Politique de l'Enfant Unique - Mise a Jour

 

CARTE DE CHINE

(Voir original)
Source : Current History sept. 1998, 305

1.   INTRODUCTION

Le présent exposé, qui traite de l'information rendue publique en 1998 et en 1999, sert à réactualiser les renseignements fournis dans le document de la série « Questions et réponses » intitulé Chine : mise à jour et publié par la Direction des recherches en janvier 1995; ce document, consultable dans la base de données REFQUEST, expose dans les détails les motifs et la structure administrative de la politique chinoise en matière de population. Le lecteur aura intérêt à consulter également les réponses aux demandes d'information à ce sujet faites entre 1995 et 1999 : CHN30778.E du 5 janvier 1999, CHN30694.E du 9 décembre 1998, CHN29442.EX du 25 mai 1998, CHN29303.E du 8 mai 1998, CHN25444.E du 26 novembre 1996, CHN25445.E du 27 novembre 1996, CHN23579.E du 4 juin 1996 et CHN23580.E du 21 mai 1996, toutes consultables dans la base de données REFINFO de la CISR et au site Web de la CISR à l'adresse (www.cisr.gc.ca).

1.1 Démographie

La population de la Chine, qui se situe actuellement à plus de 1,2 milliard d'habitants, devrait atteindre un sommet de 1,6 milliard d'habitants en 2050; à court terme, on prévoit une croissance annuelle de quelque 13 millions d'habitants au cours des quelques années à venir (Country Reports 1998 1999, section 1.f; Xinhua 16 mars 1998; Hong Kong Standard 16 mars 1999). Le taux de natalité en Chine se situe actuellement à 9,53 naissances par mille habitants (ibid.; AFP 18 mars 1999), contre 16,57 par mille habitants en 1997 et 18,24 par mille habitants en 1992, selon Xinhua (16 mars 1998). La population des Hans, groupe ethnique majoritaire, a augmenté de 16,8 p. 100 entre 1982 et 1995, alors que les populations ethniques minoritaires ont connu une augmentation de 61,2 p. 100 au cours de la même période (Zhongguo Xinwen She 28 sept. 1998)[1]1. On prévoit que la période comprise approximativement entre 2009 et 2014 verra une montée en flèche de la natalité qui devrait atteindre 20 millions de naissances par année (Xinhua 3 nov. 1998). L'objectif public du gouvernement est d'empêcher la population de dépasser 1,3 milliard d'habitants en l'an 2000 et 1,4 milliard d'habitants en 2010 (ibid. 6 nov. 1998; Liaowang 11 janv. 1999).

Outre la croissance démographique proprement dite, le gouvernement chinois reconnaît l'existence de deux autres problèmes épineux liés à la démographie — le vieillissement de la population et l'écart croissant entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes (Xinhua 16 mars 1998; JOICFP News avr. 1998b). Les deux problèmes tiennent en partie aux politiques démographiques suivies par le pays au cours des dernières décennies (China Rights Forum printemps 1998, 48; BBC 1er sept. 1998; Population et Sociétés janv. 1998).

Il y a en Chine entre 110 millions et 126 millions de personnes âgées de plus de 60 ans (South China Morning Post 3 nov. 1998; China Rights Forum printemps 1998, 48; BBC 1 sept. 1998), et 422 millions d'habitants âgés entre 1 et 25 ans (ibid.). Parmi ces derniers, plus de 66 millions sont nés dans des familles à enfant unique (ibid.). On prévoit qu'en 2050, quelque 415 millions de Chinois (25 p. 100 de la population) auront plus de 60 ans, et que 330 millions de personnes auront moins de 25 ans, ce qui représente une hausse importante de la proportion de retraités par rapport à la population active (ibid.; China Rights Forum printemps 1998, 48; voir également South China Morning Post 19 nov. 1998). À cause du grand nombre de jeunes enfants uniques en Chine, il y aura dans chaque famille moins de bâtons de vieillesse, et le niveau de vie de beaucoup de jeunes Chinois baissera au fur et à mesure qu'ils vieilliront (ibid.; ibid. 3 nov. 1998).

L'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes est typique de beaucoup de pays asiatiques, mais il est plus prononcé en Chine (Libération 19 janv. 1999; Population News 1er févr. 1999). Selon des estimations, entre 114 et 118 garçons naissent pour 100 filles en Chine, alors que la proportion moyenne, à l'échelle internationale, est de 106 garçons pour 100 filles (Country Reports 1998 1999, section 5; The Economist 19 déc. 1998). Selon The Economist, [traduction] « pour les premiers-nés, la proportion des garçons et des filles est la même que [la moyenne internationale] [...]; mais la proportion de garçons augmente avec le nombre d'enfants » (ibid.; voir également Population et Sociétés janv. 1998). Cet écart s'explique notamment par la préférence accordée aux garçons pour des raisons culturelles et économiques, le fait que la naissance d'une fille n'est pas toujours signalée aux autorités, l'abandon de bébés filles, l'infanticide dont sont victimes certaines filles, et l'avortement pratiqué après la détermination du sexe du foetus à l'aide d'une échographie (ibid.; The Economist 19 déc. 1998; Country Reports 1998 1999, section 5; Libération 19 janv. 1999). Dans certaines régions, il arrive même qu'on enlève des femmes pour les vendre comme des épouses, tellement le nombre de femmes est insuffisant par rapport au nombre d'hommes (ibid.; South China Morning Post 3 nov. 1998; Economist 19 déc. 1998; Xinhua 13 nov. 1998)[2]2.

Selon les Country Reports 1998, la loi de 1995 sur les soins de santé pour les mères et les enfants interdit l'utilisation d'échographies pour déterminer le sexe du foetus; les médecins n'ont pas le droit de communiquer le sexe de l'enfant aux parents, mais il est probable que, dans la pratique, beaucoup le font (1999, section 1.f; The Economist 19 déc. 1998). (Voir dans le document Chine : mise à jour, publié par la Direction des recherches dans la série « Questions et réponses » en janvier 1995, des renseignements sur les anciens règlements qui limitaient l'utilisation d'échographies). Dans les régions rurales de la province de Shandong, où la tradition, très forte, veut que les familles aient des fils pouvant participer aux travaux agricoles, l'utilisation d'échographies pour déterminer le sexe de l'enfant a été interdite vers la fin de 1998 (Xinhua 5 déc. 1998; AFP 6 déc. 1998). Les violations de cette loi entraînent des amendes pouvant atteindre 2 000 yuans (366 $CAN)[3]3 (ibid.). De même, une campagne visant à interdire l'utilisation d'échographies pour déterminer le sexe de l'enfant a été lancée dans la ville de Nanan en octobre 1998 (Ambassade des États-Unis à Pékin janv. 1999). Le gouvernement aurait également pris des mesures administratives et lancé des campagnes de sensibilisation et de propagande dans le but de s'attaquer au problème de l'écart entre le nombre des garçons et le nombre de filles (JOICFP News avr. 1998b).

2.   GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE CHINOISE EN MATIÈRE DE POPULATION

Le gouvernement tient à souligner que la politique en matière de population varie tellement d'une région du pays à l'autre que l'emploi généralisé du terme [traduction] « politique de l'enfant unique » est inexact (CEDAW 1er févr. 1999, 3). Voici les grandes lignes de cette politique. Dans les villes, les familles ne peuvent généralement pas avoir plus d'un enfant; les Country Reports 1998 précisent toutefois que même dans les villes, deux enfants sont permis si le mari et la femme sont tous deux des enfants uniques (Country Reports 1998 1999, section 1.f; British Medical Journal 28 mars 1998; CEDAW 1er févr. 1999, 3;). À la campagne, un couple peut avoir un deuxième enfant si le premier est une fille, mais seulement après avoir attendu un certain temps qui varie d'une région à l'autre (ibid.; Gu 22 avr. 1999; CEDAW 1 févr. 1999, 3-4; Current History sept. 1998, 282; The Gazette 20 mars 1999; British Medical Journal 28 mars 1998). Les minorités ethniques ont généralement droit à deux enfants par famille, et à trois enfants dans les zones frontalières (ibid.; CEDAW 1 févr. 1999, 3-4). Selon les Country Reports 1998, dans certaines circonstances, des familles appartenant à des minorités ethniques peuvent avoir quatre enfants et, dans certaines [traduction] « régions éloignées, comme la campagne tibétaine, il n'y a, dans les faits, aucune limite » (1999, section 1.f). (Voir ci-dessous la section 4.3.5 sur le Tibet). De plus, les règles sont moins sévères pour les petits groupes minoritaires — il s'agit, selon l'ambassade des États-Unis à Pékin, de groupes de moins de 10 millions de membres (Ambassade des États-Unis à Pékin juin 1998; CEDAW 1er févr. 1999, 4).

Il existe pour chaque région un plan de natalité, c'est-à-dire un quota; une fois celui-ci dépassé, diverses sanctions peuvent être imposées : des pressions psychologiques, de lourdes amendes et d'autres peines, l'obligation d'utiliser des stérilets après la naissance du premier enfant, des sanctions au travail, la perte d'avantages liés à l'emploi ou d'allocations de logement ou de santé, l'avortement forcé ou la stérilisation (British Medical Journal 28 mars 1998; Current History sept. 1998, 282; The New York Times 1er nov. 1998; Country Reports 1998 1999, section 1.f). Des responsables municipaux ainsi que des membres de l'unité de travail des transgresseurs peuvent également être mis à l'amende (ibid.). Le South China Morning Post signale que les stérilisations et les avortements forcés ont été remplacés par de lourdes amendes (3 nov. 1998). Le respect des quotas est par contre récompensé, notamment par des primes, des possibilités d'avancement professionnel et des allocations supérieures de santé ou d'éducation (Current History sept. 1998, 282; Country Reports 1998 1999, section 1.f). En outre, toujours dans le but de favoriser le respect de la politique, on fait subir aux femmes quatre examens de fertilité par année (Hardee 31 mars 1999; The Cincinnati Enquirer 1er avr. 1999; Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998, 28).

2.1 Eugénique

Dans les discussions sur la limitation des naissances, les représentants du gouvernement parlent souvent d'assurer la [traduction] « qualité » de la population (Zhang 9 févr. 1999; JOICFP News avr. 1998b; Liaowang 11 janv. 1999; Zhongguo Tongxun She 19 janv. 1999). Ils entendent par cela la pratique d'interdire aux gens qui souffriraient d'une maladie héréditaire d'avoir des enfants (New Scientist 24 oct. 1998; Woodman 13 avr. 1999). Voici quelques-uns des handicaps ou maladies qui, selon les autorités, nuiraient à la [traduction] « qualité » de la population : anomalies congénitales comme l'imbécillité prénatale et des lésions du tube neural, intelligence inférieure, maladies de carence en iode, maladies non précisées transmises par la mère, et défauts congénitaux causés par la pollutions environnementale (Zhongguo Renkou Bao 19 juill. 1998). Les femmes chez qui on a décelé certains problèmes risquent de se voir obligées de subir un avortement si elles tombent enceintes, ou encore la stérilisation (Woodman 13 avr. 1999). Il y aurait même eu des cas d'infanticide motivés par ce désir d'assurer la [traduction] « qualité » de la population (Population et Sociétés janv. 1998). Sophia Woodman, directrice des recherches de Human Rights in China (HRIC), organisation non gouvernementale internationale fondée en mars 1989 par des scientifiques et savants chinois, est d'avis que la génétique est mal comprise en Chine (13 avr. 1999). Certaines affections considérées en Chine comme étant d'origine génétique — par exemple, l'albinisme — ne sont pas forcément héréditaires (ibid.). La schizophrénie est une autre maladie que les Chinois assimilent aux troubles d'origine génétique, bien que la revue New Scientist souligne qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun test de dépistage génétique pour cette affection (New Scientist 24 oct. 1998; Woodman, 13 avr. 1999). Selon Sophia Woodman, cette politique axée sur la « qualité » est en vigueur depuis les années 1980 et continue d'être appliquée de la même façon (ibid.).

