Nigéria : Questions Choisies en Matière de Corruption

 

CARTE

(Source : Oladimeji Aborisade et Robert J. Mundt. 1999. Politics in Nigeria. New York : Longman)

 

ÉTATS NIGÉRIANS ET LEUR CAPITALE

(L'astérisque [*] désigne les États créés en 1996)

État  Capitale

Abia               Umuahia

Adamawa              Yola

Akwa Ibom            Uyo

Anambra                Awka

Bauchi    Bauchi

Bayelsa*                Yenagoa

Benue     Makurdi

Borno     Maiduguri

Cross River           Calabar

Delta       Asaba

Ebonyi* Abakaliki

Edo         Benin City

Ekiti*      Ado-Ekiti

Enugu    Enugu

Gombe* Gombe

Imo         Owerri

Jigawa    Ditse

Kaduna  Kaduna

Kano      Kano

Katsina  Katsina

Kebbi     Bernin Kebbi

Kogi       Lokoja

Kwara     Ilorin

Lagos     Lagos

Nasarawa*            Lafia

Niger      Minna

Ogun      Abeokuta

Ondo      Akure

Osun      Osogbo

Oyo        Ibadan

Plateau   Jos

Rivers     Port Harcourt

Sokoto   Sokoto

Taraba    Jalingo

Yobe       Damaturu

Zamfara*               Gusau

Territoire de la capitale fédérale         Abuja (capitale nationale)

GLOSSAIRE

CDHR     Comité de défense des droits de la personne (Committee for the Defence of
                Human Rights)

CLO        Organisation des libertés civiles (Civil Liberties Organization)

NDLEA  Organisation nationale de répression des toxicomanies (National Drug Law
                 Enforcement Agency)

Opération Gbale   Escouade spéciale de lutte contre le vol armé dans l'État d'Oyo, mise sur pied
                 conjointement par la police et l'armée

Opération Sweep  Escouade spéciale de lutte contre le vol armé dans l'État de Lagos, mise sur pied
                 conjointement par la police et l'armée

1. INTRODUCTION

Le présent exposé traite de la corruption des fonctionnaires nigérians, notamment des policiers, des gardiens de prison et des juges, dans leurs rapports quotidiens avec le public et les détenus au cours de 1997 et 1998. Il n'y est toutefois pas question de la corruption dans le secteur privé.

Des observateurs internationaux s'entendent pour dire que la corruption vicie et entrave la justice nigériane, que le personnel de sécurité viole couramment les droits du public, et que le refus de verser des pots-de-vin aux agents de sécurité a entraîné, à de nombreuses occasions, des blessures ou même la mort (AI 22 sept. 1997, 3, 29; Nations Unies 16 févr. 1998, 7; Country Reports 1997 1998, 258, 261; Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs mars 1998). En 1997, le commissaire de police de l'État de Lagos a avoué à la presse que bien des policiers sous sa commande avaient commis des vols (IPS 24 févr. 1997; AFP 21 févr. 1997). Un haut fonctionnaire de la police a déclaré en mai 1998 que la corruption policière semblait être à la hausse (Post Express Wired 21 mai 1998).

Des cas ont également été signalés où des civils portant l'uniforme des organismes de sécurité ont volé de simples citoyens (Département d'État des États-Unis 10 juill. 1998; Post Express Wired 15 mai 1997; ibid. 29 janv. 1998; ibid. 21 sept. 1998; Olowu 17 oct. 1998).

En outre, de nombreuses violations des droits de la personne ont été imputées aux escouades spéciales de lutte contre le vol conjointement mises sur pied par la police et l'armée dans les différents États du pays, comme l'Opération Sweep (Lagos) et l'Opération Gbale (Oyo) (The Guardian 20 juill. 1998; Country Reports 1997 1998, 259, 261; Post Express Wired 2 juill. 1997).

En réponse à ce problème, le 30 octobre 1998, le président nigérian Abdulsalami Abubakar a souligné l'importance de sanctionner les représentants officiels vénaux des pays de la Communauté économique des pays de l'Afrique occidentale (Economic Community of West African States — ECOWAS) (ibid. 1er nov. 1998). Plusieurs autres hauts fonctionnaires nigérians se sont publiquement prononcés contre la corruption : le commissaire de la justice de l'État d'Ekiti (ibid. 25 avr. 1997), les administrateurs des États d'Anambra et de Lagos (ibid. 16 mai 1997; ibid. 7 août 1998), le directeur de l'organisation nationale chargée d'appliquer les lois sur les stupéfiants (National Drug Law Enforcement Agency — NDLEA) (NTA Television 20 janv. 1998), l'inspecteur général adjoint de la police (Post Express Wired 21 mai 1998), et l'inspecteur général de la police (Today 19-25 juill. 1998) (voir les sous-sections 2.2 et 2.4). En outre, de nombreux policiers ont été arrêtés pour leur rôle dans des affaires de corruption. Dans les sections suivantes, on fait la lumière sur ces cas.

2. CORRUPTION DANS LES FORCES DE L'ORDRE : RAPPORTS AVEC LE PUBLIC

2.1 Violations commises par les escouades spéciales

De nombreuses sources écrites signalent les abus commis par des membres des escouades spéciales chargées de l'application des lois. Ces escouades spéciales, souvent désignées par des noms de code, comprennent parfois non seulement des policiers mais aussi des soldats, et elles ont été créées en fonction des besoins des différents États pour lutter contre la criminalité (Country Reports 1997 1998, 261; Freedom Watch mars 1997, 3; The Guardian 20 juill. 1998; Post Express Wired 2 juill. 1997). En 1997 et 1998, on a arrêté plusieurs membres de ces escouades — policiers comme soldats — pour des affaires d'extorsion et de violence à l'endroit de simples citoyens (IPS 24 févr. 1997; Post Express Wired 15 août 1997; Vanguard 27 sept. 1998).

Selon un bulletin publié en mars 1997 par le Comité de défense des droits de la personne (Committee for the Defence of Human Rights — CDHR), l'Opération Sweep (nom de code de l'escouade spéciale de l'État de Lagos) s'est livrée à l'extorsion, à des vols, à des viols et à des meurtres, depuis sa création le 14 mai 1996 (Victims mars 1997, 1). The Guardian a signalé le 20 juillet 1998 que l'Organisation des libertés civiles (Civil Liberties Organisation — CLO) avait demandé au président Abubakar de dissoudre les escouades spéciales, et particulièrement l'Opération Sweep et l'Opération Gbale. Selon des sources documentaires, les membres de ces deux escouades s'étaient servis de leurs armes pour extorquer de l'argent à des conducteurs d'automobile (The Guardian 20 juill. 1998; Country Reports 1997 1998, 261; Post Express Wired 2 juill. 1997). En outre, le secrétaire général du CDHR a déclaré à la presse nigériane que le nombre de meurtres commis par les membres de l'Opération Sweep a augmenté depuis l'arrivée au pouvoir du président Abubakar à la suite de la mort de Sani Abacha, survenue le 8 juin 1998 (Guardian 29 oct. 1998).

En novembre 1998, les propriétaires et les conducteurs de véhicules de transport public de l'État de Lagos ont menacé de faire la grève pour protester contre les abus — tels l'extorsion, l'intimidation et les violences — auxquels se livraient, selon eux, les membres de la [traduction] « division de la circulation » de l'escouade spéciale de l'assainissement environnemental de l'État de Lagos (The Guardian 14 nov. 1998). Les propriétaires se sont notamment plaints d'un incident où des membres de l'escouade spéciale ont ouvert le feu sur un autobus appartenant au vice-président de l'Association des propriétaires d'autobus urbains de l'État de Lagos (Lagos State Urban Bus Owners Association — LSBOA) le 21 octobre 1998, incident qui a fait quatre blessés graves parmi les passagers (ibid.). La LSBOA s'est en outre plainte du passage à tabac qu'a subi le même jour le conducteur Timothy Aluko, qui a refusé de donner 200 nairas[1]1 (200 N) aux membres de l'escouade spéciale, ainsi que de la confiscation de quatre autobus dont les conducteurs ont refusé de verser des pots-de-vin aux membres de l'escouade spéciale (ibid.). Un porte-parole de l'escouade spéciale de l'assainissement environnemental de l'État de Lagos a répondu en annonçant que l'escouade a mis sur pied un centre de plaintes, et que les membres de l'escouade spéciale arborent une carte numérotée permettant au public d'établir leur identité (ibid.). Selon le porte-parole, les agresseurs des conducteurs d'autobus commerciaux et de leurs passagers pourraient être des imposteurs qui se sont fait passer pour des membres de l'escouade spéciale (ibid.).

En août 1998, l'administrateur de l'État d'Anambra, Rufai Garba, a déclaré que les membres de l'escouade spéciale de lutte contre la criminalité de l'Anambra, appelée Opération Purge ou Nkpochapu, inspiraient autant de peur aux habitants de l'État que les criminels (Post Express Wired 7 août 1998). Selon l'administrateur, les membres de l'Opération Purge ont notamment érigé des barrages routiers pour extorquer de l'argent aux voyageurs et ont en outre commis d'autres abus comme [traduction] « l'accumulation d'essence » et la détention illégale; il a déclaré que les abus ne seraient plus tolérés (ibid.).

