PROTECTION DE L'ETAT

 

1. INTRODUCTION

La République socialiste soviétique de Moldavie a proclamé sa souveraineté le 23 juin 1990 et son indépendance absolue de l'Union soviétique le 27 août 1991 (Twining 1993, 91). Avec ses 33 700 km2, la Moldova [ La Moldavie, en accédant à l'indépendance, a également changé de nom. Son titre officiel est la « République de Moldova ». C'est cette appellation que nous utiliserons dans le présent document qui est, notamment, celle que l'ONU et le Conseil de l'Europe ont adoptée. En français, « Moldavie » demeure toutefois en usage dans les documents moins officiels.] est le deuxième plus petit Etat à voir le jour à la suite du démantèlement de l'ex-URSS (ibid., 89). Entourée par la Roumanie et l'Ukraine, la majeure partie de son territoire est compris entre le Prout à l'Ouest et le Dniestr à l'Est.

La petite partie du pays se trouvant sur la rive gauche du Dniestr, c'est-à-dire sur la bordure orientale du fleuve, a proclamé son indépendance en septembre 1990 sous l'appellation République du Dniestr moldave [ Le nom de la République du Dniestr varie d'une source à l'autre. Par exemple, le Conseil de l'Europe utilise « République Moldave Transnistrienne ». Nous n'avons pas retenu cette appellation dans le présent document.]. Ce territoire est aussi communément connu comme la « rive gauche », et le reste de la Moldova est parfois appelée la « rive droite ». La RDM a officiellement fait sécession après que la Moldova eut proclamé son indépendance (US Helsinki Commission avr. 1994, 2). En août 1990, la région méridionale de la République, habitée principalement par des Gagaouzes (chrétiens orthodoxes turcophones) a aussi proclamé son autonomie sous le nom de République socialiste soviétique de Gagaouzie (ibid., 3; RFE/RL 19 août 1994, 20). Aucune des deux républiques, soit la RDM et la Gagaouzie, n'est reconnue actuellement par la communauté internationale (Basapress 28 oct. 1994; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 18).

Au milieu de 1992, la Banque mondiale estimait que la population moldove comptait 4 351 000 habitants (EIU 1994a, 54), dont 64 p. 100 environ sont des Roumains de souche [ Les Moldoves de souche sont en fait des Roumains de souche (Helsinki Watch mars 1993, v).], 14 p. 100 des Ukrainiens et 13 p. 100 des Russes (Ibid.). A Chisinau, les Roumains de souche, bien que minoritaires, forment ce qu'une source appelle une « élite urbaine » (The Economist 30 oct.- 5 nov. 1993, 62) Selon la Banque mondiale, en 1992, 46,6 p. 100 de la population vivait en milieu urbain et 53,4 p. 100 en milieu rural (EIU 1994a, 54). La majeure partie de la population rurale est de souche roumaine (IHF déc. 1991, 2). La capitale, Chisinau (Kichinev en russe), compte environ 800 000 habitants, dont environ la moitié sont des Roumains de souche (ibid.). Les autres villes d'importance sont Tighina - aussi appelée Bender ou Bendery (Current History oct. 1994; EIU 1994b, 47), Balti et Tiraspol qui comptent 132 000, 162 000 et 184 000 habitants respectivement, selon le recensement soviétique de 1989 (CIA janv. 1992, 4) [ Pour plus d'information sur la démographie de la région, veuillez consulter le document intitulé Moldavie : Possibilités de fuite intérieure, publié par la DGDIR en juillet 1993.].

Le chef de l'Etat moldove est le président Mircea Snegur, ancien communiste qui a quitté le Parti en 1990. Des élections présidentielles sont prévues pour 1996 (RFE/RL 11 mars 1994, 8-9). Des élections législatives pour désigner les 104 membres du parlement ont été tenues le 27 février 1994. Les Démocrates agraires (Agrarian Democrats), coalition de réformateurs modérés et d'anciens communistes, ont formé un gouvernement majoritaire après avoir remporté 56 sièges et 43 p. 100 des voix (ibid., 8-10; US Helsinki Commission avr. 1994, 1, 5).

En ce qui a trait à la protection des citoyens par l'Etat, les dirigeants de toutes les régions de la Moldova sont confrontés à des défis semblables : établir un cadre législatif et administratif viable pour la protection de la population et veiller à ce que les mesures de protection juridiques existantes fonctionnent efficacement dans la pratique. Le présent document examine dans quelle mesure la Moldova et les enclaves du Dniestr et de Gagaouzie ont atteint ces objectifs. Les sections 2, 3 et 4 portent sur la réforme législative, les structures de sécurité et le système judiciaire. La section 5 fournit une brève description de la situation dans l'enclave de Gagaouzie et la section 6 examine la région du Dniestr.

2. LE CADRE LEGISLATIF

Depuis quelque temps, le gouvernement moldove prépare un programme de réformes judiciaires et juridiques en collaboration avec divers groupes internationaux, notamment la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) [ A la fin de 1994, la CSCE a changé de nom et est devenue l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). (AFP 30 déc. 1994)], la American Bar Association et le Conseil de l'Europe (CSCE ODIHR Bulletin automne 1993, 36). Des projets de loi ont été envoyés au American Helsinki Watch, au Conseil de l'Europe et à d'autres organismes internationaux en vue d'une « expertise » (Country Reports 1993 1994, 979). Selon l'une des personnes qui ont participé aux consultations, les Moldoves font des efforts sincères, et leur engagement d'accomplir des réformes est ferme (Rader 7 nov. 1994). Les Country reports 1994 précisent qu'un « concept » de réforme judiciaire avait été approuvé sous forme de projet de loi, mais que les nombreuses lois nécessaires à sa mise en vigueur n'ont pas encore été adoptées (1995). Dans un discours de fin d'année, le président du parlement, Petr Luchinskiy, a fait remarqué que, malgré l'efficacité renouvelée du gouvernement moldave à la suite des élections de février 1994, l'application des lois demeure un « point faible » (Infotag 29 déc. 1994).

2.1 Le code pénal

Le code pénal soviétique, modifié par des amendements, est toujours en vigueur en Moldova (AI mars 1994a, 2; Rader 7 nov. 1994). Selon Edwin Rekosh, directeur de projet du groupe juridique international sur les droits de la personne (International Human Rights Law Group) à Bucarest, le gouvernement n'a pas l'intention d'introduire un nouveau code dans l'immédiat, mais plutôt de modifier le code existant en fonction des besoins (Rekosh 28 nov. 1994). Le ministre de la Justice, Vasile Sturza, a dit qu'il faudrait « plusieurs années » pour rédiger un nouveau code pénal et un code de procédure pénale (Nezavisimaya Gazeta 15 oct. 1994).

2.2 La constitution

Une nouvelle constitution a été rédigée à la fin de 1993, mais elle a été déposée au parlement seulement après les élections de février de 1994 (RFE/RL 11 mars 1994, 7). La nouvelle constitution de la Moldova a été adoptée par le parlement à la fin de juillet et elle est entrée en vigueur le 27 août 1994, jour de l'anniversaire de l'indépendance du pays, pour remplacer la constitution de 1978 de la République socialiste soviétique de Moldavie (ITAR-TASS 28 juill. 1994a; Interfax 27 août 1994). La constitution déclare que [traduction] « la dignité humaine, les droits et les libertés individuelles, la liberté de développement de l'individu, la justice et le pluralisme politique » sont des valeurs supérieures et que l'Etat doit les protéger (ibid.; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 6; Radio Romania 8 juill. 1994). Elle prévoit aussi [traduction] « la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et l'exercice de ces pouvoirs conformément à la constitution » (ibid.). L'article 53 prévoit que tout citoyen « dont les droits seraient bafoués par les autorités [...] peuvent demander la reconnaissance de leurs droits [...]. L'Etat porte l'entière responsabilité juridique des conséquences des erreurs commises par les tribunaux, tout au long de la procédure pénale ou par les autorités d'introduction » (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 6) [ Citation provenant de la version française du rapport publié par le Conseil de l'Europe et intitulée Rapport sur la législation de la République de Moldova, p.6.].

Le Conseil de l'Europe, dont les représentants collaborent avec les Moldoves à la réforme judiciaire, a déclaré que « malgré un certain nombre de défauts, la constitution assure un solide fondement juridique à la création [...] d'un Etat démocratique fondé sur la prééminence du droit » (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 7) [ Citation provenant de la version française du rapport publié par le Conseil de l'Europe, (ibid., p. 7.)]. Par contre, le Conseil s'est aussi dit préoccupé que certaines clauses pourraient être utilisées pour limiter certains droits fondamentaux (ibid., 6-7). Il a souligné, entre autres, l'article 54 qui prévoit que certains droits et libertés peuvent être limités [traduction] « pour maintenir la sécurité nationale ou l'ordre public, protéger la santé ou la moralité publiques, [...] pour parer aux répercussions d'un désastre naturel ou pour prévenir les dommages et les blessures [...], de même que pour protéger les droits et libertés des citoyens faisant l'objet d'une enquête criminelle » (Constitution de la République de Moldova 29 juill. 1994, art. 54; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 7; Sutton 4 nov. 1994).

C'est aussi en vertu de la nouvelle constitution qu'on a menacé de suspendre plusieurs partis politiques. Le 2 septembre 1994, la prokuratora [ Afin d'éviter toute confusion, nous avons conservé dans le présent document, à l'instar du Conseil de l'Europe, le terme russe « prokuratora »(Wheeler, 1984).] a prétendu que les statuts de plusieurs partis politiques enfreignaient l'article 41, qui déclare inconstitutionnel tout parti ou organisation sociopolitique [traduction] « qui, par ses objectifs ou ses activités, milite contre le pluralisme politique, la primauté du droit ou la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale » de la Moldova (Constitution de la République de Moldova 29 juill. 1994, art. 41; Radio Romania Network 2 sept. 1994). La suspension prévue concernait, entre autres, le Front populaire démocrate chrétien (FPDC), le Mouvement Unitate-Edinstvo (Unitate-Edinstvo Movement), le Congrès de l'intelligentsia (Intelligensia Congress), le Parti national chrétien (National Christian Party), le Parti vert (Green Party) (ibid.) et le Congrès démocrate uni (United Democratic Congress) (Basapress 5 sept. 1994). Pendant le débat sur cette question, le président du parlement, Petr Luchinskiy, a affirmé que les partis concernés pourraient appeler de la décision devant les tribunaux (ITAR-TASS 23 sept. 1994).

