1994, 4; voir également Der Spiegel 9 janv. 1995; MEI 14 avr. 1995a, 20; Parliamentary Human Rights Group 30 mai 1994, 3).

                Les gendarmes sont des militaires qui accomplissent des tâches de policier, en grande partie dans les régions rurales (AI févr. 1995a, 8; HRW/H oct. 1994, 12; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 386). À l'instar de la police nationale, les gendarmes sont administrés par le ministre de l'Intérieur (ibid., 385-86; HRW/H oct. 1994, 12). The World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems signale que la gendarmerie [traduction] « conserve son caractère militaire » (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 386); une autre source signale le haut degré de militarisation au sein des gendarmes et conclut [traduction] « que beaucoup doutent qu'ils soient subordonnés au ministère de l'Intérieur » (HRW/H oct. 1994, 12n37).

                Les équipes spéciales (Özel tim en turc) relèvent également du ministère de l'Intérieur et sont [traduction] « formées à réprimer la rébellion » en recourant à des embuscades en montagne et à des attaques éclairs (IAHRK 1993, 4; IPS 24 juill. 1995a; HRW/H oct. 1994, 26; AI févr. 1995a, 8; Jane's 1er avr. 1995). Certains membres des équipes spéciales parleraient kurde, porteraient le costume kurde et, contrairement aux soldats ordinaires, seraient autorisés à porter la barbe et les cheveux longs (AI févr. 1994b, 57; voir également Jane's 1er avr. 1995).

4.2.1 Les gardes de village

En avril 1985, deux articles ont été ajoutés à la loi sur les villages pour autoriser la création temporaire de gardes de village dans les provinces vivant sous le régime de l'état d'urgence (HRW/H oct. 1994, 25). Au cours de l'été 1985, le gouvernement turc a instauré un régime de gardes de village afin de repousser les attaques du PKK (ibid.; Gunter 1990, 77). Selon un autre rapport, la création des gardes de village remonterait à 1986 seulement (IAHRK 1993, 6). Recrutés dans les villages kurdes, les gardes recevraient le salaire de 150 $ par mois et leur équipement comprendrait des uniformes, des fusils et des radios (International Herald Tribune 18 juill. 1995; AI févr. 1995a, 8; ibid. févr. 1994b, 56-57). Les gardes de village avaient au départ le mandat de protéger leur propre village, mais ils ont aussi été [traduction] « déployés en tant que forces paramilitaires pour participer à des opérations contre d'autres villages et pour effectuer des vérifications d'identité sur les routes ainsi que d'autres tâches » (ibid. févr. 1995a, 8; IAHRK 1993, 6).

Malgré l'apparence de libre choix, les villageois sont en réalité dans une affreuse alternative : ou bien joindre les gardes de villages et devenir la cible des attaques du PKK ou bien ne pas joindre ces forces et être [traduction] « l'objet de représailles de la part des forces de sécurité ou des gardes de village des villages voisins » (AI févr. 1995a, 8; HW sept. 1990, 19; HRW/H oct. 1994, 10; International Herald Tribune 18 juill. 1995; Der Spiegel 9 janv. 1995). Selon une source, certaines tribus kurdes, et particulièrement les Jirki, les Gevdan, les Mamguan, les Giravi, et les Goran des provinces Hakkari et Sirnak, participent au régime des gardes de village plus volontiers que d'autres (Jane's 1er avr. 1995).

Human Rights Watch et Amnesty International ont signalé tous les deux que les forces de sécurité ont commis des abus lorsqu'ils ont incité les villageois à se joindre aux gardes des villages (HRW/H oct. 1994, 15-16; AI févr. 1995a, 8-9). Citant un résident de Ciftlibahce, Human Rights Watch a publié les propos suivants :

[traduction]

« les soldats venaient toujours dans nos villages et nous menaçaient pour que nous joignions les rangs des gardes des villages. Si vous ne vous joignez pas aux rangs des gardes des villages, nous allons brûler le village » [...] Plus tard au cours de l'année, en novembre 1993, les forces de sécurité sont revenues au village et ont brûlé le quart des maisons et ordonné au reste des villageois de quitter les lieux [...] Au cours de la semaine qui a suivi, tous les villageois ont quitté le village [sauf un qui] a tardé à quitter sa maison le 27 novembre 1993; les soldats ont fait feu sur lui et l'ont arrêté. Il a été détenu à Diyarbakir pendant 40 jours, et on croit maintenant qu'il se trouve à Hazro. [Sa] famille n'a reçu aucune information officielle (HRW/H oct. 1994, 15-16).

Des milliers de villageois kurdes ont fui leurs maisons pour éviter de servir au sein des gardes de village; ceux qui sont restés ont souvent été obligés de quitter leur village par des habitants de leur village qui font maintenant partie des gardes de village (HRW/H oct. 1994, 10, 15; International Herald Tribune 18 juill. 1995).

4.3 Le Hizbullah

Le Hizbullah est un autre groupe actif dans le sud-est de la Turquie (AI févr. 1994a, 3). Il s'agit d'un groupe indépendant composé de [traduction] « divers groupes intégristes islamiques armés, non liés à l'organisation libanaise du même nom » (ibid. 3n4). Le Hizbullah kurde recruterait ses membres parmi des habitants du sud-est (IAHRK 1993, 4) et aurait été

[traduction]

établi à Batman en 1987 [...] le mouvement veut établir un État islamique intégriste en Turquie. Le Hizbullah comprend deux ailes - Ilim et Menzil [...] De nombreux meurtres politiques ont été attribués au groupe Ilim, mais [...] le groupe agirait en collusion [d'après certains] avec les forces de sécurité (AI févr. 1995a, 14n6).

5. ABUS SIGNALÉS

5.1 Le PKK

Au congrès national du PKK tenu en mars 1994, les dirigeants de ce parti ont annoncé une escalade du conflit les opposant au gouvernement turc; ils ont ajouté que [traduction] « toutes les organisations, institutions et formations à vocation économique, politique, militaire, sociale et culturelle — ainsi que les personnes à leur service — sont devenues des cibles [du PKK]. Le pays tout entier est devenu un champ de bataille » (HRW/H oct. 1994, 22). Le conflit entre le PKK et les forces de sécurité turques, qui a débuté le 15 août 1984 avec la première grande offensive lancée par le PKK depuis le territoire irakien, s'est étendu à l'ensemble de la Turquie, bien qu'il soit concentré dans le sud-est du pays (Freedom Review mai-juin 1995, 34; Middle Eastern Studies oct. 1994, 988-989; Entessar 1992, 98; Bulloch et Morris 1992, 187; Gunter 1990, 74). Bien que le PKK continue de lancer la plupart de ses attaques dans la région sud-est, le groupe [traduction] « semble néanmoins capable de [...] poser des bombes un peu partout en Turquie », et particulièrement dans les régions touristiques (Jane's 1er avr. 1995; HRW/H oct. 1994, 22; Département d'État des États-Unis 24 août 1995). Dans un avis aux voyageurs daté de 1995, le Département d'État américain informe que les lignes d'autobus locales dans les villes occidentales comme Ankara sont souvent la cible d'attaques du PKK (ibid.).