Il existe des escouades semblables dans d'autres États : l'Opération Zaki dans l'État d'Adamawa, l'Opération Kwanta Kwanta dans l'État de Bauchi (Freedom Watch mars 1997, 3), l'Opération Scorpion dans l'État de Benue (Post Express Wired 14 janv. 1998), l'Opération Wipe dans l'État d'Edo, l'Opération Storm dans l'État d'Imo, l'Opération Wedge dans l'État d'Ogun, et l'Operation Wipe Out dans l'État de Rivers (Freedom Watch mars 1997, 3). Il est question de l'Opération Sweep et de l'Opération Gbale dans la section qui suit, consacrée aux barrages routiers. La Direction des recherches n'a pu trouver, dans les sources d'information consultées, d'exemples concrets d'abus imputés aux membres des escouades spéciales des autres États.

2.2 Cas de corruption et de violence aux barrages routiers

Il semble arriver couramment, dans diverses régions du Nigeria, que les agents de la force publique et les militaires aux barrages routiers et aux postes de contrôle extorquent de l'argent aux voyageurs (Post Express Wired 2 juill. 1997; The Guardian 20 juill. 1998; Country Reports 1997 1998, 261; Today 19-25 juill. 1998; AFP 20 juill. 1998). Les équipes affectées à ces barrages sont parfois des groupes mixtes de policiers et de militaires (Country Reports 1997 1998, 259; Post Express Wired 2 juill. 1997; ibid. 7 août 1998). Des sources d'information signalent de nombreux cas où des policiers et des soldats ont été arrêtés ou congédiés pour s'être livrés à des actes illégaux aux barrages routiers (AFP 11 août 1998; ibid. 24 août 1998; Effect for A Change mars 1997, 3; Post Express Wired 2 juill. 1997; ibid. 9 août 1998; ibid. 21 août 1998; ibid. 31 août 1998; Vanguard 27 sept. 1998).

En lisant la presse nigériane, on peut constater que l'extorsion aux barrages routiers est généralisée, et qu'elle est coordonnée par des autorités policières de haut niveau (Post Express Wired 6 oct. 1997). Par exemple, la presse nigériane a signalé en octobre 1997 que deux policiers de niveau supérieur — un surintendant de police et un surintendant adjoint de police dont les noms n'ont pas été divulgués — de l'unité de police mobile 19 (MOPOL 19) de Port Harcourt (capitale de l'État de Rivers) avaient ordonné à tous les policiers sous leur commande de leur verser 6 000 N quotidiennement pour chaque poste de contrôle de la ville, et 8 000 N par poste de contrôle tous les samedis (ibid.). Les policiers devaient extorquer ces montants aux conducteurs d'automobiles arrêtées aux postes de contrôle (ibid.). On a en outre affirmé dans l'article que le surintendant et le surintendant adjoint ont offert les services des policiers sous leur commande à ceux qui cherchaient des gardiens de sécurité privés, et ce à un tarif quotidien de 1 500 N par agent; de ce montant, l'agent ne touchait que 100 N (ibid.).

Les médias signalent que 113 militaires et représentants des organismes chargés de l'application des lois, dont 14 membres de l'Opération Gbale et 8 douaniers, ont été arrêtés à diverses occasions entre janvier 1997 et août 1998 pour s'être livrés à l'extorsion à des barrages routiers, dans les États de Benue, d'Edo, d'Enugu, de Kano, de Kogi, de Lagos, de Nasarawa, d'Oyo, de Plateau et de Taraba (ibid. 15 mai 1997; ibid. 22 mai 1997; ibid. 5 juin 1997; ibid. 24 juin 1997; ibid. 2 juill. 1997; ibid. 7 déc. 1997; ibid. 5 févr. 1998; Xinhua 14 juin 1997; AFP 11 août 1998).

Il semble d'ailleurs que l'extorsion aux barrages routiers ait souvent entraîné la mort. Le 24 mars 1997, par exemple, à un barrage routier situé sur l'autoroute reliant Lagos et Ibadan, le chauffeur de taxi Najim Oloko aurait été tué par un inspecteur de police d'une balle au visage pour avoir refusé de payer un pot-de-vin (Effect for A Change mars 1997, 3). Les sources consultées par la Direction des recherches permettent d'établir que l'inspecteur a été arrêté (ibid.), mais ne fournissent pas d'autres précisions à ce sujet. Les Country Reports 1997 signalent que vers la fin novembre 1997, Solomon Areigbore, prince local de l'État de Delta, a été abattu par un policier pour avoir refusé de verser un pot-de-vin (1998, 259). Areigbore, poursuivi par un groupe de policiers, tentait de s'enfuir chez lui quand un policier lui aurait tiré une balle dans la tête. À la fin de 1997, aucune mesure n'avait encore été prise contre le policier qui aurait abattu Areigbore (ibid.)[2]2. Le 18 juillet 1998, 14 personnes, dont un agent de police divisionnaire chargé de la lutte contre la criminalité, auraient perdu la vie dans un échange de coups de feu entre la police et des camionneurs, incident provoqué par la mort d'un camionneur qui avait refusé de payer un pot-de-vin de 20 N aux policiers à un barrage routier dans l'État d'Ondo; le camionneur avait offert 10 N au lieu de 20 N (Vanguard 19 juill. 1998; ibid. 20 juill. 1998; DPA 20 juill. 1998; AFP 20 juill. 1998).

Plusieurs policiers ont été arrêtés et traduits en justice dans l'État de Benue pour leur rôle dans la mort du chef Cyprian Okpala (alias Ceeson), homme d'affaires de Makurdi, et de son compagnon de voyage Chi Dio, tous deux abattus en janvier 1997 (Post Express Wired 21 août 1997). Sept policiers des forces mobiles ont été arrêtés, relâchés et arrêtés de nouveau dans cette affaire (ibid.). Par la suite, quatre autres policiers ont été inculpés dans cette affaire (ibid.). Les sept policiers initialement arrêtés auraient abattu Okpala et Dio après avoir entendu les autres policiers déclarer sur leur radio que les deux hommes, qui voyageaient en voiture, étaient des bandits armés (ibid.). Les quatre autres policiers, de la ville de Daudu, auraient diffusé ces fausses informations parce qu'Okpala et Dio leur avaient donné un pot-de-vin de 20 N au lieu du montant exigé de 30 N (ibid.). Selon un article ultérieur, on a fini par traduire 10 des 11 policiers en justice pour leur rôle dans la mort des deux hommes (ibid. 30 juill. 1998). Parmi les 10 accusés, deux policiers ont été condamnés à mort, deux ont reçu une peine d'emprisonnement, et les six autres ont été innocentés (ibid. 9 août 1998).

Le 16 août 1998, un marchand de légumes a été abattu dans l'État de Borno pour avoir refusé de donner 2 000 N à des agents de la NDLEA à un barrage routier; un agent de la NDLEA a été arrêté dans cette affaire (ibid. 21 août 1998).

Le 30 août, à un barrage routier dans l'État de Jigawa, un policier aurait tué le conducteur et deux passagers d'un camion parce qu'il jugeait insuffisant le pot-de-vin de 30 N offert par le conducteur; trois policiers ont été arrêtés dans cette affaire (ibid. 31 août 1998).

Des citoyens nigérians se sont plaints d'incidents d'extorsion aux barrages routiers auprès des autorités, auxquels elles ont parfois donné suite. Par exemple, les habitants de la collectivité locale de Logo dans l'État de Benue ont demandé à l'administrateur de l'État de sévir contre les soldats qui y étaient en poste et qui leur extorquaient de l'argent aux barrages routiers (ibid. 11 sept. 1998). La Direction des recherches n'avait pu obtenir, dans les sources consultées, de renseignements sur la réponse de l'administrateur à la demande des citoyens. À une réunion publique avec l'administrateur de l'État d'Akwa Ibom, le colonel de l'armée de l'air John Ebiye, les motocyclistes commerciaux de la ville d'Uyo (capitale de l'État) se sont plaints que la police locale leur extorquait de l'argent et qu'elle emmenait les motocyclistes qui refusaient de payer au poste de police, où ils étaient détenus jusqu'à ce qu'ils aient versé un pot-de-vin de 300 à 500 N (ibid. 15 sept. 1998). L'administrateur de l'État a demandé aux victimes de communiquer directement avec lui sur la ligne téléphonique spéciale réservée aux plaintes (ibid.).

Le 13 août 1997, les conducteurs d'autobus de la collectivité locale d'Ojo (État de Lagos) ont fait la grève pour protester contre l'extorsion par la police et les agents de la circulation (ibid. 15 août 1997). En août 1998, les conducteurs de véhicules commerciaux de la collectivité d'Alimosho (État de Lagos), ont annoncé leur intention de manifester contre le harcèlement policier, et notamment contre l'extorsion d'argent (Vanguard 4 août 1998).

À plusieurs occasions, le gouvernement nigérian et les autorités policières ont publiquement reconnu que l'extorsion se pratiquait aux barrages routiers, et ils ont annoncé leur intention de s'attaquer à ce problème. Ainsi, en mai 1997, l'administrateur de l'État de Lagos, le colonel Mohammed Marwa, a publiquement sommé les membres de l'Opération Sweep de cesser l'extorsion d'argent aux conducteurs d'automobile (Post Express Wired 16 mai 1997). Le 21 mai 1998, Rachel Iyamabo, inspectrice générale adjointe de la police, dans un discours prononcé à Jalingo devant des membres de la police de l'État de Taraba, a dénoncé le fait que des armes policières servaient à commettre des actes criminels et que des policiers extorquaient de l'argent aux voyageurs aux barrages routiers (ibid. 21 mai 1998). L'inspectrice générale a fait remarquer que la corruption et les abus étaient à la hausse au sein de la police, et a rappelé que des policiers avaient déjà été congédiés pour de telles infractions, et que d'autres seraient sanctionnés au besoin (ibid.).

