Kazakhstan : événements politiques et situation des minorités

 

CARTE

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1. INTRODUCTION

Le présent document renferme de l'information sur le paysage politique et législatif de la République du Kazakhstan depuis 1995; il met particulièrement l'accent sur l'incidence de ces conditions sur les droits des minorités de la République. Pour obtenir plus de renseignements généraux sur le Kazakhstan, de même que des détails sur les événements connexes survenus avant 1995, veuillez vous reporter au document de la collection « Profile Series » publié en septembre 1994 par l'Immigration and Naturalization Service (INS) américain et intitulé Kazakhstan: Political Conditions in the Post-Soviet Era, que l'on peut consulter dans les centres régionaux de documentation.

2. ANTÉCÉDENTS

2.1 Données démographiques

Le Kazakhstan, deuxième république en importance de l'ancienne Union soviétique, a accédé à l'indépendance le 16 décembre 1991 (Khazanov 1995, 157; Olcott 1993, 326; Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 492). L'indépendance du Kazakhstan, selon Natasha Franklin, auteure d'un article intitulé « The Russian Diaspora in Kazakhstan », [traduction] « a mis en évidence l'épineuse question de l'ethnicité et les dirigeants du jeune État-nation ont dû faire face à la responsabilité de déterminer si le Kazakhstan est "une société multinationale, un croisement ethnique de Kazakhs et de Russes ou un foyer national kazakh" » (août 1995, 22).

Au moment de l'indépendance, les Kazakhs constituaient une minorité au sein de leur propre pays; en effet, 39,67 p. 100 seulement de la population était composée de Kazakhs de souche (Olcott 1993, 326; Khazanov 1995, 157; Ponomarev janv. 1995, 17). Les Russes étaient le second groupe ethnique d'importance et représentaient 37,8 p. 100 de la population (ibid.). Le reste de la population était constitué de plus de 100 groupes ethniques, dont les Allemands, les Ukrainiens, les Biélorusses, les Polonais, les Tchétchènes, les Tatars, les Coréens, les Ouzbeks, les Ouïgours et les Azéris (ibid. 17-18; Franklin août 1995, 22). Quelque 18 000 à 20 000 Juifs habitent au Kazakhstan et, selon le rapport de 1995 de la Conférence nationale sur les Juifs d'Union soviétique (National Conference on Soviet Jewry), ils se considèrent du point de vue social comme des membres de la société russe (1995, s.p.).

En 1994, le pourcentage de Kazakhs au sein de la République était passé à 44,3 p. 100, en raison principalement de l'émigration des Européens de souche, particulièrement des Russes, vers la Russie, Israël et l'Allemagne (Ponomarev janv. 1995, 21-22; Eastern Europe 1994, 363). V. Ponomarev, dans son rapport de janvier 1995 intitulé The Demographic Situation in Kazakhstan, estime que si la migration actuelle se poursuit, les Kazakhs seront majoritaires au Kazakhstan d'ici à l'an 2000 (21-22).

2.2 Paysage politique

Le paysage politique au Kazakhstan est dominé depuis 1989 par Noursoultan Nazarbaïev (Eastern Europe 1994, 365; INS sept. 1994, 8; Freedom in the World 1995-1996 1996; Country Reports 1995 1996, 907). Nazarbaïev, un Kazakh de souche, a été désigné premier secrétaire du Parti communiste du Kazakhstan en juin 1989; [traduction] « sa nomination a été approuvée par les Kazakhs et il a rapidement gagné la confiance de la population russe également » (Olcott 1993, 320; Freedom in the World 1995-1996 1996; voir également Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 492). Il a par la suite été élu président du Soviet suprême du Kazakhstan en février 1990 puis, il a été élu au suffrage universel président du Kazakhstan en décembre 1991; Nazarbaïev était le seul candidat pour ces élections (ibid.; People in Power sept. 1996).

Au début de mars 1995, le tribunal constitutionnel a invalidé les élections de mars 1994 à l'Assemblée législative kazakhe, le Kenges suprême, pour cause d'irrégularité du scrutin (Transition 30 juin 1995, 64; People in Power sept. 1996). Les élections de 1994 étaient les premières tenues au Kazakhstan depuis son accession à l'indépendance (INS sept. 1994, 8). Le 11 mars 1995, le président Nazarbaïev dissout le Kenges (People in Power sept. 1996; Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 493; Transition 30 juin 1995, 64). Nazarbaïev a dirigé le pays par décrets jusqu'à la tenue de nouvelles élections en décembre 1995 (voir la section 2.2.1) (ibid.; Transition 30 juin 1995, 65). Un mois après la dissolution du Parlement, en avril 1995, le président Nazarbaïev s'est vu confier par 95 p. 100 des voix dans le cadre d'un plébiscite national un mandat lui permettant de conserver la présidence jusqu'en décembre 2000 sans tenir d'élections présidentielles (ibid.; The Economist 12 mai 1995, 38; Reuter 30 avril 1995).

Pour renforcer encore davantage l'autorité du président, une nouvelle constitution — la troisième en moins de quatre ans au Kazakhstan — a été approuvée par voie de référendum national en août 1995 (ITAR-TASS 5 oct. 1995; Libération 1er sept. 1995, 16; Transition 22 mars 1996, 34). Selon certaines sources, cette nouvelle constitution a transformé dans les faits la démocratie parlementaire du Kazakhstan en république présidentielle (Izvestia 3 août 1995; AFP 31 août 1995; Libération 1er sept. 1995, 16). Pour obtenir plus de détails sur la Constitution du mois d'août 1995, veuillez vous référer à la section 3.1.

2.2.1 Élections de décembre 1995

La Constitution du mois d'août 1995 du Kazakhstan a transformé le Kenges suprême en organe bicaméral (People in Power sept. 1996; Reuter 29 août 1995; Izvestia 3 août 1995; Flanz févr. 1996, 31-32). Des élections au Kenges suprême ont eu lieu en décembre 1995 : celles du Sénat, ou chambre haute, se sont tenues le 5 décembre, tandis que celles du Majlis, ou chambre basse, ont eu lieu le 9 décembre; un second tour de scrutin a en outre été organisé pour le Majlis le 23 décembre 1995 (ITAR-TASS 23 déc. 1995; OSCE s.d.). Des élections partielles ont par la suite eu lieu à la fin de janvier et au début de février 1996 pour combler deux sièges vacants au sein du Sénat et un siège au sein du Majlis (Xinhua 24 janv. 1996; Keesing's déc. 1995, 40866). Les élections au Sénat se font par suffrage indirect; un certain nombre de sénateurs sont élus par les assemblées locales ou régionales, tandis que les autres sont nommés par le président (Transition 22 mars 1996, 36; ITAR-TASS 5 déc. 1995; Country Reports 1996 1997).

Le Parti de l'unité du peuple du Kazakhstan (PUPK), parti présidentiel le plus important et le plus connu, a remporté 24 sièges au sein du Majlis aux élections de décembre (ibid. 37; Xinhua 24 janv. 1996). Le PUPK, dirigé par le président Nazarbaïev (Freedom in the World 1995-1996 1996; Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 495), a été créé en 1993 en tant que [traduction] « parti présidentiel » et on rapporte qu'il [traduction] « s'efforce de servir de lien entre les groupes ethniques du pays tout en s'opposant à la double citoyenneté et aux droits linguistiques des Russes de souche » (ibid. 494-495). Le Parti démocratique, parti politique inscrit en août 1995, a obtenu 12 sièges; Selon Freedom in the World 1995-1996, c'est un parti [traduction] « créé par des députés et notamment des membres du gouvernement Nazarbaïev » (1996; Transition 22 mars 1996, 37; Xinhua, 24 janv. 1996). Le Parti agraire et la Fédération des syndicats ouvriers ont obtenu chacun cinq sièges (Transition 22 mars 1996, 37). [Traduction] « D'autres formations proprésidentielles possèdent un ou deux sièges chacune. Quatorze sièges sont détenus par des députés indépendants appuyés par des groupes politiques non gouvernementaux, dont deux par le Parti communiste » (ibid.; voir également AFP 30 janv. 1996; Country Reports 1996 1997).