En juillet 1998, le Yunnan a adopté un nouveau règlement sur les examens médicaux prénuptiaux de la province, et ce pour assurer la compatibilité avec la loi sur les soins de santé pour les mères et les enfants, où de telles dispositions avaient d'abord fait leur apparition (Country Reports 1998 1999, section 5; Yunnan Ribao 11 juill. 1998). Ce règlement stipule notamment que le mariage [traduction] « devrait être reporté » dans les cas où on a diagnostiqué une affection comme le SIDA, une maladie vénérienne, la lèpre, ou encore une maladie mentale comme la schizophrénie (ibid.).

3.   PORTÉE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE

La contraception est répandue; quelque 80 ou 85 p. 100 des Chinoises en âge d'avoir des enfants, taux qui se rapproche de celui des [traduction] « pays développés », se servent de moyens contraceptifs (Xinhua 29 oct. 1998; ibid. 12 juill. 1998; Population et Sociétés janv. 1998). Les méthodes anticonceptionnelles les plus courantes sont les stérilets et la stérilisation féminine (CEPF s.d.; Population et Sociétés janv. 1998); le quart des femmes utilisant un moyen de contraception tombent enceintes quand même (Xinhua 12 juill. 1998). Environ 63 p. 100 des femmes obtiennent leurs dispositifs anticonceptionnels d'organismes d'État (ibid.). Une étude de la planification familiale dans quatre comtés — deux situés dans le sud de la province de Jiangsu et deux dans le nord de la province d'Anhui — a révélé que le taux de contraception était de 88 p. 100 dans le sud du Jiangsu et de 84 p. 100 dans le nord de l'Anhui (Gu et al. mars 1998, 27)[4]4.

Selon un article publié dans le numéro de janvier 1999 de l'International Family Planning Perspectives, il y a eu en 1995 près de huit millions d'avortements en Chine, soit 26,1 avortements par mille femmes âgées entre 15 et 44 ans. Les auteurs de l'article croient que ces chiffres officiels sont [traduction] « probablement trop bas », et que le taux réel se situe vraisemblablement entre 30 et 35 avortements par 1 000 femmes (International Family Planning Perspectives janv. 1999). Le taux mondial est de 35 avortements par 1 000 femmes (ibid.; voir également The Economist 19 déc. 1998).

Gu Baochang, chercheur du Population Council de New York et ancien directeur adjoint de centre chinois d'information et de recherche sur la population, a trouvé dans une étude4 qu'il a menée avec d'autres chercheurs que dans le sud du Jiangsu, plus de 25 p. 100 des sondées et des épouses des sondés s'étaient déjà fait avorter, alors que ce chiffre se situait à moins de 10 p. 100 dans le nord de l'Anhui (mars 1998, 37). Les auteurs du rapport croient que les deux chiffres sont en deça de la réalité (ibid.).

[Traduction]

Dans la plupart des cas, l'avortement a eu lieu parce que la grossesse allait à l'encontre du plan de natalité. À l'exception des femmes du nord de l'Anhui, quelque 75 p. 100 des sondées ont déclaré qu'elles avaient elles-mêmes choisi de mettre fin à leur dernière grossesse parce que celle-ci allait à l'encontre du plan de natalité [le chiffre était de 58 p. 100 dans le nord de l'Anhui]. Près de 33 p. 100 des femmes et de 20 p. 100 des hommes sondés dans l'Anhui du nord ont affirmé que le dernier avortement de l'épouse leur a été imposé par le fonctionnaire de la planification familiale. Par contre, moins d'un pour cent des femmes et des hommes sondés dans le sud du Jiangsu ont dit avoir été contraints à l'avortement par le travailleur de la planification familiale […]. On n'a pas demandé aux personnes sondées de préciser le niveau de pression qu'ont exercé les travailleurs de la planification familiale dans le but de les amener à interrompre leur grossesse (ibid.).

Le taux global de stérilisation des Chinoises se situerait entre 40 et 55 p. 100 (The Lancet 13 févr. 1999; HRIC déc. 1998; Population et Sociétés janv. 1998). Toutefois, les taux spécifiques signalés varient énormément. Ainsi, dans la ville de Jinjiang, des sources officielles ont affirmé que [traduction] « 94,2 p. 100 des 71 801 femmes ayant deux enfants, et 99,4 p. 100 des 80 000 femmes ayant plus de deux enfants avaient été stérilisées » (HRIC déc. 1998). Dans la province de Hunan, une étude a révélé que le taux variait selon l'âge : en 1992, près de 90 p. 100 des femmes âgées entre 30 et 34 ans avaient été stérilisées, contre 16 p. 100 des femmes âgées entre 20 et 24 ans (The Age 18 oct. 1998). Ce dernier chiffre a d'ailleurs chuté et a atteint un niveau beaucoup plus bas en 1996 (ibid.). Dans l'étude menée par Gu Baochang et ses collaborateurs, environ 11 p. 100 des personnes sondées dans le Jiangsu du sud ont déclaré que soit le mari soit la femme avait été stérilisé, alors que ce chiffre était de 60 p. 100 dans l'Anhui du nord (mars 1998, 27). La stérilisation des hommes n'est pas courante dans l'histoire et la culture de la Chine (The Lancet 13 avr. 1999).

À Yonghe, conurbation formée de 22 villages et peuplée par quelque 60 000 habitants, il y a eu 101 stérilisations, 27 [traduction] « accouchements provoqués » (avortements après trois mois) et 33 [traduction] « avortements artificiels » (avortements dans les trois premiers mois) dans le premier semestre de 1997 (Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998, 16, 21). Plus de 93 p. 100 des près de 13 000 femmes mariées de Yonghe emploient des [traduction] « moyens de régulation planifiée des naissances »; 2 300 d'entre elles utilisent le stérilet et plus de 9 600, soit 75 p. 100, ont été stérilisées (ibid., 31).

L'Agence France Presse a indiqué, de sources officielles, qu'un hôpital de Shanghaï a, depuis 1981, rendu la capacité de procréer à plus de 3 000 femmes qui avaient subi une stérilisation chirurgicale (18 mars 1999). L'article ne précise pas si l'hôpital offre ce service aux seules femmes de la province de Zhejiang ou si sa clientèle vient de toutes les régions de la Chine.

3.1 Taille des familles

Certaines sources d'informations remettent en question l'efficacité de la politique du pays en matière de population en faisant remarquer que le taux de fécondité avait chuté dans les années 1970, mais que celui-ci n'a pas connu de baisse appréciable depuis la mise en application de la politique (Carnell s.d.; Population et Sociétés janv. 1998; The New Australian 19 juill. 1998).

Selon les données pour l'année 1995, [traduction] « 25,7 p. 100 des femmes en âge d'avoir des enfants ont trois enfants ou plus, 32,5 p. 100 ont deux [enfants], 36,1 p. 100 ont un enfant, et 5,7 p. 100 n'ont pas d'enfant » (Country Reports 1998 1999, section 1.f). Une autre source d'information affirme que 20 p. 100 seulement des couples en âge d'avoir des enfants ont un seul enfant, et que la plupart d'entre eux habitent les zones urbaines (Le Monde 7 nov. 1998). Les chiffres varient beaucoup à l'intérieur du pays; dans les régions rurales, les familles ont, en moyenne, un peu plus de deux enfants (Country Reports 1998 1999, section 1.f; The New Australian 19 juill. 1998), alors que les taux de fécondité urbains seraient marqués par un [traduction] « important excédent des décès sur les naissances » (ibid.). Des études menées en 1996 et en 1997 sur la planification familiale dans les zones urbaines de la province de Sichuan ont révélé que 83 p. 100 des femmes mariées n'avaient qu'un enfant, que 12 p. 100 en avaient deux et que cinq pour cent en avaient trois ou plus (Renkou Yu Jingji 25 janv. 1998).

Dans les zones rurales, les familles ont davantage tendance à avoir plus d'un enfant, et ce pour combler les besoins en main d'oeuvre et aussi pour subvenir aux besoins des parents dans leur vieillesse (Current History sept. 1998, 282). En même temps, cependant, les industries rurales accordent la préférence, dans leur politique d'embauche, aux femmes n'ayant qu'un enfant, ce qui constitue une incitation importante à la planification familiale (ibid.).

Selon un article du professeur Zeng Yi de l'Institut de démographie de l'Université de Pékin publié en janvier 1998, cité par un rapport daté de juin 1998 de l'ambassade des États-Unis à Pékin, les régions suivantes ont dépassé leur quota de naissances dans la première partie des années 1990 : Mongolie intérieure (dépassement de 18,3 p. 100), Yunnan (25,4 p. 100), Ningxia (26,2 p. 100), Hebei (59,6 p. 100), Hubei (58,7 p. 100), Fujian (59.6 p. 100) et Guangdong (34,0 p. 100). Chaque année, selon Population et Sociétés, 40 p. 100 des naissances dans les régions rurales seraient hors plan (juill.-août 1998). Citant des données pour l'année 1989, l'article a signalé que le dépassement du quota des naissances allait de 15 p. 100 au Zhejiang à 60 p. 100 au Fujian et au Jiangxi (ibid.).

Il y a des indices qui portent à croire que certains couples limitent volontairement le nombre de leurs enfants (Country Reports 1998 1999, section 1.f; The Lancet 13 févr. 1999; Current History sept. 1998, 282; Hardee 31 mars 1999). Karen Hardee, directrice des recherches du Futures Group International et coauteure avec Gu Baochang du rapport, a fait remarquer que les gens ont fait savoir qu'il y avait des raisons logiques d'appuyer la planification familiale en général (ibid.). Elle a en outre déclaré que les gens sont maintenant tout à fait conscients de la politique en matière de planification familiale et pourraient bien décider de faire avorter la mère d'un enfant hors plan même s'il n'y a pas de contrainte immédiate, et ce parce qu'ils ne peuvent ou ne veulent supporter les pressions et les amendes qui accompagneraient une infraction à la politique (ibid.). Sophia Woodman était d'accord elle aussi que cette politique est bien enracinée et que les gens trouvent banals, par exemple, même les cas où les autorités refusent d'accorder un certificat de planification familiale pour autoriser un premier enfant (13 avr. 1999). D'autres sources d'information avancent que les problèmes d'argent et de logement, ainsi que le fait que les gens se marient plus tard, sont autant de facteurs qui entraînent une augmentation du nombre de couples qui préfèrent avoir moins d'enfants (Conly 7 avr. 1999; The Lancet 13 févr. 1999; China Rights Forum printemps 1998, 48). L'âge moyen des nouvelles mariées est maintenant de 25 ans (ibid.).

4.   APPLICATION DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE POPULATION

L'application des politiques en matière de population varie beaucoup selon qu'il s'agit des zones rurales ou des zones urbaines, selon les règlements des différentes municipalités et régions, et selon les fonctionnaires locaux.

4.1 Mise en oeuvre dans les villes et à la campagne

La souplesse d'application de la politique en matière de population dans les zones rurales tient en partie au fait que les gens vivent dans la promiscuité et, connaissant bien leurs voisins, sont moins enclins à vouloir employer des mesures coercitives contre eux (Conly 7 avr. 1999; Gu 14 avr. 1999). Dans les villes, par contre, l'application de cette politique est quasi universelle, facilitée notamment par le contrôle social accru dans les villes (Population et Sociétés juill.-août 1998; Conly 7 avr. 1999). Ce sont généralement les unités de travail qui s'occupent de la mise en oeuvre de la politique dans les villes (ibid.; Renkou Yu Jingji 25 janv. 1998). En raison de la perte d'influence des unités de travail entraînée par la réorganisation de l'économie chinoise, il n'est pas clair si le plan de limitation des naissances pourra à l'avenir être appliqué avec autant de rigueur dans les villes (ibid.; Conly 7 avr. 1999). En outre, il arrive que les citadins qui changent d'emploi échappent au contrôle des autorités chargées d'appliquer le plan (Renkou Yu Jingji 25 janv. 1998). Beaucoup de nouvelles entreprises n'ont pas de bureau de planification familiale du tout, ou encore, ils l'intègrent à un autre service et n'y accordent qu'une priorité secondaire (ibid.).