Le 23 avril 1997, le commissaire à la justice de l'État d'Ekiti, le chef Makanjuola Esan, a demandé à l'inspecteur général de police du Nigeria, Alhaji Ibrahim Coomassie, de mettre fin à l'extorsion d'argent aux conducteurs d'automobile par les policiers aux barrages routiers; le commissaire a fait remarquer que cette pratique était particulièrement injuste pour les navetteurs (ibid. 25 avr. 1997).

En juillet 1998, lors d'une cérémonie de remise de diplômes à de nouveaux policiers, l'inspecteur général Coomassie a mis ces derniers en garde contre la corruption (Today 19-25 juill. 1998). L'inspecteur général a ajouté que, dans le cadre de sa campagne contre la corruption et l'extorsion policières, il avait récemment ordonné le démantèlement de tous les barrages routiers de la police (ibid.). Toutefois, selon le quotidien Daily Times, dont l'information a été reprise par l'AFP, l'ordre de l'inspecteur général n'a pas été exécuté, soit parce que la police l'avait mal compris, soit parce qu'elle n'avait pas voulu en tenir compte (AFP 20 juill. 1998). Des sources médiatiques nigérianes signalent que des policiers continuaient d'ériger des barrages routiers même après juillet 1998 (Post Express Wired 7 août 1998; ibid. 21 août 1998; ibid. 31 août 1998, ibid. 15 oct. 1998).

2.3 Autres cas de corruption et de violence

Le 3 septembre 1998, un caporal de police aurait abattu un débardeur de 19 ans dans le port d'Apapa, près de Lagos, et ce parce que ce dernier aurait refusé un pot-de-vin au policier (Vanguard 4 sept. 1998). À la suite de ce meurtre, les débardeurs du port ont incendié la voiture du policier et ont cessé de travailler en guise de protestation (ibid.).

Des agents chargés d'appliquer les lois auraient également tué des civils pour des disputes concernant l'essence. Ainsi, Kehinde Ehindero, gérant d'un poste d'essence, est mort après avoir été arrêté par des agents de la NDLEA en mars 1997 parce qu'il ne leur avait pas donné d'essence, le poste n'ayant à ce moment-là que du kérosène en stock (Country Reports 1997 1998, 259). L'agent de la NDLEA soupçonné d'avoir tué Ehindero a été arrêté, mais il a par la suite été relâché (ibid.). En juin 1997, le gérant d'un autre poste d'essence, James Olugbenga Dosumu, aurait été tué par un surintendant adjoint des douanes pour avoir refusé de donner de l'essence à des douaniers (ONU 16 févr. 1998, 7; Country Reports 1997 1998, 259). Le surintendant adjoint n'a subi aucune sanction (ibid.). Le 2 novembre 1998, un membre d'une brigade de la police fédérale de la route a abattu deux hommes dans une station-service à Patani (État de Delta) parce que le propriétaire a refusé de donner de l'argent aux policiers et leur a demandé de payer l'essence qu'ils avaient prise (Post Express Wired 3 nov. 1998). Trois des quatre membres de la brigade ont été capturés par des résidents locaux et détenus au poste de police de Patani (ibid.).

2.4 Réponse officielle à la corruption et à la violence

Les renseignements présentés ci-dessous proviennent en grande partie des sources médiatiques qui décrivent la réaction officielle aux abus subis par le public à cause de la corruption des forces de l'ordre. Aucune des sources citées dans la présente sous-section ne fait mention des barrages routiers, mais il n'est pas exclu que certaines des sanctions disciplinaires signalées aient été imposées à la suite d'abus commis aux barrages.

La police nigériane a annoncé en décembre 1997 que, jusqu'à ce moment-là, une unité de police spéciale, créée en février 1994 avec le mandat d'enquêter sur la corruption au sein des forces de l'ordre, avait arrêté 770-775 agents (Xinhua 29 déc. 1997; ibid. 1er févr. 1998; Post Express Wired 18 déc. 1997). Selon une des sources, parmi les personnes arrêtées se trouvaient 651 policiers[3]3, 52 douaniers, 46 inspecteurs de véhicules et 26 agents de la route de la commission fédérale de la sécurité routière (Federal Road Safety Commission — FRSC) (ibid.).

Le 20 janvier 1998, le général de division Musa Bamayi, chef de la NDLEA, a réprouvé le fait que des agents de la NDLEA avaient extorqué de l'argent à des citoyens après avoir porté de fausses accusations contre eux (NTA Television 20 janv. 1998). Bamayi n'a pas divulgué le nom des agents de la NDLEA qui s'étaient livrés à ces actes d'extorsion, et n'a pas précisé leur nombre ni si des agents avaient été arrêtés ou congédiés (ibid.).

Un agent de la NDLEA, Agbo Gilbert Major, a été traduit en justice sous l'inculpation d'avoir extorqué, le 14 mai 1998 à Lagos, 22 000 N à Odoki George, somme qu'il demandait à ce dernier pour qu'il ne soit pas poursuivi sous de fausses accusations de trafic de stupéfiants (Post Express Wired 1er juin 1998).

Le 16 octobre 1998, des agents du bureau de l'inspecteur général de police ont effectué une descente dans le poste de police d'Idimu à Lagos (Africa News Online/P.M. News 20 oct. 1998). Ils ont arrêté plusieurs policiers du poste (le nombre n'a pas été précisé) après avoir trouvé une importante somme d'argent en leur possession (ibid.).

Les autorités nigérianes ont rapporté le 24 août 1998 que 170 policiers de Lagos ont été arrêtés pour s'être livrés à l'extorsion (AFP 24 août 1998). Un porte-parole de la police de Lagos a déclaré que les policiers qui extorquaient de l'argent aux citoyens seraient congédiés (ibid.).

2.5 Abus commis par des imposteurs se faisant passer pour des policiers ou des soldats

En janvier 1998, un porte-parole militaire, qui commentait certains événements qui s'étaient produits à Lagos, a déclaré à la presse que certaines personnes portant un uniforme militaire qui extorquaient de l'argent à des citoyens n'étaient peut-être pas des soldats, car [traduction] « il y a maintenant beaucoup de gens qui portent un uniforme pour essayer de s'assurer l'impunité » (Post Express Wired 29 janv. 1998). Le 15 septembre 1998, un civil de 18 ans, armé et habillé en militaire, s'est fait passer pour un membre d'une escouade contre les crimes liés au pétrole et a demandé un pot-de-vin au propriétaire d'une station-service dans l'État d'Akwa Ibom; il a été arrêté (ibid. 21 sept. 1998).

Le 1er juillet 1998, la section de l'État de Lagos de l'Association des employeurs du transport routier du Nigeria (Road Transport Employers Association of Nigeria — RTEAN) s'est plainte à l'administrateur de cet État, le colonel Mohammed Marwa, que des hommes en uniforme, se faisant passer pour des membres d'escouades de lutte contre la criminalité, extorquaient de l'argent aux conducteurs d'automobile (Vanguard 2 juill. 1998). Selon un article publié le 14 novembre 1998, un représentant de l'escouade spéciale de l'assainissement environnemental de l'État de Lagos a déclaré que, depuis des années, des personnes se faisaient passer pour des membres de l'escouade, et qu'il se pouvait que certains cas récents d'extorsion et d'autres abus imputés aux membres de l'escouade soient dans les faits l'oeuvre d'imposteurs (The Guardian 14 nov. 1998).

Dans un numéro de sa publication Consular Information Sheet consacré au Nigeria et publié le 10 juillet 1998, le Département d'État des États-Unis avertissait les voyageurs que les crimes violents, parfois commis par des gens portant une uniforme militaire ou policière, constituaient un problème grave au Nigeria.

En mai 1998, un journal a signalé que Rachel Iyambo, inspectrice générale adjointe de la police, avait déclaré que des policiers étaient de mèche avec des bandits armés (Post Express Wired 25 mai 1998). Bamidele Olowu, professeur nigérian d'administration publique, a déclaré qu'il était de notoriété publique au Nigeria que certains bandits armés se servaient d'armes policières et qu'ils empruntaient parfois des uniformes à la police; selon Bamidele Olowu, cette situation s'explique en partie par le fait que les policiers, tentaient ainsi de suppléer à leur faible salaire (17 oct. 1998).

2.6 Poursuites intentées par des civils contre la police

Les médias ont dernièrement signalé deux poursuites intentées par des civils nigérians contre la police qu'ils accusaient d'inconduite. Ainsi, Vanguard signale le cas d'un garçon âgé de neuf ans dont la famille affirme que des membres de l'Opération Sweep l'ont grièvement blessé en lui tirant dessus lors d'une émeute qui a lieu le 7 octobre 1998; la famille réclame 10,5 millions N en dommages et intérêts au commissaire de police de l'État de Lagos, au procureur général et à l'administrateur de l'État de Lagos, le colonel Mohammed Marwa (8 nov. 1998; Africa News Service 9 nov. 1998). Le nom du garçon n'a pas été divulgué, mais son père s'appelle Azubike Ebuzoene (Vanguard 8 nov. 1998).

Dans une autre affaire, en novembre 1998, le Projet des droits constitutionnels (Constitutional Rights Project), organisation nigériane de défense des droits de la personne, a intenté une poursuite au nom de cinq Nigérians qui soutiennent que des policiers les ont arrêtés dans l'État de Lagos le 31 octobre et le 1er novembre 1998 dans le seul but de leur extorquer de l'argent (Information Access Company/P.M. News 24 nov. 1998). La poursuite a été engagée contre les procureurs généraux du Nigeria et de l'État de Lagos, l'inspecteur général de police du Nigeria, le commissaire de police de l'État de Lagos, et trois policiers rattachés au poste de police d'Alakara, État de Lagos (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver, dans les sources qu'elle a consultées, d'autres renseignements sur ces affaires.

