Amnesty International Rapport 2008 - Égypte

Le Parlement a approuvé précipitamment des modifications à la Constitution. Les nouvelles dispositions, qui constituaient le recul le plus grave pour les droits humains depuis la réimposition de l'état d'urgence, en 1981, ont renforcé les pouvoirs étendus de la police et institutionnalisé les pouvoirs accordés au titre de l'état d'urgence et qui sont systématiquement utilisés pour commettre des violations des droits humains : détention prolongée sans inculpation, recours à la torture et aux mauvais traitements, restrictions à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et procès inéquitables devant des tribunaux militaires et des tribunaux instaurés par la législation d'exception, entre autres. Quelque 18 000 personnes étaient maintenues en détention administrative sur ordre du ministère de l'Intérieur dans des conditions inhumaines et dégradantes. Certains de ces prisonniers étaient incarcérés depuis plus de dix ans, bien que les tribunaux aient ordonné à plusieurs reprises la remise en liberté de bon nombre d'entre eux. Des Égyptiens soupçonnés d'activités terroristes qui avaient été transférés illégalement vers l'Égypte par des gouvernements étrangers ont été maintenus en détention. Comme les années précédentes, des tribunaux ont prononcé des condamnations à mort. Un homme au moins a été exécuté. Alors que l'Égypte connaissait sa plus grande vague de grèves depuis des décennies, qui a mobilisé des travailleurs des secteurs public et privé dans tout le pays, les autorités ont fermé une organisation indépendante de défense des droits des travailleurs. Déclenchées par l'augmentation du coût de la vie et l'accroissement de la pauvreté, entre autres, les grèves ont coïncidé avec des mouvements de protestation politique organisés par les membres des Frères musulmans, principal mouvement d'opposition, ainsi que par des groupes d'opposition laïcs faisant campagne en faveur de réformes démocratiques. Des militants politiques, des journalistes et des blogueurs ont été emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions. Certaines sources ont fait état de la multiplication des violences contre les femmes. Le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, que la plupart des fillettes continuaient de subir.

Évolution sur le plan juridique et constitutionnel

Modifications de la Constitution

Le Parlement a approuvé, le 19 mars, des modifications de 34 articles de la Constitution. Les changements importants apportés à l'article 179 ont renforcé les pouvoirs étendus de la police en matière d'arrestation et permis aux agents de l'État d'écouter les communications privées. Ils ont également autorisé le président à court-circuiter les tribunaux ordinaires et ouvert la voie à l'adoption d'une nouvelle loi antiterroriste, qui affaiblira probablement davantage encore la protection des droits humains. D'autres modifications semblaient avoir des motivations politiques. Une nouvelle disposition a ainsi réduit le rôle des juges en matière de contrôle des élections et des référendums. S'inscrivant de toute évidence en réaction aux bons résultats obtenus par les Frères musulmans lors des élections de 2005, une autre modification a interdit la constitution de partis politiques sur une base religieuse. Toutes les modifications ont été approuvées une semaine après leur adoption lors d'un référendum boycotté par les principaux groupes d'opposition.

Modifications du Code de justice militaire

Le Code de justice militaire (Loi n°25 de 1966), qui avait instauré des tribunaux militaires, a été modifié en avril. Les changements apportés n'ont toutefois pas remédié aux problèmes de fond inhérents au fait de traduire des civils devant des juridictions militaires. Les modifications ont introduit un droit d'appel limité par le biais d'un pourvoi en cassation devant une nouvelle juridiction, la Haute Cour militaire d'appel, qui peut examiner les éventuelles irrégularités de procédure ayant entaché le procès sans pouvoir statuer sur les faits ni sur les éléments de preuve ayant motivé la condamnation. Qui plus est, les juges de la Haute Cour militaire d'appel sont tous des officiers de l'armée en service actif et les décisions de cette instance sont soumises à la ratification du président ou d'un de ses représentants, qui peuvent réduire, modifier ou suspendre la sentence.

Projet de loi antiterroriste

Le gouvernement a annoncé, en décembre, qu'il avait terminé la rédaction d'un projet de loi antiterroriste comprenant 58 articles. Il a précisé que le texte serait examiné par un groupe d'experts avant d'être soumis au Conseil des ministres puis au Parlement.

« Guerre contre le terrorisme »

Renvoyés contre leur gré en Égypte au cours des années précédentes par les États-Unis et d'autres pays, en dehors de toute procédure judiciaire, un nombre indéterminé d'Égyptiens soupçonnés d'activités terroristes qui avaient été arrêtés à leur retour et torturés par des membres des forces de sécurité, ont été maintenus en détention.