Les opinions divergent sur le résultat de la mesure prise par la prokuratora. Selon Keesing's, ITAR-TASS, Basapress, une agence de presse qualifiée diversement d'« indépendante» et de « quasi officielle », (Sutton 4 nov. 1994; Ginsburgs 12 déc. 1994) et Vladimir Socor, un observateur des questions moldoves à Radio Free Europe, les activités du FPDC ont été suspendues (Keesing's sept. 1994, 40201; ITAR-TASS 23 sept. 1994; Basapress 28 sept. 1994; Socor 2 nov. 1994). Selon Edwin Rekosh et Susan Sutton, deuxième secrétaire de l'ambassade des Etats-Unis en Moldova, aucune des menaces de suspension n'a été exécutée (Rekosh 28 nov. 1994; Sutton 4 nov. 1994). On retrouve la même constatation dans les Country Reports 1994 (Country Reports 1994 1995, s.p.).

Suivant l'adoption de la constitution, le gouvernement avait prévu de créer des groupes de travail itinérants qui seraient chargés de faire connaître le document à la population (Basapress 16 août 1994). Toutefois, selon Randall Rader, juge américain s'étant rendu en Moldova en novembre 1994, le gouvernement n'avait pas encore commencé à mettre à exécution son projet ni à informer le public de ses nouveaux droits (Rader 7 nov. 1994).

2.3 Les lois linguistiques et les lois sur les minorités

Conformément aux lois linguistiques mises à jour en 1989 [ Pour plus d'information sur ce sujet, veuillez consulter le document intitulé Moldavie : Possibilités de fuite intérieure, publié par la DGDIR en juillet 1993.], le gouvernement avait prévu de contrôler par un test de compétence linguistique la connaissance du roumain (ou moldove) des fonctionnaires. Les tests devaient débuter en avril 1994, mais le 1er avril, le gouvernement les a reportés au 1er janvier 1997 (ITAR-TASS 1er avr. 1994; Izvestiya 21 juin 1994). Il a aussi aboli l'obligation pour les fonctionnaires déjà en poste de subir le test (ibid.) et il est toujours permis, selon la loi, d'utiliser le russe dans les institutions publiques (Pravda 26 juill. 1994).

Selon Edwin Rekosh, un projet de loi sur les minorités nationales a été présenté à la commission sur les droits de la personne et les minorités nationales (Commission of Human Rights and National Minorities). Actuellement, l'étude en est seulement à l'étape de la discussion générale et la question ne serait pas au premier rang de l'ordre des priorités (Rekosh 28 nov. 1994).

Le British Helsinki Human Rights Group (BHHRG) a fait état de plaintes ayant été déposées par la minorité russe de la rive droite indiquant que des écoles russes ont été fermées et des écoles roumaines ouvertes et que des Russes perdent leur emploi au profit de Moldoves roumains (BHHRG 1994, 33). D'autres sources aussi ont fait ces constatations (The Guardian 25 févr. 1994; TASS 22 mars 1994; Nezavisimaya Gazeta 29 oct. 1994). Par exemple, selon un article de la Nezavisimaya Gazeta du 29 octobre 1994, dans lequel sont cités des députés de l'Unité socialiste (Socialist Unity), les personnes qui ne parlent pas le roumain pourraient avoir des difficultés à se trouver un emploi et elles sont régulièrement « relevées de leurs fonctions » au sein des institutions publiques. L'article affirme que les dirigeants moldoves ne « veulent aucun mal » aux Russes, mais qu'ils sont traités comme des citoyens de seconde classe pour des raisons de pure convenance et à cause des circonstances (ibid.). En même temps, en février 1994, Kapitolina Kozhevnikova écrit dans The Guardian que la peur initiale [traduction] « d'il y a deux ans lorsque aucun Russe n'osait s'aventurer à sortir après six ou sept heures le soir » avait disparu (The Guardian 25 févr. 1994). George Ginsburgs, professeur de droit international et comparatif à l'Université de Rutgers, fait remarquer que la presse russe est toujours préoccupée de l'absence de protection sociale pour les russophones dans toutes les anciennes républiques soviétiques (Ginsburgs 12 déc. 1994).

3. LES STRUCTURES DE SECURITE

3.1 Le ministère de la Sécurité nationale

Peu de temps après la proclamation de l'indépendance de la Moldova en août 1991, le gouvernement a aboli le KGB et créé le ministère de la Sécurité nationale qui chapeaute les organes de sécurité du pays (Countries of the World and Their Leaders Yearbook 1994 1994, 915; Country Reports 1993 1994, 975). A ce moment-là, il y a eu officiellement un important changement de personnel et les personnes associées au KGB ont été démises de leurs fonctions (Socor 2 nov. 1994; Sutton 4 nov. 1994), bien que Susan Sutton ne connaissse pas vraiment l'ampleur du phénomène (ibid.). Selon Orest Subtelny, professeur d'histoire et de science politique à l'Université York, plusieurs hauts fonctionnaires du ministère ont été remplacés, mais il est probable que les cadres intermédiaires et inférieurs sont demeurés sensiblement les mêmes (Subtelny 12 déc. 1994). Le rôle du ministère de la Sécurité nationale dans l'application de la loi serait limité aux enquêtes dans le secteur du crime organisé et du trafic des stupéfiants (Sutton 4 nov. 1994). En août 1993, Vadim Shevtsov, le ministre de la Sécurité de la RDM a estimé que l'appareil de sécurité moldove comptait 1 500 personnes (Romania Libera 3 août 1993); la DGDIR ne dispose à l'heure actuelle d'aucun renseignement pouvant corroborer ces chiffres.

Selon le directeur du service de presse du ministère de la Sécurité moldove, Valeriu Daraban, les activités du ministère ne sont pas prescrites par la loi, mais elles sont réglementées par le gouvernement (Basapress 20 juill. 1994). Les Country Reports 1993 publiés en février 1994 qualifient la surveillance des organes de sécurité par le parlement de « limitée » (Country Reports 1994, 975).

La commission parlementaire pour la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public chargée de contrôler les activités du ministère de la Sécurité, élabore une série de projets de loi, entre autres, en vue d'établir le cadre légal du ministère (Basapress 6 sept. 1994; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 20). Certaines lois ont déjà été promulguées, notamment la loi sur les frontières de l'Etat (Act on the Frontier of the State) et la loi sur les secrets d'Etat (Act on State Secrets) (ibid.). Parmi les questions faisant partie du mandat du comité figurent la sécurité nationale, la doctrine militaire, la sécurité de l'Etat, la sécurité des institutions, la protection civile et la réglementation des passeports (Basapress 6 sept. 1994). Il était prévu que le résultat des travaux serait présenté au parlement en octobre ou en novembre 1994 (ibid.).

Le Conseil de l'Europe rapporte que la loi sur les activités des services de sécurité (Act of the Activities of the Security Services) a été adoptée le 12 avril 1994, loi qui, selon le Conseil, est d'une importance capitale pour l'établissement de l'Etat de droit (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 20). Cette loi prévoit que toute personne qui prétend que ses droits ont été violés par le ministère de la Sécurité peut déposer une plainte devant l'organe de supervision comptable au parlement, le parquet ou les tribunaux; la loi énonce aussi les étapes nécessaires pour demander réparation dans de tels cas (ibid.).

Selon un rapport, à la fin de l'été de 1994, un service autonome spécial a été mis sur pied et chargé de la protection des administrations et des dirigeants de l'Etat, du gouvernement et du parlement (Basapress 5 août 1994). Ce service emploie environ 200 personnes (ibid.).

3.2 La police

La police relève du ministère de l'Intérieur (Country Reports 1993 1994, 975). Selon l'organe officiel du gouvernement Nezavisimaya Moldova, plus de 2 500 personnes sont entrées dans les rangs des forces de police en 1993, dont 756 dans des postes de direction (Nezavisimaya Moldova 25 janv. 1994). Seulement 191 des 2 500 personnes embauchées avaient une formation juridique spécialisée (ibid.). Le ministre de l'Intérieur, Constantin Antoci, a fait remarquer en juillet 1993 que seulement 60 p. 100 des enquêteurs avaient fait des études supérieures (Holos Ukrayiny 10 juill. 1993). En janvier 1994, il a affirmé que [traduction] « le nombre d'agents et d'enquêteurs de la police municipale, criminelle, économique et de la sécurité routière a été déterminé en fonction des besoins actuels » (Nezavisimaya Moldova 25 janv. 1994). Il a aussi déclaré que [traduction] « le nombre d'employés de la police par rapport à la population de la Moldova n'est pas plus élevé que dans le reste de la CEI ou que dans d'autres pays » et qu'il est demeuré inchangé depuis les trois dernières années, bien qu'il n'ait pas fourni de chiffre précis (ibid.). Le professeur Ginsburgs a affirmé que bon nombre de personnes avaient quitté la police au cours des dernières années (Ginsburgs 12 déc. 1994).

Il y a des postes de police dans chacun des 40 districts du pays et un poste dans chacun des cinq secteurs de Chisinau (Socor 2 nov. 1994; Filip 15 déc. 1994). Le consul de la Moldova à Washington, Viaceslav Filip, a indiqué qu'il y avait aussi un poste de police à Tighina, à Balti et à Tiraspol, ce qui donne un total de 48 postes de police (ibid.).