4.2 Amendes

Selon un article paru en décembre 1998 dans The Economist, dans [traduction] « un village près de Pékin », la naissance d'un deuxième enfant — une fille alors que le premier enfant avait été un fils — a entraîné une amende de 15 000 yuans (2 744 $CAN) (19 déc. 1998). L'article a affirmé que plus près de la capitale, l'amende aurait probablement atteint 50 000 yuans (9 149 $CAN) (ibid.).

[Traduction]

À Shanghai, le dépassement du quota des naissances entraîne une amende équivalente à trois fois le salaire annuel total des deux parents. Dans la province de Zhejiang, les auteurs de l'infraction doivent payer une amende équivalente à 20 p. cent du salaire des parents, pendant cinq ans. Selon le nouveau règlement sur la planification familiale de la province de Guizhou, publié en juillet [1998], les familles qui dépassent le quota des naissances doivent payer une amende variant entre le double et le quintuple du revenu annuel par personne dans leur localité (Country Reports 1998 1999, section 1.f).

Selon HRIC, [traduction] « dans certaines provinces, comme le Guangxi et le Hebei, les nouvelles règles stipulent que même dans les cas où un deuxième enfant est autorisé, les parents doivent payer des "droits de naissance" qui comprennent le coût de l'enfantement et du séjour à l'hôpital. Dans certaines localités, il faut payer pour obtenir le permis de naissance [certificat de planification familiale] qui autorise la femme à tomber enceinte » (déc. 1998).

4.3 Détails concernant le règlement de certaines régions

4.3.1      Guangdong

Au Guangdong, où la taux de croissance démographique est de 15,52 par mille personnes, les autorités, de crainte que la croissance excessive de la population ne nuise au développement économique, ont resserré les règles en 1998 et 1999 (AFP 20 oct. 1998; South China Morning Post 3 nov. 1998). Ainsi, on ne permet plus d'office aux familles rurales d'avoir deux enfants (ibid.); seuls les couples dont le premier enfant est handicapé ou de sexe féminin ont la possibilité d'obtenir l'autorisation d'avoir un deuxième enfant (HRIC déc. 1998). Les minorités ethniques n'ont désormais droit qu'à deux enfants par famille, au lieu de trois (ibid.). Un remaniement de la direction, proposé en janvier 1999, aurait rapport à ce resserrement de la politique en matière de planification familiale (Ming Pao 20 janv. 1999). Parmi les mesures envisagées figure l'application plus rigoureuse de la politique en matière de planification familiale chez les fonctionnaires locaux qui enfreindraient eux-mêmes souvent les règles (ibid.). La peine imposable à ceux qui violent les règles est passée d'une amende variant entre 1 000 et 3 000 yuans (entre 183 et 549 $CAN) à une amende variant entre 5 000 et 10 000 yuans (entre 915 et 1 830 $CAN) (HRIC déc. 1998). Dans un des districts, les personnes qui donnent naissance à un enfant hors plan peuvent se voir refuser l'autorisation d'exploiter une entreprise ou de conduire une voiture (Population et Sociétés juill.-août 1998).

Le Guangdong a en outre resserré les règles qui s'appliquent aux 11,5 millions de migrants de la province, et notamment les règles en matière de planification familiale (Xinhua 4 Jan 1999). Les quatre millions de travailleurs migrants inscrits au Guangdong constituent la plus grande population de travailleurs migrants en Chine (South China Morning Post 10 nov. 1998). Vers la fin de 1998, on s'attendait à ce qu'un afflux de sinistrés des inondations de l'été de 1998 viennent gonfler encore plus cette population (ibid.). L'AFP a fait remarquer que cette population nomade, dont des dizaines de millions de personnes attirées par les économies florissantes des régions côtières, complique la mise en oeuvre des programmes de planification familiale à l'échelle locale (20 oct. 1998). Pour en savoir plus long sur la population nomade de la Chine, voir l'exposé intitulé Chine : migration interne et population nomade, publié par la Direction des recherches en septembre 1998 et consultable dans la base de données REFQUEST de la CISR ainsi qu'au site Web de la CISR à l'adresse (www.cisr.gc.ca).

4.3.2              Fujian

En juin 1998, dans son témoignage devant le sous-comité des opérations internationales et des droits de la personne du comité des relations internationales de la chambre des députés (House of Representatives) des États-Unis, Harry Wu, directeur exécutif de la Loagai Research Foundation[5]5, a fourni des détails concernant la gestion des naissances à Yongzhe, ville située dans la province de Fujian (10 juin 1998, 28-30). Les femmes sans stérilet sont tenues de passer un examen gynécologique trimestriel, et celles qui ne se présentent pas au rendez-vous doivent payer une amende de 50 yuans (9,15 $CAN) par jour, montant qui passe à 2 000 yuans (366 $CAN) après le premier mois. Un système informatisé signale aux fonctionnaires la possibilité qu'une femme qui a manqué son rendez-vous soit enceinte. La femme qui ne se présente pas à son examen gynécologique pendant six mois est passible de la peine de stérilisation. Dans le mois suivant la naissance du premier enfant, il faut enregistrer celui-ci auprès de la police, et dans les deux mois suivant la naissance, la mère doit se faire poser un stérilet; si l'un ou l'autre de ces délais n'est pas respecté, la mère encourt la stérilisation. Si le premier enfant est un garçon, la mère doit se procurer le certificat d'enfant unique dans un délai de quatre mois, sous peine de se faire stériliser. Si le premier enfant est une fille, la mère doit se faire poser un stérilet et le couple doit attendre 38 mois avant d'essayer d'avoir un deuxième enfant. Les femmes qui tombent enceintes avant l'âge de 20 ans (âge légal de mariage pour les femmes; pour les hommes, l'âge de mariage est de 22 ans) doivent payer une amende de 10 000 yuans (1 830 $CAN), subir un avortement et se faire stériliser. Toujours selon Wu, cette politique en matière d'âge de mariage s'applique à l'échelle du pays (Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998, 28-30). Wu a en outre indiqué que la politique en matière de limitation des naissances est moins sévère au Fujian que dans toute autre province sauf le Guangdong. Selon l'ambassade des États-Unis à Pékin, le Fujian est une des régions où l'on n'arrive pas à faire respecter les quotas de planification familiale (juin 1998).

Gao Xiao Duan, ancienne agente de la Commission d'État de la planification familiale (CEPF), a été le témoin principal au Comité des relations internationales des États-Unis de la Chambre des représentants (10 juin 1998). Une audience du sous-comité des opérations internationales et des droits de la personne a porté sur les avortements forcés et les stérélisations en Chine. Gao Xiao Duan a déclaré dans son témoignage au cours d'une réunion du CEPF en mars 1998 à Quanzhou, qu'elle s'était fait dire par les hauts fonctionnaires de la CEPF que dans les cas de naissances précoces (on désigne par ce terme les naissances qui ont lieu avant le mariage de la mère ou avant que le couple ait obtenu un certificat de planification familiale), il faudrait désormais stériliser les deux époux (Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998). Par le passé, la politique prévoyait la stérélisation d'un seul membre du couple (ibid.). Gao Xiao Duan a affirmé qu'il s'agissait là d'un ordre verbal signifié aux responsables de la planification familiale et qu'aucune instruction écrite n'avait été reçue, ni par elle ni par ses collègues (ibid.).

Harry Wu a déclaré que les autres ministères appuient eux aussi la politique en matière de planification familiale. Par exemple, à Quanzhou, le ministère des Transports ne délivre pas de permis de conduire, le ministère des Finances n'accorde pas de prêts et le ministère de l'Agriculture ne concède pas de terres aux gens qui enfreignent la politique en matière de planification familiale (Comité des relations internationales des États-Unis juin 1998 28).

Un rapport sur la ville de Quanzhou, au Fujian, rédigé en janvier 1999 par l'ambassade des États-Unis à Pékin, fait remarquer des incohérences dans l'application de la politique en matière de population à la campagne. Ainsi, les habitants riches peuvent, en payant l'amende prévue, contourner l'interdiction d'avoir un deuxième enfant, et plusieurs s'en indignent. Une personne a indiqué qu'il a fallu 12 ans à sa famille pour s'acquitter intégralement d'une amende imposée pour infraction aux règles de la planification familiale (Ambassade des États-Unis à Pékin janv. 1999). L'amende en effet peut atteindre un montant équivalent au double ou au triple du revenu annuel total des deux parents (ibid.). En outre, d'autres frais, comme les frais de scolarité, peuvent être plus élevés pour un deuxième enfant (ibid.). Voir à l'annexe A une traduction des règles de planification familiale de la région de Quanzhou.

4.3.3              Jiangsu et Anhui

L'étude menée par Gu Baochang et ses collaborateurs dans les provinces d'Anhui et de Jiangsu a révélé les divergences régionales dans l'application de la politique en matière de population (mars 1998, 22-23). Rappelons que l'Anhui est une province rurale relativement pauvre, située dans le nord de la Chine (ibid., 22), alors que le Jiangsu est par contre situé dans le sud, où il y a beaucoup d'emplois dans le secteur industriel. Dans les deux comtés étudiés en Anhui, 34,3 et 37,6 p. 100 des femmes ont déclaré qu'elles n'avaient droit qu'à un seul enfant, alors que dans les deux comtés étudiés au Jiangsu, les chiffres étaient de 62,7 et de 84,6 p. 100 (ibid., 23). Plus de la moitié des femmes sondées en Anhui ont affirmé qu'elles pouvaient avoir deux enfants (ibid.).

[Traduction]

Dans le Jiangsu du sud, 2 p. 100 seulement des sondées ont affirmé avoir eu un enfant hors plan [tous ces cas étaient dans le même comté], par rapport au tiers environ des sondées dans l'Anhui du nord (ibid. 83) [...]

En général, l'amende [pour les naissances hors plan] est censée équivaloir à 250 p. 100 du revenu du village par habitant l'an précédent. Les sondées ayant eu des enfants hors plan dans le Jiangsu du sud ont payé environ le double du montant payé par celles de l'Anhui du nord [...] Les amendes ont varié entre moins de 500 yuans [91 $CAN] et plus de 5 000 yuans [915 $CAN] (ibid. 83-85).

L'étude de Gu Baochang n'a pas trouvé de mesures discriminatoires à l'égard des enfants hors plan dans le domaine des services sociaux comme les soins de santé ou l'éducation, malgré les directives du gouvernement exigeant de telles mesures (ibid. 86-87).

4.3.4              Tibet

Selon l'agence de presse Xinhua, la politique du pays en matière de population ne s'applique qu'à 12 p. 100 de la population du Tibet (2 févr. 1999). Kate Saunders, analyste supérieure des nouvelles du réseau d'information sur le Tibet (Tibet Information Network — TIN), tout en indiquant que la politique en matière de population est en général moins sévère au Tibet qu'ailleurs en Chine (Saunders 13 avr. 1999), a tenu à souligner que les quotas établis sont toutefois appliqués aussi avec la même rigueur, et qu'on aurait tort de penser que les Tibétaines ont droit à un nombre illimité d'enfants (ibid.; TIN 15 avr. 1999). Selon Saunders, les fonctionnaires tibétaines n'ont droit qu'à un seul enfant (Saunders 13 avr. 1999); Gu Baochang a précisé qu'au Tibet, les fonctionnaires de l'ethnie Han n'ont droit qu'à un seul enfant, que les fonctionnaires tibétaines peuvent en avoir deux, et que les Tibétaines habitant les zones rurales ont droit à trois enfants (22 avr. 1999). Les familles ayant trois enfants ou plus doivent [traduction] « payer une amende de 1 800 yuans [329 $CAN] par an — montant équivalent au revenu annuel d'un fonctionnaire bien payé » (TIN 15 avr. 1999). Les enfants nés hors plan ne peuvent pas obtenir de permis de travail et sont exclus des systèmes d'éducation et de soins de santé (ibid.). L'application de la politique au Tibet varie de région en région en fonction du zèle des responsables locaux (ibid.).