Selon Transition, [traduction] « une grande majorité des candidats qui se sont présentés aux élections étaient des fonctionnaires d'organes exécutifs régionaux, nommés par les divers partis proprésidentiels » (22 mars 1996 35; voir également Country Reports 1996 1997). [Traduction] « Un observateur politique a qualifié ces divers partis de "formations protopartis" » (Transition 22 mars 1996, 35). Étant donné que les groupes et les mouvements d'opposition ne voulaient pas ou ne pouvaient pas s'inscrire comme partis, Transition rapporte que les élections ont manqué d'opposition viable ou même d'un système de partis efficace (ibid. 34; Country Reports 1996 1997). La majorité des candidats ont été nommés par les groupes proprésidentiels ou étaient étroitement liés à ces derniers (Transition 22 mars 1996, 35; Country Reports 1996 1997). Par conséquent, selon certaines sources, la nouvelle Assemblée législative est dominée par les partisans du président Nazarbaïev et celui-ci est bien placé pour s'assurer que les lois qu'il propose sont approuvées rapidement au Parlement (BISNIS juin 1996; Transition 22 mars 1996, 33-37).

[Traduction]

La composition du Sénat est nettement biethnique — 26 Kazakhs et 12 Russes — ce qui n'est pas représentatif de la diversité multi-ethnique du pays. [...] Le profil du Majlis est davantage multi-ethnique, étant donné qu'on y retrouve 42 Kazakhs, 19 Russes, 2 Ukrainiens, 1 Ouïgour, 1 Coréen et 1 Allemand (ibid.; voir également Xinhua 24 janv. 1996; OMRI 22 déc. 1995).

Dans Freedom in the World 1995-1996, on souligne que tous les sièges du Sénat sont occupés par des partisans de Nazarbaïev (1996).

Les observateurs internationaux ont relevé plusieurs irrégularités de scrutin au cours du premier tour des élections du Majlis, y compris des gens qui ont voté plusieurs fois, ce qui aurait gonflé les estimations de participation au scrutin (Keesing's déc. 1995, 40866; Interfax 10 déc. 1995; OMRI 11 déc. 1995; HRW déc. 1996, 226; OSCE s.d.). Selon Transition, alors que les partis proprésidentiels n'ont eu aucune difficulté à s'inscrire, les partis d'opposition [traduction] « en puissance » se sont pour leur part heurtés à [traduction] « d'innombrables obstacles bureaucratiques » qui les ont empêchés de prendre part aux élections (22 mars 1996 34; voir également Country Reports 1996 1997). Ainsi, tout parti ou toute personne désirant participer aux élections doit d'abord s'inscrire auprès du ministère de la Justice (ibid.; Transition 22 mars 1996, 34). Les observateurs ont également exprimé des inquiétudes au sujet du fait que les candidats ont dû payer un droit d'inscription non remboursable de 500 $ US à la Commission électorale centrale pour participer aux élections dans l'une ou l'autre chambre (ibid. 35; BISNIS juin 1996; Country Reports 1996 1997; OMRI 11 déc. 1995; ibid. 3 oct. 1995). Ce droit équivaudrait au salaire annuel moyen au Kazakhstan (Transition 22 mars 1996, 35). Qui plus est, tous les partis souhaitant s'inscrire doivent présenter une liste de 3 000 membres provenant d'au moins 11 oblasts (régions) (Country Reports 1996 1997). Des renseignements personnels, y compris l'âge, l'adresse et le lieu de travail, doivent apparaître en regard des noms sur la liste (ibid.). Les candidats au Sénat doivent quant à eux obtenir la signature de 10 p. 100 des membres du conseil local de leur région pour participer aux élections (ibid.).

2.3 Le mouvement Azamat et les autres groupes d'opposition

Pour obtenir de l'information sur les groupes et les partis d'opposition que l'on retrouvait au Kazakhstan avant 1995, veuillez consulter le rapport de septembre 1994 de la collection « Profile Series » de l'Immigration and Naturalization Service (INS), intitulé Kazakhstan: Political Conditions in the Post-Soviet Era.

En avril 1996, l'Azamat (le citoyen), un nouveau mouvement civil d'opposition, a vu le jour (Delovaya Nedelya 5 juill. 1996; ITAR-TASS 20 avr. 1996; Karavan 25 juin 1996; The Economist 30 nov. 1996, 36). The Economist rapporte qu'avant la venue de l'Azamat, l'opposition politique était [traduction] « manifestement absente » de la République (ibid.). Le mouvement a été créé à l'initiative d'un certain nombre de scientifiques, d'artistes, d'écrivains et [traduction] « d'intellectuels sensibilisés à la démocratie » (ibid.; Country Reports 1996 1997). L'Azamat [traduction] « préconise le dialogue entre toutes les forces progressistes de la République » et s'efforce de créer « une table ronde permanente qui réunirait des représentants d'associations publiques, de partis politiques, d'organisations syndicales, d'organisations d'entrepreneurs, du Parlement, du gouvernement et du président » (Delovaya Nedelya 5 juill. 1996; Karavan 25 juin 1996). Selon un article paru le 21 août 1996 dans la Nezavisimaya Gazeta, l'Azamat est devenu la seule force d'opposition réelle de la République.

En août 1996, plusieurs dirigeants du mouvement Azamat ont été détenus durant 24 heures pendant qu'ils effectuaient un « voyage d'affaires » dans toutes les régions du Kazakhstan (Nezavisimaya Gazeta 21 août 1996; Ekspress-K 5 sept. 1996). Les autorités ont fait savoir aux représentants qui ont été détenus que le véhicule qui les conduisait avait été rapporté comme voiture volée; ils ont été relâchés 24 heures plus tard sans aucune explication (Nezavisimaya Gazeta 21 août 1996). Les représentants du mouvement ont qualifié ce genre d'incident et d'autres formes d'intimidation de [traduction] « pressions psychologiques » (Ekspress-K 5 sept. 1996; voir également Country Reports 1996 1997).

Le 17 novembre 1996, environ 500 personnes ont assisté à un grand rassemblement politique organisé par le mouvement Azamat dans le but d'attirer l'attention sur la baisse du niveau de vie (The Economist 30 nov. 1996; Interfax 17 nov. 1996). Les autorités kazakhes avaient refusé de sanctionner ce rassemblement, [traduction] « déclarant qu'il menaçait l'ordre public »; plusieurs jours plus tard, les dirigeants du syndicat ouvrier et de l'Azamat étaient inculpés d'avoir [traduction] « contrevenu à des dispositions d'ordre public » et mis à l'amende (The Economist 20 nov. 1996, 36; Country Reports 1996 1997; voir également ITAR-TASS 21 nov. 1996). On a de plus mis en garde les personnes inculpées qu'elles risquaient d'être incarcérées à leur prochaine infraction (The Economist 20 nov. 1996). Selon The Economist, [traduction] « jusqu'ici, le président Noursoultan Nazarbaïev a fait en sorte de tenir l'opposition en bride, parfois même en offrant à ses adversaires des emplois au sein du gouvernement. Comme cette tactique n'a pas fonctionné avec le mouvement Azamat jusqu'à présent, le gouvernement essaie maintenant l'intimidation » (ibid.). Murat Auezov, coprésident de l'Azamat, aurait fait savoir à Interfax qu'il avait décliné une offre d'emploi au gouvernement que lui avait faite le président (Interfax 17 nov. 1996).