3. CORRUPTION DANS L'APPLICATION DES LOIS : TRAITEMENT DES DÉTENUS ET DES PRISONNIERS

3.1 Traitement général des détenus avant leur procès par la police

Les médias ont signalé des cas où des policiers nigérians ont relâché des détenus moyennant des pots-de-vin. Selon un article sur la corruption au Nigeria publié le 29 septembre 1997 dans le Post Express Wired, les policiers percevaient couramment des [traduction] « droits » dont le montant variait en fonction des ressources dont disposait chaque détenu, selon l'estimation des policiers; en outre, les plaignants et les suspects dans les affaires criminelles surenchérissaient à qui mieux mieux pour encourager la police à traduire — ou à ne pas traduire — l'affaire devant les tribunaux. L'inspectrice générale adjointe de police, Rachel Iyamabo, a déclaré elle aussi que des policiers acceptaient des pots-de-vin à la fois des suspects et des plaignants dans les affaires criminelles (ibid. 25 mai 1998). En outre, selon l'avocat nigérian Festus Okoye, lorsqu'une personne est victime d'un crime (comme un cambriolage) et que la police met la main sur un suspect, il est plus probable que ce dernier soit traduit en justice si la victime est influente ou a des connaissances haut placées pouvant faire pression sur la police, ou encore si la victime verse un pot-de-vin, qui doit d'ailleurs être substantiel puisque le suspect versera probablement lui aussi un pot-de-vin pour convaincre la police d'abandonner l'affaire (6 oct. 1998).

En outre, selon des sources d'information, des policiers offrent une libération sous caution aux suspects moyennant un pot-de-vin (Post Express Wired 25 mai 1998; Sesegul 2 oct. 1998; Nations Unies 16 févr. 1998, par. 41; ibid., note 13). Jegede Sesegul, directeur de programmes du CDHR, a affirmé que des policiers arrêtent des gens et les emmènent au poste de police sous un prétexte ou un autre; ensuite, ils demandent aux parents des détenus de payer une [traduction] « rançon » (habituellement entre 1 000 et 5 000 N) pour assurer leur remise en liberté (2 oct. 1998). Ces renseignements concordent avec les affirmations d'un groupe de personnes arrêtées dans l'État d'Ekiti en janvier 1998 dans le cadre d'une enquête sur une mort suspecte, selon lesquelles la police leur aurait frauduleusement soutiré plus de 30 000 N avant de leur accorder une libération conditionnelle (Post Express Wired 18 janv. 1998). Les avocats nigérians Yinka Abiose et Festus Okoye[4]4 affirment que dans la majorité des cas, les détenus doivent payer des pots-de-vin pour être libérés sous caution (Abiose 27 nov. 1998; Festus Okoye 2 déc. 1998). Un autre avocat nigérian, Chidi Odinkalu[5]5, a expliqué que la police est légalement autorisée à accorder la liberté sous caution dans certaines circonstances, mais que les détenus peuvent, à l'aide d'un pot-de-vin ou d'un arrangement quelconque, obtenir la liberté sous caution même lorsque la police n'est pas autorisée à l'accorder (28 sept. 1998). Le détenu peut même s'arranger pour que son dossier disparaisse après avoir été libéré sous caution, de manière à faire avorter la procédure (ibid.).

Festus Okoye a toutefois précisé que la plupart des gens incarcérés au Nigeria n'ont pas les moyens de soudoyer la police pour ne pas être traduits en justice (6 oct. 1998). En effet, selon Festus Okoye, s'il faut payer des pots-de-vin variant entre 2 000 et 3 000 N dans les affaires mineures, le montant peut s'élever à 50 000 N lorsqu'il s'agit de trafic de stupéfiants (6 oct. 1998). La somme exigée du détenu dépend en outre de l'influence et des moyens financiers de sa présumée victime (ibid.)[6]6.

Les deux cas décrits ci-dessous, qui ont été relevés par les médias nigérians, servent à illustrer l'analyse proposée par Sesegul et Festus Okoye. Ainsi, le CDHR a signalé le cas de Mohammed Abdulahi, interpellé par la police à un arrêt d'autobus en 1994; parce qu'il n'avait pas les moyens de payer des pots-de-vin, il a dû rester en détention jusqu'au 7 mars 1997, date à laquelle il a été libéré grâce à l'aide juridique fournie par le CDHR qui a réussi a faire retirer l'inculpation contre lui (Victims mars 1997, 7). En juin 1997, The Week a signalé qu'un jeune homme non identifié a été battu et arrêté près d'Iyana Ekoro (Lagos) par un groupe de policiers qui prenaient place dans une fourgonnette et qui l'avaient interpellé dans la rue. La police l'aurait relâché le lendemain et classé le dossier moyennant un paiement de 2 500 N (30 juin 1997).

Selon Sesegul, les détenus qui ne peuvent payer ou faire payer par leur famille la [traduction] « rançon » exigée par la police risquent d'être renvoyés en détention à titre de [traduction] « détenus qui attendent leur procès », pour une période indéterminée. Sesegul croit qu'environ 50 p. 100 des détenus dans les prisons nigérianes attendent toujours leur procès (2 oct. 1998). Le ministre des Affaires intérieures du Nigeria, Musa Yakubu, a affirmé quant à lui qu'environ 60 p. 100 des détenus au Nigeria attendaient toujours leur procès, dont 1 425 des 1 516 détenus de la prison d'Ikoyin (Lagos) (PANA 19 oct. 1998; Vanguard 17 sept. 1998). Yakubu a précisé que certains prisonniers attendaient leur procès depuis cinq ans (Vanguard 17 sept. 1998). Les Country Reports 1997 ont indiqué que des gens attendaient souvent leur procès en prison pendant beaucoup plus longtemps que trois mois; or, pour la plupart des types de crimes, la loi fixe à trois mois l'intervalle maximal entre l'inculpation et le début du procès (1998, 264). La même source fait savoir en outre que certains procès avaient été retardés de plusieurs années (ibid.; Vanguard 17 sept. 1998).

Selon les médias, plusieurs policiers nigérians ont subi des sanctions parce qu'ils auraient accepté des pots-de-vin et joué un rôle dans la disparition de suspects dans des circonstances louches. En avril 1997, par exemple, l'agent de police Edim Archibong a été convoqué au tribunal chargé des affaires de vol et d'armes à feu de l'État de Cross River (Cross River State Robbery and Firearms Tribunal) pour répondre à des questions concernant la disparition de Chinyere Okorie de la prison d'Ikom; soupçonnée de vol, Chinyere Okorie avait été arrêtée l'année précédente et s'était vu refuser la liberté sous caution (Post Express Wired 24 avr. 1997). On soupçonnait l'agent de police de ne pas avoir ramené la suspecte à la prison d'Ikom après l'audience sur la mise en liberté sous caution (ibid.).

Le 28 mai 1997, l'inspecteur général de police Coomassie a ordonné à la police d'enquêter, dans un délai d'un mois, sur une allégation selon laquelle des policiers auraient permis à un suspect dans une affaire criminelle de s'exiler moyennant un pot-de-vin de 4 millions N; l'allégation a été faite en avril 1997 par Vincent Obidiozor Duru lors de son procès au tribunal chargé des affaires de vol et d'armes à feu de l'État d'Imo (Post Express Wired 30 mai 1997). Vincent Obidiozor Duru a été condamné à mort le 30 mai 1997 et exécuté le 31 juillet 1997 (AI 22 sept. 1997, 27).

Selon les avocats nigérians Yinka Abiose, Anebi Adoga, Yohanna Madaki et Chidi Odinkalu et les professeurs Julius Ihonvbere et Pat Utomi[7]7, dans certaines circonstances, une personne arrêtée au Nigeria peut obtenir une libération en soudoyant des policiers (Abiose 4 sept. 1998; Adoga 1er sept. 1998; Madaki 29 sept. 1998; Odinkalu 28 sept. 1998; Ihonvbere 8 sept. 1998; Utomi 8 sept. 1998). Abiose a précisé que plus l'accusation est grave, moins il est probable que le suspect obtienne la liberté en versant un pot-de-vin (4 sept. 1998).

Odinkalu quant à lui a placé le versement de pots-de-vin dans le contexte des divers [traduction] « arrangements » qui peuvent intervenir dans les rapports entre un particulier et les autorités. Un arrangement peut comprendre non seulement le paiement d'un montant d'argent, mais aussi le trafic d'influence et l'appel à des parents au sein de la famille élargie et à des relations dans la communauté (6 oct. 1998). Odinkalu a déclaré que les détenus peuvent facilement obtenir une libération de la police, et que cela se produit même couramment (28 sept. 1998). Quant à Olowu, il a précisé qu'il serait difficile, mais non impossible, pour un détenu au Nigeria d'arriver à l'aide de pots-de-vin à [traduction] « se dérober à la justice lorsqu'il est en liberté provisoire » (13 sept. 1998).

