Conclusions générales Nº 33 (XXXV) - 1984

Le Comité exécutif

a)         A noté que si des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la protection internationale depuis la trente-quatrième session du Comité, I'exercice de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire était devenu plus complexe et plus difficile du fait de changements intervenus dans la nature et l'ampleur des problèmes de réfugiés et de l'émergence de tendances restrictives dans différentes régions du monde;

b)         A noté que des problèmes spécifiques de protection internationale s'étaient posés du fait du caractère évolutif du flux de réfugiés, a exprimé sa satisfaction au vu des démarches entreprises par le Haut Commissaire afin de résoudre ces problèmes et se féliciterait de toute initiative future que le Haut Commissaire pourrait juger opportune dans ce contexte;

c)         A pris note avec préoccupation de la violation dans différentes régions du monde du principe fondamental du non-refoulement;

d)         A exprimé ses profonds regrets quant à l'application de pratiques restrictives concernant l'octroi de l'asile, la détermination du statut de réfugié et le traitement réservé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés;

e)         S'est déclaré très préoccupé par la persistance de violations graves et de l'indifférence relatives à la sécurité physique des réfugiés et demandeurs d'asile dans différentes régions du monde, notamment des attaques militaires ou armées, actes de piraterie ou refus de venir en aide à des personnes en quête d'asile en détresse en mer;

f)          A exprimé sa satisfaction devant le fait que, malgré ces tendances troublantes, les Etats continuent néanmoins à accorder l'asile à un grand nombre de réfugiés et veillent à ce qu'ils soient traités conformément aux principes humanitaires reconnus sur le plan international;

g)         A pris acte des discussions du Sous-Comité plénier sur la protection internationale relatives aux attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d' installation de réfugiés, ainsi que de l'addendum au rapport sur la neuvième réunion du Sous-Comité (A/AC.96/649/Add.l) et demande au Président de prendre les dispositions nécessaires en vue de la poursuite des consultations sur l'interdiction d'attaques militaires ou armées contre des camps et des zones d' installation de réfugiés et de faire rapport sur les résultats desdites consultations au Comité exécutif lors de sa trente-sixième session;

h)         A souligné l'importance d'accorder au HCR l'accès aux demandeurs d'asile et aux réfugiés afin de lui permettre d'accomplir ses fonctions de Protection d'une manière efficace;

i)          S'est félicité des nouvelles adhésions à la Convention des Nations Unies de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés qui avaient eu lieu depuis la trente-quatrième session du Comité et a exprimé l'espoir de voir adhérer dans un proche avenir d'autres Etats — ceux en particulier qui sont confrontés à des problèmes de réfugiés à grande échelle — à ces instruments fondamentaux de protection des réfugiés renforçant ainsi le cadre de la solidarité internationale et du partage des charges dont lesdits instruments constituent une partie essentielle;

j)          S'est félicité des efforts continus du Haut Commissaire pour promouvoir une connaissance et compréhension meilleures du droit international des réfugiés, ainsi que de l'apport positif de l'Institut international de droit humanitaire de San Remo dans ce domaine important des activités du HCR;

k)         A réaffirmé la nécessité pour les gouvernements d'appuyer l'exercice par le Haut Commissaire de sa fonction de protection internationale en accordant l'asile, en offrant des solutions durables et en œuvrant de sorte que l'opinion publique comprenne mieux la situation particulière et les besoins des réfugiés et demandeurs d'asile.