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Case Law

Case Law includes national and international jurisprudential decisions. Administrative bodies and tribunals are included.
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Décision N° 09016998, 19 novembre 2010, Cours Nationale du Droit D'Asile

Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

19 November 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Exclusion clauses - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision No 09024785, 4 octobre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 13 septembre 2010; Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 octobre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision N°10000587, 23 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 9 décembre 2009 est annulée, Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M, Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

26 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision N°09023376, 1 septembre 2010, COur Nationale du Droit D'Asile

Audience du 19 juillet 2010, Lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 5 novembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision No 09019365, 1 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision N°08013573, 6 juillet 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 6 juillet 2010, Lecture du 27 juillet 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

27 July 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision N°09014572, 25 mai 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 3 mai 2010, lecture du 25 mai 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 juin 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

25 May 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision No 09015434, 29 Avril 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Séance du 15 avril 2010, lecture du 29 avril 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 16 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

29 April 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Refugee / Asylum law - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

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