Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne: "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM (2000) 755 final)
- Document source:
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Date:
1 November 2001
Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne: "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM (2000) 755 final)
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