Une autre grande manifestation organisée par l'Azamat s'est tenue à Almaty le 8 décembre 1996 (AFP 8 déc. 1996a; ibid. 8 déc. 1996b; ITAR-TASS 8 déc. 1996; Kazakh Television First Program 8 déc. 1996). Le rassemblement, auquel ont participé quelque 3 500 personnes, avait pour objet de protester contre les mauvaises conditions de vie dans la République (AFP 8 déc. 1996b; ITAR-TASS 8 déc. 1996). Selon AFP, pour la première fois depuis l'indépendance, c'est le président Nazarbaïev qui était la cible principale du mécontentement et de la désapprobation des manifestants (8 déc. 1996b; ibid. 8 déc. 1996a). Au lendemain de la manifestation de décembre, l'un des organisateurs, Peter Svoik, a été [traduction] « convoqué par le comité des enquêtes de l'État pour discuter d'accusations possibles reliées à une faute qu'il aurait commise au cours de son mandat à la tête du Comité antimonopoles de l'État » (Country Reports 1996 1997).

Le Conseil de coordination des mouvements politiques de la République a été remplacé en juillet 1996 par le Mouvement patriotique populaire de la République, un groupe d'opposition (Panorama 26 juill. 1996; voir également Country Reports 1996 1997). Le Conseil de coordination des mouvements politiques de la République avait été créé en mai 1994 à l'instigation du Parti socialiste; il se voulait un « "bloc d'opposition constructif" regroupant divers partis » (Political parties of the World 1995-1996 1995, 495). Selon Serikbolsyn Abdildin, président du Conseil de coordination et premier secrétaire du Comité central du Parti communiste du Kazakhstan, le Conseil de coordination [traduction] « a perdu son influence [...] et devrait être remplacé par une nouvelle association plus efficace et qui comprend un plus grand nombre de membres » (Panorama 26 juill. 1996). Le nouvel organisme a pour principaux objectifs [traduction] « de créer les fondements politiques essentiels à la reprise et à la croissance économiques du Kazakhstan et d'organiser le travail à effectuer pour le sauvetage social de la population » (ibid.). Parmi les membres fondateurs du Mouvement patriotique populaire de la République, on compte le Parti socialiste, l'Azat, le mouvement Génération, le Parti des travailleurs et [traduction] « d'autres forces d'opposition » (ibid.; voir également Country Reports 1996 1997).

3. CADRE LÉGISLATIF

3.1 Constitution de 1995

Comme nous l'avons mentionné à la section 2.2, la Constitution kazakhe du mois d'août 1995 a fait du Kazakhstan un [traduction] « État unitaire doté d'une forme présidentielle de gouvernement » (Flanz févr. 1996, 11). La Constitution prévoit un « président exécutif fort » qui est élu pour cinq ans et qui est investi du pouvoir de nommer les principaux ministres et de dissoudre le parlement (Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 493). En outre, le président [traduction] « est le chef de l'État et détient le pouvoir exécutif suprême, de concert avec le Conseil des ministres » (People in Power sept. 1996; Reuter 19 août 1995). Les Country Reports 1995 signalent que le pouvoir est concentré entre les mains du président, ce qui lui permet d'avoir une autorité importante sur l'Assemblée législative et le système judiciaire (1996, 907).

Selon la nouvelle Constitution, [traduction] « au sein des organismes de l'État et des organismes administratifs locaux, le russe est officiellement utilisé au même titre que le kazakh » (Flanz févr. 1996, 14; Izvestia 3 août 1995; Interfax 30 août 1996). Le président Nazarbaïev soutient que la nouvelle Constitution a [traduction] « réglé le problème de la langue en conférant au russe le statut de langue officielle et au kazakh celui de langue d'État » (ibid.). Dans la Constitution précédente, le russe était désigné comme langue des [traduction] « relations internationales » (Flanz févr. 1996, ix). Les critiques russophones se sont dits déçus que le statut de langue d'État n'ait pas été accordé au russe; une source fait remarquer que la place accordée au russe dans la Constitution kazakhe était [traduction] « humiliante pour la langue russe » et a mis en garde que cela entraînerait un autre exode des Russes du Kazakhstan (Moskovskaya Pravda 9 août 1995; voir également Interfax 27 juill. 1995). Pour obtenir plus d'information sur le statut de la langue russe au Kazakhstan, veuillez vous reporter à la section 3.2.

La Constitution comprend des dispositions sur la propriété privée des terres (Reuter 29 août 1995; Flanz févr. 1996, 20; Izvestia 3 août 1995; Interfax, 30 août 1996) et interdit la double citoyenneté (la section 3.4 traite plus en détail du statut des Russes de souche résidant au Kazakhstan) (ibid.; ibid. 27 juill. 1995; Moskovskaya Pravda 9 août 1995; Flanz févr. 1996, 15). Le tribunal constitutionnel est remplacé par un conseil constitutionnel, organe judiciaire suprême au pays (Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 493; Izvestia 3 août 1995; Flanz févr. 1996, viii, 48). Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés conjointement par l'Assemblée législative et le président; les décisions du Conseil ne sont finales que si le président n'exerce pas son droit de veto (ibid. viii, x; Political Handbook of the World 1995-1996 1995, 493). Le Conseil est investi du pouvoir de juger les contestations d'élections et de référendums, d'interpréter la Constitution et d'établir la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Country Reports 1996 1997). Les Country Reports 1996 signalent que selon la nouvelle Constitution, [traduction] « les citoyens n'ont plus le droit d'en appeler directement à un tribunal s'ils jugent qu'une mesure gouvernementale est inconstitutionnelle; cela est maintenant la seule prérogative des tribunaux eux-mêmes » (ibid.).

Selon l'article 14 de la Constitution,

[Traduction]

tous sont égaux devant la loi et les tribunaux [...] nul ne doit être l'objet d'une quelconque discrimination fondée sur l'origine, le statut social, le statut de propriété, l'occupation, le sexe, la race, la nationalité, la langue, la croyance, les convictions politiques et religieuses [...] (Flanz févr. 1996, 16).

Qui plus est, selon l'article 12, [traduction] « les droits et libertés de la personne s'appliquent à tous de par leur naissance et sont reconnus comme étant absolus et inaliénables » (ibid., 15). Malgré ces dispositions, certains ont critiqué la nouvelle Constitution, soutenant que les dispositions qu'elle renferme n'assurent pas adéquatement la protection des libertés et des droits individuels des citoyens (Country Reports 1995 1996, 908; ITAR-TASS 12 juill. 1995; Kazakh Television 10 juill. 1995; ITAR-TASS 18 juill. 1995; Interfax 27 juill. 1995; AFP 31 août 1995). Six des dix juges de droit constitutionnel du Kazakhstan ont affirmé que la nouvelle Constitution n'était pas démocratique et qu'elle [traduction] « restreignait les libertés et les droits individuels et déformait le principe du partage des pouvoirs » (ITAR-TASS 12 juill. 1995; Flanz févr. 1996, viii). Des représentants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des groupes minoritaires, des mouvements d'opposition et des organisations syndicales ont également condamné la Constitution pour des raisons similaires (AFP 31 août 1995; Kazakh Television 10 juill. 1995; ITAR-TASS 18 juill. 1995; Interfax 27 juill. 1995). Bien que la Constitution ait été présentée au public pour une période de discussions de 30 jours avant le référendum du mois d'août, les changements suggérés par les militants dans le domaine de la démocratie et des droits de la personne n'ont pas été intégrés à sa version finale (Country Reports 1995 1996, 912).

