Belgique: Loi F. 2007 - 730 du 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
- Document source:
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Date:
12 January 2007
Belgique: Loi F. 2007 - 730 du 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans
l'ensemble des politiques fédérales
Comments:
Official French and Dutch versions published in the Moniteur Belge (Official Gazette) on 13 January 2007.
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