Conclusion générale sur la protection internationale Nº 85 (XLIX) - 1998

Le Comité exécutif,

Etat de la protection

a) Se félicite du fait que de nombreux Etats continuent d'accorder l'asile aux réfugiés, tant à titre individuel que dans les situations d'afflux massifs, conformément au droit international et aux principes et normes établis au plan international, mais déplore les nombreuses et graves violations de ce droit, des principes et des normes par certains Etats;

b) Déplore en particulier le fait que dans certaines situations, les réfugiés, les rapatriés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR ont été victimes d'attaques armées, d'assassinats, de viols et d'autres violations ou menaces graves à la sécurité de leur personne, y compris moyennant le refus de l'accès à la sécurité, le refoulement ou l'expulsion vers des situations extrêmement dangereuses;

c) Exprime sa vive préoccupation devant le recours croissant à la guerre et à la violence pour mener des politiques de persécution contre des groupes ciblés du fait de leur race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social particulier;

d) Réitère que la protection des réfugiés incombe essentiellement aux Etats et que le meilleur moyen d'y parvenir est d'instaurer une coopération efficace entre tous les Etats concernés et le HCR, ainsi que d'autres organisations internationales et acteurs pertinents, dans un esprit de solidarité internationale et de partage de la charge;

e) Encourage le HCR et les Etats à intensifier leurs efforts pour promouvoir une adhésion plus large à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et à coopérer à la promotion d'une application universelle et stricte de ces instruments;

Droits de l'homme et protection des réfugiés

f) Note que le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est célébré cette année, et réaffirme que l'institution de l'asile, qui découle directement du droit de chercher et de bénéficier de l'asile, à l'abri de la persécution, exposé dans l'Article 14 de la Déclaration, figure parmi les mécanismes les plus fondamentaux de la protection des réfugiés;

g) Reconnaît que la problématique des réfugiés à tous les stades est étroitement liée au degré de respect par les Etats des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes connexes de protection des réfugiés, et réaffirme l'importance à cet égard des programmes d'éducation et autres visant à lutter contre le racisme, la discrimination et la xénophobie afin de promouvoir la tolérance et le respect de tous et de leurs droits humains, pour promouvoir la primauté du droit ainsi que la création de capacités juridiques et judiciaires, et pour renforcer la société civile et le développement durable;

h) Déplore que les violations graves et répétées des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui constituent l'une des principales causes des mouvements de réfugiés, se poursuivent tant en temps de paix qu'en temps de conflit armé;

i) Encourage le HCR à renforcer ses liens de coopération avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et avec les organes et mécanismes pertinents chargés des droits de l'homme ainsi que les organisations non gouvernementales afin de renforcer la protection des réfugiés, en gardant à l'esprit la nécessité d'améliorer la coordination, de promouvoir la complémentarité, d'éviter tout double emploi et de préserver le caractère distinct de leurs mandats respectifs;

j) Déplore la violence liée à l'appartenance sexuelle et toutes les formes de discrimination à caractère sexuel contre les femmes et les jeunes filles réfugiées et déplacées et invite les Etats à s'assurer que les droits humains ainsi que l'intégrité physique et psychologique des femmes réfugiées et déplacées sont préservés et que les femmes réfugiées et déplacées sont conscientes de ces droits;

k) Reste vivement préoccupé par la récurrence des violations des droits des enfants réfugiés, y compris par le biais d'enlèvements aux fins d'enrôlement militaire forcé ainsi que par des actes de violence, de menaces à leur dignité, de séparation forcée des familles, de sévices et d'exploitation de nature sexuelle, et invite les Etats et les parties concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violations, conformément aux principes et aux normes du droit des réfugiés, des droits de l'homme et du droit humanitaire;

l) Prend acte du fait que l'année 1999 a été déclarée Année internationale des personnes âgées, et demande au HCR d'intensifier ses efforts pour veiller à ce que les droits, les besoins et la dignité des réfugiés âgés soient pleinement respectés et couverts par des activités de programme adéquates;

m) Réaffirme l'importance du droit à une nationalité et demande aux Etats d'adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire l'incidence de l'apatridie, y compris moyennant la législation nationale et, selon qu'il convient, l'adhésion et l'application des Conventions sur l'apatridie; appelle une attention urgente et particulière à cet égard sur la situation des enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile nés dans les pays d'asile pouvant se trouver devant une possibilité réelle d'apatridie si des réglementations et des procédures adéquates d'enregistrement ne sont pas en place ou pas suivies;