• Renvoyés illégalement depuis le Yémen en février 2002, Muhammed Abd al Aziz al Gamal, Sayyid Imam Abd al Aziz al Sharif (connu sous le nom d'Abu al Fadl), Isam Shuaib Muhammed, Khalifa Sayyid Badawi, Uthman al Samman et Ali Abd al Rahim étaient toujours en détention sans inculpation ni perspective de pouvoir bénéficier d'un nouveau procès. Ils ne bénéficiaient ni d'une assistance juridique ni de soins médicaux et n'étaient pas autorisés à rencontrer leur famille. Tous ces hommes ont été victimes de disparition forcée après leur renvoi en Égypte. On a appris en mars qu'Abu al Fadl et Muhammed al Gamal, qui avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire en 1999, avaient été transférés d'un centre de détention secret à la prison de Tora, au sud du Caire. En juillet, peu avant la remise en liberté de quelque 330 prisonniers du Djihad islamique, Abu al Fadl, membre fondateur du groupe, a renoncé publiquement à la violence politique.
• Enlevé en Italie et transféré illégalement vers l'Égypte en 2003, Usama Mostafa Hassan Nasr, connu sous le nom d'Abou Omar, a été libéré de manière inattendue en février sans avoir été inculpé. Au moins 16 décisions de justice ordonnant sa remise en liberté étaient restées lettre morte. On n'avait eu aucune nouvelle de cet homme durant les quatorze mois qui avaient suivi son renvoi en Égypte. Relâché en avril 2004, il avait de nouveau été arrêté vingt-trois jours plus tard parce qu'il avait dit à des proches qu'il avait été torturé pendant sa détention. Des délégués d'Amnesty International ont rencontré Abou Omar après sa remise en liberté, en 2007. Il leur a raconté son enlèvement en Italie et son emprisonnement en Égypte. Il a affirmé avoir été torturé pendant ses quatorze mois de détention dans les locaux des Renseignements généraux et du Service de renseignement de la sûreté de l'État. Il aurait reçu des décharges électriques sur les parties sensibles du corps et aurait subi une forme de crucifiement sur une porte métallique et sur un cadre en bois. Il aurait également été battu à coups de câble électrique, de tuyau d'arrosage et de fouet.

Système judiciaire

Tribunaux militaires et tribunaux d'exception

Un système parallèle de juridictions d'exception, comportant des tribunaux instaurés par la législation d'exception ainsi que des tribunaux militaires devant lesquels comparaissaient des civils, continuait de fonctionner. Les garanties d'équité des procès, notamment l'égalité devant la loi, le droit de consulter sans délai un avocat et la prohibition de l'utilisation d'éléments obtenus sous la torture, étaient régulièrement violées dans le cadre de ce système.

• Le procès de 40 membres des Frères musulmans –  dont sept jugés par contumace  – qui comparaissaient pour actes de terrorisme et blanchiment d'argent s'est ouvert en avril devant un tribunal militaire, alors que les accusés étaient des civils. Parmi ces hommes, qui encouraient la peine de mort, figurait Khairat al Shatir, guide suprême adjoint de l'organisation, arrêté en décembre 2006 en même temps que 16 autres dirigeants. Acquittées en janvier par un tribunal pénal ordinaire, ces 17 personnes avaient été arrêtées dès le prononcé du jugement. En février, le président Moubarak avait ordonné qu'elles soient renvoyées devant la Haute Cour militaire siégeant à Heikstep, au Caire, de même que 23 autres membres présumés des Frères musulmans. Un tribunal administratif du Caire a infirmé, en mai, l'ordre du président Moubarak, mais la Haute Cour administrative a annulé quelques jours plus tard cette décision dont le gouvernement avait interjeté appel. Le procès n'était pas terminé à la fin de l'année. Les journalistes ainsi que les observateurs égyptiens et internationaux, y compris ceux envoyés par Amnesty International, n'ont pas été autorisés à assister aux audiences.

Détention administrative

Bien que quelque 530 détenus islamistes aient été élargis au cours de l'année, environ 18 000 personnes étaient maintenues en détention sans inculpation ni jugement en vertu de la législation d'exception, sur ordre du ministère de l'Intérieur. La plupart de ces prisonniers étaient détenus dans des conditions qui constituaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Plusieurs centaines souffraient apparemment de tuberculose et de maladies de peau, entre autres affections. Beaucoup étaient maintenus en détention alors qu'ils avaient été acquittés ou après que des tribunaux avaient ordonné à plusieurs reprises leur remise en liberté.