Selon Susan Sutton, pendant l'époque soviétique, une grande part de l'effectif de la police était composée de russophones et, dans l'après-indépendance, il n'y a pas eu d'effort systématique apparent pour changer le personnel de la force de police (Sutton 4 nov. 1994). Toutefois, selon Vladimir Socor de Radio Free Europe, pendant les trois ou quatre dernières années, il y a eu plus d'efforts pour recruter des agents de police localement, spécialement aux échelons inférieurs (Socor 2 nov. 1994). Il a ajouté que les officiers plus âgés sortent encore des écoles centrales de formation des officiers (ibid.).

Selon certains observateurs, la population n'a pas entièrement confiance en la police (Rader 7 nov. 1994; Sutton 4 nov. 1994). Cette méfiance pourrait dater de l'époque communiste lorsque, dans toute la région, les policiers [traduction] « se percevaient comme les représentants de l'Etat plutôt que comme les intermédiaires entre l'Etat et les citoyens » (Policing and Society juill. 1990, 39). A cette époque-là, [traduction] « une personne respectable ne choisissait pas et ne conseillait pas à ses enfants une carrière dans la police ou une carrière politique ou militaire, entre autres » (Uncaptive Minds été 1994, 6). En août ou en septembre 1994, on aurait essayé de changer la perception selon laquelle la police ne subvient pas aux besoins publics et plusieurs agents de police qui ne répondaient pas aux exigences requises auraient été révoqués (Sutton 4 nov. 1994). Il n'est pas certain s'ils seront remplacés (ibid.).

Selon un article de Nezavisimaya Moldova, 668 personnes ont été renvoyées des services du ministère de l'Intérieur en 1993 pour avoir posé des gestes qui discréditent la fonction d'agent de police et 95 autres ont été renvoyés pour « incompatibilité » (Nezavisimaya Moldova 25 janv. 1994). Selon l'article, le gouvernement s'est dit inquiet que les piètres conditions de travail et l'insuffisance du traitement pourraient contribuer à diminuer la qualité des services de police. En raison d'un processus de « nivellement » des salaires, il n'y a pas de hiérarchie salariale, ce qui provoque un « exode » des spécialistes (ibid.). De plus, en raison de préoccupations financières, le gouvernement subit des pressions pour réduire l'effectif des organismes publics (Sutton 4 nov. 1994) et maintenir la rémunération des fonctionnaires à un niveau inférieur (Weissman 9 nov. 1994).

L'absence de méthodes réglementées est un autre facteur qui influe sur la protection policière. A partir d'octobre 1993, il n'y avait pas de normes nationales pour le traitement des actes criminels au niveau local (Basapress 13 oct. 1993).

Selon les Country Reports 1993, le ministère de l'Intérieur a fortement découragé les agents de police d'utiliser leurs armes et il n'y a pas eu de [traduction] « plainte concernant l'utilisation abusive de force meurtrière par la police en 1993 » (Country Reports 1993 1994, 976). D'après les Country Report 1994, aucun cas de torture de prisonniers n'a été signalé en 1994, mais on a rapporté des cas où des agents de police avaient battu des prisionniers et des suspects (Country Reports 1994 1995, s.p.).

3.3 Le crime et l'intervention policière

Comme le décrit la présente section, le gouvernement a exprimé à certaines occasions son inquiétude concernant la capacité de l'Etat de lutter adéquatement contre le crime. Le Nezavisimaya Moldova a signalé, par exemple, que le président Snegur a créé, en juillet 1993, un conseil de coordination présidentiel de lutte contre le crime et la corruption (Nezavisimaya Moldova 3 juill. 1993). Il a déclaré qu'une telle mesure était nécessaire parce que les organismes chargés de l'application de la loi ont été incapables de lutter contre la hausse de la criminalité, en partie à cause du statut incertain de certaines lois (ibid.). Il a ajouté que l'Etat n'avait pas la maîtrise complète des leviers du système judiciaire et que le manque de discipline au sein de l'exécutif et de l'administration avait donné lieu à des [traduction] « violations de la loi, des droits, des libertés et des intérêts légitimes individuels » (ibid.).

Depuis quelque temps, il y a un mécontentement populaire créé par le désordre apparent, la perturbation de l'ordre public et la hausse de la criminalité (ITAR-TASS 25 janv. 1993; Nezavisimaya Moldova 29 avr. 1993; ibid. 25 janv. 1994). Dans un discours prononcé en février 1994 au ministère de l'Intérieur, le président Snegur a dit qu'il fallait augmenter l'effectif des forces de police et que la police devait redoubler ses efforts pour regagner la confiance des citoyens (Radio Romania 8 févr. 1994). Toutefois, presque au même moment, le gouvernement a soutenu que l'impression d'une criminalité à la hausse était fausse (Nezavisimaya Moldova 25 janv. 1994). Selon le ministre de l'Intérieur, le taux de criminalité a baissé en 1993 et le pourcentage des crimes résolus est passé de 35,3 p. 100 à 46,6 p. 100 au cours de la même période (ibid.).

En juin 1994, le sous-ministre de l'Intérieur, Victor Cantana, a rapporté que pendant les cinq premiers mois de 1994, le nombre de crimes contre la personne avait baissé et que le nombre de meurtres et de tentatives de meurtre avait diminué de 3,2 p. 100 (Basapress 4 juin 1994). Il a ajouté que la police avait élucidé 41,1 p. 100 des crimes, 64,1 p. 100 de toutes les agressions avec blessure grave et 65,9 p. 100 de tous les cas de viol et de tentative de viol (ibid.).

Toutefois, deux mois plus tard, en août 1994, le ministre de l'Intérieur Antoci a déclaré à l'hebdomadaire Saptamara que la criminalité était à la hausse et que, [traduction] « dans la première moitié de 1994, 19 201 crimes avaient été enregistrés en Moldova, une augmentation de 3,3 p. 100 par rapport à la même période de l'année précédente [sic] » (Basapress 12 août 1994). Le ministre s'est dit particulièrement préoccupé par l'augmentation des crimes violents qui représentent 32 p. 100 de tous les crimes commis (ibid.). Il a ajouté que le taux de crimes élucidés est de 48 p. 100 (ibid.). Selon l'agence Basapress, le ministre a dit en conclusion que [traduction] « généralement, le rendement de la police en Moldova est influencé par la complexité des processus socio-économiques qui, pour le moment, ne sont pas de nature à encourager le respect des droits de la personne et à garantir l'ordre public » (ibid.).

En septembre 1994, à l'ouverture de la session de l'automne, le président du parlement, Petr Luchinskiy, a exprimé de nouveau la préoccupation du gouvernement devant le désordre en soulignant qu'il fallait prendre [traduction] « des mesures urgentes pour lutter contre le crime et la corruption » (Interfax 23 sept. 1994). Il a affirmé que seulement de 35 à 40 p. 100 des quelque 40 000 crimes commis annuellement sont élucidés, que les « crimes graves » avaient augmenté de plus de 30 p. 100 au cours des huit premiers mois de 1994 et qu'entre 350 et 400 meurtres sont commis chaque année (ibid.). Pour contribuer à régler ces problèmes, Luchinskiy a réclamé l'accroissement de l'efficacité [traduction] « du bureau du procureur, des tribunaux, de l'arbitrage et de l'ensemble du système chargé de l'application de la loi » (ibid.).

Selon le juge Rader et Vladimir Socor, la crainte que la situation soit devenue incontrôlable est exagérée (Rader 7 nov. 1994; Socor 2 nov. 1994), quoique Vladimir Socor est d'avis que la criminalité est effectivement en hausse (ibid.). Vladimir Weissman est du même avis.

Bon nombre des sources contactées de vive voix ont souligné que les tensions ethniques sur la rive droite sont exceptionnellement peu élevées; il est donc difficile d'évaluer la réaction de la police aux crimes de nature ethnique (Socor 2 nov. 1994; Weissman 9 nov. 1994; Stone 3 nov. 1994; Sutton 4 nov. 1994). Selon Edwin Rekosh, il n'y a pas de loi précise portant sur les crimes motivés par le parti pris, ce qui correspond à la situation dans l'ensemble de la région (Rekosh 28 nov. 1994).

La presse a aussi fait mention de la prolifération des structures « de type maffieux » et de la possibilité qu'elles aient infiltré les institutions publiques (Basapress 23 mars 1993; ibid. 13 mars 1993). Des observateurs signalent que la présence du crime organisé, bien que préoccupante, ne constitue pas un problème aussi grave que dans d'autres anciennes républiques soviétiques (Sutton 4 nov. 1994; Socor 2 nov. 1994). Selon Vladimir Socor, il ne semble pas que le crime organisé ait infiltré les structures de l'Etat sur la rive droite (ibid.).

Actuellement, la DGDIR ne dispose que de très peu de renseignements sur la réaction de la police à la violence faite aux femmes en Moldova. En ce qui concerne la violence familiale, il est considéré honteux de recourir aux tribunaux en particulier pour des affaires privées (Sutton 4 nov. 1994). Selon une source, des rapports affirment que les cas qui se retrouvent devant les tribunaux sont pris au sérieux, et les auteurs de ces crimes peuvent être condamnés à des peines de prison pouvant atteindre six mois (Country Reports 1994 1995, s.p.), mais cette même source indique que la police ne considère par la violence familiale comme un crime majeur (ibid.). Dans l'ensemble, la sensibilisation à la violence faite aux femmes est peu élevée (ibid.; Sutton 4 nov. 1994), et il n'existe aucun programme gouvernemental pour aider les personnes aux prises avec ce problème (Country Reports 1994 1995, s.p.).

4. LE SYSTEME JUDICIAIRE

4.1 Structure

Il y a deux degrés de tribunaux en Moldova : les tribunaux de raion (district) et les tribunaux municipaux, et la cour suprême (Country Reports 1993 1994, 976). La cour suprême, qui comptait 55 juges à l'été de 1994, fait office de cour d'appel pour les tribunaux de district et les tribunaux municipaux (ibid.; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 8). Les personnes qui sont reconnues coupables à la suite d'un procès peuvent aussi demander officiellement que leur cas soit examiné par le procureur de surveillance (Subtelny 12 déc. 1994).