Le droit de chercher asile et d'en bénéficier

n) Souligne l'importance primordiale pour la protection des réfugiés de l'institution de l'asile qui sert l'objectif de fournir un cadre structuré à la protection et à l'assistance de personnes ayant besoin de protection internationale tout en veillant à ce que des solutions durables appropriées soient mises en oeuvre;

o) Réitère son engagement à défendre les principes de la solidarité internationale et du partage de la charge; réaffirme la nécessité de mobiliser les ressources adéquates pour aider les pays d'accueil de réfugiés, en particulier les pays en développement, qui accueillent la grande majorité des réfugiés du monde et assument un lourd fardeau à cet égard, et lance un appel aux gouvernements, au HCR et à la communauté internationale pour qu'ils continuent de répondre aux besoins d'assistance et d'asile des réfugiés jusqu'à ce que des solutions durables soient trouvées.

p) Reconnaît que la solidarité internationale et le partage de la charge sont d'une importance cruciale pour l'application satisfaisante des principes de protection des réfugiés; souligne toutefois à cet égard qu'un dispositif de partage de la charge ne doit pas être mis comme condition préalable à l'accès à l'asile et au respect par les Etats de leurs engagements de protection, surtout du fait que le respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes humanitaires est une obligation pour tous les membres de la communauté internationale;

q) Déplore vivement la récurrence et les conséquences humanitaires souvent tragiques du refoulement, sous toutes ses formes, y compris par le biais d'expulsions sommaires, parfois massives, et réitère à cet égard la nécessité d'admettre les réfugiés sur le territoire des Etats, ce qui interdit le rejet aux frontières sans avoir accès à des procédures de détermination justes et efficaces de leur statut et de leurs besoins de protection;

r) Prie instamment les Etats d'élaborer et d'appliquer des procédures d'examen des demandes de réfugiés conformes aux principes de protection prévus dans les instruments universels applicables concernant les réfugiés et dans les instruments régionaux en matière de réfugiés conformément aux normes internationales ainsi qu'aux normes recommandées par le Comité exécutif;

s) Note avec préoccupation que certains pays font état d'une tendance croissante à recourir de façon injustifiée ou abusive aux procédures nationales de détermination du statut de réfugié; reconnaît la nécessité pour les Etats de se pencher sur ce problème tant au niveau national que par le biais de la coopération internationale; exhorte, toutefois, les Etats à veiller à ce que la législation nationale et les pratiques administratives, y compris les mesures de contrôle à l'immigration, soient compatibles avec les principes et les normes applicables du droit des réfugiés et des droits humains, tels qu'ils apparaissent dans les instruments internationaux pertinents;

t) Souligne le devoir des demandeurs d'asile et des réfugiés de se conformer aux lois et aux réglementations du pays où ils se trouvent;

Unité familiale

u) Rappelle que les articles 16 3) de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 23 1) du Pacte international sur les droits civils et politiques proclament que la famille est la cellule naturelle et fondamentale de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat;

v) Recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'unité de la famille soit préservée, particulièrement dans les cas où le chef de famille a été admis comme réfugié dans un pays donné;

w) Exhorte les Etats, conformément aux principes et normes pertinents, à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le regroupement familial des réfugiés sur leur territoire, surtout moyennant l'examen de toutes les demandes connexes dans un esprit positif et humanitaire et sans retard indu;

x) Encourage les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, à envisager d'élaborer le cadre juridique donnant effet au niveau national au droit de tous les réfugiés à l'unité familiale compte tenu des droits humains des réfugiés et de leurs familles;