Les dirigeants du gouvernement turc soupçonnent le PKK d'être l'auteur des attentats à la bombe survenus à Izmir et à Istanbul en août et septembre 1995 (Reuter 17 sept. 1995). Deux personnes ont péri dans des attentats à la bombe en août à Istanbul et quatre sont mortes après l'explosion d'une bombe dans un café très fréquenté par des soldats turcs à Izmir (ibid.).

Outre les soldats et la milice turcs, les groupes les plus susceptibles d'être la cible d'attaques, d'enlèvements et de représailles de la part du PKK sont les collaborateurs ou les représentants de l'État, les touristes en voyage dans le sud-est de la Turquie ou les journalistes turcs travaillant dans cette région (HRW/H oct. 1994, 22; HW mars 1993, 11-13; Country Reports 1994 1995, 1003; Département d'État des États-Unis 24 août 1995; McDowall mai 1994, 3). Les personnes les plus directement visées au sein de ces groupes sont les gardes de village ainsi que les professeurs et les anciens militants du PKK qui [traduction] « collaborent avec l'État » (HW mars 1993, 11-13; HRW/H oct. 1994, 22; Country Reports 1994 1995, 995). Vingt professeurs ont été assassinés par le PKK en 1994 (ibid.; voir également The Economist 17 déc. 1994, 52) dont quatorze en septembre et octobre seulement (HRW/H oct. 1994, 22; Jane's 1er avr. 1995).

Il semble que le PKK « commet systématiquement des abus tels que les exécutions sommaires, la prise d'otages, les fusillades aveugles, et la destruction de propriétés civiles dans le but de forcer les populations civiles à se soumettre à ses désirs » (HRW/H oct. 1994, 22). Un rapport d'Amnesty International révèle que des prisonniers et des civils sont tués [traduction] « presque AI chaque jour » par le PKK (févr. 1995a, 10). Selon le même rapport, le PKK a tué plus de 200 prisonniers et civils en 1993 et [traduction] « au moins 167 victimes durant les 10 premiers mois de 1994 » (ibid.).

                Le PKK lance régulièrement des attaques contre les gardes de village pour exécuter souvent les gardes ainsi que leurs femmes et leurs enfants (HRW/H oct. 1994, 22; ibid. sept. 1990, 19; Gunter 1990, 81-82; AI févr. 1995a, 1). Gunter affirme qu'après la création des gardes de village, les gardes [traduction] « et leurs familles ont commencé à être la cible d'attaques meurtrières du PKK » (Gunter 1990, 81). Le gouvernement turc a déclaré que [traduction] « l'État se trouvait ainsi à avoir identifié ses partisans dans les agglomérations rurales qui devenaient alors une proie facile pour les terroristes » (ibid.).

5.2 Forces de sécurité

Des groupes de défense des droits de la personne ont accusé les forces de sécurité turques d'avoir commis de nombreuses violations des droits de la personne : torture, abus sexuels, exécutions extrajudiciaires, expulsions forcées, incendies de villages, détentions arbitraires, et emploi de force excessive (Country Reports 1994 1995, 993-996; AI févr. 1995a, 1, 3; HRW/H oct. 1994, 3, 10; AI juin 1994, 1; LCHR juill. 1994, 363). Un rapport signale que les groupes d'intervention spéciale [traduction] « violent outrageusement les droits de la personne. Tous les villageois [...] [craignent] l'"Ozel tim" plus que tout autre groupe des forces de sécurité » (HRW/H oct. 1994, 26). Les forces de sécurité turques ciblent [traduction] « non seulement les guerilleros endurcis du PKK, mais aussi tous les Kurdes soupçonnés d'être des défenseurs ou même des sympathisants de la cause du PKK » (HCR sept. 1994, 3). D'après certaines sources, les forces de sécurité [traduction] « ont du mal à distinguer les insurgés des non-belligérants. Il est possible qu'elles ne cherchent même plus à faire une telle distinction » (AI févr. 1994a, 2; COMPASS 18 sept. 1995). En représailles des attaques du PKK dans la région sud-est, les forces de sécurité [traduction] « [tirent] au hasard [sur des zones résidentielles] avec des armes légères, des mortiers et même des canons montés sur des véhicules blindés » (AI févr. 1994a, 2).

Selon certaines sources, il n'est pas rare que l'on torture les personnes détenues dans les postes de police ou les gendarmeries, et ce, dit-on, pour [traduction] « arracher des aveux, obtenir les noms d'autres membres d'organisations illégales, forcer les détenus à devenir des informateurs de police, et les punir pour leur soutien présumé d'organisations illégales » (AI févr. 1995a, 18; ibid. 1995, 291; Country Reports 1994 1995, 996; IAHRK 1993, 22-24; HRW déc. 1994, 243; The Ottawa Citizen 20 mai 1995). Les prisonniers politiques et les criminels sont les plus susceptibles d'être torturés, particulièrement dans la région du sud-est et dans les grandes villes occidentales comme Istanbul, Ankara, Izmir et Adana (AI 1995, 291; ibid. févr. 1995a, 18; IAHRK 1992, 22-23; Record févr. 1995, 10; Parliamentary Human Rights Group 30 mai 1994, 16). Un rapport révèle que les prisonniers sont [traduction] « systématiquement torturés [...] partout dans le pays » (ibid.). La torture est aussi pratiquée par les gendarmes durant les raids contre les villages agricoles et comme moyen de forcer les villageois à joindre le groupe des gardes de village (voir section 4.2.1) (AI févr. 1995a, 1, 18; voir également IAHRK 1993, 26-27).

Le comité européen pour la prévention de la torture (ECPT) a déclaré que la torture est une pratique [traduction] « généralisée » en Turquie (AI févr. 1995a, 19) tandis que le comité des Nations Unies sur la torture affirme que [traduction] « la torture est "systématiquement" pratiquée dans les postes de police turcs » (ibid.; voir également LCHR juill. 1994, 364-365). Selon un rapport d'Amnesty International daté de septembre 1995, cette pratique [traduction] « généralisée » et [traduction] « systématique » de la torture en Turquie [traduction] « n'a pas changé depuis le début de 1995 » (Amnesty International sept. 1995, 6). Les méthodes de torture couramment utilisées par les forces de sécurité turques consisteraient notamment :

                [traduction]

à diriger des jets d'eau froide à haute pression sur les victimes, à leur appliquer des chocs électriques, à leur infliger des coups sur la plante des pieds et les organes génitaux, à les suspendre par les bras, à leur bander les yeux, à les priver de sommeil et de vêtements, à les tabasser systématiquement, et à les violer par pénétration vaginale et anale avec des matraques et, parfois, avec des canons de fusils (Country Reports 1994 1995, 996; voir également AI févr. 1995a, 19; HRW déc. 1994, 232).