4.3.5              Région autonome ouïgoure du Xinjiang

Selon un rapport d'Amnesty International publié en 1999, les autorités de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont [traduction] « conçu des "contrats de limitation des naissances" personnels que les femmes doivent signer » (AI 21 avr. 1999). Le libellé des contrats signale que [traduction] « la contraception est obligatoire et que l'avortement est la seule solution aux grossesses non autorisées » (ibid.). Le rapport précise par ailleurs qu'un manque d'attention accordé à l'hygiène et à la santé des femmes, [traduction] « attribuable à la négligence du personnel médical qui a pratiqué les avortements », a provoqué la mort de certaines femmes qui se sont fait avorter et entraîné des problèmes de santé chez d'autres (ibid.).

4.3.6              Population nomade

Pour les renseignements de base sur ce groupe, voir l'exposé intitulé Chine : migration interne et population nomade, publié par la Direction des recherches en septembre 1998 et consultable dans la base de données REFQUEST de la CISR ainsi qu'au site Web de la CISR à l'adresse (www.cisr.gc.ca).

En 1997, il y avait 100 millions de migrants internes officiellement inscrits en Chine (Xinhua 22 sept. 1998). Le 1er janvier 1999, de nouvelles règles nationales sur les [traduction] « méthodes de gestion de la planification familiale dans la population nomade » sont entrées en vigueur (Liaowang 11 janv. 1999; Xinhua 22 sept. 1998). Selon ces règles, il incombe aux gouvernements de la région où les migrants se trouvent de s'occuper de la planification familiale de ces derniers, notamment [traduction] « en vérifiant leur statut marital et familial, en leur fournissant des moyens de contraception et des services de planification des naissances, et en prenant des mesures à l'endroit de ceux qui violent les règles de la planification des naissances » (ibid.). Les unités de travail ou les personnes qui embauchent des travailleurs migrants ont la responsabilité d'appliquer les règles; selon Xinhua, agence de presse officielle de la Chine, les propriétaires des maisons où habitent les migrants [traduction] « sont tenus d'aider à promouvoir la planification familiale », mais l'on ne sait pas si cela fait partie des règles (ibid.). La contraception des migrantes mariées est défrayée par leur employeur ou par l'administration locale de la région où elles sont inscrites à titre permanent (ibid.). Les personnes qui vendent, falsifient ou obtiennent illégalement des certificats de planification familiale doivent payer une amende pouvant atteindre 1 000 yuans [183 $CAN]. Celui qui fournit un certificat de mariage ou de planification familiale illégal doit lui aussi payer une amende (ibid.). Selon Sophia Woodman, les règles stipulent également que la personne qui subit une intervention chirurgicale liée à la limitation des naissances, comme l'avortement ou la stérilisation, doit elle-même en assumer les coûts; Gu Baochang ne savait pas s'il s'agissait là d'une règle universelle (14 avr. 1999; 22 avr. 1999). Sophia Woodman a fait remarquer que les règles ne reflètent pas le discours [traduction] « axé sur le service » que des responsables ont parfois tenu au cours de la dernière année (13 avr. 1999). Voir à la section 7 des renseignements sur la politique [traduction] « axée sur le service ».

Voici, selon Sophia Woodman, les principales différences entre les anciennes règles et les nouvelles : un énoncé ajouté à l'article 1 affirme que les nouvelles règles sont motivées en partie par le désir [traduction] « de protéger les droits et les intérêts légitimes des migrants »; selon les nouvelles règles, ce sont en premier lieu les autorités de la région de résidence de la migrante à un moment donné qui ont la responsabilité de surveiller la fertilité de cette dernière; les propriétaires des maisons où habitent les migrantes font partie désormais de ceux qui doivent surveiller la fertilité de celles-ci (les fonctionnaires qui délivrent les permis d'exploiter des entreprises et les employeurs avaient déjà cette responsabilité); les règles précisent l'amende maximum à imposer en cas d'infraction; la nouvelle version ne contient plus les dispositions permettant des recours administratifs ou juridiques contre les décisions prises en vertu de ces règles (23 avr. 1999).

4.4 Corruption et autres facteurs locaux touchant l'application de la politique en matière de population

La corruption au niveau local peut avoir une incidence sur l'application de la politique (Renkou Yu Jingji 25 juill. 1998; Anhui Ribao 8 oct. 1998). Ainsi, il arrive parfois que certains responsables de la planification familiale encouragent ou passent sous silence les grossesses hors plan afin de pouvoir par la suite gonfler les coffres de l'administration locale en percevant les amendes (ibid.; Renkou Yu Jingji 25 juill. 1998). Un tel cas a été signalé à Yudan, au Hebei, où les autorités municipales encourageaient les naissances hors plan pour ensuite imposer une amende de 3 400 yuans [622 $CAN)]par an aux parents (ibid.). Selon la revue chinoise Renkou Yu Jingji, il s'agit là d'une pratique assez courante (ibid.). Un politicien de la province d'Anhui a affirmé que les autorités locales de certaines [traduction] « localités arriérées » s'adonnent à plusieurs genres d'activité frauduleuse, dont la délivrance de faux certificats de naissance et la falsification d'examens gynécologiques (Anhui Ribao 8 oct. 1998). Parfois des fonctionnaires falsifient des données parce qu'ils veulent plaire à leurs supérieurs ou se soustraire aux pressions de ceux qui les poussent à faire respecter les quotas (ibid.; Woodman 13 avr. 1999; Renkou Yu Jingji 25 juill. 1998). Il arrive que des cadres et d'autres membres du Parti enfreignent eux-mêmes la politique en matière de population (Anhui Ribao 8 oct. 1998). Sophia Woodman a signalé un problème généralisé dans l'administration publique chinoise : les administrations locales passent outre aux ordres du gouvernement central de lever les fonds nécessaires pour mettre sur pied un programme social, ou encore, elles lèvent les fonds mais les emploient à d'autres fins (13 avr. 1999).

L'apathie ou les capacités inégales des fonctionnaires locaux, les difficultés associées à la mise en oeuvre de la politique dans les régions économiquement déprimées, les voies hiérarchiques mal définies, l'interdépendance des organismes urbains et des organismes ruraux au niveau de la gestion, le manque de personnel et la pénurie de matériel informatique et d'autres ressources sont autant de facteurs supplémentaires qui ont une incidence sur l'application de la politique au niveau local (Xinjiang Ribao 13 juill. 1998; Population et Sociétés juill.-août 1998; Renkou Yu Jingji 25 janv. 1998).

5.   APPLICATION ABUSIVE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE POPULATION

De nombreuses sources d'information s'entendent pour dire que des mesures coercitives comme la stérilisation et l'avortement forcés, la démolition de maisons et d'autres violations des droits de la personnes continuent de marquer l'application de la politique chinoise en matière de population (Country Reports 1998 1999, section 1.f; HRIC déc. 1998; Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998; Woodman 13 avr. 1999; Gu 14 avr. 1999; Hardee 31 mars 1999; TIN 15 avr. 1999; CEDAW 3 févr. 1999, section 49b). Il est toutefois très difficile d'obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer l'importance de ce problème (Conly 7 avr. 1999; Woodman 13 avr. 1999). Selon Sophia Woodman, les renseignements ne circulent toujours pas de manière libre en Chine, surtout dans les régions rurales (ibid.). La politique en matière de population est une question très délicate pour la plupart des Chinois, et les abus dans ce domaine sont rarement, voire jamais, signalés par les médias, même s'il leur arrive parfois de signaler d'autres types de violations des droits de la personnes qui auraient eu lieu (ibid.; également Gu 22 avr. 1999). Les chercheurs dans le domaine des droits de la personne doivent donc obtenir leur information en analysant les règlements ou en communiquant avec des gens qui ont quitté le pays ou encore avec des chercheurs dans d'autres domaines qui, au cours de leur recherche, ont également posé quelques questions concernant l'application abusive de la politique en matière de population (Woodman 13 avr. 1999). À cause de ces obstacles, il peut y avoir un certain délai avant que les renseignements soient connus à l'extérieur du pays (ibid.). Sophia Woodman ne croit pas que les violations des droits de la personne liées à la politique en matière de population soient à la baisse.

Le gouvernement chinois affirme de manière constante qu'il condamne toute pratique abusive employée dans l'application de sa politique en matière de population (Xinhua 29 oct. 1998; BBC 7 juill. 1998; The Lancet 6 juin 1998; CEDAW 1er févr. 1999, 6; Country Reports 1998 1999, section 1.f). Les représentants du gouvernement reconnaissent également qu'il y a effectivement eu des abus (ibid.; New York Times 1er nov. 1998; The Age 18 oct. 1998; The Lancet 6 juin 1998; Grimheden 29 mars 1999; Xinhua 6 nov. 1998). Ainsi, Xinhua a cité les propos de Zhang Weiqing, ministre de la CEPF, selon lesquels [traduction] « des cas d'avortement et de stérilisation forcés se produisent de temps à autre, surtout dans les régions rurales, malgré qu'ils soient strictement interdits par le gouvernement » (ibid.). Jona Grimheden de l'institut Raoul Wallenberg, qui a collaboré avec les autorités chinoises au développement de programmes de santé de la reproduction, a affirmé que les responsables chinois parlent de situations où des fonctionnaires ignorants ou trop zélés comprennent à travers les objectifs visés par la politique (29 mars 1999). Il a précisé qu'avant, les autorités parlaient de tels cas comme s'il s'agissait de problèmes du passé qui avaient déjà été réglés, alors que maintenant, elles en parlent au présent (ibid.).

On trouve des renseignements sur l'application abusive de la politique chinoise en matière de population dans deux documents publiés depuis juin 1998 qui traitent de la situation dans son intégralité. En décembre 1998, après la présentation du rapport périodique de la Chine au Comité de l'élimination de la discrimination contre les femmes (CEDAW), HRIC a publié un document selon lequel le gouvernement ne prenaient pas les mesures qui s'imposaient pour régler les problèmes liés à la politique en matière de population; ce document présente des renseignements sur les violations des droits de la personnes perpétrées dans l'application de la politique en matière de planification familiale (AFP 2 févr. 1999). La femme d'un dissident bien en vue a elle aussi déclaré, dans les entrevues qu'elle a accordées à la presse après la publication du rapport du CEDAW, qu'elle connaissait des cas d'abus commis contre les femmes qui ont enfreint la politique en matière de population (ibid.).

Au printemps de 1998, une fonctionnaire de la planification familiale dans une région rurale non précisée a déclaré à HRIC qu'elle avait participé à des incidents où on avait pris en otage des membres de la famille de femmes qui ne s'étaient pas présentées aux rencontres prévues avec les fonctionnaires de la planification familiale; en outre, selon elle, on incendiait la maison des familles qui disparaissaient afin d'éviter de rencontrer les fonctionnaires locaux, et on menaçait les gens de punitions physiques; les fonctionnaires ont utilisé ces méthodes pour imposer l'application des règles de la planification familiale (HRIC déc. 1998, 63). Dans son district, où normalement on permet aux familles d'avoir deux enfants, les naissances hors plan entraînent une amende de 10 000 yuans [1 830 $CAN] (ibid.). Dans leur témoignage aux audiences du comité des relations internationales des États-Unis, Gao Xiao Duan et Nicole Hess, une représentante de la Laogai Research Foundation, ont en outre déclaré que les violations de la politique en matière de population peuvent entraîner la détention de la famille dans des cellules (10 juin 1998 14, 20).

Gao Xiao Duan et Nicole Hess ont affirmé que des délateurs mettent les autorités au courant de la situation des habitants locaux en ce qui concerne le respect des règles de la planification familiale (ibid., 14, 19). Gao Xiao Duan a fourni des détails concernant des cas survenu en 1995 et en 1996, où elle a participé à des stérilisations forcées et à des avortements forcés — dans un cas, dans le neuvième mois de grossesse —, ainsi qu'à l'imposition d'amendes et à la destruction de maisons de familles où il y avait eu une naissance hors plan (ibid., 16-22). Nicole Hess a indiqué que les détails du cycle menstruel des femmes ainsi que des données sur leur mariage et leur naissance sont conservés dans un dossier (ibid., 15).