3.2 Loi sur la langue de 1996

Le 22 novembre 1996, le Majlis a adopté en matière linguistique un nouveau projet de loi qui confirme le statut du kazakh en tant que seule langue d'État et langue juridictionnelle au sein de la République (OMRI 26 nov. 1996; ibid. 27 janv. 1997; Monitor 27 nov. 1996; Country Reports 1996 1997). Tout au long de décembre 1996 et de janvier 1997, la chambre haute a continué de débattre du projet de loi et de l'examiner[1]1 (Rossiyskaya Gazeta 7 déc. 1996; Reuter 16 déc. 1996; OMRI 27 janv. 1997). Le projet de loi à l'étude exige que les fonctionnaires de souche kazakhe maîtrisent la langue d'État (le kazakh) d'ici à 2001, alors que les fonctionnaires russophones quant à eux ont jusqu'à 2006 pour l'apprendre (OMRI 26 nov. 1996; ibid. 27 janv. 1997; Monitor 27 nov. 1996; voir également Karavan 4 déc. 1996; Reuter 16 déc. 1996). En outre, au moins 50 p. 100 des émissions de radio et de télévision doivent être diffusées en kazakh, qui doit aussi être utilisé, avec le russe, au sein de toutes les [traduction] « formations militaires » (OMRI 26 nov. 1996; Monitor 26 nov. 1996). Le 20 novembre 1996, un porte-parole russe a rappelé que l'adoption d'une loi ne conférant pas au russe le même statut qu'au kazakh risquait de provoquer un nouvel exode des citoyens d'expression russe du Kazakhstan (OMRI 26 nov. 1996; Interfax 20 nov. 1996; voir également Monitor 26 nov.). Le projet de loi stipule qu'il assure [traduction] « le respect de toutes les langues utilisées dans la République du Kazakhstan, sans exception » et qu'il [traduction] « établit le fondement légal de l'utilisation des langues dans la République du Kazakhstan » (Kazakhstanskaya Pravda 14 sept. 1996).

3.3 Loi sur la citoyenneté

La loi de 1991 sur la citoyenneté, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1992, précisait qui était admissible à la citoyenneté kazakhe; selon l'article 3 de la loi de 1991, [traduction] « sont citoyens de la République du Kazakhstan les personnes résidant en permanence dans la République le jour de la promulgation de la présente loi » (IOM 1996, 142; Kazakhstanskaya Pravda 2 mars 1995). La double citoyenneté n'était permise qu'aux Kazakhs de souche qui vivaient à l'étranger (Kolstoe 1995, 249; OIM 1996, 142-143). Certains Russes considéraient que cette disposition était discriminatoire étant donné que l'on refusait la double citoyenneté aux Russes de souche qui vivaient au Kazakhstan (INS sept. 1994, 19).

Le 3 octobre 1995, le président Nazarbaïev publiait un décret modifiant la loi kazakhe de 1991 sur la citoyenneté de façon à la rendre conforme à la nouvelle Constitution (ITAR-TASS 3 oct. 1995; Kazakhstanskaya Pravda 4 oct. 1995). L'article 3 de la version modifiée stipulait que [traduction] « la citoyenneté d'un autre État n'est pas reconnue aux citoyens de la République du Kazakhstan » (ibid.; ITAR-TASS 3 oct. 1995). La modification supprime l'article 3 de la loi de 1991 qui stipulait que [traduction] « tous les Kazakhs qui ont été contraints de quitter le territoire de la République et qui résidaient dans d'autres États ont le droit d'obtenir la citoyenneté de la République du Kazakhstan parallèlement à la citoyenneté d'autres États, à moins que cela ne vienne à l'encontre de la loi de l'État duquel ils ont la citoyenneté » (IOM 1996, 142-143; Kazakhstanskaya Pravda 4 oct. 1995).

La modification assouplissait en outre les restrictions sur le plan de l'admissibilité des personnes demandant la citoyenneté kazakhe (ibid.). Ont désormais le droit de devenir citoyens du Kazakhstan :

[traduction]

les personnes qui résident de façon permanente sur le territoire de la République du Kazakhstan depuis au moins cinq ans ou qui sont mariées à des citoyens de la République du Kazakhstan [...] les citoyens des anciennes républiques soviétiques qui comptent un(e) citoyen(ne) de la République du Kazakhstan parmi leurs parents proches : enfant (y compris enfant adopté), mari (ou femme), parent (y compris parent adoptif), soeur, frère et grand-père ou grand-mère, peu importe la durée de leur résidence dans la République du Kazakhstan (Kazakhstanskaya Pravda 4 oct. 1995).

3.4 Ententes relatives aux droits des minorités

Afin de régler la question du statut des Russes de souche résidant au Kazakhstan et des Kazakhs de souche résidant en Russie, la Douma de l'État russe a ratifié le 24 mai 1996 un traité kazakho-russe portant sur le statut juridique de ces personnes; le Parlement kazakh avait ratifié ce traité au début de 1995 (ITAR-TASS 24 mai 1996a; Interfax 28 févr. 1995; Monitor 7 juin 1996; Kazakhstanskaya Pravda 2 mars 1995). La chambre haute russe, ou Conseil de la Fédération, l'a ratifié le 5 juillet 1996[2]2 (ITAR-TASS 5 juin 1996; Monitor 7 juin 1996). Aux termes du traité, les citoyens de la Russie ou du Kazakhstan

[traduction]

qui résident en permanence sur le territoire de l'autre partie contractante jouissent des mêmes droits et libertés et s'acquittent des mêmes devoirs que les citoyens du pays où ils résident. Les citoyens de l'une des deux parties qui résident en permanence sur le territoire de l'autre ne peuvent être élus à des postes de hauts dirigeants ou au sein d'organismes représentatifs de leur pays de résidence. Ils ont cependant le droit d'occuper des postes de direction dans des subdivisions d'administrations régionales ou locales ainsi que dans les secteurs des différents ministères et organismes du système exécutif local.

Les citoyens visés par le traité jouissent du droit garanti de possession, d'utilisation et d'aliénation de leur propriété, de même que du droit de prendre part à la privatisation de la propriété de l'État dans lequel ils vivent (ITAR-TASS 24 mai 1996b).

Le président Nazarbaïev a déclaré que ce traité soulageait [traduction] « la tension assez compréhensible entre les Russes et les Kazakhs de souche vivant hors de leur patrie » (Interfax 28 févr. 1995). Dans une lettre datée du 19 février 1997, le directeur du Bureau international du Kazakhstan des droits de la personne et de la primauté du droit (Kazahstan International Bureau on Human Rights and Rule of Law — KIB) a déclaré que le traité de juin 1996 était maintenant en vigueur.

Un peu plus tard, le président russe Boris Eltsine a suggéré au président Nazarbaïev, lors d'une rencontre tenue en novembre 1996, l'établissement d'une entente garantissant les droits des citoyens d'expression russe du Kazakhstan (AP 23 nov. 1996; Monitor 26 nov. 1996; ibid. 27 nov. 1996; voir également Radio Rossii Network 23 nov. 1996). Selon Eltsine, [traduction] « un pareil document mettrait fin "aux conjectures et à la discrimination de toutes sortes qui entourent la question" » (AP 23 nov. 1996).

Le 31 mai 1996, le ministre allemand des Affaires étrangères, Klaus Kinkel, et son homologue kazakh, Kasymzhomart Tokaïev, [traduction] « signaient une entente relative à la protection de la minorité de souche allemande du Kazakhstan » (Deutschlandfunk Radio 31 mai 1996; Monitor 4 juin 1996; Kazakh Television First Program 31 mai 1996). Selon la Deutschlandfunk Radio, l'entente devait améliorer le sort des 500 000 Allemands de souche résidant au Kazakhstan[3]3 (31 mai 1996; voir également Monitor 4 juin 1996). D'après un rapport publié par l'OMRI le 19 août 1996, environ 65 p. 100 de la population allemande de souche du Kazakhstan aurait quitté la République depuis 1990. [Traduction] « Le président du Conseil des Allemands du Kazakhstan [...] a déclaré que le gouvernement kazakh devrait tenter d'attirer de nouveau certains des Allemands qui ont quitté le pays en offrant des prêts avantageux à ceux qui y reviennent et en incitant le gouvernement allemand à aider les Allemands du Kazakhstan à lancer leurs entreprises » (ibid.).