Les autorités gouvernementales seraient responsables d'exécutions extrajudiciaires et d'assassinats politiques, particulièrement des décès de détenus sous garde, des décès, lors des raids dans les maisons, de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, et des décès de personnes qui refusent de joindre le groupe des gardes de village (Country Reports 1994 1995, 994; AI févr. 1994a, 4; ibid. févr. 1994b, 55-56). D'après Amnesty International, le nombre de détenus morts en prison a atteint 31 en 1994, soit le chiffre le plus élevé depuis 1982 (Amnesty International févr. 1995b, 43). Parmi les principales victimes d'exécutions extrajudiciaires et [traduction] « d'assassinats mystérieux » dont le gouvernement est aussi soupçonné figurent notamment [traduction] « des personnes soupçonnées de sympathiser avec le PKK, des organisateurs du HADEP et du DEP, des journalistes — surtout les collaborateurs des publications prokurdes — et des militants syndicaux » (HRW déc. 1994, 231) de même que [traduction] « des membres importants de la communauté kurde, des médecins, des observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de la personne, [et] des politiciens locaux » (Country Reports 1994 1995, 994). Plus de 100 membres et représentants du HADEP et du DEP ont été tués entre 1992 et le début de 1995 (AI févr. 1995a, 14).

                On croit qu'au moins 33 homicides extrajudiciaires commis en 1994 sont l'œuvre des forces de sécurité gouvernementales (Country Reports 1994 1995, 994). D'autres sources indiquent que plus de 300 [traduction] « assassinats mystérieux » (décès où la victime est assassinée ou tuée par des inconnus) ont eu lieu en 1994, la plupart dans [traduction] « les régions sud et sud-est du pays » (ibid.; AI févr. 1995a, 14; voir également LCHR juill. 1994, 364). Tandis que certains accusent les forces de sécurité d'être impliquées dans beaucoup d'assassinats mystérieux, le gouvernement les impute au Hizbullah; en date de juillet 1994, près de cinquante membres du Hizbullah avaient été arrêtés et accusés de plus de trente assassinats (Country Reports 1994 1995, 994; HRW déc. 1994, 232; voir également AI févr. 1995a, 14).

Depuis 1991, le nombre de [traduction] « disparitions » ne cesse d'augmenter en Turquie; en 1994, plus de cinquante personnes ont été portées [traduction] « disparues » (AI févr. 1995a, 10; ibid. févr. 1995b, 43). The Ottawa Citizen signale que seulement en mars 1995 [traduction] « 40 personnes ont disparu durant leur détention par la police » (The Ottawa Citizen 20 mai 1995). La plupart des [traduction] « disparitions » surviennent une fois que la victime a été mise en détention par les forces de sécurité (AI févr. 1995a, 10; Country Reports 1994 1995, 995). La plupart des disparitions se produisent dans la partie sud-est du pays, mais d'après un rapport d'Amnesty International daté de février 1995, le nombre de disparitions a augmenté dans les grandes villes occidentales comme Istanbul et Ankara (AI févr. 1995b, 43). Les partisans du HADEP, les journalistes, les sympathisants du PKK et les civils kurdes [traduction] « sans antécédents d'activité politique » sont les victimes les plus fréquentes des [traduction] « disparitions » (ibid. févr. 1995a, 10; HRW déc. 1994, 231).

                Selon un rapport d'Amnesty International daté de septembre 1995, les disparitions continuent de se produire en Turquie, et les familles des [traduction] « disparus » risquent aussi d'être victimes de harcèlement, de mauvais traitements, de tabassages, de détention et d'emprisonnement (Amnesty International sept. 1995a, 1). D'après ce même rapport, plusieurs membres des familles des disparus ont été victimes de [traduction] « détentions répétées et de brutalité policière » durant l'été de 1995 (ibid., 2). Les parents des disparus sont généralement arrêtés ou harcelés lorsqu'ils protestent ou font des démarches pour obtenir des renseignements sur la personne [traduction] « disparue » (ibid. 1, 4-5).

                Dans un autre document d'Amnesty International daté de septembre 1995, on peut lire que le directeur général de la police a annoncé qu'une unité de contrôle de la détention serait créée le 1er août 1995 pour [traduction] « suivre la trace des personnes détenues » (Amnesty International sept. 1995b, 5). D'après ce même rapport :

                [traduction]

Les bureaux de contrôle de la détention ne fonctionnent pour l'instant que dans certaines parties du pays. À Diyarbakir, par exemple, aucun bureau de contrôle de la détention n'a encore été établi. Par contre, à Ankara, on a ouvert un bureau de contrôle qui est doté en personnel et possède un numéro de téléphone public. Un avocat qui a communiqué avec le bureau à plusieurs reprises au mois d'août afin de retrouver des personnes disparues pendant leur détention par la police a déclaré à Amnesty International que les employés du bureau « essaient d'être utiles, mais malheureusement l'information semble leur être refusée par les autres directions de la police — particulièrement la direction de l'antiterrorisme » (ibid.).

À une conférence de presse donnée en août 1995, un porte-parole de l'association turque des droits de la personne a annoncé qu'au cours du mois de juillet 1995 seulement, 23 personnes ont été torturées par la police, 19 ont disparu après leur arrestation en juillet, 14 ont été tuées en détention, un total de 1 572 personnes ont été arrêtées et 117 inculpées, et 30 publications ont été bannies ou suspendues (AFP 22 août 1995). Amnesty International rapporte [traduction] « [qu']au cours des huit premiers mois [de 1995] au moins 19 personnes ont disparu, au moins six sont mortes en détention par suite de tortures, et plus de 80 ont été assassinées pour leurs convictions politiques » (Amnesty International sept. 1995b, 1).

                Les forces de sécurité turques sont aussi accusées d'avoir évacué et incendié ou brûlé des villages kurdes afin [traduction] « d'enlever au PKK tout soutien local » (IPS 26 avr. 1995; Country Reports 1994 1995, 1000; AI févr. 1995a, 6; AFP 17 sept. 1995; Le Monde diplomatique mars 1995, 18-19; The Guardian 23 mars 1995). Déjà au début de 1995, 2 000 villages, hameaux et zones résidentielles kurdes des grandes villes avaient été évacués, incendiés ou détruits (IPS 26 avr. 1995; AI févr. 1995a, 6; Freedom Review mai-juin 1995; Parliamentary Human Rights Group 30 mai 1994, 9-10; Le Monde diplomatique mars 1995, 18). Les autorités turques se défendent de pratiquer une [traduction] « politique de la terre brûlée pour contrer la terreur du PKK » (The Guardian 23 mars 1995; Middle East Times 27 nov.-3 déc. 1994, 4). Vers la fin de 1994, toutefois, le ministre chargé des droits de la personne en Turquie a qualifié la destruction des villages kurdes de [traduction] « terrorisme d'État ». Il a été immédiatement forcé de se rétracter (Freedom Review mai-juin 1995, 34-35; Jane's 1er avr. 1995). La destruction des villages kurdes par le feu s'est poursuivie en 1995 — en mars 1995 les forces de sécurité ont incendié au moins 19 villages agricoles kurdes (The Guardian 23 mars 1995; The Ottawa Citizen 20 mai 1995). Des dizaines de villages dans la région de Tunceli auraient été évacués de force et incendiés vers la fin de 1994 (AI févr. 1995b, 43).