« En principe, il existe un tribunal par district (à Chisinau, cinq tribunaux de secteur), qui est compétent à la fois en matière civile et en matière répressive » (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 8) [ Citation provenant de la version française publié par le Conseil de l'Europe intitulé Rapport sur la législation de la République de Moldova, p. 8.]. Selon Edwin Rekosh et le professeur Ginsburgs, les tribunaux sont relativement accessibles à la population étant donné le nombre limité d'habitants (Rekosh 28 nov. 1994; Ginsburgs 12 déc. 1994). Le professeur Subtelny a dit être d'accord en principe, mais il a aussi souligné qu'il pourrait être difficile pour les personnes provenant de petits villages de se rendre à l'endroit où se trouve le tribunal et de trouver de l'hébergement (Subtelny 12 déc. 1994).

Il y a 340 juges aux tribunaux de première instance, ce qui donne environ un juge par 10 000 adultes (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 8). Les représentants du Conseil de l'Europe ont été informés lors d'une récente visite en Moldova qu'il faudrait environ 450 juges pour assurer le fonctionnement efficace de la justice (ibid.). Selon Nezavisimaya Moldova, le gouvernement a mis sur pied en 1993 un programme de stages de formation à la cour suprême ayant pour objet de perfectionner les compétences de 75 juristes (Nezavisimaya Moldova 15 févr. 1994) et la même année, 80 juges ont renouvelé leur accréditation professionnelle (ibid.).

La constitution prévoit la création d'une cour constitutionnelle qui est chargée de vérifier la constitutionnalité des lois (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 7). Le 14 décembre 1994, le parlement a adopté une loi visant à créer cette cour (Infotag 14 déc. 1994). Deux juges seront nommés à la magistrature par le parlement, deux seront nommés par le président et deux « par le système judiciaire » (ibid.). Chaque juge sera nommé pour une période de six ans, et des élections auront lieu tous les trois ans pour la moitié de la magistrature (ibid.)

Des observateurs ont souvent des réserves sur le conflit d'intérêt inhérent au rôle de la prokurata tel qu'il a été défini pendant l'époque soviétique (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 9; International Journal printemps 1993, 175-177). En vertu du système judiciaire soviétique, la prokurata mène des enquêtes sur les plaintes déposées, mais agit aussi comme procureur et surveille les cas qui sont devant les tribunaux pour s'assurer qu'on les traite conformément à la loi (ibid.). La plupart des compétences et des structures de la prokurata de l'époque soviétique sont demeurées inchangées en Moldova (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 9). Les Moldoves déposent encore leurs plaintes auprès des procurateurs qui déterminent si des accusations seront portées (Rader 7 nov. 1994). Il a été signalé que ce système confère beaucoup de pouvoirs aux représentants de la prokurata qui pourraient être influencés par une surcharge de travail ou des opinions personnelles et il n'y a aucun mécanisme pour s'assurer que les lois sont appliquées d'une manière uniforme par différents procurateurs (Weissman 9 nov. 1994; Rader 7 nov. 1994). Le Conseil de l'Europe a noté que les fonctionnaires de la prokurata résistent fortement à toute tentative de réforme de l'institution (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 10).

La loi-cadre sur la réforme des institutions judiciaires (Framework Act on the Reform of Judicial Institutions) a été adoptée le 21 juin 1994 (Filip 15 déc. 1994; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 7). Selon le Conseil de l'Europe, la loi prévoit entre autres les éléments suivants :

                -la création d'une cour constitutionnelle;

-la transformation du système actuel d'organisation et des compétences des tribunaux en un système de quatre degrés :

i. le tribunal de district,

ii. le tribunal de région,

iii.la cour d'appel,

iv. la cour suprême;

-le renforcement de l'indépendance des juges;

-la création d'un conseil suprême de la magistrature (ibid., 9).

Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration d'une loi sur l'organisation de l'administration judiciaire (Nezavisimaya Gazeta 15 oct. 1994). Une autre source indique que le gouvernement prévoit, semble-t-il, la consolidation des services d'enquête de la prokurata et des ministères de la Sécurité et de l'Intérieur, bien que l'état d'avancement des travaux législatifs nécessaires soit « incertain » (Rekosh 28 nov. 1994).

4.2 Fonctionnement

Le Conseil de l'Europe a été informé à l'été de 1994 que le délai dans lesquels les tribunaux rendent des décisions « en général de sept ans dans les affaires en matière pénale et de dix jours dans les affaires en matière civile [...]. » (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 8) [ Citation provenant de la version française du rapport publié par le Conseil de l'Europe intitulé Rapport sur la législation de la République de Moldova, p. 8.]. Des statistiques gouvernementales indiquent qu'en 1993 les tribunaux moldoves ont traité 12 005 affaires en matière pénale, soit 852 de plus qu'en 1992, et 30 368 affaires en matière civile (Nezavisimaya Moldova 15 févr. 1994). Presque tous les cas ont fait l'objet d'un examen judiciaire, bien que le ministre de la Justice, Alexei Barbaneagra, ait exprimé son mécontentement devant les nombreux retards dans les examens effectués par les tribunaux municipaux et de district (ibid.). Il a aussi fait valoir que l'absence du matériel nécessaire, comme des ordinateurs et des photocopieurs, pourrait influer sur le bon fonctionnement des tribunaux (ibid.), préoccupation partagée par le Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 9).

En outre, le Conseil de l'Europe s'inquiète également du fait que le salaire insuffisant des juges pourrait influer sur leur indépendance (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 8). Le juge Rader a aussi souligné le faible taux de rémunération des juges et le professeur Ginsburgs a déclaré que de nombreuses personnes avaient quitté la magistrature pour se trouver des emplois plus payants et plus sûrs (Rader 7 nov. 1994; Ginsburgs 12 déc. 1994). Il a ajouté qu'on avait fait peu de choses pour combler les postes vacants au sein de la magistrature (ibid.).

Le ministre de la Justice s'est inquiété de ce qu'en raison des coûts les services juridiques ne sont pas à la portée d'une bonne partie des citoyens (Nezavisimaya Moldova 15 févr. 1994), bien que le Conseil de l'Europe rapporte que des services juridiques gratuits sont offerts à la fois pour les affaires en matière pénale et pour les affaires en matière civile (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 12). Il n'y a pas d'avocat en pratique privée que les gens peuvent consulter (Rader 7 nov. 1994; Rekosh 28 nov. 1994). Les tribunaux fournissent les avocats et les personnes concernées remboursent les frais juridiques, apparemment insignifiants, au barreau (ibid.; Subtelny 12 déc. 1994; Ginsburgs 12 déc. 1994). Il y a quelque 400 avocats dans tout le pays, y compris dans la RDM, dont plus de la moitié sont à Chisinau (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 12). Bien que les honoraires soient officiellement peu élevés, les professeurs Subtelny et Ginsburgs ont afirmé qu'il faut parfois soudoyer des fonctionnaires pour s'assurer qu'une affaire sera entendue promptement (Subtelny 12 déc. 1994; Ginsburg 12 déc. 1994). Le professeur Ginsburgs a déclaré que la situation empirait en raison des pressions économiques grandissantes et de l'incapacité continue du gouvernement d'aborder la question (ibid.).

Bien que les russophones aient prétendu qu'ils ne sont pas traités équitablement par les tribunaux, les Country Reports de 1993 et de 1994 affirment que, [traduction] « à ce jour, le système judiciaire n'a fait preuve d'aucune discrimination systématique » (Country Reports 1993 1994, 977; ibid. 1995, s.p.), information qui a été confirmée en novembre 1994 par Susan Sutton de l'ambassade des Etats-Unis (Sutton 4 nov. 1994). Edwin Rekosh a aussi affirmé qu'il n'avait pas eu connaissance de discrimination systématique à l'endroit des Russes par des dirigeants moldoves ou vice versa (Rekosh 28 nov. 1994). Selon l'article 121 de la constitution, les procès doivent se dérouler en moldove seulement, bien que l'aide d'un interprète doit être fournie au besoin (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 15). Les procès peuvent se dérouler dans une autre langue si cela s'avère plus approprié pour la majorité des personnes concernées (ibid.). Selon le Conseil de l'Europe, le « [...] problème des autres langues utilisables dans les procédures administratives [...] n'a pas été réglé » (ibid.) [ Citation provenant de la version française du rapport publié par le Conseil de l'Europe intitulé Rapport sur la législation de la République de Moldova, p. 15.].

5. LA REPUBLIQUE SOCIALISTE SOVIETIQUE DE GAGAOUZIE

5.1 Renseignements généraux

Selon le recensement de 1989, il y avait 153 000 Gagaouzes en Moldova, concentrés dans la région méridionale qui couvre 1 800 km2 (RFE/RL 19 août 1994, 19; Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 16). La région est composée de villages où les Gagaouzes sont en majorité et de villages mixtes formés de Bulgares, d'Ukrainiens et de Moldoves (ibid.). Les Gagaouzes représentent 64 p. 100 de la population des districts de Comrat et de Ciadar-Lunga et il y a aussi plusieurs villages où les Gagaouzes sont en majorité dans les districts de Vulcanesti, de Basarabeasca et de Taraclia (ibid.).

Depuis la fin de 1990, la région est sous le contrôle de deux pouvoirs représentés par les personnes désignées par la République de Gagaouzie et celles nommées par Chisinau (RFE/RL 26 août 1994, 22). Les Gagaouzes ont parfois pris le contrôle des bureaux administratifs moldoves, ou, dans le cas où les Soviétiques locaux sont demeurés loyaux à Chisinau, des bureaux de rechange sous le contrôle des Gagaouzes ont été établis (Subtelny 12 déc. 1994).