4. QUESTIONS TOUCHANT LES MINORITÉS

4.1 Discrimination et émigration

L'une des plaintes les plus fréquemment exprimées par les minorités du Kazakhstan est que depuis 1991, le gouvernement pratique activement une politique de « kazakhisation » (UPI 2 nov. 1995; ITAR-TASS 17 nov. 1995). Les militants d'expression russe soutiennent que les postes administratifs clés des gouvernements locaux et fédéral sont occupés de façon disproportionnée par des Kazakhs de souche et que les citoyens d'expression russe sont désavantagés aux examens d'admission à l'université ainsi qu'aux plans du logement et des services juridiques (Transition 15 févr. 1995, 54; ITAR-TASS 17 nov. 1995; UPI 2 nov. 1995; Country Reports 1995 1996, 914; Country Reports 1996 1997). De plus, selon une source, les Russes semble-t-il paient davantage certains biens et services, y compris l'éducation (AP 15 juin 1996). La politique du Kazakhstan sur la langue d'État et l'impossibilité pour les Russes d'avoir la double citoyenneté kazakhe-russe sont fréquemment citées comme preuves des pratiques antirusses et des politiques actives de discrimination (Moskovskaya Pravda 9 août 1995; voir également INS sept. 1994, 19; Transition 15 févr. 1995, 54).

Dans un cas particulier survenu à l'est du Kazakhstan, une région à forte majorité slave, la nomination en 1996 d'un [traduction] « étranger » à la direction administrative de l'oblast a amplifié la tension ethnique qui règne dans la région; cette nomination a peu fait pour inspirer la confiance des russophones de l'est du Kazakhstan et a renforcé leur crainte que le gouvernement central poursuive sa politique de [traduction] « kazakhizatsiya, ou remplacement des fonctionnaires russes locaux par des Kazakhs, provenant souvent de l'extérieur de la région » (OMRI 19 avr. 1996; voir également Argumenty i Fakty déc. 1995). Un rapport publié en 1995 soutient que les Kazakhs de souche étaient surreprésentés dans les administrations locales, même dans le nord du Kazakhstan, région à prédominance russe (Franklin août 1995, 27). Les dirigeants kazakhs soutiennent pour leur part qu'ils ne font qu'appliquer une politique de promotion sociale dans le but de restaurer la langue et les traditions kazakhes qui avaient été réprimées sous le régime soviétique (ibid.).

Plusieurs sources appuient les affirmations selon lesquelles une discrimination est bel et bien exercée à l'encontre des citoyens qui ne sont pas de source kazakhe dans les sphères politique et de l'emploi (Franklin août 1995; Khazanov 1995, 163-65; Transition 15 févr. 1995, 54; Freedom in the World 1995-1996 1996; Country Reports 1995 1996, 914; Country Reports 1996 1997; Moskovskaya Pravda 9 août 1995). D'après une source,

[traduction]

la question de la discrimination en milieu de travail [...] est extrêmement délicate au Kazakhstan et, avec la discrimination qui s'exerce dans les échelons supérieurs de l'administration politique, a peut-être irrité les membres de la communauté de souche russe plus que la question de la langue en elle-même. C'est dans ce domaine que les Russes et les citoyens d'expression russe en général entretiennent des griefs légitimes, et la discrimination au travail leur aurait fourni dans certains cas la motivation nécessaire à l'émigration (Franklin août 1995, 26).

Après avoir réalisé plusieurs entrevues avec des Russes et des Kazakhs de souche en 1995, Franklin en est arrivé à la conclusion que la discrimination [traduction] « sévissait » en milieu de travail dans le secteur public, soulignant toutefois que les Russes ne se heurtaient à aucun obstacle sérieux lorsqu'il s'agissait de travailler dans la [traduction] « sphère des entreprises » (ibid.). Dans le secteur public, y compris au sein des hôpitaux, des organismes médiatiques exploités par l'État et des organisations à caractère éducatif, on a remplacé les Russes par des Kazakhs de souche, souvent sans tenir compte de leurs compétences (ibid.; Freedom in the World 1995-1996 1996; Country Reports 1996 1997).

On signale dans au moins deux articles que des immigrants de souche kazakhe provenant de la Mongolie et de la Turquie ont été installés dans les parties nord et est du Kazakhstan, régions dont la population est fortement constituée de Russes de souche (OMRI 19 avr. 1996; Khazanov 1995, 170). Cette politique consistant [traduction] « à augmenter la représentation du groupe ethnique titulaire en transférant les Kazakhs d'autres régions et en installant à cet endroit les immigrants kazakhs provenant de la Mongolie et de la Turquie a intensifié les tensions dans la région » (OMRI 19 avr. 1996). Selon Khazanov, la population russe de ces régions considère que cette politique est une tentative délibérée pour modeler la composition démographique régionale (1995, 170). Le directeur du KIB signale toutefois que le nombre de Kazakhs de souche qui immigrent au Kazakhstan en provenance de la Mongolie augmente de façon constante, alors que le nombre de Kazakhs en provenance de Turquie est [traduction] « si minime » qu'il ne vaut pas la peine d'être mentionné (19 févr. 1997). Les immigrants s'installeraient dans les régions rurales du nord et du centre du Kazahstan [traduction] « où habitent autant de Kazakhs que de non-Kazakhs » (ibid.). Selon le directeur, des sources ont rapporté qu'il y a des tensions entre les nouveaux arrivants et les Kazakhs déjà établis, tensions attribuables aux difficultés des conditions socio-économiques que connaît la région (ibid.).

La dégradation des conditions économiques et le chômage qui s'ensuit au Kazakhstan ont, selon une source d'information, accentué l'animosité des Kazakhs de souche envers les non-Kazakhs du pays (ibid., 168). [Traduction] « Un grand nombre de Kazakhs ne cachent pas leur désir de voir les Russes, les Ukrainiens, les Allemands et les autres non-Kazakhs quitter le Kazakhstan » (ibid., 169). Cette attitude et la conviction que les non-Kazakhs sont ou seront victimes de discrimination au sein de la République ont provoqué l'émigration de dizaines de milliers de Russes, d'Allemands, de Tchétchènes et de Juifs depuis 1991 (AP 20 juin 1996; Franklin août 1995, 36; Financial Times 5 juill. 1996). Toutefois, selon un article publié en juillet 1996 dans le Financial Times, l'exode des Russes de souche du Kazakhstan s'est ralenti au cours de la première moitié de 1996; [traduction] « seulement 25 000 personnes ont émigré du Kazakhstan au cours du premier trimestre de cette année, comparativement à un demi-million en 1994 » (11 juill. 1996; AP 20 juin 1996). Un fonctionnaire du gouvernement kazakh, cité par l'agence de presse The Associated Press, attribue cette baisse de l'émigration à la [traduction] « stabilité politique et économique » du pays (ibid.).

Selon un article de Natasha Franklin et les entrevues réalisées en 1995 dont il est question ci-dessus, [traduction] « les gens ont le sentiment qu'au cours des premières années suivant l'accession à l'indépendance, les Kazakhs se sont montrés intolérants envers les Juifs, ce qui a poussé certains Russes à émigrer, mais que cela s'est ensuite estompé dans la plupart des secteurs de la société kazakhe de souche » (août 1995, 25). Selon Franklin, [traduction] « tout sentiment de vulnérabilité est essentiellement attribuable à la peur de la discrimination [linguistique] plutôt qu'à l'expérience réelle de celle-ci [...] » (ibid.).