Le ministre de l'Immigration australien, Philip Ruddock, a ordonné la tenue d'une enquête sur les circonstances qui ont entouré la déportation de l'Australie en Chine, en juillet 1997, d'une Chinoise enceinte de huit mois (Globe and Mail 11 mai 1999). La femme, qui avait déjà un enfant, a subi un avortement dix jours avant la date prévue de l'accouchement (ibid.; Australian Broadcasting Corporation 4 mai 1999). Un sénateur australien, Brian Harradine, qui a interviewé la femme après l'avortement, a signalé [traduction] « qu'elle avait demandé à accoucher en Australie parce qu'elle craignait de subir un avortement contre son gré si elle retournait en Chine (ibid.; Globe and Mail 11 mai 1999).

Le réseau d'information sur le Tibet (Tibet Information Network — TIN) a fourni à la Direction des recherches plusieurs témoignages personnels d'abus dont ont été victimes des Tibétaines dans le contexte de l'application de la politique de l'enfant unique dans la période 1997-1998 (15 avr. 1999). En voici quelques exemples.

Une femme de Lhassa a fourni en septembre 1997 les renseignements qui suivent sur la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de tomber enceinte :

[traduction]

[...] les femmes sont convoquées à une réunion trois fois par mois. À ces réunions, on nous dit que le nombre maximum de naissances est deux, et ce à un intervalle de trois ans. Si nous donnons naissance au deuxième enfant avant l'écoulement du délai de trois ans, nous devrons payer une amende de 1 500 yuans. On nous reprendra nos cartes de rationnement. Quand nous donnons naissance au deuxième enfant, nous sommes censées donner naissance à un bel enfant en bonne santé. Il est interdit d'avoir un troisième enfant. Si nous ne respectons pas [cette interdiction], nous devrons payer une amende de 1 500 yuans [274 $CAN], on nous reprendra nos cartes de rationnement et on confisquera nos maisons. Puis, l'enfant ne sera pas admis à l'école. Si on trouve une femme enceinte d'un troisième enfant, on la fait avorter par la force. L'avortement forcé coûte de 500 [...] à 700 yuans [91-128 $CAN] à la personne. Les femmes enceintes de leur deuxième enfant avant l'écoulement du délai de trois ans doivent également subir un avortement forcé [...]. Il faut obtenir une autorisation avant de concevoir [...] son premier ou son deuxième enfant. Pour chaque demande d'autorisation, il faut d'abord payer de 50 à 100 yuans [9-18 $CAN]. Quand tu demandes l'autorisation, il faut montrer la carte d'identité du mari, la carte de rationnement, etc. Après la conception, il faut encore une fois montrer sa carte d'identité au personnel médical. Ils te pèsent et te donnent trois piqûres dans le ventre. Ils prennent 150 yuans [27 $CAN]pour ça. Quand tu es réellement malade, ils disent qu'il n'y a pas de lits libres et ils n'admettront pas de patients. Ils travaillent fort à faire des avortements et à gagner de l'argent. Certaines personnes qui sont gravement malades leur donnent de bonnes marchandises comme des tapis qu'ils ont chez eux, et les frais médicaux sont alors déduits [des recettes] de la vente des marchandises.

Un garçon de 16 ans de Rebkong a fourni en janvier 1998 les renseignements qui suivent sur la pratique de la stérilisation.

[Traduction]

[Pendant une réunion avec des fonctionnaires du bureau de la limitation des naissances], les Chinois ont dit qu'ils opéreraient les femmes âgées entre 18 et 40 ans. Ils ont dit que les femmes qui refusaient de subir l'opération seraient renvoyées de leur emploi. Elles étaient toutes des fermières. [...] Les villageois m'ont dit qu'un soir, on a enlevé quatre [femmes] pour les opérer, totalement par la force. Les fonctionnaires ont dit aux quatre que le gouvernement payerait le tout et qu'elles n'auraient aucun problème après l'opération. Ils ont dit qu'elles devraient se reposer pendant sept jours après l'opération et prendre les médicaments et la nourriture appropriés, et que le gouvernement payerait les dépenses. Mais les femmes ont dû garder le lit pendant plus de deux semaines et elles n'ont guère retrouvé leur santé. Et les dépenses ont été payées par leur famille, et non par le gouvernement.

Une femme de 23 ans de Tsongon, mère d'un enfant de 5 ans, a déclaré le 4 octobre 1997 que :

[traduction]

« si tu as moins de 20 ans et que tu donnes naissance à un enfant, ils te puniront d'une amende de 3 000 yuans [549 $CAN]. Si tu n'as pas atteint l'âge de 20 ans mais que tu as un enfant, le gouvernement ne permet pas à l'enfant d'aller à l'école et ne l'autorise pas d'obtenir la citoyenneté [...] J'avais 18 ans à la naissance de mon fils. J'ai payé 2 000 yuans [366 $CAN]mais il n'a toujours pas la citoyenneté, on ne peut pas l'envoyer à l'école ».

Comme dernier exemple, voici ce qu'a dit, le 19 janvier 1998, le jeune fils d'un fermier de Kyirong concernant les modalités de paiement des avortements.

[Traduction]

Il n'est pas facile d'aller se faire avorter à l'hôpital du shen. Il faut donner du beurre et aussi un grand montant d'argent pour l'avortement. Les femmes qui vont à l'hôpital du shen doivent d'abord payer 1 000 yuans [183 $CAN] comme une sorte de gage à être remboursée par la suite, ainsi que 6 gyama de beurre. Les gens du shen près de l'hôpital ont beaucoup de problèmes à cause de la pénurie de beurre; voilà pourquoi ils demandent 6 gyama de beurre quand une femme doit se faire avorter. Mais la plupart des femmes ne se font pas rembourser les 1 000 yuans après l'avortement. Tout au plus elles se font rembourser 100 ou 150 yuans [18-27 $CAN].

Gao Xiao Duan a affirmé que les fonctionnaires de la planification familiale qui n'arrivent pas à faire respecter les quotas des naissances prévus par le plan risquent de se faire congédier (10 juin 1998, 36). Par ailleurs, elle a fait savoir que les responsables locaux sont tenus de présenter des rapports périodiques aux autorités provinciales et nationales qui évaluent les politiques locales (ibid.). Elle a déclaré qu'à sa connaissance, aucune formation n'était offerte aux responsables locaux (ibid., 38).

Les autorités ont affirmé avoir pris des mesures destinées à réduire les abus; le gouvernement a notamment diffusé de l'information qui explique aux responsables locaux les mesures liées à la politique en matière de population, établi une supervision plus stricte des responsables locaux, mis sur pied des bureaux chargés d'enquêter sur les plaintes d'abus et établi des cours de formation pour les cadres locaux du Parti (Xinhua 29 oct. 1998; BBC 7 juill. 1998; Country Reports 1998 1999, section 1.f). Le gouvernement a déclaré que des responsables locaux coupables d'abus ont été punis (ibid.; Woodman 13 avr. 1999). Toutefois, Sophia Woodman a fait remarquer que les autorités n'ont pas fourni de renseignements sur les cas individuels, même quand on les leur avaient demandés de façon directe (ibid.). Gao Xiao Duan a déclaré qu'à sa connaissance aucun responsable de la planification familiale n'avait été sanctionné pour avoir commis des abus (Comité des relations internationales des États-Unis 10 juin 1998, 35). Shanti Conly, directrice des recherches et de l'analyse en matière de politiques de l'organisation Population Action International, croyait que les médias ont tendance à mettre l'accent sur les cas où l'on puni les familles contrevenantes, et à négliger les cas où l'on punit les fonctionnaires qui commettent des abus dans le domaine de la planification familiale (7 avr. 1999).

Il est semble-t-il possible d'intenter une action contre les fonctionnaires ayant commis des abus dans l'application de la politique en matière de population, mais aucune poursuite de ce genre n'a abouti (The Lancet 6 juin 1998). Les Country Reports 1998 ont également affirmé qu'on peut intenter une action contre les fonctionnaires de la planification familiale, et ont ajouté que certains citoyens se sont prévalus de ce droit; toutefois, cette source d'information n'indique pas le résultat de ces poursuites (1999, section 1.f). La Direction des recherches n'a pas pu trouver d'autres renseignements sur les poursuites dans les sources d'information qu'elle a consultées au moment de la publication du présent exposé.

6.   OPPOSITION À LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE POPULATION

Selon Current History, plusieurs petites manifestations pacifiques contre la politique en matière de population se sont déroulées sans incident devant les locaux de la Commission d'État de la planification familiale (CEPF) à Pékin (sept. 1998, 282). Sophia Woodman a déclaré qu'elle n'avait pas entendu parler de ces manifestations (13 avr. 1999). La Direction des recherches n'a pas pu trouver d'autres renseignements sur ces manifestations dans les sources d'information qu'elle a consultées au moment de la publication du présent exposé.

En juin 1998, on a signalé des affrontements entre plusieurs habitants de Jinzhuang (comté de Fengkai, au Guangdong) et trois fonctionnaires de la planification familiale (Ming Pao 10 déc. 1998). Les habitants auraient battu les fonctionnaires, qui voulaient percevoir des amendes pour des naissances hors plan qui avaient eu lieu à Wanan (district administratif de la ville de Jinzhuang) (ibid.). Au cours de cet incident qui a duré toute la journée, des agents de sécurité venus apaiser la situation ont eux aussi subi des blessures, et il y a également eu des dommages causés à des propriétés, selon le journal indépendant Ming Pao (ibid.). En décembre 1998, huit personnes ont été condamnées à des peines d'incarcération variant entre 10 mois et 5 mois pour leur rôle dans cet incident (ibid.).

Sophia Woodman a affirmé que la presse hongkongoise signale régulièrement des protestations, qui dégénèrent parfois en violences, contre la politique en matière de population (13 avr. 1999). Ces protestations peuvent être déclenchées, par exemple, par la mort d'une personne qui subissait une intervention chirurgicale, ou encore par l'imposition de frais déraisonnables (ibid.). Les incidents signalés se produisent souvent au Guangdong; toutefois le Guangdong fait en général l'objet d'une couverture exceptionnelle dans la presse hongkongoise (ibid.). Sophia Woodman souligne qu'elle a également entendu parler de tels incidents ailleurs au pays. Sophia Woodman n'a pas vu d'informations concernant les répercussions de ces incidents. Souvent, les médias mentionnent un incident mais n'y donnent pas suite; il est donc difficile de déterminer les conséquences de l'incident (ibid.).

Sophia Woodman a fait remarquer en outre que les gens manifestent contre beaucoup de choses, et que la politique en matière de population n'est qu'un des objets de contestation (13 avr. 1999; également Gu 22 avr. 1999). D'autres sources d'information signalent que les protestations et les violences paysannes déclenchées par la corruption générale ou par les mesures arbitraires prises par les autorités locales ne sont pas rares (Zhongguo Shuiwu Bao 27 nov. 1998; Inside China Today s.d.). Les autorités auraient parfois fait intervenir l'armée pour mettre fin à des manifestations violentes (ibid.).

Dans le village de Ziling, situé dans la conurbation de Qinyang (province de Henan), 100 ménages ont établi, vers la fin de 1998, une organisation illégale pour protester contre le paiement de taxes et de droits (Zhongguo Shuiwu Bao 27 nov. 1998). Ils se sont notamment insurgés contre les frais qu'il fallait payer pour un permis de naissance, frais qui, semble-t-il, avaient augmenté considérablement pour s'établir à 1 480 yuans (271 $CAN) (ibid.). Le revenu par personne dans cette région se situe entre 600 et 700 yuans (entre 110 et 128$CAN) (ibid.).

L'union de développement chinois, groupe de discussion politique enregistré en juin 1998, a été obligée de se disperser en octobre de la même année (AFP 27 oct. 1998). Selon un article de l'AFP, la fermeture du groupe a été déclenchée par plusieurs déclarations controversées faites par son fondateur Peng Ming, dont une proposition d'atténuer la politique en matière de population dans les villes (ibid.).