La destruction systématique des villages, jumelée aux effets de la guerre, a contribué à l'exode massif des Kurdes vers d'autres régions du sud-est de la Turquie ou la partie occidentale du pays (HW déc. 1992, 52; Le Monde diplomatique mars 1995, 18-19; IAHRK 1993, 54; Mango 1994, 45; HRW/H oct. 1994, 10; Der Spiegel 9 janv. 1995). Au début de 1995, plus de deux millions de Kurdes dans le sud-est avaient déjà été déplacés (Freedom Review mai-juin 1995, 34; Jane's 1er avr. 1995; IPS 21 juill. 1995; Der Spiegel 9 janv. 1995). Voir la section 7.2 pour plus de renseignements sur le déplacement des Kurdes.

6. IMPUNITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ

On a reproché au gouvernement turc de laisser les forces de sécurité agir à leur guise sans rendre compte de leurs actes; les défenseurs des droits de la personne prétendent que les accusations liées aux disparitions, aux exécutions extrajudiciaires, aux meurtres et aux tortures font rarement l'objet d'enquêtes et que les individus responsables sont rarement poursuivis en justice (HRW déc. 1994, 232; Country Reports 1994 1995, 993). Même si la loi turque exige que tous les cas de décès en détention fassent l'objet d'une enquête, [traduction] « il est rare que des poursuites soient intentées contre les membres des forces de sécurité relativement à ces décès (ibid. 994). Selon Amnesty International, [traduction] « plutôt que d'admettre ces violations [des droits de la personne] et de prendre des mesures pour y mettre fin, le gouvernement turc a choisi de nier leur existence » (AI févr. 1995a, 1). Certains soutiennent que la politique de déni de la part du gouvernement a contribué à créer un [traduction] « climat d'impunité » parmi les forces de sécurité, particulièrement dans les régions du sud-est du pays (ibid. 8 févr. 1995, 1-2; ibid. févr. 1994b, 63; Country Reports 1994 1995, 993; The Guardian 23 mars 1995: The Economist 6 mai 1995, 50; Freedom Review mai-juin 1995, 33).

                Dans un rapport de 1995, on peut lire que

[traduction]

[...] même si tout suspect qui est victime de torture aux mains des autorités a le loisir de demander aux instances judiciaires d'entamer des poursuites contre tout représentant de l'État accusé de torture, aucune poursuite n'a eu lieu dans les régions visées par les mesures d'urgence du sud-est de la Turquie au cours de la dernière année. Dans la pratique, il semble que le climat d'intimidation et de méfiance a rendu cette option irréalisable (Muller et Otty 26 janv. 1995, 5).

Les dispositions législatives sur les pouvoirs d'urgence stipulent que sans l'autorisation ou l'approbation du bureau du gouverneur, aucun membre des forces de sécurité ne peut être traduit en justice pour homicide, vol, viol, voies de fait, blessures ou torture (AI févr. 1994b, 63; ibid. févr. 1994a, 11; Country Reports 1994 1995, 996). Selon les Country Reports 1994, une telle approbation est rarement accordée dans les cas d'allégations de torture (ibid.). Bien que la loi turque stipule que le procureur en chef de la province doit enquêter sur tous les meurtres et homicides à caractère non politique commis par les forces de sécurité, et que les procureurs des cours de sûreté de l'État doivent enquêter sur les homicides politiques, Amnesty International a fait savoir au début de 1994 que [traduction] « les procureurs, et dans une certaine mesure les tribunaux, se sont montrés extrêmement réticents à faire enquête sur les membres des forces de sécurité ou à les poursuivre en justice pour des actes qu'ils ont pu commettre pendant qu'ils étaient en service — en effet, de telles poursuites sont quasi inexistantes dans la région où l'état d'urgence est en vigueur » (AI févr. 1994b, 63). Les villageois de la région touchée par les mesures d'urgence auraient le sentiment qu'il [traduction] « n'existe aucune autorité civile vers qui ils pourraient se tourner [...] Le maire et l'adjoint au maire admettent volontiers qu'ils n'ont aucun pouvoir. L'administrateur nommé par le gouvernement n'est pas très ouvert aux plaintes concernant les abus commis par les forces de sécurité » (Middle East Report juill.-août 1994c, 18).

Hors des provinces visées par les mesures d'urgence, la loi antiterroriste permet aux représentants du gouvernement accusés de [traduction] « torture ou [d']autres mauvais traitements » de continuer à exercer leurs fonctions pendant la durée de l'enquête [traduction] « et, s'ils sont reconnus coupables, [ils] pourraient n'écoper que d'une suspension » (Country Reports 1994 1995, 996). Dans ces situations, il appartient à des [traduction] « commissions administratives spéciales de la province », et non aux tribunaux, de décider si l'accusé doit être poursuivi en justice (ibid.). Un rapport d'Amnesty International daté de septembre 1995, tout en reconnaissant qu'il est rare qu'on intente des poursuites judiciaires contre les membres des forces de sécurité dans les provinces du sud-est, soutient que [traduction] « dans le reste de la Turquie, les procureurs publics se montrent légèrement plus disposés à entamer des poursuites judiciaires depuis le début de 1995 » (Amnesty International AI sept. 1995b, 2).

7. POSSIBILITÉS DE REFUGE INTÉRIEUR ET KURDES EN TURQUIE OCCIDENTALE

7.1 Limitation des déplacements

Selon les Country Reports 1994, tous les citoyens turcs peuvent [traduction] « en général » voyager librement en Turquie comme à l'étranger (Country Reports 1994 1995, 1005). La constitution stipule que la liberté de résidence peut être limitée [traduction] « afin de prévenir des infractions, [...] et de protéger la propriété publique » (Flanz 1994, 11). La liberté de circulation peut être limitée [traduction] « afin de permettre la tenue d'une enquête et des poursuites relativement à une infraction, et de prévenir des infractions » (ibid.). La liberté de quitter le pays peut être limitée [traduction] « pour des motifs liés à la situation économique nationale, aux devoirs civiques, ou à des enquêtes ou poursuites criminelles » (ibid.; Country Reports 1994 1995, 1005). Un rapport préparé par le centre d'information sur le Kurdistan (Kurdistan Informations-Zentrum, ou KIZ) à Cologne, en Allemagne, révèle toutefois que l'article 22/1 de la loi kurde 2682 sur les passeports interdit de délivrer un passeport à beaucoup de Kurdes. Cet article stipule en effet que [traduction] « les personnes sous le coup d'une ordonnance judiciaire leur interdisant de voyager à l'étranger, ou les personnes à qui le ministère de l'Intérieur a refusé l'autorisation de voyager à l'étranger pour des motifs de sécurité, ne peuvent obtenir de passeport ni de documents de voyage » (KIZ août 1995, 11). Dans son livre intitulé Into Kurdistan: Frontiers Under Fire, Sheri Laizer raconte l'histoire d'un chanteur kurde qui [traduction] « n'a jamais pu obtenir [de passeport] [...] depuis l'époque où il interprétait des chants révolutionnaires, au milieu des années 1970 » (Laizer 1991, 67-68).

                Les déplacements dans la partie sud-est du pays sont parfois limités pour des raisons de sécurité (Country Reports 1994 1995, 1005). [Traduction] « Des barrages routiers, dressés à la fois par les forces de sécurité turques et le PKK, peuvent entraver sérieusement la circulation » (ibid.). Un avis aux voyageurs émis par le Département d'État américain informe qu'il est harsardeux de voyager dans les provinces du sud-est et ajoute que [traduction] « même si la plupart des attaques [terroristes du PKK] se déroulent la nuit, on constate une escalade des attaques durant le jour » (Département d'État des États-Unis 24 août 1995).