Plusieurs incidents qui se sont déroulés en 1993 illustrent bien la « dualité des pouvoirs » dans le sud de la Moldova habité par des Gagaouzes. En janvier, des militants gagaouzes ont occupé l'édifice administratif de Vulcanesti ce qui a mené à l'établissement de deux bureaux administratifs dans la ville (TASS 11 janv. 1993; Rompres 27 janv. 1993; Izvestiya 25 janv. 1993). Le 25 mars, lorsque quelque 200 personnes ont attaqué le poste de police à Comrat, des gardes paramilitaires gagaouzes ont empêché la police moldove de pénétrer dans la ville (Radio Romania 25 mars 1993; Interfax 25 mars 1993; Megapolis-Express 7 avr. 1993).

En juin 1993, des membres de la garde gagaouze ont mené une série de raids contre des fermes bulgares dans la région (RFE/RL 19 août 1994, 19, 22; ibid. 29 juin 1993). Les dirigeants gagaouzes ont réagi de façon contradictoire aux tentatives de la Moldova d'envoyer la police à la frontière des régions habitées par les gagaouzes (ibid.; RFE/RL 5-9 juill. 1993, 15; Basapress 21 juill. 1993; ibid. 28 juill. 1993). La presse gagaouze a prétendu que la police avait été déployée en fait pour détruire les structures de l'Etat gagaouze, bien que l'allégation ait été réfutée par le gouvernement moldove (ibid.).

En décembre de la même année, les dirigeants gagaouzes ont dissous les conseils régionaux, municipaux et villageois des députés du peuple, ce que certains observateurs locaux ont qualifié de mesure visant à affaiblir les appuis de Chisinau dans la région (Interfax 1er déc. 1993).

En général, la police moldove a évité la confrontation dans la région gagaouze, même lorsque des postes de police ou des bureaux moldoves ont été attaqués (RFE/RL 26 août 1994, 22). Selon Vladimir Socor, le gouvernement moldove s'inquiétait du fait que tout conflit pourrait être faussement interprété comme un conflit ethnique (Socor 2 nov. 1994). Depuis l'automne de 1993, la violence dans l'enclave gagaouze a grandement diminué (ibid.; Subtelny 12 déc. 1994). Toutefois, dans de nombreuses régions, les allégeances administratives divergent toujours et il arrive souvent que les dirigeants locaux appuient Comrat dans certains cas et Chisinau dans d'autres (Sutton 4 nov. 1994). Vladimir Socor a indiqué que les habitants de la région de Gagaouze savent envers qui les autorités régionales sont loyales (Socor 2 nov. 1994).

Selon le Conseil de l'Europe, depuis l'été de 1994, « [...] dans les districts habités majoritairement par les Gargaouzes, le pouvoir judiciaire local respecte les autorités centrales et les compétences de la cour suprême de la République de Moldova » (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 12) [ Citation provenant de la version française du rapport publié par le Conseil de l'Europe intitulé Rapport sur la législation de la République de Moldova, p. 12.].

5.2 Statut

La constitution de juillet 1994 a accordé l'autonomie à la région de Gagaouzie (RFE/RL 26 août 1994, 20). Un projet de loi intitulé Le statut juridique spécial de Gagauz Eri/Gagauzia (The Special legal Status of the Gagauz Eri/Gagauzi) a franchi l'étape de la première lecture le 28 juillet 1994, et le parlement a indiqué à ce moment-là qu'il espérait adopter la loi avant janvier 1995 (ibid., 20, 23; ITAR-TASS 28 juill. 1994b; AFP 28 juill. 1994); la loi a été adoptée à la fin de 1994 (Interfax 29 déc. 1994; Infotag 23 déc. 1994). Selon le projet de loi, toujours devant le parlement en novembre 1994 (Socor 2 nov. 1994), Chisinau conserve ses compétences en matière de [traduction] « politique étrangère, défense, citoyenneté, et émission et circulation de la monnaie. Presque toutes les autres compétences font l'objet d'un partage entre les autorités centrales et régionales ». (RFE/RL 26 août 1994, 24). Le 23 décembre 1994, Infotag rapporte que l'assemblée gagaouze aura les compétences pour légiferer [traduction] « dans les domaines de la culture, des sciences, de l'éducation, du logement, de la santé, de la culture physique et des sports, du budget local, des finances et des activités fiscales, de l'économie, de l'environnement, des relations de travail, de la protection sociale et de l'assurance sociale ». Les lois gagaouzes qui vont à l'encontre des lois moldoves n'ont aucun « pouvoir juridique » (ibid.). A l'automne 1994, le Conseil de l'Europe s'est inquiété du fait que les lois ne traitent pas des droits de la population non gagaouze dans la région (Nezavisimaya Gazeta 15 oct. 1994).

Le projet de loi prévoit que les Gagaouzes peuvent former leur propre assemblée législative et élire un premier dirigeant (RFE/RL 26 août 1994, 25), et des élections à l'assemblée gagaouze devraient avoir lieu au printemps de 1995, mais la date exacte varie selon les sources (Basapress 4 janv. 1995; OMRI 7 mars 1995; Interfax 29 déc. 1994). Il prévoit que la région de Gagaouzie sera dotée de ses propres tribunaux de première instance et d'une cour d'appel et que les juges seront nommés ou révoqués par Chisinau seulement après que Comrat les aura désignés (RFE/RL 26 août 1994, 25). La Gagaouzie sera représentée à la cour suprême de la Moldova d'une manière qu'il reste à déterminer (ibid.). La région sera aussi dotée d'une direction générale de l'Intérieur, d'une section de la sécurité nationale et d'un bureau du procureur (ibid., 26).

Le 5 mars 1995, un référendum a été tenu dans 36 régions afin de déterminer lesquelles d'entre elles seraient incluses dans la nouvelle région autonome (OMRI 7 mars 1995; Reuters 6 mars 1995; Deutsche Presse-Agentur 6 mars 1995; AP 6 mars 1995). D'après un article paru le 23 décembre 1994 dans Infotag, 27 agglomérations à majorité gagaouze devaient tenir un référendum sur la question, et 15 autres régions devaient faire de même si un tiers de la population en faisait la demande. Un rapport anticipé sur le référendum indique que 30 villages ont voté en faveur de l'autonomie, que quatre s'y sont opposé, et que les résultats de deux autres villages n'avaient pas été tranchés en raison d'irrégularités du scrutin (AP 6 mars 1995); d'autres sources affirment que six ou neuf ont voté contre l'autonomie (Reuters 6 mars 1995; OMRI 7 mars 1995) et une autre indique que les sept villages à majorité bulgare ou moldove ont voté non (Deutsche Presse-Agentur 6 mars 1995).

6. LA REPUBLIQUE DU DNIESTR MOLDAVE (RDM)

6.1 Renseignements généraux

La république autoproclamée du Dniestr moldave a une superficie d'environ 4 000 km2 (Helsinki Watch mars 1993, vi), et la population actuelle se chiffre à environ 740 000 (US Helsinki Commission avr. 1994, 3). Au moment du recensement soviétique de 1989, la population de la région était composée approximativement de 40 p. 100 de Roumains, 28 p. 100 d'Ukrainiens et 25,5 p. 100 de Russes (IHF déc. 1991, 3; RFE/RL 22 avr. 1994, 20). Selon Radio Free Europe, la population de la RDM n'a pas beaucoup changé depuis le recensement (ibid.). Toutefois, la US Helsinki Commission a fait remarquer en janvier 1993 que pendant les combats de 1992 au moins 43 000 réfugiés de la rive gauche, en majorité des Moldoves se sont enfuis en traversant le Dniestr, et Helsinki Watch a affirmé en mars 1993 que [traduction] « quelque 100 000 civils au moins avaient fui le théâtre du conflit, principalement vers l'ouest en direction de la capitale et vers l'est en Ukraine » (US Helsinki Commission janvier 1993, 92; Helsinki Watch mars 1993, 6). En juillet 1993, le HCR a estimé que de 10 000 à 20 000 personnes avaient été déplacées en raison de la guerre, mais il a ajouté qu'un nombre considérable de ces personnes sont rentrées chez elles (HCR juil. 1993).

Le premier conflit armé dans la région du Dniestr s'est déroulé en novembre 1990 (Helsinki Watch mars 1993, 4). Des tensions entre la RDM et la rive droite ont abouti à une courte guerre au cours de l'été de 1992 (ibid. 4-5; BHHRG 1994, 4). Les combats se sont concentrés dans la ville de Bender, située sur la rive droite du Dniestr, et au moins 800 personnes ont été tuées au cours des combats dans cette ville (ibid.; Helsinki Watch mars 1993, 4-5) [ Pour plus d'information sur la guerre de 1992, veuillez consulter le document intitulé Moldavie : Chronologie des événements -- Juin 1940 - février 1993, publié par la DGDIR en avril 1993.]. Un cessez-le-feu a été négocié en juillet 1992 et le maintien de la paix est assuré par une force composée de troupes de la Russie, de la Moldova et de la RDM (The New York Times 28 oct. 1994). A la fin de 1994, les Russes ont décidé de ne pas remplacer les troupes qui terminent leur service et, semble-t-il, ce sont les soldats de la RDM qui comblent le vide, ce qui pourrait influer sur l'équilibre des forces dans la région (RFE/RL 8 déc. 1994).