Selon Amnesty International, un fermier du district d'Aksu dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang a été exécuté le 15 juillet 1998 pour l'assassinat d'un agent du contrôle des naissances (avr. 1999). Amnesty International a affirmé que selon le numéro du 17 juillet 1998 du Xinjian Daily, l'agent avait été tué alors qu'il examinait des femmes en âge d'enfanter dans le comté d'Awat (ibid.). Le 18 juillet 1994, le centre de planification familiale d'Aksu a été le théâtre d'une explosion provoquée par une bombe (ibid.). Après cette explosition et une autre qui a eu lieu dans un endroit non précisé, pendant des semaines qui ont suivi ces événements, les forces de sécurité ont traité brutalement les habitants du district (ibid.). Amnesty International rapporte que [traduction] « la répression et le mécontentement reliés à la politique en matière du contrôle des naissances se poursuivent » (ibid.).

7.   INITIATIVES DU GOUVERNEMENT

An article publié au début de 1999 a cité les propos de Zhang Weiqing, ministre de la Commission d'État de la planification familiale (CEPF), selon lesquels le gouvernement reconnaissait la nécessité de réformer la politique du pays en matière de population, notamment en entourant le travail de planification familiale d'un cadre juridique, en incluant dans le programme des services globaux, y compris ceux de sensibilisation et d'éducation, en assurant la gestion scientifique du programme, en tenant compte des facteurs sociaux, et en mettant en oeuvre certaines mesures de sécurité sociale (Liaowang 11 janv. 1999).

Plusieurs déclarations faites par le gouvernement chinois dans des tribunes internationales en 1998 et 1999 indiquent de manière constante que la politique en matière de population du pays a évolué et continuera d'évoluer (Xinhua 29 oct. 1998; IPS 9 avr. 1998; Zhang 9 févr. 1999). À une conférence sur les questions démographiques tenue à La Haye en février 1998, Zhang Yuqin, sous-ministre de la Commission d'État de la planification familiale (CEPF), a affirmé qu'un changement de l'orientation de la politique avait commencé dès 1995 (ibid.). À cette époque-là, le gouvernement a élargi les bases de sa politique en matière de population, qui n'était plus axée sur la seule planification familiale mais plutôt sur une approche démographique globale qui comprenait notamment le développement économique et l'allègement de la pauvreté (ibid.). Selon la sous-ministre, il s'agissait d'une transition d'une approche [traduction] « administrative » à une approche [traduction] « axée sur le service », approche qui exclut toute coercition (ibid.). À une conférence internationale tenue en octobre 1998, Cong Jun, fonctionnaire de la CEPF, a souligné l'importance d'informer la population sur la santé de la reproduction (Xinhua 29 oct. 1998). Elle a par ailleurs signalé que la stérilisation masculine gagnait du terrain dans plusieurs provinces, dont Sichuan et Shaanxi (ibid.). Un autre fonctionnaire de la CEPF a également fait savoir que l'approche administrative allait être remplacée par une approche axée sur le service, qui mettrait l'accent sur [traduction] « la sensibilisation, la formation, les cliniques et l'assistance sociopsychologique (IPS 9 avr. 1998).

7.1 Programmes

Au cours des dernières années, plusieurs programmes locaux de santé de la reproduction ont été mis sur pied en Chine. En 1995, le gouvernement, pour expérimenter une nouvelle orientation de la planification familiale, a lancé un programme-pilote dans les régions suivantes : le comté de Nongan dans la province de Jilin, le comté de Liaoyang dans la province de Liaoning, la ville de Jimo dans la province de Shandong, le comté de Yandu dans la province de Jiangsu, et le comté de Deqing dans la province de Zhejiang (toutes ces régions sont des zones rurales), ainsi que le district de Luwan, à Shanghai (Zhang 9 févr. 1999; Gu déc. 1998, 3). En 1997, le programme-pilote a été introduit dans cinq autres régions : le district de Xuanwu dans la ville de Pékin, le district de Heping dans la ville de Tianjin, le district de Xuanwu dans la ville de Nanjing et la ville de Zhuzhou dans la province de Hunan (toutes ces régions sont des zones urbaines), ainsi que le comté de Liuyang dans la province de Hunan (ibid., 3-4).

Les objectifs de l'expérience, dans leurs grandes lignes : favoriser chez les fonctionnaires de la planification familiale une démarche [traduction] « axée sur les clients », offrir des services techniques, de l'assistance sociopsychologique et de l'information améliorés, rehausser les compétences des fonctionnaires locaux de la planification familiale, et améliorer les installations physiques (ibid., 4-6). Les régions qui participaient à cette expérience étaient celles qui s'étaient portées volontaires; selon un rapport sommaire sur l'expérience, toutes les régions qui y participaient se caractérisaient par un niveau socio-économique relativement élevé et par le [traduction] « solide rendement du programme de planification familiale » dans le passé; donc, selon l'auteur du rapport, il est difficile d'évaluer jusqu'à quel point les résultats positifs de ces régions pourront être reproduits dans d'autres régions (ibid., 7). Le programme englobait 200 comtés au début de 1998, et 300 comtés (plus de 10 p. 10 des comtés du pays) à la fin de 1998 (ibid., 13; Zhang 9 févr. 1999; Liaowang 11 janv. 1999). Une analyse complète du programme devrait être publiée vers le milieu de 1999 (Gu déc. 1998, 13).

Le gouvernement a publié des renseignements sur d'autres initiatives destinées à améliorer les soins de santé offerts aux mères et la planification familiale (CEDAW 10 juin 1997, article 2; CEPF s.d.; Xinhua 8 oct. 1998). Par exemple, selon Xinhua, l'emploi d'autres moyens de contraception est encouragé dans 10 villes, dont Dalian où un programme a été mis sur pied en 1993 (ibid.). La même source d'information a en outre signalé que 98 cliniques de planification familiale, qui offraient des services dans le domaine de la santé de la reproduction, avaient été mis sur pied dans 130 villes (ibid.).

Dans le comté de Yicheng (province de Shaanxi), le gouvernement appuierait tacitement depuis 1986 un système expérimental selon lequel les couples qui acceptent de reporter leur mariage jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 24 ans sont autorisés d'avoir un deuxième enfant quand la femme atteint l'âge de 30 ans (South China Morning Post 1er avr. 1999). La proportion de couples ayant un deuxième enfant y serait légèrement supérieure à la moyenne provinciale (38,8 contre 31,8 p. cent); peu de couples auraient trois enfants. (ibid.). Une naissance hors plan entraîne une amende de 5 000 yuans [915 $CAN]. Les enfants uniques bénéficient de la gratuité des soins de santé et de l'éducation; de plus, on accorde d'office au premier enfant un terrain à cultiver (ibid.).

Plusieurs organisations étrangères ont également collaboré à des programmes de planification familiale. Ainsi, l'organisation japonaise de coopération internationale en planification familiale (Japanese Organization for International Cooperation in Family Planning—JOICFP), ONG japonaise, participe à des programmes locaux dans diverses régions de la Chine (JOICFP News juill. 1998). À la mi-1998, la JOICFP collaborait à 26 programmes dans 23 provinces, programmes qui fournissaient de l'aide à plus de sept millions de personnes (ibid.). Il s'agissait notamment de programmes de formation, d'échanges de fonctionnaires dans le domaine de la planification familiale, de promotion des soins de santé de la reproduction et de services de santé de la reproduction dans les régions suivantes : ville de Qionghai (province de Hainan), comté de Dali (province de Shaanxi), ville de Taicang dans la municipalité de Suzhou (province de Jiangsu), Shanghai, comté de Jingchuan (province de Gansu Province), comté de Tongxin (région autonome de Ningxia Hui), Tuokesun (région autonome ouïgoure du Xinjiang) et Nanchuan (Chongqing) (ibid., févr. 1999; ibid., janv. 1999; ibid., oct. 1998; ibid., juill. 1998; ibid., avr. 1998a). L'institut Raoul Wallenberg, organisation suédoise, mène lui aussi, avec la collaboration des autorités, des ateliers où les fonctionnaires chinois de la planification familiale reçoivent de la formation sur le droit international en matière de droits de la personne et de politique en matière de population (Grimheden 29 mars 1999; Zhang 9 févr. 1999). Un de ces ateliers a eu lieu en mai 1998 et un autre, en janvier 1999 (Grimheden 29 mars 1999).

En 1998, la Chine a adhéré à l'organisation Partners in Population and Development (PPD), formée à la suite de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue en 1994 au Caire; le PPD comprend 14 pays membres qui s'échangent des informations sur les programmes de santé de la reproduction et de développement (Earth Times 8 déc. 1998).

En 1998, le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), à lancé à grand renfort de publicité un programme de planification familiale et de santé de la reproduction dans 32 comtés de la Chine destiné à mettre le holà à l'application abusive de la politique en matière de planification familiale (FNUAP 8 juill. 1997, 13). (Voir à l'annexe B la liste des 32 comtés). Le programme se donne comme objectif [traduction] « de mettre en oeuvre la démarche axée sur les gens dont on a convenu à la Conférence internationale sur la population et le développement en aidant à mettre à la disposition des Chinois et des Chinoises des services facultatifs de haute qualité axés sur les clients » (ibid., 3). Un fonctionnaire du FNUAP cité par l'Inter Press Service a déclaré que [traduction] « la nature facultative [des services] et la nécessité de ne plus exiger des fournisseurs des services de planification familiales qu'ils remplissent des quotas et qu'ils atteignent des objectifs » constituaient les éléments clés du programme du FNUAP (9 avr. 1998). Pour éviter une explosion éventuelle de naissances, le gouvernement chinois ne fait pas beaucoup de réclame pour ce programme, selon le South China Morning Post (21 mars 1998). Le programme de quatre ans, qui devait à terme être mis en oeuvre à l'échelle du pays, doit être revu à la mi-1999 (FNUAP 8 juill. 1997, 3, 10). Selon le British Medical Journal, le programme touchera 20 millions de personnes dans les communautés urbaines comme dans les communautés rurales (28 mars 1998).

Dans un article publié en février 1999 dans la revue médical The Lancet, une journaliste a décrit une visite d'installations de planification familiale; cette visite, destinée aux journalistes internationaux, avait été financée par la fondation Rockefeller (13 févr. 1999). Selon la journaliste, deux cliniques de planification familiale à Shanghai et dans la province de Hangzhou offraient divers services dans le cadre de la politique officielle du gouvernement visant à fournir davantage de [traduction] « services "axés sur les clients" » (ibid.). Au nombre de ces services figurent notamment des [traduction] « conférences amicales » sur la politique de l'enfant unique (ibid.). Voici ce que dit en outre la journaliste dans sa description globale de la politique.

[Traduction]

Le gouvernement tente d'apaiser les craintes du public en assouplissant les lois. Les cliniques de planification familiale offrent maintenant aux couple le choix entre le stérilet et la stérilisation féminine — les Chinois croient que la vasectomie affaiblit les hommes. Le public commence à avoir accès aux pilules contraceptives, aux injections d'hormones et même aux condoms, mais à l'heure actuelle on encourage les femmes qui ont déjà un enfant à employer un stérilet au lieu de subir la ligature des trompes; on stérilise presque toujours encore les femmes ayant deux enfants ou plus. Si une femme qui a déjà un fils tombe enceinte une deuxième fois, on lui conseille de se faire avorter, sans pourtant la contraindre à le faire. Si la femme enceinte décide de ne pas mettre fin à la grossesse, elle doit payer une « amende » destinée à couvrir le montant que le deuxième enfant « coûte à la société ». Il s'agit d'une taxe annuelle qui varie entre 20 p. 100 et 300 p. 100 du salaire combiné des deux parents, payable pendant une période pouvant atteindre cinq ans, selon la région qu'ils habitent. Si le premier enfant du couple est une fille et qu'ils veulent essayer d'avoir un garçon, la femme peut tomber enceinte de nouveau sans avoir à payer d'amende (ibid.).