• Mohamed Abd Rahim el Sharkawy, un ressortissant pakistanais d'origine égyptienne, était maintenu en détention administrative dans la prison de Liman Tora. Extradé du Pakistan vers l'Égypte en 1995, cet homme de cinquante-sept ans avait été détenu au secret pendant plusieurs mois, au cours desquels il aurait été torturé. Il avait ensuite été acquitté par un tribunal d'exception. Des tribunaux ont ordonné au moins 15 fois sa remise en liberté, notamment en avril 2007. Il se plaignait d'être en mauvaise santé en raison des sévices subis dans les années 1990, de la dureté de ses conditions de détention et de l'absence de soins médicaux appropriés. L'administration pénitentiaire a demandé, en février, qu'il subisse un examen médical, mais cette requête a été rejetée par le Service de renseignement de la sûreté de l'État.

Torture et autres mauvais traitements

Le recours à la torture et aux mauvais traitements restait généralisé et systématique ; au moins 20 personnes seraient mortes des suites directes ou indirectes de sévices. Des vidéos montrant des policiers en train de torturer des suspects ont été diffusées sur le Web par des internautes égyptiens.

Parmi les méthodes le plus souvent signalées figuraient les décharges électriques, les coups, la suspension dans des positions douloureuses, le placement à l'isolement, le viol ainsi que les menaces de mort, de sévices sexuels et d'agression à l'encontre des proches des détenus. Les allégations de torture faisaient rarement l'objet d'une enquête. Les rares cas où des tortionnaires présumés faisaient l'objet de poursuites concernaient généralement des affaires dans lesquelles la victime avait succombé aux sévices. Les tortures perpétrées sur les détenus politiques ne donnaient jamais lieu à une enquête.

• En août, Mohamed Mamduh Abdel Rahman, treize ans, est mort à Mansura, une ville du delta du Nil, après avoir subi des sévices infligés par des policiers, selon certaines informations. Cet adolescent a perdu connaissance alors qu'il était détenu depuis six jours car on le soupçonnait d'avoir volé des sachets de thé. Les autorités l'ont transféré à l'hôpital, où il est mort. Il a été enterré sans que sa famille ne soit informée de son décès. Détenu en même temps que lui, son frère a affirmé que des policiers avaient brûlé Mohamed avec une résistance électrique. Ils l'auraient également battu et lui auraient administré des décharges électriques. Il a ajouté que Mohamed avait eu des convulsions et qu'un policier lui avait alors donné des coups de pied à la poitrine. Une vidéo tournée à l'hôpital montre des traces évoquant des brûlures sur le dos et les testicules de l'adolescent. Les policiers ont affirmé que Mohamed Mamduh Abdul Rahman était mort de cause naturelle aggravée par des soins médicaux insuffisants ; ils ont ajouté que les brûlures étaient accidentelles. La famille de l'adolescent a déposé une plainte. En septembre, un groupe d'experts légistes désignés par le gouvernement a exonéré la police de toute faute professionnelle.
• Deux policiers du poste de Bulaq Dakrur, dans le gouvernorat de Guizeh, ont été condamnés, en novembre, à trois ans d'emprisonnement pour détention illégale, torture et viol d'Emad Mohamed Ali Mohamed (connu sous le nom d'Emad al Kabir), un chauffeur de taxi âgé de vingt et un ans. Il s'agit de l'un des rares cas de poursuites ayant abouti. Emad al-Kabir avait été arrêté en janvier 2006 après être intervenu pour mettre fin à une dispute entre des policiers et son cousin. Il a affirmé que les agents lui avaient attaché les mains et les pieds, qu'ils l'avaient fouetté et l'avaient obligé à se donner des noms dégradants. Ensuite, son pantalon avait été retiré et il avait été violé avec un bâton. Le viol avait été filmé par des policiers, qui avaient fait circuler la vidéo dans son quartier pour l'humilier et intimider d'autres personnes. La vidéo avait été mise en ligne en novembre 2006. Emad al Kabir avait été condamné, en janvier 2007, à trois mois d'emprisonnement pour « rébellion » et « agression d'un policier ».

Violences contre les femmes

Selon une ONG égyptienne, 247 femmes ont trouvé la mort à la suite de violences durant les six premiers mois de l'année. Le Centre égyptien pour les droits des femmes a indiqué, en novembre, que les cas de harcèlement sexuel se multipliaient et que deux femmes étaient violées toutes les heures en Égypte. Il a ajouté que seules 12 p. cent des 2 500 femmes qui avaient signalé des cas de harcèlement sexuel au centre avaient déposé une plainte auprès de la police. Le Centre national de recherche sociale et pénale a confirmé l'augmentation des crimes sexuels, sans toutefois fournir de statistiques.