Des membres de la 14e armée russe, qui avait été stationnée en Moldova pendant l'époque soviétique se seraient battus du côté de la RDM pendant le conflit de 1992 (Helsinki Watch mars 1993, 21-23; BHHRG 1994, 4). La 14e armée est demeurée sur la rive gauche, principalement dans la capitale autoproclamée de Tiraspol où, selon une source, les troupes sont effectivement confinées au quartier (Socor 2 nov. 1994) et ne participent pas aux activités de maintien de la paix (Interfax 11 nov. 1994). La Russie et la Moldova ont signé des accors le 21 octobre 1994 et le 2 février 1995 qui prévoit le retrait de la 14e armée de la RDM sur une période de trois ans, mais, au début de février 1995, aucun calendrier de retrait n'avait été arrêté (RFE/RL 2 déc. 1994; OMRI 3 févr. 1995). La RDM n'a pas participé aux négociations concernant le retrait de l'armée russe et a renoncé à son statut d'observateur au cours de la dernière série de pourparlers (Segodnya 15 oct. 1994; Basapress 24 oct. 1994). Lorsque le retrait de la 14e armée a été annoncé, les dirigeants de la RDM ont exprimé leur mécontentement à l'égard de l'accord, en déclarant que la 14e armée devait demeurer pour maintenir l'équilibre des forces dans la région (ibid.; Interfax 25 oct. 1994). En février 1995, le président de la RDM, M. Smirnov, a fait une déclaration selon laquelle tous les biens de la 14e armée appartenaient à la RDM, et il a « catégoriquement interdit » sont retrait de la région (ITAR-TASS 4 févr. 1995). Un décret ultérieur interdisait aux organes de la RDM ou aux employés de l'Etat de participer au retrait des biens de la 14e armée de la région (Infotag 6 févr. 1995). Plus tard au cours du mois, il a été annoncé qu'un référendum serait tenu sur le retrait prévu pour le printemps de 1995 (ITAR-TASS 22 févr. 1995).

Helsinki Watch a rapporté en mars 1993 que la RDM avait établi [traduction] « une armée et des organes gouvernementaux fonctionnels comme una prokurata, un ministère de la Défense et de la Sécurité nationales, une cour suprême, une force de police et des dirigeants gouvernementaux élus » (Helsinki Watch mars 1993 vi). Les dirigeants de la RDM sous la présidence d'Igor Smirnov ont été décrits comme des « nationalistes russes » et des « réactionnaires » sur le plan politique (Current History oct. 1994, 343). En outre, certains membres du gouvernement auraient appuyé la tentative de coup d'Etat de septembre 1993 contre le président russe Boris Yeltsin (ibid., 345-346; EIU 1994b, 47).

L'administration de la RDM a décrété l'état d'urgence en janvier 1994 en raison de [traduction] « l'aggravation de la situation socio-économique et politique dans la région » (Basapress 30 juin 1994). Le 30 juin 1994, l'état d'urgence était prolongé pour la dernière fois, jusqu'au 31 août dans le but de « "consolider la sécurité publique et de l'Etat et de lutter contre la criminalité à la hausse " » (ibid.). Selon le décret, les autorités de la RDM pouvaient imposer des conditions d'entrée et de sortie spéciales et des restrictions sur la circulation, suspendre des partis ou des organisations et expulser des personnes, soit des habitants de la RDM ou autres, qui troublaient l'ordre public (ibid.). Les règlements d'urgence auraient été levés en octobre 1994 (Socor 2 nov. 1994). Le président Smirnov aurait adopté un nouveau décret présidentiel à la fin d'octobre 1994 qui contient une clause permettant la détention sans procès pour une période maximale de 30 jours (ITAR-TASS 5 nov. 1994).

En avril 1994, la US Helsinki Commission a affirmé que la RDM avait [traduction] « consolidé son contrôle sur la majeure partie de la rive gauche, quoique quelques enclaves demeurent loyales à Chisinau » (US Helsenki Commission avr. 1994, 2). On mentionne entre autres Cocieri et Malovatav (ibid., 11). Selon ce rapport, un référendum a été tenu dans la ville de Vasilevka située sur la frontière avec l'Ukraine, où la population a indiqué qu'elle voulait se joindre à la Moldova(ibid.). Selon Vladimir Socor, la rive droite exerce toujours un « minimum de contrôle » administratif et policier sur les villes suivantes de la rive gauche : Cocieri, Cosnita, Pîrîta, Roghi, Dorodcaia, Vasilevka et Corjova (Socor 2 nov. 1994).

Chisinau et Tiraspol continuent à se disputer sans violence le contrôle de la ville de Tighina (autrefois Bender), le foyer de la guerre de 1992. Selon un des dirigeants, « ni la paix ni la guerre ne règnent à Tighina » (Basapress 22 juill. 1994). En vertu du cessez-le-feu conclu par le président de la Moldova, Mircea Snegur, et le président russe, Boris Yeltsin, Tighina est une zone de haute sécurité et la Moldova peut y maintenir une présence policière (Basapress 9 juin 1994; Socor 2 nov. 1994). L'accord de cessez-le-feu déclarait que chacune des parties maintiendrait un poste de police doté de 100 agents (ibid.; Izvestiya 13 oct. 1993). Les Moldoves prétendent que le poste de la RDM a en fait un effectif de 500 agents (Basapress 22 juill. 1994; Socor 2 nov. 1994), mais, selon Vladimir Socor, l'effectif se situe plutôt entre 300 et 400 (ibid.). Le commissaire de police de Tighina a affirmé que la police n'a pas pu fonctionner efficacement au cours de l'été de 1994 parce que les lignes téléphoniques avaient été coupées (Basapress 22 juill. 1994). Basapress rapporte que Chisinau n'a pas l'intention de retirer sa police de la ville (Basapress 9 juin 1994), malgré les rapports du contraire dans la presse de la RDM.

En plus des deux forces de police, il y a [traduction] « deux bureaux du procureur, deux services d'inspection des véhicules et deux bureaux des passeports » dans la ville (Pravda 2 sept. 1993). Selon le professeur Subtelny, les zones de la ville contrôlées par la RDM et la Moldova ne sont pas clairement délimitées parce que les autorités moldoves refusent de reconnaître officiellement une ligne de démarcation (Subtelny 12 déc. 1994). Par conséquent, la ville est morcelée en zones sous le contrôle de la RDM ou de la Moldova (ibid.).

La nouvelle constitution de la Moldova prévoit l'autonomie de la région de la RDM (Interfax 27 août 1994) et, au début de 1995, des pourparlers pour déterminer le statut de la région étaient en cours. Selon une dépêche d'Interfax du 14 octobre 1994, le président Snegur a dit qu'une récente proposition de la RDM portait sur une reconnaissance de fait d'un Etat parallèle et que la RDM demandait [traduction] « un partage complet des pouvoirs, sa propre armée, sa constitution, des troupes de l'intérieur et une politique étrangère indépendante » (Intrefax 14 oct. 1994). Izvestiya a rapporté le 28 octobre que Grigoriy Marakutsa, président du conseil suprême de la région du Dniestr, avait déclaré que, à son avis, [traduction] « la région du Dniestr ne se joindrait pas à un Etat unitaire » (Izvestiya 28 oct. 1994). Toutefois, le 7 novembre 1994, Basapress a rapporté qu'il avait déclaré que la RDM pourrait exister [traduction] « au sein d'un seul Etat à l'intérieur des frontières actuelles de la Moldova » à condition qu'un statut juridique spécial soit accordé à la région de manière à lui permettre de résoudre ses problèmes politiques, économiques et culturels (Basapress 7 nov. 1994).

Infotag a rapporté que Nicolae Osmochescu, le premier sous-ministre des Affaires étrangères de la Moldova, avait déclaré au cours d'une conférence à Chisinau que [traduction] « comme Etat souverain et indépendant, dont le territoire est intangible, la République de Moldova est seule assujettie au droit international » et que le statut de la RDM devait être considéré dans ce contexte-là (Infotag 8 nov. 1994). Il a ajouté qu'un accord préliminaire devait reconnaître la compétence exclusive de la République de Moldova sur [traduction] « la politique étrangère, la sécurité de l'Etat, la prévention du crime, l'établissement des budgets et le fonctionnement du système économique »; des organes décisionnels locaux entièrement décentralisés pourraient être responsables des [traduction] « budgets locaux, de la création d'organes décisionnels locaux, etc. » et les pouvoirs partagés pourraient comprendre [traduction] « des consultations avec les autorités républicaines concernant d'importants problèmes économiques, financiers, sociaux et autres » (ibid.).

6.2 Forces de sécurité et application de la loi

En décembre 1992, le ministre de la Sécurité de la RDM, Vadim Shevtsov, a affirmé que des membres de l'ancien KGB soviétique, dont lui-même, travaillaient dans la RDM (Dreptatea 1er déc. 1992). D'autres sources ont aussi indiqué qu'un certain nombre de cadres supérieurs de l'appareil de sécurité de la RDM sont d'anciens agents du KGB et du ministère de l'Intérieur soviétique (RFE/RL 11 mars 1994, 14; Basapress 7 févr. 1994).

Plusieurs forces paramilitaires ont été créées sur la rive gauche (Sutton 4 nov. 1994; BHHRG 1994, 28) et toute la région est très bien armée avec les surplus de la guerre de 1992 (Moskovskiy Komsomolets 25 mai 1994; Stone 3 nov. 1994). Plusieurs Cosaques, la majorité provenant de la région de Don, sont entrés dans les rangs des forces de la RDM, à court et à long terme (ibid.; RFE/RL 22 avr. 1994, 21). Des récits anecdotiques font état de raids menés par des Cosaques sur des fermes dans la RDM, mais il est difficile de les corroborer (Socor 2 nov. 1994; Sutton 4 nov. 1994). En juillet 1994, Basapress a signalé que les autorités de la RDM avaient confisqué 40 hectares de terrains appartenant à des paysans Moldoves du village de Malovata-Noua, situé sur la rive gauche sous le contrôle de Chisinau, pour les remettre à des pelotons de Cosaques à Dubasari (Basapress 14 juill. 1994). Selon Radio Free Europe, des volontaires cosaques ont saccagé une école moldove à Tiraspol en octobre 1994 (Radio Free Europe 27 oct. 1994).