7.2 Réactions aux initiatives du gouvernement

Selon l'évaluation faite sur le terrain par Gu Baochang, qui a participé à la mise sur pied et à la surveillance des initiatives locales décrites ci-dessus, il reste encore beaucoup de chemin à faire dans la réorientation des méthodes d'application de la politique chinoise en matière de population (14 avr. 1999). Toutefois, il croit fermement que les autorités sont réellement déterminées à opérer un changement, et que dans les régions où des programmes-pilotes ont été établis, les nouvelles méthodes ont été bien intégrées. Selon lui, les programmes-pilotes ont démontré que différentes façons de mettre en oeuvre la planification familiale sont possibles dans le contexte chinois, et les nouvelles méthodes suscitent de plus en plus d'intérêt dans de nombreuses régions du pays (ibid.). Une fois les craintes initiales dissipées, la population locale et les autorités de la planification se sont toutes deux dites contentes des résultats des programmes-pilotes (ibid.).

Gu Baochang a déclaré que la participation à ces programmes doit être volontaire pour qu'ils marchent dans d'autres régions de la Chine (ibid.). Il y a eu, dans le passé, des problèmes avec des programmes dictés par le gouvernement central ou par des organismes extérieurs (ibid.). L'idéal serait que ce nouveaux programmes ne bénéficient d'aucune subvention du gouvernement central ou des sources extérieure, de manière à mettre en relief encore plus l'autodétermination locale. Gu Baochang a toutefois reconnu que le manque de financement extérieur pourrait poser un problème dans les régions pauvres du pays, et qu'on est en train de faire des tentatives pour obtenir des subventions extérieures (ibid.).

Selon Le Monde, la nouvelle démarche du gouvernement vise surtout à rendre la politique chinoise en matière de population plus acceptable aux étrangers conservateurs, et notamment aux Américains, dont l'opposition à la politique chinoise en matière de population avait par le passé nui aux tentatives faites par la Chine d'obtenir de l'aide internationale (7 nov. 1998). Selon Sophia Woodman, le problème le plus important de la nouvelle démarche [traduction] « axée sur le service » est le manque des ressources qu'elle juge nécessaires pour entretenir la nouvelle infrastructure et former le personnel (13 avr. 1999). Elle a ajouté que les fonds débloqués pour ces programmes devraient faire l'objet d'une surveillance étroite, de manière à éviter qu'ils soient détournés à d'autres programmes. Selon elle, l'abondance de programmes est certainement un signe encourageant, mais il est difficile d'avoir des renseignements sur leur mise en oeuvre.

Plusieurs sources d'information ont fait remarquer que la nouvelle démarche risque d'engendrer une discrimination contre le Chinois pauvres des zones rurales. Selon le TIN, les revenus sont trois plus élevés dans les villes qu'à la campagne (15 avr. 1999). Les Chinois pauvres pourraient être davantage vulnérables à des incitations financières ou à des pressions au travail visant à les amener à respecter la politique en matière de population (The Lancet 6 juin 1998). Selon Sophia Woodman, il y a plus de chances que les habitants des zones prospères aient accès aux avantages des programmes [traduction] « axés sur le service », qui exigent beaucoup de ressources (13 avr. 1999). De plus, c'est dans ces zones prospères que les gens auraient peut-être intérêt à avoir moins d'enfants (ibid.).

Certains commentateurs sont d'avis que le gouvernement central doit souligner dans une déclaration officielle que les abus ne seront pas tolérés (CEDAW 3 févr. 1999, 6; Woodman 13 avr. 1999). Il y a deux autres points qui suscitent l'inquiétude. Premièrement, les fonctionnaires aux différents niveaux ne s'entendent pas tous sur la nouvelle approche. Deuxièmement, il y a la possibilité que les haut fonctionnaires centraux aient peur de ne plus pouvoir diriger la situation dans les zones éloignées, et que les fonctionnaires locaux quant à eux voient les réformes d'un oeil sceptique, qu'ils les assimilent mal ou qu'ils craignent les répercussions de la situation au centre (ibid.; Gu 14 avr. 1999; The New York Times 1er nov. 1998). Les femmes pourraient voir la nouvelle approche d'un oeil soupçonneux, à cause de leurs expériences dans le passé (ibid.). En outre, comme l'a fait remarquer le South China Morning Post, « la persuasion peut frôler la contrainte dans le vocabulaire de gouvernements autoritaires » (21 mars 1998).

7.3 Modifications juridiques

En novembre 1998, le loi chinoise sur l'adoption a été assouplie de manière à permettre aux gens d'adopter plus d'un enfant, qu'ils soient déjà parents ou non (ibid., 6 nov. 1998). Afin d'empêcher des violations de la politique de l'enfant unique, les rédacteurs de la loi y ont inclus une disposition selon laquelle l'abandon ou la vente d'enfants entraîne une amende d'au moins 1 000 yuans [183 $CAN] (ibid.; Xinhua Domestic Service 29 oct. 1998). La version modifiée de la loi interdit aux parents qui ont donné un enfant pour qu'il soit adopté d'avoir un autre enfant (ibid.). La version modifiée de la loi devait entrer en vigueur en avril 1999 (South China Morning Post 6 nov. 1998).

Les autorités chinoises travaillent à l'élaboration de nouvelles lois sur la population (Liaowang 11 janv. 1999; CEPF 13 avr. 1999; Gu 14 avr. 1999; Grimheden 29 mars 1999). Un groupe de rédacteurs législatifs chinois a l'intention de voyager un Suède en automne 1999 afin de discuter de cette initiative (ibid.). Zhang Weiqing, ministre de la CEPF, espère que la nouvelle législation sera incluse dans l'ordre du jour de l'actuelle session législative du gouvernement (Liaowang 11 janv. 1999). Selon la CEPF, la loi est encore à l'étape de la recherche, et aucune information la concernant n'a été rendue publique (13 avr. 1999). Gu Baochang a fait savoir que le contenu de la loi fait l'objet de beaucoup de discussions internes chez les décideurs, mais il a déclaré qu'à son avis, il existe une réelle volonté de créer une nouvelle loi (14 avr. 1999). Il a toutefois affirmé que la mise en pratique de la nouvelle loi ne sera pas une mince affaire (ibid.).

8.   PERSPECTIVES D'AVENIR

Si les fonctionnaires chinois ont annoncé dans les tribunes internationaux que la Chine entend effectuer un virage dans sa politique en matière de population, ils soulignent d'une manière constante, surtout à l'intérieur du pays, que c'est le gouvernement qui va continuer de diriger cette politique (Hong Kong Standard 16 mars 1999; Population News 9 nov. 1998; IPS 9 avr. 1998; Zhongguo Xinwen She 28 sept. 1998; Woodman 13 avr. 1999; Xinhua 3 nov. 1998; ibid. 23 févr. 1998). En février 1998, Peng Peiyun, alors ministre responsable de la politique en matière de planification familiale, a nié qu'il y aurait un assouplissement des pratiques de planification familiale et a déclaré qu'on ne prévoyait que quelque modifications au niveau local pour tenir compte de certaines conditions locales précises (ibid.). Elle a fait remarquer en particulier que dans certaines régions rurales, le programme n'était pas [traduction] « bien géré » (ibid.). Zhang Weiqing, ministre de la CEPF, a déclaré en mars 1999 que [traduction] « la Chine suivra rigoureusement la politique actuelle en matière de planification familiale pendant longtemps » (Hong Kong Standard 16 mars 1999). L'Agence France Presse a signalé dans le premier trimestre de 1999 que la Chine [traduction] « intensifie » l'application de la politique en matière de planification familiale (18 mars 1999). L'Inter Press Service a fait remarquer que [traduction] « la Chine essaie de souligner encore plus énergiquement que la politique de l'enfant unique n'a pas changé que ses objectifs restent les mêmes. En effet, une réunion nationale tenue ici récemment a souligné que "la planification familiale est la politique la plus fondamentale de la Chine", et a averti "qu'aucun relâchement ne doit être permis dans le travail de planification familiale " » (IPS 9 avr. 1998).

Les sources orales jointes par la Direction des recherches se sont elles aussi entendues pour dire que, selon toute apparence, il n'y a eu aucune modification importante du principe fondamental de la politique du gouvernement en matière de population, principe qui accorde la priorité absolue au ralentissement de la croissance démographique du pays (Conly 7 avr. 1999; Hardee 31 mars 1999; Woodman 13 avr. 1999; Gu 14 avr. 1999). Selon Gu Baochang, l'objectif final n'est pas de mettre en oeuvre des programmes de réformes, mais de les institutionnaliser, ce qui ne s'est pas produit encore (ibid.).

À l'approche de la poussée démographique prévue pour les années 2009-2114, le gouvernement a lancé à la fin de 1998 une campagne intensive à l'échelle du pays pour mettre en relief sa politique en matière de population (Xinhua 3 nov. 1998; Renmin Ribao 28 oct. 1998). Le gouvernement a fait savoir qu'à l'avenir, la politique visera particulièrement les zones rurales — spécialement les provinces centrales et occidentales — ainsi que la population nomade (Xinhua 6 nov. 1998; ibid. 16 mars 1998; Liaowang 11 janv. 1999). Soixante pour cent du budget du programme sera consacré à la Chine occidentale et centrale (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Gu Baochang

Ancien directeur adjoint du China Population Information and Research Center (CPIRC), Gu Baochang est actuellement chargé de programmes et associé supérieur du Population Council de New York, où il dirige un programme pilote visant à améliorer les soins de santé de la reproduction en Chine. Le Population Council est une ONG de recherche sans but lucratif qui a été fondée en 1952 et qui pour but d'améliorer le bien-être et la santé de la reproduction de l'actuelle et des futures générations partout dans le monde, et de collaborer à l'établissement d'un équilibre humanitaire, équitable et durable entre la population et les ressources. Le Population Council analyse les enjeux et les tendances démographiques, fait de la recherche dans les sciences sociales et les sciences de la reproduction, élabore de nouveaux moyens de contraception, collabore avec des organismes publics et privés pour améliorer la qualité et l'accessibilité des services de planification familiale et de santé de la reproduction, aide les gouvernements à élaborer et à mettre en application des politiques efficaces en matière de population, et favorise le développement des ressources professionnelles des pays en voie de développement en collaborant à des recherches et à des programmes, en participant à des échanges de technologie et en offrant des prix et des bourses d'études. L'organisation est financée par des gouvernements, des fondations, d'autres ONG, des sources internes, des organisations multilatérales, des sociétés commerciales et des particuliers. Ces renseignements ont été puisés au site Web du Population Council à l'adresse (http://www.popcouncil.org/).

Shanti Conly

Shanti Conly est directrice des recherches et de l'analyse des politiques chez Population Action International (PAI). Cet organisme a pour but de promouvoir les politiques et les programmes qui ralentissent la croissance de manière à améliorer la qualité de la vie de tout le monde. L'organisme PAI prône l'expansion de la planification familiale volontaire et d'autres services de santé de la reproduction, et aimerait que les jeunes filles et le femmes aient plus de possibilités d'avancement dans les domaines de l'éducation et de l'économie. Il cherche à accroître partout dans le monde les appuis politiques et financiers des programmes et des politiques en matière de population qui sont efficaces tout en respectant les droits de l'individu. Ces renseignements ont été puisés au site Web de l'organisation PAI à l'adresse (http://www.populationaction.org/).

Karen Hardee

Karen Hardee est directrice des recherches du programme des politiques de l'organisation Futures Group International. À l'époque où elle avait collaboré à la rédaction de l'étude intitulée The Effect of Family Planning on Women's Lives: The Case of the People's Republic of China, citée dans le présent exposé, elle était chercheure scientifique principale de la division des études féminines de l'organisation Family Health International (FHI).

Sophia Woodman

Sophia Woodman est directrice des recherches de Human Rights in China (HRIC), ONG internationale fondée en mars 1989 par des scientifiques et savants chinois. L'organisation HRIC surveille l'application, en Chine, des normes internationales en matière de droits de la personne. Elle prône le respect des droits de la personne et sensibilisent les Chinois de la Chine et de la diaspora à cette question. Elle consigne et porte à la connaissance du public les violations des droits de la personne qui se produisent en Chine, et elle renseigne les Chinois sur les normes internationales en matière de droits de la personne et sur les méthodes d'application de celles-ci. En outre, elle aide ceux qui se font harceler ou emprisonner en Chine parce qu'ils exercent leurs droits de manière non violente. Tout le travail de l'organisation a pour objectif principal d'encourager et de renforcer le mouvement naissant de défense des droits de la personne en Chine. Ces renseignements ont été puisés au site Web de l'organisation HRIC à l'adresse (http://www.hrichina.org/).