4.2 Allégations de violence et de mauvais traitement

L'arrestation en 1995 et en 1996 de plusieurs représentants et dirigeants de la communauté russe, particulièrement des Cosaques[4]4, est venue alimenter les propos de Russes de souche et de fonctionnaires russes à Moscou, qui accusaient les autorités kazakhes de procéder [traduction] « à des arrestations préventives et à l'intimidation des dissidents, principalement des dirigeants cosaques » (Interfax 18 sept. 1996; HRW déc. 1996, 225; Moskovsky Komsomolets 19 sept. 1996; TASS 26 mai 1995; Interfax 2 nov. 1995). Nicolai Gunkin, chef des Cosaques Semirechye du Kazakhstan, a été arrêté le 28 octobre 1995 et inculpé d'avoir tenu des rassemblements illégaux en janvier 1995 (Russia Television 28 oct. 1995; UPI 2 nov. 1995; Interfax 1er nov. 1995). Gunkin a été arrêté à Almaty, au quartier général d'une circonscription électorale, pendant qu'il tentait de s'inscrire comme candidat pour l'obtention d'un siège au sein du Majlis aux élections de décembre 1995 (ibid. 3 nov. 1995; Rossiyskaya Gazeta 4 nov. 1995). Des sources d'information signalent que l'on a vu dans l'arrestation de Gunkin une tentative de la part des autorités pour l'empêcher de s'inscrire comme participant aux élections (Interfax 1er nov. 1995; ibid. 14 nov. 1995; AI 1996, 195). Les autorités policières kazakhes ont nié que l'arrestation de Gunkin ait été discriminatoire et ont soutenu que c'était simplement une coïncidence qu'il ait été arrêté pendant qu'il tentait de se porter candidat aux élections (Transition 15 déc. 1995, 4; Interfax 14 nov. 1995; UPI 2 nov. 1995).

Plusieurs sources d'information soulignent que Gunkin a été [traduction] « durement battu » pendant qu'il se trouvait en détention mais les autorités kazakhes nient ces accusations (Interfax 13 nov. 1995; AI 1996, 195; ibid. juill. 1996, 6-7; Nezavisimaya Gazeta 3 nov. 1995; ibid. 14 nov. 1995). L'avocat chargé de défendre Gunkin, Ivan Kravtsov, s'est retiré de l'affaire après que quatre [traduction] « nationalistes kazakhs ont fait irruption dans son appartement et agressé son épouse la veille du jour prévu du procès » (Interfax 8 nov. 1995; AI 1996, 195; OMRI 10 nov. 1995). Le procureur d'Almaty avait, semble-t-il, prévenu Kravtsov que son droit d'exercer était menacé s'il décidait de continuer à représenter Gunkin (ibid.). La Douma russe a protesté en novembre 1995 contre l'arrestation de Nicolai Gunkin, condamnant ce qu'elle a qualifié de [traduction] « politique de "pression ouverte sur les organismes cosaques russes" », et a dit s'inquiéter du fait [traduction] « que la langue russe continue d'être l'objet de discrimination au Kazakhstan, que l'on ferme des écoles d'expression russe, que des chauvins s'attaquent aux églises orthodoxes [et] que des représentants de la population non kazakhe soient expulsés de façon quasi systématique des postes de dirigeant, particulièrement au sein des établissements de l'État » (Interfax 17 nov. 1995; ITAR-TASS 17 nov. 1995). Gunkin a été libéré de prison le 27 janvier 1996 après avoir purgé une peine de trois mois (OMRI 28 févr. 1996).

Au moins trois autres Cosaques de Kokchetav ont été arrêtés à la fin d'octobre 1995 (Nezavisimaya Gazeta 3 nov. 1995; Interfax 1er nov. 1995). Au cours d'un autre incident, un Cosaque âgé a été battu et arrêté par un [traduction] « détachement » pour avoir [traduction] « participé à un rassemblement cosaque » le 31 octobre 1995 dans la ville de Taldy-Kurgan (Nezavisimaya Gazeta 3 nov. 1995).

Les autorités kazakhes soutiennent que les Cosaques jouissent des mêmes droits que les autres groupes minoritaires du Kazakhstan, déclarant toutefois que [traduction] « "malheureusement, les exigences des Cosaques vont à l'encontre des lois du Kazakhstan" [...] que les groupes paramilitaires cosaques "exigent le droit de porter librement des armes et qu'ils menacent d'annexer les territoires habités par les Russes de souche" » (UPI 2 nov. 1995; Segodnya 3 nov. 1995). Selon Transition,

[traduction]

la plupart des organisations cosaques sont illégales selon les lois du Kazakhstan étant donné qu'il s'agit de formations militaires fonctionnant en marge de la loi. La seule qui a réussi à obtenir le droit légal d'exister, la Société d'aide aux Cosaques Semirechye, a été poursuivie avec acharnement depuis sa fondation l'an dernier.

Les Cosaques ont riposté en accusant le gouvernement d'Almaty de mener une campagne de génocide contre leur culture. Pour leur part, les autorités kazakhes soupçonnent les Cosaques, majoritairement russes ou ukrainiens, d'emprunter un discours d'une renaissance linguistique et spirituelle pacifique pour masquer leurs aspirations séparatistes (15 déc. 1995, 4; OMRI 10 nov. 1995).

Le 20 août 1996, Nina Sidorova, chef du centre russe au Kazakhstan, a été arrêtée et inculpée d'avoir insulté les juges et les gardiens au cours du procès de Nicolai Gunkin en décembre 1995 (Pravda Pyat 1er oct. 1996; ITAR-TASS 14 sept. 1996; Moskovsky Komsomolets 19 sept. 1996). Selon des sources d'information, Sidorova semble-t-il a été battue au moment de son arrestation, puis encore pendant qu'elle se trouvait sous garde (ibid.; AI 3 sept. 1996; HRW déc. 1996, 225; Country Reports 1996 1997; Nezavisimaya Gazeta 14 sept. 1996). Selon les Country Reports 1996, le procureur a admis par la suite que Sidorova avait été [traduction] « maltraitée » et on a ordonné la tenue d'une enquête interne (1997). Une source d'information soutient que l'avocate de Sidorova a elle aussi été battue près de chez elle par un agresseur inconnu (Nezavisimaya Gazeta 14 sept. 1996). Selon la publication Urgent Action d'Amnesty International, [traduction] « la détention de Sidorova à la suite d'accusations criminelles qui sont peut-être controuvées et pourrait constituer une tentative déguisée pour la punir de son militantisme politique » (3 sept. 1996).

Le comité des affaires du CIS et des liens avec les compatriotes, un comité du parlement russe à Moscou, a publié le 14 septembre 1996 une déclaration dans laquelle il dénonce la détention de Nina Sidorova (ITAR-TASS 14 sept. 1996; Interfax 18 sept. 1996). Le comité exprime ses inquiétudes face à [traduction] « la constante persécution » dont font l'objet les Russes au Kazakhstan et qualifie l'arrestation de Sidorova de « "poursuite des mesures d'arrestation préventive et d'intimidation des dissidents, principalement des dirigeants cosaques" » (ibid.). Le comité, dans sa déclaration, a également [traduction] « réitéré les appels lancés au gouvernement russe, demandant que celui-ci fasse le lien entre les privilèges consentis au Kazakhstan en termes de prêts et d'acquittements de dettes et le traitement réservé aux Russes de souche par Alma-Ata [Almaty], et il incite fortement les autorités kazakhes et russes à faire tout leur possible pour améliorer la situation des droits de la personne au Kazakhstan » (ITAR-TASS 14 sept. 1996). Nina Sidorova a été libérée le 22 septembre 1996 à la suite semble-t-il des protestations internationales et des pressions exercées par le public (AI 24 sept. 1996; Pravda Pyat 1er oct. 1996). Elle a été par la suite reconnue coupable d'avoir [traduction] « insulté et blessé physiquement des agents chargés d'exécuter la loi » et a été condamnée avec sursis à une peine de deux ans (OMRI 31 déc. 1996; Country Reports 1996 1997).

Trois Cosaques ont été arrêtés au début de septembre 1996 pour avoir assisté à une rencontre publique de prière vêtus d'uniformes traditionnels cosaques (AP 18 sept. 1996; ITAR-TASS 18 sept. 1996; Nezavisimaya Gazeta 14 sept. 1996). Ils ont été condamnés à 15 jours de prison pour avoir troublé la paix (ibid.). Des représentants cosaques, dont les propos sont rapportés dans la Nezavisimaya Gazeta, soutiennent que l'arrestation des trois Cosaques ne peut s'expliquer que si on la considère comme une mesure de représailles de la part des autorités kazakhes en réaction à une manifestation organisée par les Cosaques devant l'ambassade kazakhe à Moscou quelques jours auparavant (ibid.).

