CE, SSR, 28 octobre 1998, A.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Auteurs des persécutions; Autorités du ou des pays de nationalité

Considérant que, pour demander son admission au statut de réfugié, M. A., ressortissant algérien, s'est prévalu de ce que s'étant converti au christianisme, il s'est trouvé exposé à des persécutions tant de la part des membres de sa famille que de celle de groupements privés ;

Considérant qu'en se fondant, pour juger mal fondé le recours formé par M. A. contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande, sur ce qu'il n'était pas établi que les autorités publiques algériennes auraient volontairement toléré les persécutions d'origine privée dont se plaignait M. A., faute par celui-ci d'avoir justifié qu'il eut été vain, de sa part, de demander la protection de ces autorités, la Commission des recours des réfugiés, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; …(Rejet).