Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise, et sur le projet de loi n°6974 portant approbation de Conventions relatives à la nationalité et à l'apatridie
- Document source:
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Date:
December 2016
Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise, et sur le projet de loi n°6974 portant approbation de Conventions relatives à la nationalité et à l'apatridie
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