3.2 Traitement des détenus politiques par la police avant leur procès

Dans la présente sous-section, on puise presque exclusivement dans des entretiens oraux, car les sources écrites consultées par la Direction des recherches fournissent peu d'information à ce sujet. Selon les sources orales, il est généralement plus difficile pour les détenus politiques d'obtenir leur liberté en recourant aux pots-de-vin. Une source d'information a affirmé qu'il serait très difficile pour un détenu politique d'obtenir sa liberté moyennant pots-de-vin parce que les causes politiques relèvent de la Direction des renseignements militaires (Directorate of Military Intelligence — DMI) (Abiose 4 sept. 1998). Selon plusieurs autres sources, la possibilité pour un détenu politique de s'en sortir en versant des pots-de-vin est fonction de sa notoriété publique : plus il est connu comme un opposant politique au gouvernement, moins il a de chances d'obtenir sa liberté à l'aide de pots-de-vin (Ihonvbere 8 sept. 1998; Ngoyi 25 sept. 1998; Sesegul 2 oct. 1998; Utomi 8 sept. 1998).

D'autres sources soulignent que lorsqu'une instance supérieure de l'État s'intéresse particulièrement à l'affaire d'un détenu, il est peu probable que celui-ci obtienne sa liberté en versant des pots-de-vin (Odinkalu 28 sept. 1998; Festus Okoye 6 oct. 1998; Olowu 13 sept. 1998).

Selon Festus Okoye, un détenu peut obtenir sa liberté moyennant des pots-de-vin dans certains cas [traduction] « politiques » s'il est, par exemple, un étudiant qui a été arrêté à une manifestation antigouvernementale, pourvu qu'il ne soit pas un opposant notoire au régime (6 oct. 1998). D'après Sesegul, le CDHR est au courant de cas où des détenus politiques peu connus du public ont réussi à acheter leur liberté; il cite à titre d'exemple des gens arrêtés aux manifestations qui ont eu lieu à Lagos à la suite de la mort de Moshood Abiola en juillet 1998 (2 oct. 1998). Le père John Patrick Ngoyi de la Commission de la justice, du développement et de la paix (Justice, Development and Peace Commission) d'Ijebu-Ode (État d'Ogun) affirme que les affaires concernant des gens peu connus n'ont généralement pas été déférées aux tribunaux (25 sept. 1998). Ngoyi et Odinkalu font remarquer que de telles personnes ont souvent été détenues en vertu du décret no 2 de 1984 (Ngoyi 25 sept. 1998; Odinkalu 28 sept. 1998)[8]8.Toutefois, d'après Ngoyi, une personne qui a officiellement été inculpée d'une infraction ne peut acheter sa liberté (25 sept. 1998). Sous le régime Abacha, selon Ngoyi, [traduction] « des prisonniers politiques ordinaires » — c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été identifiés par les médias comme appartenant à la Coalition démocratique nationale (National Democratic Coalition — NADECO) ou à d'autres groupes d'opposition — pouvaient généralement obtenir leur libération en soudoyant la police (25 sept. 1998). Selon Madaki, à la fin septembre 1998, il n'y avait pas eu d'arrestation en vertu du décret no2 depuis la mort d'Abacha, sauf peut-être certains anciens fonctionnaires soupçonnés de fraude (Madaki 29 sept. 1998).

Les opinions d'Ihonvbere, de Ngoyi, d'Odinkalu, de Festus Okoye, de Sesegul et d'Utomi concernant la possibilité qu'ont les prisonniers politiques peu connus d'obtenir leur liberté contre des pots-de-vin semblent être corroborées dans un document publié par Amnesty International le 16 janvier 1998. Dans ce document, qui traite de l'arrestation massive de membres de la communauté ogonie, on signale que dans le passé, les détenus ogonis qui n'étaient pas considérés comme des personnalités haut placées du Mouvement pour la survie du peuple ogoni (Movement for the Survival of the Ogoni People — MOSOP) ont été relâchés grâce aux pots-de-vin versés aux autorités militaires par leur famille (AI 16 janv. 1998).

3.3 Détenus et prisons

Selon les sources consultées par la Direction des recherches, il est plutôt rare qu'une personne incarcérée (à la différence d'un détenu par la police) se fasse libérer en versant des pots-de-vin; toutefois, selon certaines sources, il peut parfois arriver qu'un prisonnier réussisse, au moyen de pots-de-vin, à faciliter son évasion (Ngoyi 27 oct. 1998; Post Express Wired 14 juin 1997; Utomi 8 sept. 1998).

Un inspecteur de prisons au Nigeria, par exemple, dont le nom n'a pas été divulgué, a déclaré dans une interview publiée par la presse nigériane en juin 1997 que la vague d'évasions de prisonniers était en partie imputable à la corruption des employés de prison (Post Express Wired 14 juin 1997). L'inspecteur n'a pas mentionné d'incidents particuliers de corruption des employés de prison par des prisonniers, mais il a fait remarquer que la paie des employés de prison était souvent retardée et que ceux-ci étaient tentés d'accepter des pots-de-vin des prisonniers (Post Express Wired 14 juin 1997).

Utomi a dit croire qu'un prisonnier — peut-être même un prisonnier politique — peut faciliter son évasion en soudoyant les gardiens ou d'autres employés de la prison. Il a tenu à souligner que la seule façon pour un prisonnier d'obtenir sa liberté est de s'évader : les autorités de la prison, même lorsqu'elles ont touché un pot-de-vin, ne libéreront pas ouvertement un prisonnier (8 sept. 1998).

Festus Okoye, Ngoyi et Odinkalu ont souligné qu'il serait très difficile pour un condamné d'obtenir une libération en versant un pot-de-vin (Festus Okoye 8 oct. 1998; Ngoyi 25 sept. 1998; Odinkalu 30 sept. 1998). Selon Odinkalu, il faudrait énormément d'argent pour persuader les employés de la prison de risquer leur emploi (ibid.). Des sources ont déclaré n'être au courant d'aucun cas où un prisonnier ait obtenu sa liberté en soudoyant des gardiens, des surveillants ou d'autres employés de la prison (Abiose 4 sept. 1998; Ihonvbere 8 sept. 1998; Ngoyi 27 oct. 1998; Sesegul 2 oct. 1998). De même, certaines sources ont déclaré n'avoir connaissance d'aucun cas où un prisonnier ait obtenu sa liberté avant la tenue de son procès en payant des pots-de-vin (Abiose 27 oct. 1998; Festus Okoye 29 octobre 1998; Madaki 26 oct. 1998; Ngoyi 27 oct. 1998; Fabian Okoye 28 oct. 1998). Toutefois, Ngoyi a précisé qu'un détenu ne resterait pas en prison longtemps avant son procès s'il a les moyens de soudoyer la police, de payer une caution et d'engager un avocat, à moins qu'il soit un prisonnier politique (27 oct. 1998). Ce sont généralement les pauvres qui attendent leur procès en prison (ibid.). Ngoyi a ajouté que des évasions se produisent parfois, mais qu'il n'était au courant d'aucun cas où un gardien ou un autre employé de prison ait libéré un prisonnier ou lui ait permis de s'évader moyennant un pot-de-vin; toutefois, il n'a pas exclu la possibilité que certaines évasions aient été facilitées par des pots-de-vin payés à des gardiens (ibid.). Fabian Okoye, comme Ngoyi, a fait remarquer que la plupart des détenus qui attendent leur procès en prison au Nigeria sont pauvres, mais il a ajouté que même ceux qui ont les moyens de soudoyer les employés de prison auraient beaucoup de difficulté à obtenir leur liberté de cette façon (Fabian Okoye 28 oct. 1998). Ihonvbere quant à lui a précisé qu'un prisonnier en attente de son procès parviendrait difficilement à acheter sa liberté, puisque dès qu'une personne est emprisonnée, on saisit le ministère de la Justice de son cas, et son évasion entraînerait probablement de lourdes conséquences pour les employés de la prison (4 nov. 1998). Ihonvbere est conforté dans son analyse par un article paru dans la publication nigériane Tempo, selon lequel trois employés du service carcéral ont été arrêtés par la DMI, torturés et détenus pendant trois mois parce qu'on les soupçonnait d'avoir permis à un prisonnier de s'évader moyennant des pots-de-vin (Africa News Online/Tempo 21 oct. 1998).

Même si, comme on l'a indiqué ci-dessus, plusieurs sources ont déclaré qu'elles n'étaient pas au courant de cas où un condamné ait réussi à acheter sa liberté à force de pots-de-vin, certaines sources ont déclaré qu'un prisonnier peut par contre améliorer ses conditions de détention en soudoyant des employés de la prison (Adoga 1er sept. 1998; Festus Okoye 6 oct. 1998; Ihonvbere 8 sept. 1998; Country Reports 1997 1998, 261-262).

Amnesty International, dans un rapport sur le Nigeria publié en septembre 1997, a fait remarquer que les prisons étaient surpeuplées et sous-financées, et que les prisonniers qui attendaient leur procès devaient soudoyer des policiers pour obtenir les articles de papeterie et le transport nécessaires pour porter leur cas devant les tribunaux (22 sept. 1997, 29). Le Mouvement pour la survie du peuple ogoni (Movement for the Survival of the Ogoni People — MOSOP), dans un communiqué repris en partie dans un article sur les prisons nigérianes publié en août 1998, a déclaré que les Ogonis qui attendaient leur procès dans une prison de Port Harcourt (État de Rivers) devaient payer des pots-de-vin aux employés de la prison pour obtenir des seaux d'eau pour se laver, et que leurs parents devaient payer de 100 à 200 N par visite (IPS 16 août 1998). En juillet 1997, Amnesty International a aussi signalé que 60 employés de prison ont été arrêtés par la DMI parce qu'ils auraient permis à des prisonniers politiques de recevoir la visite de parents (22 sept. 1997, 23).