David McDowall fait remarquer que les déplacements peuvent être limités dans les [traduction] « zones de guerre antisubversive, c.-à-d. à l'est de Tunceli », mais il soutient qu'à sa connaissance les gens sont libres de voyager à l'extérieur de cette zone, et ajoute qu'il n'est pas nécessaire de s'enregistrer auprès de la police (McDowall 3 oct. 1995). Toutefois, McDowall nuance ses propos en déclarant que [traduction] « la force policière est imposante [...] beaucoup de gens se font arrêter, interroger et parfois rudoyer du simple fait d'avoir attiré de quelque façon l'attention de la police » (ibid.).

7.2 Situation des Kurdes déplacés

Depuis 1984, quelque 3,5 millions de Kurdes du sud-est de la Turquie ont été forcés de se déplacer, surtout pour échapper à la guerre et à la destruction des villages, mais aussi pour des raisons économiques (Jane's 1er avr. 1995; Turkish Daily News 12 juill. 1995; Le Monde diplomatique mars 1995, 19; HRW/H oct. 1994, 10; Freedom Review mai-juin 1995, 34; Der Spiegel 9 janv. 1995). Si un certain nombre de déplacés ont fui vers les grands centres urbains du Kurdistan comme Diyarbakir, beaucoup se sont réfugiés dans les grandes villes occidentales comme Istanbul, Mersin, Antalya, Ankara, Izmir et Adana (ibid.; Jane's 1er avr. 1995; Turkish Daily News 12 juill. 1995; Le Monde diplomatique mars 1995, 19; HRW/H oct. 1994, 10; Freedom Review mai-juin 1995, 34). Entre 12 000 et 20 000 déplacés kurdes de Turquie ont fui vers le nord de l'Irak (HRW/H oct. 1994, 8; Swiss Review of World Affairs déc. 1994, 22; Le Monde diplomatique mars 1995, 19; The Santa Barbara Independent 10 août 1995, 25).

Certaines villes du sud-est, comme Diyarbakir, Siirt, Tunceli et Cizre, ont vu leur population doubler ou tripler avec l'arrivée des Kurdes déplacés (HRW/H oct. 1994, 10; Swiss Review of World Affairs déc. 1994, 22; Freedom Review janv.-févr. 1995, 37). Le maire de Siirt soutient que l'afflux de population le plus important s'est produit en 1993 et 1994; à Tunceli, la population est passée de 24 000 à 40 000 en un an (ibid.; IPS 21 août 1995; Middle East Report juill.-août 1994c, 18; Der Spiegel 9 janv. 1995, 17). Dans un article paru en août 1995, on peut lire que [traduction] « dans chaque partie du Kurdistan, l'arrivée des réfugiés déclenchait une crise du logement, de l'emploi et des services sociaux » (The Santa Barbara Independent 10 août 1995, 23).

Des données de 1994 révélaient que la population d'Adana, ville de Turquie occidentale, était passée de 900 000 à 1,5 million (HRW/H oct. 1994, 10). Un rapport de 1995 [traduction] « fondé sur une analyse comparative des données du recensement de 1990, des élections générales de 1991 et des élections locales de 1994 en Turquie » révèle que quelque 3 458 000 personnes ont quitté le sud-est de la Turquie pour les grandes villes occidentales (Turkish Daily News 12 juill. 1995). Istanbul, Izmir et Ankara ont accueilli la plupart de ces nouveaux migrants, Istanbul recevant à elle seule 1 442 000 (ibid.). On rapporte que la plupart de ces migrants kurdes vivent dans des bidonvilles suburbains appelés gecekondus (construits la nuit), où ils sont vulnérables à la propagande du PKK (The Christian Science Monitor 3 avr. 1995, 29; Journal de Genève et Gazette de Lausanne 17 mars 1995, 61). Les Country Reports 1994 signalent une montée des tensions entre les Kurdes et les Turcs dans les villes occidentales [traduction] « qui ont été envahies par l'énorme afflux de Kurdes qui fuyaient la violence dans le sud-est » (Country Reports 1994 1995, 1008).

                La publication Jane's Intelligence Review soutient que par tradition [traduction] « beaucoup de Kurdes assimilés se sont hissés à des postes de direction et de prestige [en Turquie occidentale] » (Jane's 1er avr. 1995). Nombreux sont les Kurdes qui ont occupé des postes dans le parlement turc; des observateurs font remarquer que des avocats, des journalistes et autres professionnels kurdes font actuellement carrière en Turquie occidentale (Middle East Report juill.-août 1994b, 15; Laizer 1991, 72; Country Reports 1994 1995, 1008). [Traduction] « Mais, le prix à payer est généralement la perte de l'identité kurde » (Laizer 1991, 72). Un article paru en 1995 dans la publication Jane's Intelligence Review révèle toutefois que [traduction] « les Kurdes des régions rurales qui migrent vers les villes occidentales turques pour échapper aux hostilités commencent à être victimes de discrimination » (Jane's 1er avr. 1995). Les Country Reports 1994 indiquent que ces nouveaux migrants kurdes [traduction] « amènent avec eux leur culture kurde et leur identité villageoise; beaucoup d'entre eux ne sont tout simplement pas préparés pour la vie urbaine » (Country Reports 1994 1995, 1008).

                Certains Kurdes déplacés dans les villes occidentales travaillent comme manœuvres dans la construction ou comme vendeurs, mais d'autres seraient aux prises avec des problèmes de chômage, de logement, de pauvreté et de discrimination (HRW/H oct. 1994, 10; Swiss Review of World Affairs déc. 1994, 22; Der Spiegel 9 janv. 1995, 17; voir également IPS 21 août 1995; IAHRK 1993, 58; Le Monde diplomatique mars 1995, 19).

Selon l'IAHRK, les Kurdes sont en danger dans beaucoup de villes turques occidentales; le rapport de 1993 de cette association relate trois incidents où des groupes de Kurdes ont été attaqués et blessés par des foules en colère et des habitants de villes locales (IAHRK 1993, 58).

                [Traduction]

Les Kurdes ne sont plus en sécurité même dans les grandes villes de la partie occidentale du pays, où ils se sont réfugiés à la suite des évacuations forcées ou des mesures de répression de l'État. Les développements politiques dans les régions kurdes, la propagande antikurde dans les médias turcs ainsi que les déclarations de certains représentants officiels de l'État ont eu pour effet d'intensifier les attaques (IAHRK 1993, 58).

David McDowall cite la Netherlands Kurdistan Society :

[traduction]

Partout, ces personnes déplacées sont sujettes au harcèlement et aux pressions de la police qui cherche à les chasser; aucune ville n'est disposée à accueillir d'autres chômeurs et personnes non employables; de plus, les nouveaux arrivants sont généralement soupçonnés d'être des sympathisants du PKK. Les perspectives d'une intégration rapide, au plan économique et culturel, de ces Kurdes déplacés dans les villes occidentales sont plutôt sombres (McDowall 3 oct. 1995).

