CRR, 17 février 2005, 424427, L.; Notion de persécution et de crainte de persécution : actualité des craintes

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. L, qui est de nationalité vietnamienne, soutient qu'il a été persécuté par les autorités vietnamiennes actuelles en raison des fonctions de maire occupées sous l'ancien régime vietnamien d'une part et de sa confession catholique d'autre part ; qu'en 1975, ses biens ont été confisqués ; qu'il a été détenu dans un camp de rééducation où il a subi des tortures physiques et psychologiques ; qu'en février 1978, il a été libéré et a vécu en résidence surveillée durant trois ans ; que, considéré comme un ennemi du régime, ses enfants n'ont pu poursuivre leurs études ; qu'il n'a pu retrouver un emploi ; que vivant dans une situation précaire depuis de nombreuses années, il a décidé de quitter son pays d'origine et de rejoindre la France où vit son épouse ; qu'il ne peut retourner au Vietnam sans crainte pour sa sécurité ;

Considérant qu'à supposer les fonctions de maire occupées par l'intéressé sous l'ancien régime vietnamien ainsi que les persécutions subies de ce fait jusqu'en 1981 comme établies, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait actuellement exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève en cas de retour dans son pays d'origine ou à l'une des menaces graves visées par le 2°) du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; qu'ainsi le recours ne peut être accueilli ; ...(Rejet).