Flux mixtes et facilitation du retour

y) Souligne que les exodes de personnes peuvent inclure des réfugiés et des personnes qui n'ont pas besoin ou qui n'ont pas droit à la protection internationale et note, en conséquence, que l'établissement d'une distinction adéquate et judicieuse entre les deux groupes est d'une importance primordiale pour l'identification des besoins de protection qui rendraient le retour inapproprié;

z) Réaffirme le droit fondamental de tous à quitter leur pays et à y revenir ainsi que le devoir des Etats de réadmettre leurs propres nationaux, et, concernant le retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale, reste gravement préoccupé par le fait que certains pays continuent d'imposer des restrictions au retour de leurs nationaux soit de façon sommaire, soit aux termes de lois et de pratiques qui font obstacle à un retour rapide;

aa) Souligne qu'en ce qui concerne le retour vers un pays tiers d'un demandeur d'asile dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision sur le territoire du pays où elle a été déposée, y compris aux termes d'accords bilatéraux ou multilatéraux de réadmission, il doit être établi que le pays tiers traitera le demandeur d'asile conformément aux normes acceptées au plan international, assurera une protection efficace contre le refoulement et offrira au demandeur d'asile la possibilité de chercher asile et d'en bénéficier;

bb) Se déclare vivement préoccupé par le recours aux pratiques particulières de renvoi des demandeurs d'asile qui mettent gravement en danger leur sécurité physique et réitère à cet égard qu'indépendamment du statut des personnes concernées, les retours doivent s'effectuer de façon humaine et digne, dans le strict respect de leurs droits humains et sans recourir par trop à la force;

Détention des demandeurs d'asile

cc) Rappelle l'article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et réaffirme sa conclusion No.44 (XXXVII) sur la détention des réfugiés et des demandeurs d'asile;

dd) Déplore que bon nombre de pays ne cessent de détenir des demandeurs d'asile, y compris des mineurs, souvent de façon arbitraire et pour des périodes indûment prolongées, sans leur donner un accès adéquat au HCR et à des procédures d'examen de leur détention en temps voulu; note que, dans certain cas, ces pratiques de détention ne sont pas conformes aux normes établies en matière de droits de l'homme; et exhorte les Etats à étudier de façon plus approfondie toutes les solutions de rechange;

ee) Note avec préoccupation que les demandeurs d'asile détenus pour le seul motif de leur entrée ou de leur présence illégale sont souvent emprisonnés avec des personnes détenues en tant que prisonniers de droit commun; réitère que cette pratique n'est pas souhaitable et doit être évitée autant que faire se peut, et que les demandeurs d'asile ne doivent pas être installés dans des régions où leur sécurité physique est en danger;

Solutions durables

ff) Exhorte les Etats, en particulier les pays d'origine des réfugiés, à coopérer résolument aux niveaux bilatéral, régional et universel, à s'attaquer aux causes sous-jacentes des mouvements de réfugiés, tant pour les éviter que pour y remédier, et à faciliter des solutions justes et durables;

gg) Rappelle la conclusion No. 62 (XLI) selon laquelle le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation, soit les solutions durables traditionnelles aux problèmes de réfugiés, restent toutes des réponses viables et importantes aux situations de réfugiés, même lorsque le rapatriement librement consenti est la solution primordiale;

hh) Demande aux pays d'origine, aux pays d'asile, au HCR et à la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux réfugiés d'exercer librement leur droit au retour chez eux dans la sécurité et la dignité;

ii) Souligne l'importance de la réconciliation pour faciliter et garantir le caractère durable du retour et demande aux Etats et à tous les autres acteurs, y compris aux réfugiés eux-mêmes, de coopérer volontairement et généreusement à toutes les initiatives prises pour réintégrer durablement les communautés dans la paix et la justice;

jj) Réaffirme l'importance toujours actuelle de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et élément du partage de la charge; invite le HCR à continuer de travailler avec les pays de réinstallation pour offrir en temps voulu davantage de possibilités de réinstallation à ceux pour qui cette solution est appropriée; encourage les Etats, qui n'ont pas encore offert de possibilités de réinstallation aux réfugiés et qui sont à même de le faire, de se joindre aux pays de réinstallation, et prie les Etats et le HCR d'accorder une attention particulière à la réinstallation de réfugiés ayant des besoins de protection particuliers, y compris les femmes vulnérables, les mineurs, les adolescents, les personnes âgées et les personnes ayant survécu à la torture.