                Deux sources établissent un lien entre l'augmentation du nombre d'attentats à la bombe du PKK dans les villes occidentales et les lieux touristiques et l'intensification du harcèlement des Kurdes par la police et les tensions inter-ethniques en Turquie occidentale (McDowall mai 1994, 3; Country Reports 1994 1995, 1008). Ce phénomène s'accompagne d'une polarisation sociale des Kurdes et des Turcs (McDowall mai 1994, 3). Cette polarisation se caractérise par [traduction] « les menaces faites aux travailleurs kurdes, l'intimidation exercée sur les agriculteurs turcs pour les décourager d'embaucher des travailleurs saisonniers kurdes, les refus de louer des logements aux Kurdes [et] les manifestations anti-Kurdes » (ibid.; voir également Journal de Genève et Gazette de Lausanne 17 mars 1995, 61). Selon les Country Reports 1994, à cause de la tension qui règne dans les villes occidentales turques, il est difficile [traduction] « pour certains nouveaux immigrants qualifiés de trouver du travail dans les villes occidentales » (Country Reports 1994 1995, 1008).

                Beaucoup de Kurdes déplacés vivant dans des bidonvilles en périphérie de Diyarbakir et de certaines villes occidentales n'auraient pas été autorisés à voter aux élections locales de mars 1994 (Parliamentary Human Rights Group 30 mai 1994, 9; Turkish Daily News 12 juill. 1995). D'après une source, les Kurdes déplacés n'ont pas le droit de voter hors de leur propre province [traduction] « en raison des règlements en vigueur » (ibid.; Le Monde diplomatique mars 1995, 19). [Traduction] « Au moins 1,5 million de personnes qui ont immigré à Istanbul ne peuvent voter tout simplement parce qu'elles ne figurent pas sur la liste électorale. Ce problème a atteint des proportions alarmantes dans d'autres grandes villes comme Adana, Ankara, Bursa, Diyarbakir, Izmir et Gaziantep » (Turkish Daily News 12 juill. 1995).

Selon un article de presse, les autorités turques cherchent à alléger le problème du logement à Tunceli, ville située dans le sud-est du pays, à l'aide d'un projet de maisons préfabriquées destinées à abriter 150 familles (IPS 21 août 1995). Cependant, la même source indique que ceux qui désirent emménager dans les nouvelles maisons doivent d'abord [traduction] « signer des documents attestant que ce ne sont pas les forces de sécurité qui ont brûlé leur maison » (ibid.).

Pour plus de renseignements sur les possibilités de refuge intérieur pour les Kurdes en Turquie, veuillez consulter la réponse à la demande d'information TUR15543.E datée du 22 octobre 1993.

8. AUTRES CONSIDÉRATIONS

Le 12 mars 1995 [traduction] « des terroristes armés non identifiés » ont abattu deux ou trois alévites[6]6 et blessé quinze autres lors d'une série d'attaques lancées contre quatre cafés et boulangeries appartenant à des alévites à Istambul (Keesing's mars 1995, 40474; MEI 17 mars 1995, 15; The Economist 18 mars 1995, 49). Le lendemain, quatorze à vingt personnes ont été tuées lorsque la police a ouvert le feu sur une foule d'alévites en colère qui protestaient contre les événements de la veille (ibid.; MEI 17 mars 1995, 15; Keesing's mars 1995, 40474). Les manifestants alévites auraient lancé des cocktails Molotov sur la police et scandé des slogans antifascistes et anti-intégristes (ibid.). Les manifestations se sont étendues par la suite aux autres villes turques, y compris Ankara et Izmir (The Economist 18 mars 1995, 49; MEI 31 mars 1995a, 13). Les manifestations et émeutes impliquant les alévites se sont poursuivies pendant trois jours (ibid.), et au moins quatre autres personnes ont été tuées le 15 mars lors d'affrontements avec la police à Istanbul (Keesing's mars 1995, 40474). Le 16 mars, les autorités turques ont accusé neuf membres du groupe intégriste, appelé le Grand Front des commandos islamistes orientaux, d'être les auteurs des [traduction] « meurtres du café-bar ». Ce groupe [traduction] « avait revendiqué la responsabilité [...] des meurtres », mais certains alévites ont prétendu que des éléments des forces de sécurité turques étaient responsables des assassinats (ibid.). Des sources indiquent que certains alévites ont été jetés en prison pour avoir participé aux manifestations (MEI 31 mars 1995a, 13; IPS 23 mai 1995). Au moins un des alévites détenus, un Kurde nommé Hasan Ocak, est mort pendant sa détention et son corps [traduction] « portait des marques de torture » (ibid.). Les autorités turques ont déclaré que Ocak n'avait jamais été détenu, même si plusieurs témoins affirment avoir assisté à son arrestation le 21 mars 1995 (ibid.).

Le 20 mars 1995, la Turquie a envoyé 35 000 soldats dans la partie nord de l'Irak contrôlée par les Kurdes, et ce afin de détruire les bases et bastions du PKK dans la région; il semble qu'environ 3 000 membres du PKK étaient cantonnés dans cette région avant l'invasion (Turkish Daily News 29 avr. 1995; Keesing's mars 1995, 40473; Le Monde diplomatique mai 1995, 3; Reuter 20 juin 1995; IPS 26 avr. 1995; The Economist 25 mars 1995, 58; The Middle East avr. 1995, 7). Les Turcs, qui ont déclaré que leurs troupes quitteraient l'Irak une fois leur mission terminée (ibid.), avaient l'intention précise [traduction] « d'avancer de 40 km en territoire irakien, sur un front de 220 km, pour détruire quelque 12 camps dans une région montagneuse et peu peuplée » (Keesing's mars 1995, 40473; voir également IPS 26 avr. 1995; The Economist 25 mars 1995, 55; MEI 31 mars 1995b, 3). Quant au bilan des victimes, les dirigeants du PKK déclarent que 1 047 soldats turcs ont été tués comparativement à seulement 45 membres du PKK (IPS 26 avr. 1995.; Keesing's avr. 1995, 40522). Pour leur part, les Turcs prétendent que 464 membres du PKK ont été tués contre seulement 56 soldats turcs (ibid.; IPS 26 avr. 1995; voir également AFP 18 sept. 1995).

Au 4 mai 1995, les 35 000 soldats turcs s'étaient retirés du nord de l'Irak (Keesing's mai 1995, 40563; MEI 12 mai 1995b, 12); deux jours avant, le président Demirel avait déclaré que la frontière Turquie-Irak devait être revue [traduction] « dans une tentative pour stopper les rebelles kurdes de s'infiltrer en Turquie depuis les montagnes du nord de l'Irak » (Middle East Times 7-13 mai 1995, 3; Mideast Mirror 4 mai 1995, 14; ibid. 10 mai 1995, 17). Des doutes sur l'efficacité de l'opération subsistaient, et le président Demirel a reconnu que les rebelles du PKK [traduction] « retourneraient vite à leurs anciennes bases » (Keesing's mai 1995, 40563; The Economist 6 mai 1995, 50; The Middle East avr. 1995, 7). La plupart des membres du PKK en Irak auraient été prévenus de l'opération; bon nombre d'entre eux se sont déplacés vers l'intérieur du pays ou ont traversé la frontière avec l'Iran ou la Syrie (The Middle East avr. 1995, 7; voir aussi MEI 14 avr. 1995b, 7).