Tibet Information Network (TIN)

Le Tibet Information Network est un service indépendant de nouvelles et de recherches qui fournit des informations, accompagnées d'analyses, des événements qui se produisent au Tibet. Depuis son lancement en octobre 1987, le TIN couvre l'actualité tibétaine et publie des rapports spécialisés sur divers questions sociales, économiques et politiques. Ces renseignements ont été puisés au site Web du TIN à l'adresse (http://www.tibetinfo.net/).

ANNEXE A : RÈGLES DE PLANIFICATION FAMILIALE DE LA RÉGION DE QUANZHOU

Remarque : la traduction française des règles, présentée ci-dessous, est une retraduction de la traduction anglaise fournie par l'ambassade des États-Unis à Pékin, et comprend les notes du traducteur anglais ainsi que celles de l'ambassade des États-Unis.

[Traduction du paragraphe d'introduction de l'ambassade des États-Unis]

Le règlement présenté ci-dessous était affiché sur le mur d'un édifice situé sur le bord d'un artère passant au centre-ville de Quanzhou (province de Fujian). Selon un commerçant dont la boutique est située à proximité, les autorités du district de Li ont affiché ces règles il y a environ trois ans. En 1997, ce district a été divisé en plusieurs petits districts englobant la ville de Quanzhou et ses environs.

[DÉBUT DE LA TRADUCTION]

Politiques, lois et règles et matière de planification familiale

La politique globale de la Chine en matière de planification familiale vise à limiter la taille de la population, à améliorer la qualité de la population, à ramener le taux de croissance démographique à un niveau qui soit compatible avec la croissance de la société et qui soit en harmonie avec l'utilisation des ressources, l'écologie et l'environnement.

Politique en matière de fécondité

La politique en matière de fécondité encourage le report du mariage, interdit les naissances en dehors du cadre de la planification familiale, encourage le report de la procréation et interdit le mariage et la procréation précoces. La politique en matière de fécondité interdit également qu'on fasse adopter ses enfants ou qu'on adopte des enfants illégalement.

Si l'homme et la femme sont tous deux fermiers, l'homme ne doit pas se marier avant d'avoir 22 ans révolus et la femme, avant d'avoir 20 ans révolus [Note du traducteur anglais : le terme employé, zhou sui, fait référence à l'âge depuis la naissance, et non à l'âge selon le système chinois traditionnel selon lequel un enfant a un an à sa naissance et un an de plus au festival du printemps suivant.] À la naissance de leur premier enfant, l'homme doit avoir au moins 22 ans et 10 mois, et la femme, 20 ans et 10 mois. Si le premier enfant est un fils, d'autres enfants ne sont pas permis (sauf dans les cas où une autorisation officielle a été obtenue en conformité avec le règlement de la planification familiale). Si le premier enfant est une fille, le couple peut, en en faisant la demande, obtenir l'autorisation d'avoir un autre enfant, mais il faut un intervalle d'au moins quatre ans complets entre la naissance du premier enfant et celle du deuxième.

Si l'homme et la femme sont tous deux cadres ou travailleurs professionnels, ou s'ils habitent une zone urbaine, la règle concernant le report du mariage et de la procréation s'applique à eux. Le couple ne peut avoir qu'un seul enfant (sauf dans les cas où une autorisation officielle a été obtenue en conformité avec le règlement de la planification familiale). Selon la règle concernant le report du mariage, l'homme doit avoir au moins 25 ans révolus et la femme, 23 ans révolus, au moment du mariage. Par procréation reportée on entend la naissance d'un premier enfant à une femme mariée ayant au moins 24 ans ou à une femme qui se marie à cet âge pour ensuite avoir un enfant.

Si le mari et la femme sont tous deux fermiers et qu'ils ont un fils, ou si le mari ou la femme est cadre ou travailleur professionnel, ou s'ils habitent une zone urbaine, le couple doit demander un certificat d'enfant unique dans les trois mois suivant la naissance de leur enfant.

Le couple qui satisfait à ces conditions et qui veut avoir un enfant doit demander un « certificat de planification familiale ». Toute grossesse ou naissance au sein d'un couple qui n'a pas de « certificat de planification familiale » est assimilée à une grossesse ou à une naissance non conforme à la planification familiale. Si la femme qui a un tel certificat ne tombe pas enceinte au cours de la période précisée par le « certificat de planification familiale », elle doit faire une nouvelle demande auprès de l'organe qui a émis le premier certificat.

Politique en matière de méthodes de contraception

La femme qui se marie à un âge précoce doit utiliser un stérilet ou un implant [note de l'ambassade des États-Unis à Pékin : semblable au Norplant] jusqu'à ce que les arrangements soient faits en vue d'une naissance à l'âge de naissance reportée. Dans les trois mois suivant la naissance du premier enfant, le couple doit adopter un moyen de contraception efficace. Dans les trois mois suivant la naissance d'un deuxième enfant, soit l'homme soit la femme doit se faire stériliser. La stérilisation en vue d'avoir un enfant en se soustrayant aux règles de la planification familiale est interdite. [Note du traducteur anglais : selon un médecin chinois qui a travaillé dans le domaine de la planification familiale dans une usine, cette disposition, jin zhi baotai jiezha, sert à interdire la pratique de certaines femmes rurales qui, pendant qu'elles sont enceintes d'un enfant additionnel, se font ligaturer afin d'obtenir un certificat de planification familiale, ce qui leur permet de soustraire aux vérifications de la planification familiale et de donner naissance à leur enfant.] Il faudrait prendre des mesures supplémentaires dans le cas d'une grossesse non conforme à la planification familiale.

Quant aux femmes qui utilisent un stérilet, il faudrait faire inspecter celui-ci une fois par saison. Doivent utiliser un médicament ou un dispositif anticonceptionnel : les couples qui viennent de se marier et qui n'ont pas encore obtenu leur certificat de planification familiale, les couples qui ont un certificat mais qui n'ont pas eu d'enfant ou qui, après la naissance de leur enfant, n'ont pas encore commencé à employer une méthode de contraception, les hommes stérilisés (pendant un an suivant leur stérilisation), et les femmes stérilisées (pendant six mois suivant leur stérilisation). Dans de tels cas, la femme subit un test de grossesse chaque saison, et la femme qui utilise un implant contraceptif doit se faire examiner tous les six mois. L'avortement fondé sur le sexe de l'enfant est interdit, et il est interdit [à la femme] de mettre fin personnellement à sa grossesse.

Responsabilité juridique

Le couple qui a un enfant non autorisé par les règles de planification familiale doit payer un « droit de naissance non planifiée » (Jihua shengyu wai shengyu fei).

1.             Le couple qui a eu son premier enfant trop tôt ou qui n'a pas respecté l'intervalle entre le premier et le deuxième enfant doit payer un droit variant entre 60 p. 100 et 100 p. 100 du revenu annuel combiné du couple.

2.             Le couple qui a plus d'un enfant doit payer un droit variant entre le double et le triple de leur revenu annuel combiné.

3.             Le couple qui dépasse de deux enfants le nombre autorisé par les règles de planification familiale doit payer un droit variant entre le quadruple et le sextuple de leur revenu annuel combiné. Les amendes sont plus lourdes pour le couple qui dépasse de trois enfants ou de plus de trois enfants le nombre autorisé par les règles de planification familiale.

L'adoption non autorisée d'un enfant est assimilée à une [naissance] additionnelle non conforme à la planification familiale [...] par les règles de planification familiale.

[Note du traducteur anglais : Les adoptions non officielles — qui sont organisées selon des ententes entre deux familles et qui ne sont rendues officielles au moyen d'une modification du registre de la famille que si la situation l'exige beaucoup plus tard — font partie des moeurs traditionnelles de la Chine du sud. La règle présentée ci-dessus a pour but de faire en sorte que l'adoption ne soit pas utilisée pour contourner la limite d'un ou de deux enfants prescrite par les règles de planification familiale.]

Les employés des organismes d'État, des organismes du Parti ou des sociétés commerciales, qui enfreignent les règles de planification familiale ou les sanctions imposées en vertu des règles disciplinaires du gouvernement ou du Parti, encourent des peines supplémentaires.

Administration populaire de la région de Li (Département de la propagande)

[FIN DE LA TRADUCTION]

Source : Ambassade des États-Unis, Pékin. Janvier 1999. « Quanzhou, Fujian--A Traveler's Tale ».

ANNEXE B : COMTÉS QUI PARTICIPENT AU PROGRAMME DU FNUAP EN CHINE

COMTÉ          PROVINCE

Fengnin         Hebei

Luanxian                Hebei

Wenshui                Shaanxi

Aohanqi                Inner Mongolia

Guichi     Anhui

Xuanzho                Anhui

Jianou    Fujian

Yushui   Jiangxi

Dongmi  Shandong

Xinyang Henan

Mengzh Henan

Yingsha Hubei

Qianjian Hubei

Linwu     Hunan

Youxian  Hunan

Sihui       Guangdong

Lipu        Guangxi

Longan  Guangxi

Wencha Hainan

Bazhong                Sichuan

Yilong    Sichuan

Pingba    Guizhou

Zhenfen Guizhou

Xinping  Yunnan

Xiangyu Yunnan

Luonan  Shaanxi

Xixiang   Shaanxi

Yuzhong                Gansu

Datong   Qinghai

Pingluo  Ningxia

Kuerle    Xinjiang

Rongcha                Chongqing

Source : FNUAP 8 juill. 1997 « United Nations Population Fund Proposed Projects and Programs » (CPR/98/P01-« Reproductive Health/Family Planning Project »)

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[1]1 Selon Gu Baochang du Population Council, la différence entre la croissance démographique annuelle des Hans (groupe majoritaire) et celle des minorités ethniques du pays tient non seulement aux taux de fécondité et de mortalité différents, mais aussi aux mariages interethniques ou le couple s'assimile à la minorité afin de jouir de certains avantages — comme une politique moins sévère en matière de planification familiale — accordés aux minorités (21 avr. 1999).

 

[2]2 Gu Baochang a souligné qu'il faut faire la distinction entre le nombre inégal de garçons et de filles au moment de la naissance et le manque de femmes au moment du mariage (22 avr. 1999). Le dernier phénomène ne tient pas à un déséquilbre entre le nombre de garçons et de filles à l'époque où ces gens sont nés — car le rapport entre le nombre de garçons et le nombre de filles était normal il y a 20 ans et plus — mais plutôt à une baisse du taux de fécondité au cours des dernières décennies, c'est-à-dire les familles ont moins d'enfants (ibid.). Or, selon Gu Baochang, les hommes appartenant aux générations plus nombreuses et plus âgées ont tendance à chercher des épouses plus jeunes dans les générations qui sont relativement moins nombreuses. Ce phénomène, qu'on a également observé aux États-Unis et au Canada dans les années 1970, est connu par les démographes sous le nom de [traduction] « pression nuptiale » (ibid.).

 

 

[3]3 Au taux de 0,182991 $CAN par yuan, ou 5,46476 yuans par $CAN.

 

[4]4 Les auteurs de l'étude se sont entretenus avec près de 2 000 femmes et plus de 500 hommes dans quatre comtés de les provinces de Jiangsu du sud et d'Anhui du nord (Gu et al. mars 1998). Ces entretiens ont eu lieu en la présence de fonctionnaires. Une des auteurs du rapport a indiqué que cela a pu influencer certaines réponses, mais qu'elle croyait que l'information était [traduction] « aussi équilibrée que possible dans le contexte chinois » (Hardee 31 mars 1999).

 

[5]5 La Laogai Research Foundation rassemble et diffuse de l'information sur les violations des droits de la personne en Chine, touchant particulièrement aux violations qui ont lieu à Laogai (camps de travail forcé) (Laogai s.d.).

 

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