Amnesty International Rapport 2008 - Autriche

Les demandeurs d'asile étaient régulièrement placés en détention et des migrants étaient expulsés sans que leur vie privée et familiale soit dûment prise en compte. Le système de contrôle des lieux de détention n'était ni indépendant, ni exhaustif. Sur l'ensemble du territoire, il était rare que des réparations soient accordées dans les cas de mauvais traitements ou de morts en garde à vue.

Réfugiés et demandeurs d'asile

En raison de modifications législatives, les demandeurs d'asile ne pouvaient plus saisir le tribunal administratif, de sorte que la protection de leurs droits fondamentaux se trouvait considérablement amoindrie.

La Loi de 2005 sur la police des étrangers, non conforme aux normes internationales, permettait aux autorités de continuer à arrêter régulièrement les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, sans prendre en compte leur âge, leur condition physique ni leurs liens familiaux, en violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Dans de nombreux cas, la détention était prolongée, disproportionnée et illégale. Compte tenu de leur caractère déplorable, les conditions de détention étaient en outre assimilables à une forme de mauvais traitement. Par ailleurs, les demandeurs d'asile ne pouvaient bénéficier des services d'un avocat ni rapidement, ni régulièrement.

Parmi les personnes privées de liberté dans l'attente de leur expulsion figuraient des mineurs –  ce qui constituait une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant  – ainsi que des personnes souffrant de traumatismes.

• Un Moldave handicapé, qui avait fui le crime organisé dans son pays, a été maintenu en détention durant trois mois avant que l'asile ne lui soit accordé.
• Un citoyen russe a été privé de liberté durant cinq mois avant d'être expulsé, alors qu'il était en très mauvaise santé. Parmi ses symptômes figuraient des maux de tête et des douleurs thoraciques.

Forces de police et de sécurité

En novembre, le Comité des droits de l'homme [ONU] s'est dit préoccupé par la légèreté des peines prononcées par les autorités autrichiennes dans des affaires de morts et de mauvais traitements en garde à vue. Il a recommandé que ces cas fassent l'objet sans délai d'enquêtes menées par un organe indépendant et impartial ne relevant pas du ministère de l'Intérieur. Le Code pénal autrichien ne prévoit toujours pas le crime de torture, contrairement aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture.

• Le 11 septembre 2007, la commission disciplinaire d'appel a confirmé le maintien en service de quatre policiers reconnus coupables d'actes assimilables à de la torture, et a réduit le montant des amendes auxquelles ils avaient été condamnés, initialement compris entre un et cinq mois de salaire. Le 7 avril 2006, ces policiers avaient conduit le ressortissant gambien Bakary J. dans un hangar inutilisé, à Vienne, où ils l'avaient passé à tabac et soumis à un simulacre d'exécution. Ils avaient affirmé que Bakary J. s'était blessé lui-même en tentant de s'échapper. À la fin de l'année, cet homme n'avait bénéficié d'aucune réparation.

Commerce des armes

Le contrôle des transactions sur les armes présentait toujours des lacunes, et il n'existait aucun système de suivi ou de vérification de l'usage fait des armes après livraison. La Loi relative au matériel de guerre n'offrait toujours pas de garanties suffisantes et manquait encore de transparence. La définition des critères de refus des transferts d'armes, en particulier, laissait place à une marge d'appréciation préoccupante, qui pouvait avoir pour conséquence des exportations vers des pays où persistaient de graves atteintes aux droits humains.