République Centrafricaine: Ordonnance No. 1983.042 du 1983 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine (abrogé)
- Document source:
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Date:
1 June 1983
Le President du comite militaire de redressement national
Vu les Actes Constitutionnels n°s I et 2 des !er et 22 Septembre 1981 ;
Vu la Convention de GENEVE en date du 28 juillet 1951 et le Protocole de GENEVE du 31 janvier 1967 relatifs au Statut des réfugiés ;
Vu la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) en date du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne
Article 1
Il est créé une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.
Article 2
La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est chargée de:
La définition de la politique gouvernementale en matière d'accueil des réfugiés;
L'organisation administrative et pratique de l'accueil des réfugiés et leur rapatriement.
Article 3
La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est placée sous la responsabilité du Ministre de l'Intérieur.
Article 4
Un Décret fixera la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.
Article 5
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel selon la procédure d'urgence. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat.
Fait à Bangui, le 14 juin 1983
André Kolingba.
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