Un des critiques les plus virulents de l'appareil politique et de sécurité de la rive gauche est le colonel Mikhail Bergman, le commandant de la 14e armée russe à Tiraspol. Il prétend que [traduction] « c'est la mafia qui fait la loi dans la région du Dniestr » (Moskovskiy Komsomolets 25 mai 1994) et que ses représentants avaient rencontré des ministres de la RDM et des dirigeants de la 14e armée pour obtenir des armes et des munitions (Kuranty 18 août 1994; Basapress 8 août 1994). Les sources diffèrent à propos du sérieux des allégations du colonel Bergman. Ses allégations de corruption au sein du gouvernement de la RDM sont, selon Christine Stone, tout à fait exactes (Stone 3 nov. 1994). Par ailleurs, Vladimir Socor prétend qu'elles sont exagérées (Socor 2 nov. 1994). Néanmoins, toutes les sources orales qui ont été contactées de vive voix conviennent que la corruption au sein du processus politique est beaucoup plus préoccupante dans la RDM que dans le reste de la Moldova (ibid.; Weissman 9 nov. 1994; Stone 3 nov. 1994).

Comme il a été rapporté dans le numéro du 13 mai 1994 du Monitor, un certain nombre de députés soviétiques de Tiraspol ont fait une déclaration alléguant que des membres du « monde criminel » avaient établi des liens avec des dirigeants gouvernementaux, y compris des membres d'organes chargés de l'application de la loi (Pridnestrovskaya Pravda s.d.). Les députés ont prétendu que ces organismes n'avaient ni le professionnalisme ni le matériel nécessaire pour lutter efficacement contre le crime (ibid.). Le groupe a suggéré que le gouvernement demande l'aide de la 14e armée (ibid.) qui ne joue actuellement aucun rôle dans les activités policières (Socor 2 nov. 1994; Stone 3 nov. 1994).

La hausse de la criminalité dans la RDM a provoqué une certaine inquiétude, et des sources affirment que la situation est plus grave sur la rive gauche que sur la rive droite (Socor 2 nov. 1994; Weissman 9 nov. 1994). En novembre 1994, les données officielles indiquaient que [traduction] « le nombre de cas de coups et blessures graves et de meurtres commis avec préméditation était monté en flèche » en 1994 (Izvestiya 12 nov. 1994). Toutefois, selon le président de la RDM Smirnov, l'extension des pouvoirs des organes d'application de la loi a fait baisser le taux de criminalité par cinq en quatre mois (Rossiyskiye Vesti 5 juill. 1994). Smirnov a admis en même temps qu'il fallait remanier l'effectif des organes d'application de la loi, mais il n'a pas donné de détails (ibid.). En avril 1994, les présidents Snegur et Smirnov ont signé une déclaration d'intention en vue d'accroître la coopération entre les responsables des affaires intérieures des deux régions, mais l'accord n'aurait pas donné des résultats concrets (Nezavisimaya Gazeta 2 juill. 1994).

Selon Susan Sutton, beaucoup de partisans de Chisinau qui s'étaient enfuis de la RDM pendant les hostilités de 1992 craignent de rentrer de peur d'être harcelés par les autorités et peut-être arrêtés (Sutton 4 nov. 1994). De plus, Vladimir Socor signale que les personnes qui ne veulent pas obtenir la citoyenneté de la RDM, qui n'est pas reconnue par la communauté internationale, pourraient être menacées de perdre leur emploi ou leur carte de rationnement et elles n'auraient dans l'ensemble aucun recours officiel (Socor 2 nov. 1994).

Les Country Reports 1994, publiés en février 1995, affirment qu'il n'y a pas de régions fermées ou de restrictions sur les déplacements à l'intérieur de la Moldova (1995, s.p.). Le responsable de la Moldova au Département d'Etat américain a indiqué que cette affirmation vaut pour les déplacements entre la RDM et la rive droite (Département d'Etat américain 24 févr. 1995). Le responsable a précisé qu'il y avait des points de contrôle entre les deux parties du pays, mais que, règle générale, ni les autorités de la RDM ni celles de la rive droite ne conservent de dossiers sur les personnes qui se déplacent d'une partie à l'autre du pays (ibid.). Dans une entrevue accordée au journal russe Rabochaya Tribuna, Mikhail Krotov, secrétaire général du conseil de l'association interparlementaire de la CEI, a déclaré qu'un groupe de maintien de la paix qui avait récemment visité la région a constaté que les résidents de la région de Dniester se déplaçaient librement vers les agglomérations de la Moldova et que, même si la région avait les caractéristiques d'une « zone de tensions », il est clair qu'une transition vers la paix n'équivaut pas à traverser une ligne de front (Rabochaya Tribuna 13 janv. 1995). Néanmoins, le responsable du Département d'Etat américain a fait remarquer que, dans le passé, il y avait eu des rapports crédibles selon lesquels des critiques bien connus de la présidence du RDM avaient été suivis; en outre, les personnes recherchées par les autorités peuvent avoir plus de difficultés à se déplacer d'une région à l'autre (Département d'Etat américain 24 févr. 1995).

En juillet et en août de 1994, trois opposants aux autorités de la RDM ont été mis en état d'arrestation (RFE/RL 16-19 août 1994, 13). En octobre 1994, un correspondant de Basapress et de RFE/RL de Tiraspol a été battu par un commandant du ministère de l'Intérieur de la RDM après avoir été menacé par des agents de sécurité en uniforme en raison de ses reportages, en particulier ceux portant sur les protestations contre des politiques d'éducation de la RDM (RFE/RL 11 oct. 1994). Ses tentatives de porter l'affaire à l'attention du ministre de la Sécurité n'auraient pas donné de résultats (ibid.).

Selon deux sources, il semble que c'est aux Moldoves que les dirigeants de la RDM donnent le plus de fil à retordre (Socor 2 nov. 1994; BHHRG 1994, 33) et [traduction] « depuis les deux dernières années, la situation relative à leurs droits s'est détériorée d'une manière constante » (ibid.). Par exemple, la dernière école de langue moldove a été fermée à la fin de septembre et, le 24 octobre, le président Smirnov de la RDM a interdit l'utilisation des caractères romains dans les écoles, ce qui a donné lieu à une série de protestations populaires, notamment des piquets de grève devant les écoles et des barrages de routes et de voies ferrées (Izvestiya 12 nov. 1994; ITAR-TASS 21 oct. 1994; RFE/RL 4 nov. 1994; Deutsche Presse-Agentur 15 nov. 1994). Les personnes désirant apprendre le moldove doivent maintenant l'étudier comme une langue étrangère en utilisant uniquement les caractères cyrilliques (ibid.). Selon un reportage d'Izvestiya, on peut étudier le moldove en utilisant les caractères romains au moyen de cours facultatifs ou d'écoles privées (moyennant des frais) (Izvestia 12 nov. 1994).

De plus, Vladimir Socor a expliqué que des directeurs d'entreprise, généralement des Russes qui ne sont pas nés en Moldova et dont les entreprises ont des difficultés financières, pourraient licencier les Moldoves de souche en premier (Socor 2 nov. 1994). Les personnes concernées n'ont d'autre choix que de retourner dans leurs villages (ibid.).

6.3 Structures et pratiques juridiques

Selon Human Rights Watch, après la sécession de la RDM, [traduction] « les projets de loi relatifs aux droits de la personne ont disparu des programmes parlementaires et les organes d'application de la loi ont négligé les enquêtes et les poursuites relatives à des violations de droits civils et politiques » (HRW déc. 1993, 228). Après la guerre de 1992, le gouvernement de Chisinau a cessé de surveiller la situation des droits de la personne dans la région (ibid.). Les Country Reports 1994 précisent que, même si selon certaines sources les autorités de la RDM continuent de commettre des violations des droits de la personne, « l'ampleur des violations graves » a diminué depuis 1992 (Country Reports 1994 1995, s.p.).

Le code pénal et le système judiciaire dans la RDM subsistent de l'époque soviétique (Socor 2 nov. 1994) tout comme le code criminel (Basapress 16 juin 1994; AI oct. 1993, 6). En vertu du système judiciaire soviétique, les causes sont entendues par trois juges (ibid., 9). Celui qui préside a reçu une formation professionnelle et les deux autres sont des « évaluateurs populaires » profanes (ibid.). Les tribunaux de la RDM sont « autonomes » et les juges ne sont pas nommés par les autorités moldoves (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 12). Un certain nombre de juges, procureurs et avocats qui travaillaient à Chisinau avant 1992 seraient partis à Tiraspol pour y travailler (ibid.).

Deux sources récentes ont affirmé que les lois moldoves ne peuvent pas être appliquées en RDM à l'heure actuelle (Conseil de l'Europe 7 oct. 1994, 19; Socor 2 nov. 1994). La plupart des lois de la RDM datent de l'époque soviétique; elles ont été adoptées intégralement ou légèrement modifiées (ibid.; Izvestiya 13 oct. 1993).

6.4 Le Groupe Ilascu/Les six de Tiraspol

Le procès du Groupe Ilascu, connu aussi comme « les six de Tiraspol », a fait beaucoup de bruit dans les médias et montre bien l'état du système judiciaire de la RDM. En effet, au cours de l'été de 1992, six hommes ont été arrêtés, accusés de meurtre et de terrorisme (AI oct. 1993, 1, 3). Leur procès devant la cour suprême de la RDM pour meurtre avec préméditation, actes terroristes, tentative de sabotage et possession illégale d'armes à feu a débuté en avril 1993 et les six accusés ont été reconnus coupables en décembre de la même année (ibid., 9; AI mars 1994b, 1). Ils ne pouvaient pas interjeter appel puisque la RDM ne reconnaît pas la compétence des tribunaux moldoves qui auraient pu agir comme cour d'appel (AI oct. 1993, 10-11). En prononçant leurs sentences, qui allaient de deux ans de prison pour Petru Godiac à la peine de mort pour Ilie Ilascu, le tribunal a déclaré que les accusés ne pouvaient pas en appeler ni les contester (AI mars 1994b, 3). Le président moldove Snegur a annulé les verdicts le 10 décembre, soit le lendemain que les sentences ont été prononcées, et la cour suprême de la Moldova a officiellement cassé les sentences en février 1994 (ibid., 4; Radio Romania 3 févr. 1994), bien que les sources disponibles n'indiquent pas si ces déclarations ont produit un effet décisif. Selon un article du 5 mai 1994 publié dans Evenimentul Zilei de la Roumanie, le président de la RDM, Smirnov, a accepté de commuer la peine de mort prononcée contre Iliescu en une peine d'emprisonnement de 20 ans (Evenimentul Zilei 5 mai 1994).