À la suite d'une audience tenue en novembre, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a annoncé qu'elle examinerait en mai 2008 une procédure engagée par 33 organisations de défense des droits humains pour dénoncer le fait que les autorités n'avaient rien fait pour empêcher les violences physiques et sexuelles infligées à des journalistes et à des manifestantes lors d'un mouvement de protestation en mai 2005, et que le gouvernement n'avait pas engagé de poursuites contre les responsables présumés.

Mutilations génitales féminines

L'UNICEF estimait que les trois quarts des jeunes filles musulmanes et chrétiennes âgées de quinze à dix-sept ans avaient subi des mutilations génitales féminines, et que les deux tiers des fillettes de moins de trois ans allaient y être soumises avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans. Selon les autorités égyptiennes, 97 p. cent des femmes de quinze à quarante-neuf ans ont subi des mutilations génitales féminines.

Ces pratiques ont été interdites en 1997, hormis dans des « cas exceptionnels », et les contrevenants encourent une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. Des progrès en vue de leur élimination ont été accomplis au cours de l'année. Le grand mufti a déclaré, en juin, qu'elles étaient interdites par l'islam. Cette déclaration a été formulée après la mort, des suites de mutilations génitales féminines, de Bedur Ahmed Shaker, une fillette de onze ans originaire du village de Maghagha (gouvernorat d'El Minya), un événement qui a connu un grand retentissement. Au cours du même mois, le ministre de la Santé a promulgué un décret interdisant aux membres des professions médicales de pratiquer des mutilations génitales féminines. Dans le gouvernorat d'El Minya, dans le sud du pays, quatre médecins et une sage-femme auraient fait l'objet de poursuites, en septembre, pour avoir effectué ce type d'interventions ; leurs cabinets ont été fermés. Selon certaines sources, le ministère préparait une loi visant à aggraver les peines encourues par les personnes se livrant à de telles pratiques.

Défenseurs des droits humains

Les grèves qui se sont étendues à tout le pays étaient « illégales » au regard de la législation égyptienne, c'est-à-dire qu'elles n'étaient pas autorisées par la Fédération générale des syndicats (GFTU), parrainée par le gouvernement. Les autorités ont réagi en renforçant la répression contre les syndicalistes et les militants des ONG.

• En mars et en avril, le gouvernement a fermé les bureaux de Naj Hammadi, Mahalla al Kubra et Helwan de la principale organisation indépendante de défense des droits des travailleurs, le Centre de services pour les syndicats et les ouvriers. La Fédération générale des syndicats et le ministère de la Main-d'œuvre avaient accusé l'organisation d'avoir déclenché la vague de grèves. Les autorités continuaient de refuser son enregistrement en tant qu'association.
• En septembre, les autorités ont fermé l'Association d'aide juridique pour la défense des droits humains (AHRLA). Elles ont affirmé que cette association avait enfreint les dispositions de la Loi 84 de 2002, qui interdit aux organisations de recevoir des financements étrangers sans l'autorisation du gouvernement.

Liberté d'expression

Des journalistes et des blogueurs ont été harcelés, poursuivis et, dans certains cas, emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions ou pour avoir exercé leur profession.

• En février, Karim Amer a été le premier blogueur égyptien emprisonné pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques. Sa condamnation à quatre ans de détention a été confirmée en appel au mois de mars. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion. Parmi les chefs d'inculpation formulés contre cet homme figuraient la « diffusion d'informations de nature à troubler l'ordre public et à nuire à la réputation du pays », l'« incitation à la haine de l'islam » et la « diffamation envers le président ».
• En septembre, quatre rédacteurs en chef de quotidiens et de magazines ont été condamnés à des peines d'emprisonnement assorties d'une amende pour avoir publié des « informations erronées, des rumeurs et de fausses déclarations de nature à troubler l'ordre public ». Tous ont été remis en liberté sous caution dans l'attente de leur procès en appel.

Discrimination envers les minorités religieuses

L'obligation légale d'indiquer la religion sur les documents d'identité, et l'impossibilité d'y faire mentionner une religion non reconnue par l'État, continuait d'avoir des conséquences graves pour les membres de certaines minorités. Les Baha'is, dont le culte n'est pas reconnu, ne peuvent obtenir des documents d'identité qu'en se faisant passer pour musulmans, chrétiens ou juifs. Ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants à l'école, conduire une voiture ou ouvrir un compte bancaire sans ces documents d'identité. L'absence de papiers les met également en danger lors des contrôles de police. Les convertis, particulièrement les personnes ayant quitté l'islam pour le christianisme, rencontraient eux aussi des difficultés pour faire modifier leurs documents d'identité.