En juin 1995, les dirigeants turcs ont annoncé que les nombreux rebelles du PKK qui avaient été chassés de leurs camps irakiens en mars et avril s'étaient regroupés le long de la frontière iranienne (Middle East Times 25 juin-1er juill. 1995, 3; Reuter 20 juin 1995). Les Turcs prétendent que huit camps du PKK ont été établis le long de la frontière irano-turque, ce qui a été démenti par l'Iran (Middle East Times 25 juin-1er juill. 1995, 3). Malgré le démenti iranien, l'agence Reuter déclare que [traduction] « l'Iran a soutenu un plan de la Turquie visant une action militaire conjointe contre les rebelles kurdes à leur frontière commune, mais ne veut pas que les troupes turques pénètrent dans son territoire » (Reuter 20 juin 1995).

                La Turquie aurait de nouveau pénétré dans le nord de l'Irak le 5 juill. 1995, apparemment sans prévenir les Kurdes irakiens (Middle East Times 16-22 juill. 1995b, 5). La même source indique que cette incursion était une opération [traduction] « d'auto-défense contre les terroristes [du PKK] » (ibid.). Quatre civils kurdes irakiens auraient été tués lors de cette incursion qui s'est terminée par le retrait des troupes turques le 12 juillet 1995 (ibid.; MEI 22 sept. 1995b).

8.1 Résultats des élections de décembre 1995

Le 24 décembre 1995, le parti Refah (RP) est devenu le premier parti islamiste à remporter les élections générales depuis l'établissement de l'État laïc 72 ans plus tôt (The New York Times 26 déc. 1995, A5; Libération 26 déc. 1995, 2). Il ne s'agissait cependant pas d'une victoire décisive, car le Refah, avec seulement 21,32 p. 100 des voix et 158 des 550 sièges du parlement, ne pouvait pas à lui seul former un gouvernement majoritaire (ibid.; The European 28 déc. 1995-3 janv. 1996a, 1; The Globe and Mail 29 déc. 1995, A7; The New York Times 27 déc. 1995, A6). Le parti de la première ministre Çiller, le DYP, a terminé deuxième avec 19,2 p. 100 des voix et 135 sièges, talonné par l'ANAP de Mesut Yilmaz, troisième avec 19,6 p. 100 des voix et 132 sièges (Libération 26 déc. 1995, 2; The European 28 déc. 1995-3 janv. 1996b, 10). Sept des douze partis en lice, dont le parti prokurde HADEP, ont recueilli moins de dix p. 100 des voix et sont donc, selon la loi turque, exclus du parlement (The New York Times 26 déc. 1995, A5; The Ottawa Citizen 3 janv. 1996, A9; Libération 25 déc. 1995, 8; voir également MidEast Mirror 15 déc. 1995, 13).

À la suite des élections, la première ministre Çiller et le chef de l'ANAP Mesut Yilmaz, malgré, dit-on, une rivalité âpre de vieille date, ont entamé des négociations en vue de former un ministère de coalition et d'empêcher ainsi au Refah d'accéder au pouvoir (The European 28 déc. 1995-3 janv. 1996a, 1; The New York Times 27 déc. 1995, A6; ibid. 26 déc. 1995, A5; The Ottawa Citizen 3 janv. 1996, A9). Toute coalition éventuelle de l'ANAP et du DYP comprendrait également, selon toute vraisemblance, l'un des autres partis qui ont élu des députés au parlement, c'est-à-dire soit le Parti démocratique de gauche (DSP) dirigé par Bulent Ecevit (14,65 p. 100 des voix et 75 sièges), soit le CHP mené par Deniz Baykal (10,71 p. 100 des voix et 50 sièges) (Libération 26 déc. 1995, 2; The Globe and Mail 29 déc. 1995, A7; ibid. 2 janv. 1996, A8; The European 28 déc. 1995-3 janv. 1996a, 1).

La participation aux élections législatives turques du 24 décembre 1995 d'un parti prokurde présentant sa propre liste de candidats était un fait inédit[7]7 (Libération 25 déc. 1995, 8; MidEast Mirror 15 déc. 1995, 17). Le 25 décembre 1995, le quotidien Libération a indiqué que pour le HADEP, « la vraie bataille se joue à Istanbul, Ankara, Izmir, Adana [...], où vit désormais la majorité des Kurdes du pays » (Libération 25 déc. 1995, Libération 25 déc. 1995, 8). Selon le quotidien The Globe and Mail, le HADEP a obtenu 40 p. 100 des suffrages dans les régions kurdes du pays (The Globe and Mail 2 janv. 1996, A8). Toutefois, dans les grandes villes occidentales, le parti aurait essuyé de mauvais résultats, et ce parce que [traduction] « des centaines de milliers de migrants kurdes dans les villes comme Istanbul et Ankara ne se sont pas inscrits » (ibid.; Libération 26 déc. 1995, 2).

      Pour plus de renseignements et des mises à jour, veuillez consulter la base de données REFINFO et les sources disponibles dans les centres de documentation régionaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

The England and Wales Bar Human Rights Committee

Le comité des droits de la personne de l'association des avocats de l'Angleterre et du Pays de Galles [England and Wales Bar Human Rights Committee] [traduction] « est un organisme indépendant qui se consacre essentiellement à la protection des droits des avocats et des juges de par le monde. Il veille aussi à défendre la primauté du droit et les normes juridiques internationalement reconnues qui garantissent le droit à un procès impartial ».

Gunter, Michael M.

Michael Gunter est professeur de sciences politiques à la Tennessee Technological University à Cookeville (Tennessee). Le professeur Gunter a beaucoup écrit sur la situation des Kurdes en Turquie et en Irak.

International Association for Human Rights in Kurdistan (IAHRK)

L'association internationale des droits de la personne au Kurdistan (IAHRK), qui a son siège à Bremen en Allemagne, est un groupe dont les activités visent à promouvoir la reconnaissance des droits de la personne du peuple kurde. Le groupe condamne les violations des droits de la personne et s'est donné pour mandat de [traduction] « mettre fin aux violations des droits de la personne au moyen de structures internationales ». Les rapports publiés par l'IAHRK sont basés sur des recherches effectuées par l'association elle-même, sur des articles de journaux et sur l'information fournie par différentes organisations des droits de la personne.

Kurdish News

Le Kurdish News est un bulletin mensuel publié par le Kurdistan Committee of Canada, à Ottawa (Ontario). Ce bulletin s'efforce de remplir le mandat du KCC en diffusant de l'information sur les Kurdes à l'intention de la population canadienne.

The Kurdistan Human Rights Project

Le Kurdistan Human Rights Project est un groupe indépendant et apolitique qui a son siège à Londres. Ce groupe [traduction] « est voué à la protection des droits de la personne de tous les habitants du Kurdistan, indépendamment de leur race ».