Dans un geste qui a également déplu aux militants russes, plusieurs organisations et partis russes ont vu leurs activités interdites pendant six mois, à compter de mars 1996, pour avoir tenu des rassemblements non approuvés et pour avoir prôné la réunification de l'URSS (Kazakh Television First Program 27 mars 1996; Russian Television 5 sept. 1996; ITAR-TASS 4 avr. 1996). Selon la loi kazakhe, toutes les rencontres et manifestations publiques doivent être approuvées au préalable par le ministère de la Justice (Transition 22 mars 1996, 34; voir également Kazakh Television First Program 14 nov. 1996; Interfax 12 nov. 1996). Dans l'est du Kazakhstan, le Groupe national russe Altay, la communauté russe, l'Association Ust-Kamenogorsk pour la culture en langue slave et la direction régionale du mouvement Lad[5]5 ont tous été mis à l'amende et leurs activités ont été suspendues pendant six mois (Kazakh Television First Program 27 mars 1996; Russian Television 5 sept. 1996; ITAR-TASS 4 avr. 1996; Country Report 1996 1997). Selon l'agence ITAR-TASS, à Pavlodar, [traduction] « la question du démantèlement du comité régional du Parti communiste du Kazakhstan a été soulevée [par le procureur régional] [...] parce que ses règlements et son programme ont pour objectif déclaré la réunification de l'URSS » (ibid.; voir également Country Reports 1996 1997). Plusieurs organisateurs des rassemblements de mars 1996 mentionnés ci-dessus ont également été mis à l'amende et un militant à Almaty a été emprisonné pendant cinq jours (Kazakh Television First Program 27 mars 1996; ITAR-TASS 4 avr. 1996). Selon une lettre datée du 19 février 1997 du directeur du KIB, Lad et d'autres organisations russes interdites en mars 1996 [traduction] « fonctionnent, [bien qu'elles] aient quelques difficultés pour s'inscrire de nouveau ».

5. SITUATION DES MÉDIAS

Au Kazakhstan, l'écart entre les médias de langue russe et les médias de langue kazakhe est très marqué (Transition 6 oct. 1995, 73). Selon Transition, [traduction] « la plupart des journaux kazakhs reçoivent de grosses subventions du gouvernement [...]. La dépendance financière vis-à-vis du gouvernement est l'une des principales lacunes des médias de langue kazakhe » (ibid.). Les journaux de langue russe sont plus lus que les journaux kazakhs, en partie parce que 50 p. 100 des citadins kazakhs ne connaissent pas très bien le kazakh et préfèrent lire en russe (ibid., 74).

[Traduction]

Dans l'ensemble, la presse en langue kazakhe est axée sur des préoccupations ethnolinguistiques particulières et a adopté une position conservatrice, pro-gouvernementale et pro-nation-titulaire sur certaines questions comme la réforme agraire, le droit de propriété et la réforme constitutionnelle. À l'inverse, la presse russophone a davantage tendance à favoriser la privatisation et les forces du marché et à se montrer plus critique à l'endroit du gouvernement (ibid.).

Malgré certaines déclarations selon lesquelles les médias du Kazakhstan jouissent d'une grande autonomie et comptent parmi les plus progressistes d'Asie centrale, il est survenu en 1995 et en 1996 plusieurs événements à la suite desquels certains ont prétendu que les médias indépendants et la liberté de presse étaient de plus en plus menacés dans la République (ibid.; Kazakhstanskaya Pravda 8 juin 1996; HRW déc. 1996, 225; CPJ 1995, 160; OMRI 3 déc. 1996; Transition 18 oct. 1996, 70; ibid. 6 sept. 1996, 62; Kazakh Television First Program 18 nov. 1996). Le 23 avril 1996, Alexandre Soljenitsyne, dans un article publié dans le journal russe Komsomolskaya Pravda, appuie la réintégration du nord du Kazakhstan à la Russie, alléguant que ce territoire n'est qu'un prolongement de la Sibérie (Transition 6 sept. 1996, 62; ibid. 18 oct. 1996, 70; OMRI 25 juill. 1996). Les fonctionnaires du gouvernement kazakh ont condamné cet article à cause de [traduction] « "son ingérence déplacée dans les affaires internes d'un gouvernement indépendant" et le président Nursultan Nazarbaïev a déclaré que les médias "qui violent la Constitution et qui tentent de déstabiliser notre patrie" seraient interdits » (Transition 6 sept. 1996, 62). Au début de mai 1996, le procureur général a demandé que la Komsomolskaya Pravda soit interdite au Kazakhstan (ibid.). En juillet, les rédacteurs du journal ont publié des excuses, déclarant qu'ils avaient publié des [traduction] « faits erronnés » au sujet de la souveraineté du Kazakhstan; les accusations ont été retirées sur le champ (ibid.; OMRI 25 juill. 1996). Le Comité pour la protection des journalistes (Committee to Protect Journalists — CPJ), établi aux États-Unis, a considéré l'interdiction proposée de la Komsomolskaya Pravda comme [traduction] « un prétexte pour miner la liberté de presse » au Kazakhstan (Transition 6 sept. 1996, 62).

En mars 1995, l'entrepôt du populaire journal russophone Karavan a été la proie des flammes, ce qui a causé la destruction de [traduction] « plusieurs milliers de tonnes de papier journal » (Transition 6 oct. 1995, 75; CPJ 1995, 161). Selon le Comité pour la protection des journalistes, l'incendie aurait été allumé par des incendiaires oeuvrant pour le compte du gouvernement (CPJ 1995, 161; voir également Freedom in the World 1995-1996 1996). Le Karavan s'était servi de sa popularité pour attirer l'attention sur la situation des russophones du Kazakhstan et avait formulé des critiques à l'endroit du président (CPJ 1995, 161).

Selon Transition, [traduction] « les correspondants des médias de Moscou [...] sont régulièrement accusés de s'attaquer au parcours indépendant d'un jeune État et de "s'ingérer dans les affaires internes d'une république souveraine". Deux correspondants de la télévision russe se sont même sentis obligés d'engager des gardes du corps après avoir été harcelés à maintes reprises » (6 sept. 1996, 62). Un journaliste russe accusé d'avoir [traduction] « provoqué la discorde entre les ethnies » a passé neuf mois dans une prison kazakhe en 1995 (OMRI 15 mars 1996). Le journaliste a soutenu avoir été torturé pendant son incarcération (ibid.). Finalement, selon le Bureau [traduction] « indépendant » (HRW déc. 1996, 225) kazakho-américain des droits de la personne (Kazakhstan-American Bureau on Human Rights)[6]6, en 1996 [traduction] « les journalistes autonomes étaient de plus en plus persécutés par l'État, étant par exemple accusés de diffamation pour avoir exprimé des opinions politiques critiques » (ibid.).

Au début de novembre 1996, le gouvernement kazakh a suspendu les fréquences de plusieurs stations indépendantes de radio et de télévision (OMRI 3 déc. 1996; ibid. 15 nov. 1996, Kazakh Television First Program 18 nov. 1996; Country Reports 1996 1997), prétextant que les émissions interféraient avec le contrôle de la circulation aérienne, bien que certains aient soutenu que la fermeture des stations était [traduction] « une tentative pour anéantir les stations non gouvernementales pour avoir diffusé sur leurs ondes les points de vue de l'opposition » (OMRI 3 déc. 1996). Le Kazakh Television First Program a rapporté que des représentants des médias indépendants avaient [traduction] « accusé le gouvernement de réprimer la liberté d'expression » (18 nov. 1996; voir également Country Reports 1996 1997). Le gouvernement aurait mené à bien au début de 1997 un processus d'appel d'offres pour l'attribution des fréquences; l'OMRI rapporte qu'étant donné que presque toutes les émissions de radio et de télévision sont actuellement diffusées en russe, il est probable que celles diffusées en kazakh soient favorisées dans le cadre de cet appel d'offres de janvier 1997 (15 nov. 1996; ibid. 3 déc. 1996). Dans un rapport en date du 20 décembre 1996, l'OMRI, se référant à Internews, soutient que les tarifs annuels et les offres de démarrage pour les fréquences seraient inabordables pour les diffuseurs indépendants et que cela forcera probablement la plupart des stations indépendantes à se retirer des ondes (ibid.).