4. CORRUPTION AU SEIN DU SYSTÈME JUDICIAIRE

4.1 Système des cours ordinaires

Selon Odinkalu, plus le niveau du tribunal est élevé, plus il est difficile de prendre des arrangements avec le juge (voir dans la section 3.1 l'explication fournie par Odinkalu du terme « arrangement »). Odinkalu a indiqué que le système judiciaire nigérian comprend les niveaux suivants :

i) cours coutumières (Customary Courts);

ii) tribunaux d'instance (appelés cours des magistrats [Magistrates' Courts] dans le sud et cours de district [District Courts] ou cours régionales [Area Courts] dans le nord);

iii) cours supérieures (High Courts) (une dans chaque État) et cour supérieure fédérale (Federal High Court) (Au même niveau on trouve également des cours d'appel coutumières d'État [State Customary Courts of Appeal] et les cours d'appel d'État de la charia [State Sharia Courts of Appeal]);

iv) cour d'appel (Court of Appeal;

v) cour suprême (Supreme Court) (28 sept. 1998).

Odinkalu croit qu'il est fort peu probable d'éviter une condamnation en recourant à des pots-de-vin aux deux plus hautes instances, en partie parce qu'au moins trois juges siègent à la cour d'appel et au moins cinq à la cour suprême (28 sept. 1998). En revanche, toujours selon Odinkalu, des arrangements vénaux sont monnaie courante dans les cours d'instance, et des arrangements sont parfois possibles au niveau des cours supérieures, mais exigent un pot-de-vin plus important (28 sept. 1998).

Odinkalu est conforté dans son analyse par d'autres sources qui indiquent que le système judiciaire est entaché de corruption généralisée, mais que cette corruption est plus répandue dans les tribunaux des niveaux inférieurs (Madaki 29 sept. 1998; Adoga 1er sept. 1998; Festus Okoye 6 oct. 1998; Sesegul 2 oct. 1998). Ainsi, Madaki a déclaré que la corruption se produit tous les jours dans les tribunaux inférieurs (29 sept. 1998). Le juge en chef de l'État d'Akwa Ibom, Edet Robert Nkop, a révélé quant à lui en juillet 1998 que la corruption est généralisée dans les cours coutumières de l'État (Post Express Wired 31 juill. 1998).

Certaines sources d'information consultées par la Direction des recherches ont affirmé qu'au Nigeria, le défendeur, pourvu qu'il ne soit pas un personnage connu du public et que la cause soit devant un tribunal de niveau inférieur comme une cour coutumière ou d'instance, peut éviter la condamnation en soudoyant le juge (Adoga 1er sept. 1998; Ihonvbere 8 sept. 1998; Festus Okoye 6 oct. 1998). D'autres sources ont déclaré de façon générale que le système judiciaire nigérian est corrompu, mais sans affirmer explicitement qu'un défendeur peut de fait acheter son acquittement (Madaki 29 sept. 1998; Ngoyi 25 sept. 1998; Odinkalu 28 sept. 1998; Olowu 13 sept. 1998); une de ces sources, Abiose, a dit seulement que des juges nigérians ont souvent été accusés d'acquitter des défendeurs moyennant des pots-de-vin (4 sept. 1998). Sesegul a déclaré qu'il ne connaissait pas de cas où un défendeur ait été acquitté en soudoyant un juge, mais il n'a pas exclu une telle éventualité (2 oct. 1998).

Quant à Cornelius Adebayo, il a affirmé que les juges des cours ordinaires (à la différence des tribunaux spéciaux — voir la section 4.3) sont en général vénaux, et que le degré de vénalité dépend de la manière dont le juge a obtenu son poste; par exemple, un juge nommé par le président dispenserait probablement la justice selon les volontés de celui-ci et serait donc plus difficile à soudoyer (8 oct. 1998). Adebayo a tenu à préciser que l'indépendance du système judiciaire est inexistante au Nigeria, et que les juges qui tiennent à agir moralement s'attirent parfois des ennuis : on peut les congédier, les obliger à prendre leur retraite ou leur retirer des [traduction] « privilèges » (ibid.).

La corruption au sein du système judiciaire nigérian est amplement attestée par des sources documentaires. Le Human Rights Watch World Report 1998, par exemple, signale qu'après les élections municipales de 1997, les tribunaux chargés de se prononcer sur certains résultats contestés ont souvent tranché en faveur de la partie qui avait versé le plus important pot-de-vin (1998, 55). Le 17 novembre 1997, le président d'alors, Sani Abacha, a exprimé son mécontentement au sujet de la façon dont ces tribunaux se sont acquittés de leurs tâches (AFP 17 nov. 1997). En décembre 1997, le gouvernement de l'État de Cross River a créé une commission d'enquête sur des allégations de malversations par certains avocats siégeant à deux tribunaux des élections municipales de l'État (Post Express Wired 23 déc. 1997). La section de l'État de Cross River de l'ordre des avocats du Nigeria s'est opposée à la tenue de l'enquête (ibid.). En janvier 1998, un juge de l'État de Cross River a été accusé d'avoir accepté un pot-de-vin de 1 000 livres sterling; moyennant cette somme, le juge devait user de son influence en faveur d'un politicien local traduit devant un tribunal des élections municipales (ibid. 12 janv. 1998).

Plusieurs avocats et juges nigérians se sont prononcés dans la presse nigériane sur le problème de la corruption dans le système judiciaire. Le juge en chef de l'État de Taraba, Adamu Aliyu, a reconnu en janvier 1998 qu'il y avait des juges vénaux dans l'État (Post Express Wired 5 janv. 1998). À la cérémonie d'assermentation de sept nouveaux juges, Aliyu aurait déclaré que la plupart des plaintes de corruption déposées contre des juges depuis quelques années étaient fondées (ibid.). Marc Enamhe, après son accession à la présidence de la section d'Ogoja de l'ordre des avocats du Nigeria en juin 1998, a demandé au gouvernement fédéral du Nigeria de sévir contre les juges vénaux; il a signalé que certains juges ont parfois été entraînés dans la corruption par des avocats (ibid. 23 juin 1998).

La corruption dans le système judiciaire revêt plusieurs formes, selon Ihonvbere, qui a mentionné à titre d'exemple que le défendeur pourrait se fait acquitter en achetant le juge, en donnant des pots-de-vin aux policiers pour qu'ils ne témoignent pas contre lui à son procès, en soudoyant les procureurs du ministère public pour qu'ils bâclent leur travail de manière à rendre l'acquittement inévitable, ou encore en versant un pot-de-vin au juge pour qu'il ajourne le procès de manière à lui permettre de quitter le pays (8 sept. 1998). Une personne qui a été officiellement inculpée d'une infraction (mais dont le procès n'a pas encore débuté) peut soudoyer le juge pour que celui-ci rende, sous un prétexte quelconque, une ordonnance de non-lieu (Festus Okoye 6 oct. 1998). En septembre 1997, Amnesty International a signalé que les prisonniers nigérians qui attendaient leur procès devaient souvent soudoyer des fonctionnaires du système judiciaire pour que leur cause ne soit pas reléguée aux oubliettes et indéfiniment retardée (22 sept. 1997, 29). L'issue d'un procès peut aussi être déterminée par des pots-de-vin payés à un employé de la cour à l'insu du juge. Un fonctionnaire peut, par exemple, égarer un procès-verbal ou altérer le contenu d'un dossier (Madaki 29 sept. 1998). Le juge en chef de l'État d'Akwa Ibom, Edet Robert Nkop, a affirmé que dans certaines cours coutumières, le président refusait d'entendre toute affaire jusqu'à ce que les plaideurs lui aient versé des pots-de-vin qui, prétendait-il, serviraient à persuader les autorités judiciaires supérieures de rendre le jugement voulu (Post Express Wired 31 juill. 1998).

4.2 Affaires à caractère politique dans les cours ordinaires

Concernant les affaires à caractère politique, Madaki et Ihonvbere ont affirmé que la possibilité d'obtenir un acquittement en soudoyant le juge dépend de la notoriété du défendeur : plus celui-ci est connu comme un opposant au gouvernement, moins il est probable qu'il s'en tirera en versant un pot-de-vin (Ihonvbere 8 sept. 1998; Madaki 29 sept. 1998). Odinkalu a déclaré que les arrangements vénaux sont courants dans les cours d'instance qui, à la différence des cours coutumières, sont compétentes pour les affaires à caractère politique (28 sept. 1998).

Abiose, Adoga, Ngoyi et Festus Okoye affirment qu'ils ne sont pas au courant de cas où un défendeur dans une affaire à caractère politique ait réussi à se faire acquitter à l'aide de pots-de-vin (Abiose 4 sept. 1998; Adoga 1er sept. 1998; Ngoyi 25 sept. 1998; Festus Okoye 6 oct. 1998). Abiose et Adoga ont toutefois précisé qu'ils n'excluent pas la possibilité que cela se produise à l'occasion (Abiose 4 sept. 1998; Adoga 1er sept. 1998). Festus Okoye a quant à lui souligné que les prisonniers politiques sont rarement traduits devant les tribunaux, car ils sont généralement détenus en vertu du décret no2 de 1984 (voir la note sous-paginale 4), qui n'exige pas la participation du pouvoir judiciaire (6 oct. 1998).

4.3 Tribunaux spéciaux

Selon les sources d'information consultées par la Direction des recherches, ce serait difficile, voire impossible, pour un défendeur traduit devant un tribunal spécial[9]9 d'être acquitté moyennant un pot-de-vin.

