CRR, 15 février 2005, 513570, Mlle D.; Auteurs des persécutions et protection

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mlle D, qui est de nationalité haïtienne, a tenté en vain d'obtenir la condamnation des assassins de son père, membre actif du RDNP, qui a été abattu le 17 novembre 2001 par des membres de l'OPL ; que pour cette raison, elle a reçu des appels téléphoniques menaçants ; qu'après avoir dénoncé ces actes dans la presse, son domicile a été incendié le 5 février 2003 ; qu'en mars 2003, elle s'est engagée au sein de l'organisation féminine « Fanm yo la », puis en avril 2003 au sein de la FEUH ; que lors d'une manifestation pacifique, elle a été agressée en novembre 2003 par des « Chimères » ; que le 5 décembre 2003, elle a été prise en otage par des membres d'organisations populaires dans l'enceinte de la faculté et a été maltraitée par ces derniers ; que le 7 janvier 2004, à la fin d'une manifestation, elle a été agressée par des inconnus qui lui ont fait subir de graves sévices ; que ces derniers, qui la croyaient morte, l'ont ensuite abandonnée ; que bien que vivant dans la clandestinité, elle a régulièrement pris part à des manifestations d'opposition ; qu'en raison de ses activités, elle a été inquiétée par des « Chimères » qui ont saccagé son domicile et l'ont soumise à de mauvais traitements, sans que les autorités soient en mesure de lui accorder une protection ; que dans ces conditions, et en dépit du changement politique intervenu récemment dans son pays, c'est avec raison qu'elle craint, au sens des stipulations de la convention de Genève susvisée, d'être persécutée en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, Mlle D est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée ; ...(Annulation de la décision du directeur de l'OFPRA et reconnaissance de la qualité de réfugiée).

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