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Case Law

Case Law includes national and international jurisprudential decisions. Administrative bodies and tribunals are included.
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CE, 28 juillet 2004, 229053, Mme T. ép. M.; Principe de l'unité de famille (Résumé)

CAMBODGE : majeur incapable se trouvant sous la dépendance morale et matérielle d'un réfugié ? situation particulière de dépendance devant tout à la fois avoir existé dans le pays d'origine du réfugié avant son arrivée en France et avoir donné lieu à une mesure de tutelle plaçant l'intéressé sous la responsabilité du réfugié ? absence en l'espèce.

28 July 2004 | Judicial Body: France: Conseil d'Etat | Countries: Cambodia - France

CE, 28 juillet 2004, 229053, Mme Yin X épouse Y

28 July 2004 | Judicial Body: France: Conseil d'Etat | Countries: Cambodia - France

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