CRR, 2 juillet 1997, 309127, Mansour

CRR, 2 juillet 1997, 309127, MANSOUR

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mlle MANSOUR Dalila, de nationalité algérienne, journaliste chargée en dernier lieu de la rubrique "culture et société" au sein du quotidien francophone indépendant "El Watan" s'est engagée, dès le début de sa vie professionnelle, auprès de syndicats et d'associations féminines, notamment dans le cadre des cellules du P.A.G.S2[1]10; qu'elle a vécu ses dix premières années en France où résident la plupart des membres de sa famille; qu'elle élève seule son enfant non reconnu par son père; qu'à partir d'avril 1995, elle a reçu régulièrement une série d'appels anonymes l'insultant, lui enjoignant de quitter son travail et la menaçant; que les plaintes qu'elle a déposées auprès du commissariat de son quartier sont restées sans suites; qu'en cas de retour en Algérie, la requérante, du fait de la nature de l'ensemble de ses activités, a lieu de craindre avec raison d'être persécutée par les extrémistes musulmans sans pouvoir obtenir la protection des autorités publiques algériennes qui doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant volontairement toléré les agissements dont l'intéressée a été victime; qu'il suit de là que les craintes personnelles de persécutions dont la requérante fait état en cas de retour dans son pays d'origine doivent être tenues pour justifiées au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève; que, dès lors, la requérante est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée;... (Annulation).