Nina Maximovtsela, avocate d'un des accusés, a affirmé avoir fait l'objet de plusieurs manoeuvres d'intimidation pendant le procès, notamment des menaces, la surveillance et le pillage de son appartement (HRW déc. 1993, 229). Elle s'est retrouvée sans recours légal lorsque les autorités de la RDM ont refusé de reconnaître l'autorité des gardes envoyés par le gouvernement moldove pour la protéger (ibid.).

Deux des détenus ont été libérés depuis (Basapress 16 juin 1994; RFE/RL 5 août 1994). En octobre, l'un d'entre eux, Vladimir Garbuz, dont le témoignage avait impliqué les cinq autres qui le considéraient comme un « agent provocateur » (AI oct. 1993, 9), a rétracté publiquement son témoignage, prétendant avoir été battu et avoir fait l'objet de menaces lorsqu'il était détenu (Basapress 19 oct. 1994). Selon une source, après la rétractation, le ministre de la Sécurité de la RDM a fait une déclaration indiquant que la vie de Garbuz serait en danger s'il sortait de sa cachette (Sutton 4 nov. 1994).

7. ADDENDA

Plusieurs événements qui se sont produits après la fin des recherches nécessaires à la production du présent document sont indiqués ci-après.

A la fin de novembre 1994, deux agents de police de la rive droite et trois gardes gagaouzes ont été blessés lors d'une fusillade à Vulcanesti; l'un des Gagaouzes est décédé plus tard à la suite de ses blessures (Infotag 21 nov. 1994). L'incident est survenu à la suite de l'envoi à Vulcanesti des forces du ministère de l'Intérieur de la rive droite après qu'un commissaire de police eut été battu par deux résidents de la ville (ibid.). D'après Infotag, les hommes politiques de la rive droite et de la région gagaouze ont déclaré que l'incident était de nature purement criminelle et non attribuable à des motifs politiques, ni d'un côté ni de l'autre, bien que le ministre de l'Intérieur de la rive droite ait déclaré que « certaines forces politiques » tentaient d'en faire un incident politique (ibid.). Le président gagaouze Stephan Topal aurait plus tard affirmé que les autorités de la rive droite avaient prévu cet incident dans le but de retarder les discussions sur le projet de loi concernant l'autonomie gagaouze au parlement moldove (ibid. 23 nov. 1994).

Au début de janvier 1995, deux journalistes de Chisinau ont été interceptés, puis détenus par la police de la RDM à Tighina (Bender) alors qu'ils « faisaient du pouce » (Infotag 11 janv. 1995). Les deux forces de police de la ville auraient revendiqué le pouvoir de s'occuper de l'affaire; la force de la RDM voulait garder les journalistes en détention, tandis que la police de la rive droite voulait les libérer (ibid.). L'un des journalistes a allégué qu'ils avaient fait l'objet de harcèlement parce qu'ils étaient tous les deux accrédités auprès du ministère de l'Intérieur de la rive droite (ibid.).

Le 15 janvier 1995, Interfax rapportait que le Conseil de l'Europe recommanderait que la Moldova soit invitée à faire partie de l'organisation, après une visite du pays de quatre jours par les représentants du Conseil (OMRI 17 janv. 1995). Les dirigeants de la RDM ont publié peu de temps après une déclaration exposant les raisons pour lesquelles ils s'opposaient à l'admission de la Moldova dans l'organisation (Infotag 31 janv. 1995).

Le 1er mars 1995, le gouvernement moldave a commencé à émettre de nouveaux passeports et de nouvelles cartes d'identité(OMRI 2 mars 1995). Les nouveaux passeports coûteront environ 25 $ US et les anciens passeports seront valides jusqu'en 1997 (ibid.).

Pour obtenir des mises à jour sur le statut des projets de loi déposés au parlement ainsi que des informations récentes sur les questions relatives aux droits de la personne en Moldova, veuillez consulter la base de données REFINFO et les sources dont disposent les centres de documentation régionaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

ANNEXE : A PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Ginsburgs, George :

George Ginsburgs est un éminent professeur de droit étranger et comparatif à la Rutgers University Law School, à Camden au NJ. Il a publié, entre autres, The Soviet Union and International Cooperation in Legal Matters et Russia and America: From Rivlary to Reconciliation, dont il a été le corédacteur en chef. D'après ce dernier ouvrage, le professeur Ginsburgs a beaucoup écrit sur les affaires juridiques soviétiques, les systèmes juridiques des régimes communistes d'Europe de l'Est et d'Asie et les relations internationales.

Sources moldoves (diverses) :

Les sources moldoves utilisées dans ce document ont été republiées par le Foreign Broadcast Information Service (FBIS), qui traduit, diffuse et analyse, pour le compte du gouvernement des Etats-Unis, des informations provenant de diverses sources ouvertes étrangères. Basapress est une agence de presse qualifiée diversement d'« indépendante » et de « quasi officielle ». Comme de nombre de médias de l'ex-Union soviétique et d'Europe de l'Est, Basapress publie souvent des communiqués et des politiques du gouvernement. Nezavisimaya Moldova est le journal du gouvernement. D'après les Country Reports 1994, la liberté de parole est respectée, et la presse écrite exprime une vaste gamme d'opinions et d'observations politiques (1995, s.p.). D'autre part, les journalistes se plaignent que les rédacteurs en chef les incitent à éviter les confrontations possibles avec le gouvernement en ne s'engageant pas dans la critique des hauts fonctionnaires (ibid.)

Rader, Randall :

Randall Rader est un juge américain itinérant (United States Circuit Court) qui s'est rendu en Ukraine et en Moldova à l'automne 1994 pour assister, à titre de représentant du juge en chef américain (American Chief Justice), à une conférence sur la justice en Ukraine. Il a visité l'Ukraine six fois, la Russie deux fois, et son voyage en Moldova était son premier. Il a travaillé comme conseiller et observateur aux élections dans les Etats de l'ancienne Union soviétique.

Rekosh, Edwin :

Edwin Rekosh est le directeur du Legislative Advocacy Project du International Human Rights Law Group (IHRLG), dont les bureaux sont à Bucarest, en Roumanie. Le IHRLG est un organisme non gouvernemental sans but lucratif composé de représentants qui conseillent des groupes locaux de défense des droits de la personne dans plus de 80 pays. Cet organisme est affilié à la Commission internationale de juristes. Le Legislative Advocacy Project, qui fait la promotion de la transparence parlementaire et encourage les groupes locaux de défense des droits de la personne à faire pression en vue d'une réforme juridique en Europe centrale et en Europe de l'Est, reçoit du financement du German Marshall Fund et de la Open Society Institute des Etats-Unis.

Sources russes (diverses) :

La plupart des sources russes utilisées dans ce document ont été republiées par le Foreign Broadcast Information Service (FBIS), qui traduit, diffuse et analyse, pour le compte du gouvernement des Etats-Unis, des informations provenant de diverses sources ouvertes étrangères. Les Country Reports 1994 affirment que, en général, la liberté de parole et de presse a été respectée en 1994 et que la plupart des journaux « fonctionnaient généralement sans entrave » et qu'ils représentaient une « vaste gamme d'opinions » (1995). Nezavisimaya Gazeta est un quotidien indépendant qualifié de « libéral » dans le Rapport 1994 de Reporters sans frontières (266). Le service de dépêches ITAR-TASS est l'agence officielle de la fédération russe (ibid., 269), tandis que la Pravda est le quotidien de l'ancien parti communiste soviétique qui, d'après Reporters sans frontières, aurait maintenu en 1994 une opposition « gauchiste » au président Boris Yeltsin (ibid., 267).

Socor, Vladimir :

Au moment de réaliser l'entrevue pour le présent document, Vladimir Socor était observateur des questions moldoves pour le défunt Radio Free Europe/Radio Liberty Research Institute. D'après son directeur, l'Institut avait été fondé en 1990 pour accroître la diffusion de Radio Free Europe/Radio Liberty et contribuer à une compréhension bien informée des événements récents en Europe centrale et en Europe de l'Est et dans l'ex-Union soviétique (RFE/RL 26 août 1994, s.p.). L'Institut a publié plusieurs publications, dont le RFE/RL Research Report, le RFE/RL News Brief et le RFE/RL Daily Report. L'Institut, financé par le gouvernement des Etats-Unis, a fermé ses portes le 31 décembre 1994 à la suite de la privatisation de certaines activités du RFE/RL. Le Open Media Research Institute, un projet conjoint du United States Board for International Broadcasting, de l'agence de surveillance américaine du RFE/RL et du Soros Foundation's Open Society Institute, publie maintenant les OMRI Daily Briefs, qui se comparent au RFE/RL Daily Report.

Stone, Christine :

Christine Stone travaille pour le British Helsinki Human Rights Group (BHHRG), à Londres. Le BHHRG, qui fait partie du réseau des groupes Helsinki, existe depuis environ deux ans (Stone 3 nov. 1994). Depuis sa création, l'organisation a observé plusieurs élections en ex-Union soviétique et en Europe de l'Est et a publié ses résultats dans nombre de rapports, dont un sur les élections qui ont eu lieu en Moldova en février 1994. Le groupe a aussi publié Minority Rights in Moldova en mars 1993. Le BHHRG reçoit une partie de son financement du British Foreign Office et effectue à l'occasion des travaux pour cet organisme.

Subtelny, Orest :

Le professeur Orest Subtelny enseigne la science politique et l'histoire à l'Université York et se spécialise dans la politique de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique.

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