Les chrétiens coptes, qui représentent entre 8 et 10 p. cent de la population égyptienne, continuaient de souffrir de discrimination dans de nombreux domaines.

• En juillet, la Haute Cour administrative a accepté d'examiner l'appel interjeté par des coptes convertis à l'islam qui souhaitaient se reconvertir légalement au christianisme. Le gouvernement avait tenté d'obtenir le rejet de cet appel.
• En août, Mohamed Hegazy, un musulman converti au christianisme en 2003, a entamé une procédure pour faire reconnaître sa conversion sur ses documents d'identité, afin que son enfant à naître soit enregistré comme chrétien. Le ministère de l'Intérieur a rejeté sa demande. Mohamed Hegazy a été contraint d'entrer dans la clandestinité car il avait reçu des menaces de mort après que les médias eurent évoqué son cas. La procédure a pu reprendre en novembre et une audience devait se tenir en janvier 2008.

Peine de mort

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, et une personne au moins a été exécutée. En octobre, le Conseil national des droits humains a organisé une table ronde sur la peine de mort, mais des ministres ont déclaré que l'abolition de ce châtiment n'était pas envisagée.

• Muhammad Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Yunis Muhammed Abu Gareer ont effectué une grève de la faim à la fin de 2006 et au début de 2007 pour protester contre la condamnation à mort prononcée à leur encontre en novembre 2006, à l'issue d'un procès inéquitable. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui avait appelé les autorités, en décembre 2006, à surseoir à l'exécution de ces prisonniers, a déclaré leur cas recevable en mai. Lors de sa session de novembre, elle a renvoyé l'affaire à mai 2008, après que le gouvernement égyptien eut annoncé qu'il fournirait des documents supplémentaires.

Réfugiés et demandeurs d'asile

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), deux à trois millions de migrants, réfugiés et demandeurs d'asile vivaient en Égypte. La plupart étaient originaires du Soudan. La police des frontières aurait fait un usage excessif de la force contre de nombreux migrants, réfugiés et demandeurs d'asile qui tentaient de pénétrer en Israël depuis l'Égypte, particulièrement à partir du mois de juillet. Selon certaines sources, au moins quatre hommes et deux femmes ont été abattus. Durant le seul mois de juillet, les raids menés par la police égyptienne dans la zone frontière ont conduit à l'arrestation de plus de 220 migrants, soudanais pour la plupart. Les autorités égyptiennes auraient renvoyé au Soudan, en octobre, au moins cinq des 48 demandeurs d'asile qui avaient été transférés contre leur gré en Égypte par Israël en août.

Dans un rapport publié en mai, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille [ONU] a encouragé le gouvernement égyptien à « commencer à organiser des formations à l'intention de tous les fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des migrations, en particulier les fonctionnaires de police et les agents des douanes ».

Visites et documents d'Amnesty International

• Des représentants d'Amnesty International se sont rendus en Égypte au cours des mois de février, mars, avril et mai. Ils ont rencontré des défenseurs des droits humains, des victimes et leurs proches ainsi que des responsables gouvernementaux.
• Égypte. Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité (MDE 12/001/2007).
• Égypte. Les amendements à la Constitution tels qu'ils ont été proposés représentent la plus grave tentative d'érosion des droits humains depuis vingt-six ans (MDE 12/008/2007).
• Égypte. La nouvelle loi anti-terrorisme ne doit pas accorder légitimité aux atteintes systématiques aux droits humains (MDE 12/013/2007).
• Égypte. La fermeture du centre de services pour les travailleurs menace la protection de leurs droits (MDE 12/015/2007).
• Égypte. Procès militaires entachés d'irrégularités pour des dirigeants des Frères musulmans. Des organisations de défense des droits humains et des médias se voient interdire d'observer le procès (MDE 12/019/2007).
• Egypt: Executions imminent after unfair trials (MDE 12/020/2007).
• Egypt: Justice subverted: trials of civilians before military courts (MDE 12/022/2007).
• Égypte. Les droits des personnes interceptées à la frontière avec Israël doivent être protégés (MDE 12/027/2007).
• Égypte. La répression contre les Frères musulmans se poursuit (MDE 12/028/2007).
• Égypte. La liberté d'expression attaquée (MDE 12/031/2007).
• Égypte. Il faut des mesures radicales contre la torture (MDE 12/034/2007).