Kurdistan Informations-Zentrum (KIZ)

Le centre d'information sur le Kurdistan ou Kurdistan Informations-Zentrum (KIZ) est une organisation non gouvernementale de recherche qui s'est donné pour mandat de sensibiliser l'opinion à la situation des Kurdes au Kurdistan. Le KIZ, qui a son siège à Cologne en Allemagne, entretient des relations avec des organisations telles que le Kurdistan Committee of Canada (KCC) et l'American Kurdish Information Network (AKIN). Ces groupes s'efforcent de recueillir, de traduire et de diffuser de l'information sur les Kurdes. En août 1995, le KIZ a publié un livre intitulé Spurensuch. Ergebnisse der Fact-Finding Missions nach Kurdistan. Newroz 1995. Ce livre aborde entre autres la question du statut juridique des Kurdes en Turquie en se fondant sur une analyse de plusieurs missions d'enquête menées dans le Kurdistan turc en mars 1995, ainsi que sur des études effectuées par des spécialistes juridiques kurdes.

McDowall, David

David McDowall est un spécialiste indépendant des questions kurdes et du Moyen-Orient. Domicilié à Surrey (Royaume-Uni) M. McDowall a beaucoup écrit sur les Kurdes et les Palestiniens; il a notamment préparé plusieurs rapports à l'intention du Minority Rights Group de Londres. Son livre intitulé A Modern History of the Kurds a été publié à la fin de 1995 par I.B. Tauris.

Medico International

L'organisation Medico International, qui a son siège à Francfort en Allemagne, offre une aide médicale immédiate dans les zones de guerre partout dans le monde. Ce groupe affirme qu'il s'efforce [traduction] « de faire respecter les droits de la personne, d'intervenir auprès des victimes de répression de l'État et de faire un travail de relations publiques qui ne se limite pas à une simple diffusion de l'information ».

The Parliamentary Human Rights Group

Le Parliamentary Human Rights Group est un groupe indépendant au sein du parlement britannique qui veille à la défense des droits de la personne au niveau international. Ses membres proviennent à la fois de la chambre des communes et de la chambre des lords. Ce groupe affirme que l'un de ses objectifs principaux est de [traduction] « sensibiliser davantage les parlementaires et la population britannique, ainsi que la population mondiale en général, aux violations des droits de la personne au fur et à mesure qu'elles se produisent ».

RÉFÉRENCES

Agence France Presse (AFP). 18 septembre 1995. « More than 100 Rebel Kurds Killed in a Week of Fighting ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 17 septembre 1995. « American Reporter for Reuters Charged over Article on Kurds ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 22 août 1995. « Detainees Killed and Tortured in Turkey: Human Rights Group ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 16 août 1995. « Court Orders Closure of Pro-Kurdish Daily ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 26 juillet 1995. « Amnesty Urges Turkey to Act on Rights Violations ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 24 juillet 1995. « Council of Europe Hails 'Encouraging Measures' in Turkey ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 23 juillet 1995. « [Le] Parlement turc adopte les réformes constitutionnelles ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 21 juillet 1995. « [Le] Parlement rejette le vote à main levée pour les amendements constitutionnels ». (NEXIS)

Agence France Presse (AFP). 10 juillet 1995. « European Commission Criticizes Human Rights in Turkey ». (NEXIS)

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[1]              Pour plus de renseignements sur la démographie, la langue et la religion des peuples kurdes de la Turquie, de l'Irak et de l'Iran, veuillez vous reporter à la réponse à la demande d'information ZZZ22068.E, disponible dans les centres de documentation régionaux.

[2]              Pour plus de renseignements sur le tribalisme kurde, veuillez vous reporter à la réponse à la demande d'information ZZZ22068.E, disponible dans les centres de documentation régionaux.

[3]              Tous les partis politiques ont été interdits en Turquie entre octobre 1981 et mai 1983, à la suite du coup d'État militaire de 1980 (Europa World Year Book 1994 1994, 2957). Après 1983 [traduction] « de nouveaux partis politiques ont pu prendre naissance, mais leur participation aux [élections] [...] était assujettie à des règles strictes » (ibid.). En juillet 1992, des règlements moins sévères sur la formation de partis politiques ont été adoptés et un certain nombre de partis ont été formés (ibid.; Political Handbook of the World: 1994-1995 1995, 892).

[4]              Veuillez consulter la réponse à la demande d'information TUR22069.E du 16 octobre 1995 pour des renseignements sur les rapports entre les Kurdes alévites et les islamistes.

[5]              Selon certaines sources, la fondation du PKK remonte à une réunion du groupe Dev-Genc (jeunesses révolutionnaires) tenue à Ankara en 1974 (Gunter 1990, 57; RIAS oct. 1993, s.p.). Le groupe Dev-Genc est une [traduction] « organisation étudiante radicale » créée vers la fin des années 1960 (Revolutionary and Dissident Movements 1991, 346; RIAS oct. 1993, s.p.; Gunter 1990, 30). L'organisation Dev-Genc serait devenue [traduction] « un organisme par où sont passés des révolutionnaires gauchistes de presque toutes les couleurs [...] Par la suite, des scissions ont mené à la formation des groupes encore plus extrémistes Dev-Yol (voie révolutionnaire) et Dev-Sol (gauche révolutionnaire) » (ibid.; Political Handbook of the World 1994-1995 1994, 893). Plusieurs sources parlent de [traduction] « liens opérationnels » (Revolutionary and Dissident Movements 1991, 346; Reuter 16 oct. 1991) et de liens de soutien mutuel entre le PKK et la Dev-Sol (ibid; ibid. 17 juin 1994; The Guardian 29 avr. 1994; Gunter 1990, 87). Citant un article publié dans Briefing, un hebdomadaire turc indépendant, Gunter affirme que la Dev-Sol a été le premier groupe turc de gauche à signer un protocole d'entente qui l'engageait à offrir [traduction] « "sa collaboration et son soutien au PKK en Turquie comme à l'étranger" » (ibid.). Cette entente fournissait, dit-on, de nouvelles possibilités aux deux groupes : [traduction] « La Dev-Sol obtenait la possibilité d'envoyer quelques-uns de ses membres à des régions rurales servant de cachette ou de lieux de formation, et le PKK obtenait l'accès à des maisons sûres et à d'autres avantages dans les zones urbaines » (ibid.). Selon l'ouvrage Revolutionary and Dissident Movements, [traduction] « dans certains cas où des officiers actifs ou retraités des forces de sécurité ont été abattus dans des villes (y compris Istanbul et Ankara), on a accusé [...] la Dev-Sol d'avoir opéré pour le compte du PKK (Revolutionary and Dissident Movements 1991, 349).

[6]              Les alévites ou alaouites sont une minorité religieuse chiite qui compte de dix à dix-huit millions d'adeptes en Turquie (Günlük mars 1994, 2; MEI 17 mars 1995, 15; McDowall 3 oct. 1995; Le Point 18 mars 1995, 21). McDowall estime qu'il y a environ trois millions de Kurdes alévites en Turquie (McDowall 3 oct. 1995). Voir la note d'information de David McDowall intitulée Briefing Note Regarding the Current Status of Alevi Kurds disponible dans les centres de documentation régionaux, ainsi que les réponses aux demandes d'information TUR22069.E et TUR20153.F pour plus de renseignements sur les Kurdes alévites.

[7]              Aux élections de 1991, des membres du HEP et du DEP se sont présentés sur la liste du SHP (MidEast Mirror 15 déc. 1995, 17).