Adebayo a indiqué que les tribunaux spéciaux ont été mis sur pied par les autorités expressément pour établir la culpabilité des défendeurs (8 oct. 1998). Odinkalu a estimé que dans 85 à 90 p. 100 des cas déférés aux tribunaux spéciaux, il était pratiquement certain à l'avance que l'accusé serait trouvé coupable (28 sept. 1998). Qui plus est, les tribunaux spéciaux ne sont pas soumis à la procédure judiciaire ordinaire (Adebayo 8 oct. 1998).

Ngoyi a dit croire lui aussi qu'il serait plus difficile pour un défendeur traduit devant un tribunal spécial de se faire acquitter au moyen de pots-de-vin, et ce en partie parce que — du moins c'était le cas sous le régime d'Abacha — les membres des tribunaux spéciaux étaient mieux rémunérés que les juges des cours ordinaires (25 sept. 1998).

Même son de cloche chez Odinkalu qui a déclaré que les pots-de-vin étaient généralement inutiles dans les causes déférées aux tribunaux spéciaux. Cela découle en partie du fait que le gouvernement explique aux membres des tribunaux spéciaux que les causes qui leur sont déférées sont importantes; donc, le gouvernement verrait d'un mauvais oeil des pots-de-vin ou tout autre arrangement permettant à un défendeur de se soustraire à un éventuel jugement contre lui (28 sept. 1998). Il se peut toutefois qu'un défendeur soit condamné à une amende plutôt qu'à une peine d'emprisonnement (ibid.). Tout arrangement relativement à la détermination de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé est exclu, mais des arrangements concernant la peine sont possibles (ibid.; Madaki 29 sept. 1998; Sesegul 2 oct. 1998), sauf dans les affaires de trahison (Madaki 29 sept. 1998). Odinkalu a déclaré qu'à sa connaissance, les seuls cas où les tribunaux spéciaux ont libéré des accusés étaient ceux où il y avait eu erreur sur la personne (28 sept. 1998).

5. CORRUPTION AU SEIN DES SERVICES DES PASSEPORTS ET DES DOUANES

Le directeur des douanes nigérianes, le général Samuel Ango, a annoncé aux médias en février 1997 que près de 2 000 douaniers avaient été congédiés, dont la moitié environ pour corruption (AFP 16 févr. 1997; West Africa 24 févr.-2 mars 1997). Les sources consultées par la Direction des recherches n'ont pas fourni de précisions concernant les motifs du licenciement des douaniers. Ango a ajouté que d'autres douaniers risquaient d'être mis à pied dans le cadre de la modernisation du service des douanes (ibid.; AFP 16 févr. 1997).

Le 17 août 1998, le gouvernement nigérian a annoncé l'introduction de nouveaux passeports, qui sont lisibles par machine, munis de dispositifs de protection contre la contrefaçon et approuvés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (PANA 18 août 1998; Vanguard 18 août 1998; NTA Television 17 août 1998; Xinhua 18 août 1998). L'agence de presse PANA a signalé que le système de délivrance des anciens passeports était si entaché de corruption que même des gens qui n'étaient pas citoyens du Nigeria pouvaient facilement s'en procurer un (18 août 1998). Le secrétaire permanent du ministère nigérian des Affaires intérieures, Salihu Jega, aurait averti les fonctionnaires des services d'immigration de ne pas extorquer de l'argent aux demandeurs de nouveau passeport (ibid.; Vanguard 18 août 1998). Selon Vanguard, certains fonctionnaires de l'immigration auraient extorqué de l'argent aux demandeurs de l'ancien passeport en percevant frauduleusement 300 N à titre de droits qui, selon eux, étaient exigés par le Service de sécurité de l'État (State Security Service — SSS) (ibid.).

En juillet 1998, la presse a signalé que des employés de l'organisation chargée du bien-être des pèlerins de l'État de Kebbi (Kebbi State Pilgrims Welfare Agency —KSPWA) ont volé le passeport de musulmans nigérians qui s'apprêtaient à faire un pèlerinage aux lieux saints islamiques en Arabie saoudite (Today 12-18 juill. 1998). Les agents de sécurité à l'aéroport ont signalé un cas où un cadre de la KSPWA, qui coordonnait le voyage des pèlerins, avait enlevé la photo du passeport d'une pèlerine pour la remplacer par la photo d'une autre personne, empêchant la détentrice du passeport de faire son pèlerinage (Today 12-18 juill. 1998). Cet incident a été confirmé par le secrétaire exécutif de la KSPWA (ibid.). Les nouveaux passeports, à la différence des anciens, sont conçus de telle façon que la photo du détenteur ne puisse être enlevée (Guardian 4 nov. 1998).

Ihonvbere et Ngoyi ont indiqué que lorsque le passeport d'un Nigérian a été confisqué par les autorités, il ne peut le récupérer en versant un pot-de-vin; toutefois, il peut facilement s'en procurer un nouveau en versant de pot-de-vin (Ihonvbere 8 sept. 1998; Ngoyi 25 sept. 1998). Il n'est toutefois pas clair si on peut faire de même pour les nouveaux passeports. Odinkalu quant à lui a déclaré qu'une personne dont le passeport avait été confisqué pouvait parfois le récupérer à l'aide d'arrangements illégaux; il a précisé toutefois que si la confiscation avait été dictée par des motifs d'ordre politique et que son détenteur était un personnage bien en vue, il aurait peu de chances d'obtenir un autre passeport à l'aide d'arrangements (28 sept. 1998). Madaki a fait remarquer que lorsque les autorités confisquent un passeport, son détenteur est dans la plupart des cas un opposant notoire au gouvernement, et qu'il est très rare que de telles personnes récupèrent leur passeport à l'aide de pots-de-vin (29 sept. 1998).

Interrogé sur les possibilités qui s'offrent à quelqu'un qui s'est vu interdit de sortir du Nigeria, Odinkalu a répondu que d'habitude, il n'y a pas d'interdiction explicite de quitter le pays. Toutefois, pour prendre un avion à destination étrangère, il faut avoir un passeport, et le nom de la personne visée peut être ajouté à une liste informatisée de gens dont le passeport sera confisqué à l'aéroport (Odinkalu 28 sept. 1998). Il existe deux bases de données de ce genre : la liste politique et la liste de la NDLEA. Quand on introduit le nom d'une personne dans l'ordinateur à l'aéroport, l'ordinateur émet un signal sonore soutenu si le nom figure sur la liste politique. Si cela se produit à l'aéroport Murtala Muhammed de Lagos, le détenteur sera interrogé par des agents du SSS. Si le nom figure sur la liste de la NDLEA, l'ordinateur émet deux brefs signaux sonores et le détenteur sera interrogé par des agents de la NDLEA (ibid.). Il existe d'autres aéroports internationaux au Nigeria, mais c'est l'aéroport Murtala Muhammed qu'Odinkalu connaît bien. De l'avis d'Odinkalu, ce serait plus facile pour une personne qui figure sur la liste politique que pour quelqu'un inscrit sur la liste de la NDLEA de passer un arrangement lui permettant de passer le contrôle des passeports, car, toujours selon Odinkalu, il serait peu probable que les agents de la NDLEA se montrent bienveillants à l'égard de personnes soupçonnées de trafic des stupéfiants, alors que les dissidents politiques auraient plus de chances de s'attirer la sympathie des agents de sécurité politiques (28 sept. 1998). Odinkalu a expliqué qu'il y a deux façons de contourner les contrôles à l'aéroport : on peut, à l'aide d'un arrangement, passer le contrôle des passeports sous l'escorte d'un agent de sécurité du SSS, de l'armée, de la police ou du service d'immigration (ibid.; Ihonvbere 8 sept. 1998), ou encore, on peut monter à bord de l'avion en passant par le salon des dignitaires (Odinkalu 28 sept. 1998). Ces deux possibilités sont réalisables à l'aide de pots-de-vin ou d'autres arrangements (ibid.). Toutefois, Festus Okoye a dit qu'il n'est au courant d'aucun cas où une personne ait quitté le Nigeria par avion alors que son nom figurait sur la liste des gens dont le passeport est à confisquer (2 déc. 1998).

En outre, une personne peut quitter illégalement le pays par terre. Selon Odinkalu et Festus Okoye, il est plus facile d'arriver à un arrangement avec les agents aux postes frontaliers qu'avec ceux aux aéroports (Odinkalu 28 sept. 1998; Festus Okoye 2 déc. 1998). On peut traverser les frontières entre les pays de la Communauté économique des pays de l'Afrique occidentale (ECOWAS) en montrant un laissez-passer spécial émis par l'ECOWAS, ou même sans pièce d'identité du tout (Odinkalu 28 sept. 1998). Les dissidents politiques quant à eux peuvent traverser la frontière en se faisant passer pour un commerçant en voyage d'affaires (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Yinka Abiose

Avocat généraliste nigérian d'Ibadan, Yinka Abiose a travaillé de 1978 à 1987 pour l'avocat supérieur du Nigeria (Senior Advocate of Nigeria — SAN), le chef Olisa Dhukura; il a son propre cabinet depuis 1987.

Cornelius Olatunji Adebayo

Le chef Cornelius Olatunji Adebayo a représenté la coalition démocratique nationale (National Democratic Coalition — NADECO) au Canada de janvier 1998 jusqu'à son retour au Nigeria le 5 novembre 1998 (Vanguard 6 nov. 1998). Adebayo a siégé au sénat nigérian de 1979 à 1983. Il a été élu gouverneur exécutif de l'État de Kwara en 1983, mais a été déchu de son poste à la suite du coup d'État militaire de décembre 1983. Adebayo a fondé le comité de la publicité de la NADECO et en a assumé la présidence.

Anebi Adoga

Anebi Adoga est un avocat nigérian spécialisé dans la défense des droits de la personne. Membre de la NADECO, il habite à Washington, DC (États-Unis). Adoga, un des cofondateurs en 1998 de Human Rights Monitor, organisation nigériane de défense des droits de la personne, a par la suite été directeur exécutif de cette organisation. Il est également cofondateur de la section de Kaduna de la CLO.

Julius Ihonvbere

Natif du Nigeria, le professeur Ihonvbere est titulaire de la chaire de politique africaine à l'Université du Texas à Austin. Il a pris un congé de trois ans pour travailler à la Fondation Ford de New York à titre de directeur du programme consacré aux questions de pluralisme. Ancien président de l'Organisation des Nigérians d'Amérique (Organisation of Nigerians in America), Ihonvbere est actuellement vice-président du Front démocratique uni du Nigeria (United Democratic Front of Nigeria — UDFN), organisation cadre créée en mars 1996 regroupant plusieurs organismes d'opposition nigérians en exil (Political Handbook of the World: 1997 1997, 626; United Democratic Front of Nigeria 16 juill. 1998).

Yohanna Madaki

Ancien gouverneur militaire de l'État de Gongola et colonel à la retraite, Madaki exerce actuellement le droit à Kaduna (Abuja Mirror 1er-6 oct. 1998). Avocat depuis sa retraite de l'armée en 1986, Madaki est un militant des droits de la personne et un conseiller juridique du Parti démocratique populaire (People's Democratic Party — PDP), qui compte parmi ses membres Olusegun Obansanjo, candidat à la présidence et ancien chef de l'État du Nigeria (Post Express Wired 6 nov. 1998; ibid. 19 nov. 1998). Le PDP a été fondé à Lagos le 26 août 1998 (NTA Television 26 août 1998).

John Patrick Ngoyi

Prêtre catholique et citoyen de la République démocratique du Congo, le père Ngoyi est directeur de la Commission de la justice, du développement et de la paix à Ijebu-Ode (État d'Ogun). Conformément au mandat général de la Commission épiscopale nationale de la justice et de la paix de l'Église catholique romaine, la Commission de la justice, du développement et de la paix tente par son travail de promouvoir les intérêts des petits agriculteurs, l'égalité des sexes, les droits de la personne et le microcrédit dans l'État d'Ogun. Ngoyi est président de la province ecclésiastique de Lagos pour la justice et la paix, et est membre du conseil d'administration de la CLO.

Chidi Anselm Odinkalu

Citoyen nigérian, Chidi Anselm Odinkalu habite actuellement à Londres (R.-U.), où il est agent juridique supérieur d'Interights, organisme international de défense des droits de la personne dans les pays d'Afrique, d'Europe centrale et orientale, d'Asie du Sud et des Antilles. Membre de l'Ordre des avocats du Nigeria, Odinkalu est autorisé à remplir les rôles de procureur et d'avocat à la cour suprême du pays. De 1991 à 1993, il a été directeur de projets et de planification de la CLO du Nigeria, et de 1990 à 1991, secrétaire national adjoint et directeur des ressources juridiques de la CLO.

Fabian Ugochukwu Okoye

Journaliste de Makurdi, Fabian Ugochukwu Okoye est directeur des publications de Human Rights Monitor.

Festus Okoye

Festus Okoye exerce le droit à Kaduna depuis 1985. Il s'intéresse particulièrement aux aspects juridiques des droits de la personne. Il est président de la section de Kaduna de l'ordre des avocats du Nigeria et, depuis 1993, il est également directeur exécutif de Human Rights Monitor, organisation de défense des droits de la personne qui édite les deux publications mensuelles Legal Rights Monitor et Witness.

Bamidele Olowu

Professeur adjoint de politique et d'administration publiques à l'Institut des études sociales de La Haye depuis février 1998, Olowu a été, de 1995 à 1998, expert-conseil de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique à Addis Abéba (Éthiopie). Antérieurement, à compter de 1975, il a été professeur d'administration publique et de gouvernement local à l'Université Obafemi Awolowo d'Île-Ife (Nigeria).

Post Express Wired

Post Express Wired est la version Internet de Post Express, journal indépendant de Lagos sans affiliation à quelque groupe politique, culturel, idéologique ou ethnique que ce soit. Il est diffusé à Lagos, à Abuja et à Port Harcourt. Sur le site Internet, on précise que le journal traite surtout des perspectives de la justice au Nigeria et des moyens de faire régner celle-ci au pays. De 1996 à janvier 1998, l'administrateur délégué et le directeur général de Post Express était Stanley Macebuh, qui a également fondé le journal The Guardian en 1983. Avec le lancement de sa version électronique en février 1997, le Post Express est devenu le premier journal nigérian à être publié sur l'Internet (Post Express Wired 28 janv. 1998; 18 févr. 1997).

Jegede Sesegul

Jegede Sesegul est directeur des programmes du Comité de la défense des droits de la personnes (Committee for the Defence of Human Rights — CDHR) de Lagos. Cet organisme non gouvernmental de défense des droits de la personne a notamment pour objectif de conscientiser le public aux droits de la personne et à offrir de l'aide juridique aux détenus.

Pat Utomi

Pat Utomi est un professeur spécialisé dans la concurrence, la stratégie et l'environnement social et politique des affaires. Il est membre du conseil d'administration de l'École des études commerciales de Lagos (Lagos Business School). Il est également membre de la section nigériane de Transparency International, organisation internationale de lutte contre la corruption, dont le siège est à Berlin.

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[1]1.           1 $CAN = 56,85 nairas (Bloomberg Online: Currency Calculator 14 oct. 1998).

[2]2.           Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a signalé, dans son rapport publié le 16 février 1998, qu'en novembre 1997, la police aurait ouvert le feu sur un certain Solomon Awighene qui avait franchi un barrage routier sans payer de pot-de-vin (Nations Unies 16 févr. 1998, 7). Il n'est pas clair s'il s'agissait de Solomon Areigbore.

[3] En octobre 1997, la police a annoncé le licenciement de 350~agents qui avaient commis diverses infractions, dont des actes d'extorsion (Post Express Wired 18~déc. 1997). L'on ne sait pas si ces 350~agents faisaient partie des 651~policiers arrêtés depuis 1994.

[4]4.           Voir la section « À propos de certaines sources » pour avoir des renseignements sur Yinka Abiose et Festus Okoye.

[5]5.           Voir la section « À propos de certaines sources » pour avoir des renseignements sur Chidi Odinkalu.

[6]6.           Le salaire minimum des fonctionnaires aurait fait l'objet de négociations en 1998. Selon certaines sources, le nouveau salaire minimum est de 1 299 N par mois pour les fonctionnaires des trois paliers (au fédéral, dans les États et au municipal) (Guardian 12 nov. 1998; Africa News Online/P.M. News 11 nov. 1998), alors que d'autres sources parlent d'un salaire mensuel minimum de 2 800 N pour les employés de la fonction publique des États et de 5 200 N pour les fonctionnaires fédéraux (Africa News Online/The News 12 oct. 1998; PANA 9 oct. 1998; Today 14 oct. 1998; Vanguard 22 sept. 1998);. Quoi qu'il en soit, Festus Okoye souligne que la plupart des Nigérians ne sont pas fonctionnaires et ont des revenus moins importants (6 oct. 1998).

[7]7.           Voir la section « À propos de certaines sources » pour avoir des renseignements sur ces personnes.

[8]8.           Le décret no 2 de 1984, portant sur la sécurité de l'État (Détention de personnes) [Decree No. 2, State Security (Detention of Persons) Decree of 1984], a été pris le 9 février 1984. Il accorde aux policiers et aux soldats le droit de détenir indéfiniment, si le chef d'État major des forces armées en a donné l'ordre, toute personne supposée avoir nui à la sécurité ou à l'économie du Nigeria. Le décret précise qu'aucune poursuite ne peut être intentée contre une personne pour un acte accompli en vertu du décret (Ogbondah 1994, 100). Tous les postes de police ont des photocopies de mandats d'arrestation portant la signature photocopiée de l'inspecteur général de police, du chef d'état-major ou du directeur général du SSS et autorisant l'arrestation en vertu du décret no 2 (Odinkalu 28 sept. 1998).

[9]9.           Les tribunaux spéciaux ont été établis à l'extérieur du système judiciaire ordinaire en vue d'accélérer le procès de personnes accusées de certaines infractions. Le président d'un tribunal spécial peut être un juge ou un officier supérieur de l'armée, et les autres membres du tribunal ne sont pas tenus d'avoir de formation juridique. Les défendeurs n'ont pas de droit d'appel. Parmi les tribunaux spéciaux figurent les tribunaux chargés d'affaires de vols et d'armes à feu (Robbery and Firearms Tribunals), créés en 1984, le tribunal militaire spécial chargé de cas de trahison et d'autres infractions (Treason and Other Offences Special Military Tribunal), créé en 1986, et le tribunal spécial chargé de cas de perturbations civiles (Civil Disturbances Special Tribunal), créé en 1987 (AI févr. 1989, 6, 7, 10, 12). Les tribunaux spéciaux ont souvent imposé la peine de mort (Nations Unies 16 févr. 1998, 7, 8).

[10]10.        Le site Web de Today n'indique pas le lieu de publication. Un autre site Web sur les droits de la personne au Nigeria, qui contient un lien au site de Today, indique que Today est publié dans [traduction] « l'enclave d'Abuja » (Nigeria Web 1998) [Internet]. Un site Web de la Columbia University (New York) donne « Nigeria » et « Londres » comme lieux de publication de la version électronique de Today (Columbia University 24 août 1998) [Internet].