L'OMRI rapportait le 12 décembre 1996 que plus de 80 représentants de stations de radio et de télévision indépendantes du Kazakhstan avaient signé une lettre de protestation adressée au président Nazarbaïev afin de condamner les abus dont sont victimes les médias indépendants au Kazakhstan. Selon la même source d'information, [traduction] « la télévision kazakhe progouvernementale [...] a attribué le 9 décembre le mécontentement des stations indépendantes à leur refus de diffuser dans la langue d'État, le kazakh » (ibid.).

6. REDRESSEMENT

6.1 Système judiciaire

On soutient dans les Country Reports 1995 et les Country Reports 1996 que la structure juridique du Kazakhstan [traduction] « ne protège pas pleinement les droits de la personne. Le système judiciaire demeure sous la tutelle du président et du pouvoir exécutif et la corruption est profondément enracinée » (1996, 908; 1997; Freedom in the World 1995-1996 1996). Selon des rapports, l'ingérence gouvernementale aurait entravé l'autonomie du système judiciaire kazakh en 1995 et en 1996 (ibid.; Country Reports 1995 1996, 909; Country Reports 1996, 1997). En outre,

[traduction]

le problème de la corruption est évident à toutes les étapes et à tous les niveaux de processus judiciaire. Les juges sont mal rémunérés; le gouvernement n'a pas déployé d'efforts énergiques pour déraciner la corruption du système judiciaire. Des données statistiques non rigoureuses tirées de cas individuels laissent entendre que les juges demandent des pots-de-vin auprès des participants et statuent en conséquence » (ibid.).

Selon une dépêche datée de de janvier 1996 d'Interfax, le président Nazarbaïev a signé plusieurs lois et décrets qui ont amorcé une réforme judiciaire et juridique au Kazakhstan au cours des neuf mois en 1995 durant lesquels il a gouverné par décrets (4 janv. 1996). Ces décrets portaient, semble-t-il, sur [traduction] « les tribunaux, le bureau du procureur général, le Comité d'enquête de l'État, le ministère de l'Intérieur et le Comité de la sécurité nationale » (ibid.). Le décret de décembre 1995 du président Nazarbaïev concernant les tribunaux et le statut des juges au sein de la République du Kazakhstan, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996, stipule que les juges de la République doivent [traduction] « "exercer leurs pouvoirs au nom de la République, de façon indépendante et dans le respect absolu de la Constitution et de la loi" » (ITAR-TASS 22 déc. 1995; Kazakh Television First Program 19 déc. 1996; Country Reports 1995 1996, 909). Une source d'information rapporte que [traduction] « les procédures judiciaires des tribunaux de la République doivent se dérouler dans la langue d'État, le kazakh, "le russe étant officiellement utilisé sur un pied d'égalité", bien que dans les régions où la langue de la majorité est différente, on puisse également utiliser cette langue » (ITAR-TASS 22 déc. 1995).

On rapporte dans les Country Reports 1996 que le Kazakhstan, pendant toute l'année 1996, s'est employé à réviser son système judiciaire; pendant ce temps, l'ancien système soviétique demeurait en vigueur (1997; voir également Country Reports 1995 1996, 909). Dans un discours prononcé en décembre 1996, le président Nazarbaïev a souligné que les réformes juridiques au Kazakhstan se poursuivaient (Kazakh Television First Program 19 déc. 1996; voir également Country Reports 1996, 1997). Le Kazakhstan possède trois paliers judiciaires : les tribunaux locaux, les tribunaux des oblasts et la Cour suprême (Country Reports 1995 1996, 909). Les tribunaux locaux s'occupent des crimes mineurs, comme le vol simple et les actes de vandalisme, alors que les tribunaux des oblasts entendent les affaires plus graves, comme les meurtres, les vols qualifiés et les activités liées au crime organisé; il leur arrive aussi de servir de cour d'appel aux tribunaux locaux (ibid.). Quant à la Cour suprême, elle peut entendre les appels des décisions rendues par les tribunaux des oblasts (ibid.). Le Kazakhstan possède aussi un tribunal d'arbitrage, qui règle les différends entre les entreprises de l'État, de même qu'un tribunal militaire (ibid.).

Dans un article publié dans la Rossiyskaya Gazeta en juillet 1996, on soutenait que la réforme juridique du Kazakhstan était entrée dans une [traduction] « phase décisive et, probablement, sa phase la plus critique » (10 juill. 1996). Selon l'article, le ministère de la Justice de la République a créé un comité d'examen des compétences investi de « vastes pouvoirs » (ibid.). Ce comité est formé de représentants du Parlement, des systèmes juridique et judiciaire et du gouvernement (ibid.; Country Reports 1995 1996, 909). La Rossiyskaya Gazeta mentionne que le comité sera chargé de recommander sous réserve de ratification par le président du pays la nomination des juges à leur poste de même que d'étudier la possibilité de les destituer (10 juill. 1996; Country Reports 1995 1996, 909). Il évaluera aussi la connaissance que les candidats à des postes de juges ont des lois les plus récentes (Rossiyskaya Gazeta 10 juill. 1996). Des juges ont été nommés en 1995 et en 1996 pour des mandats de dix ans; un projet de loi en cours d'examen à la fin de 1996 permettrait cependant au président du pays de nommer à vie les juges (Country Reports 1996 1997; Country Reports 1995, 1996, 909).

Selon l'article de la Rossiyskaya Gazeta, le comité élabore également des codes révisés de procédures civile et criminelle, et les projets de loi énonçant ces révisions devaient être présentés au Parlement avant la fin de 1996 (10 juill. 1996). D'après le président Nazarbaïev, l'adoption de ces lois signifiera que la réforme juridique au Kazakhstan [traduction] « a eu lieu » (ibid.). De l'information supplémentaire ou à jour sur la mise en oeuvre de ces révisions n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la DGDIR.

Le président Nazarbaïev aurait élargi le mandat et les pouvoirs de la Commission des droits de la personne du Kazakhstan en juillet 1996 (Monitor 11 juill. 1996). La Commission, qui est [traduction] « rattachée » au bureau du président (ibid.; Panorama 15 nov. 1996; Country Reports 1996, 1997) a pour mandat [traduction] « de conseiller le président en sa capacité constitutionnelle de garant des droits de la personne; [...] de passer au crible la législation pour déterminer si elle est compatible avec les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne signés par le Kazakhstan, et [...] de produire des rapports annuels sur la situation des droits de la personne au pays » (Monitor 11 juill. 1996). Le personnel de la Commission doit recevoir l'aide d'un conseil consultatif formé de représentants des groupes de défense des droits de la personne (ibid.).

Le directeur du KIB remet en question l'efficacité de la commission des droits de la personne (19 févr. 1997). Les gens ont la possibilité de formuler des plaintes reliées à la discrimination ou au harcèlement auprès de la commission, mais le directeur fait remarquer qu'en général, la population n'a pas confiance en la commission (ibid.). La même source d'information signale que l'on hésite à déposer des plaintes auprès de la police ou des tribunaux pour des raisons semblables: [traduction] « les gens ne portent pas plainte parce qu'ils n'ont pas confiance en ces institutions étatiques [...], ils croient que leur plainte ne sera pas traitée de manière adéquate » (ibid.).

6.2 Les forces policières et l'application de la loi ( [7]7 )

Les forces policières du Kazakhstan, qui relèvent du ministère de l'Intérieur, seraient mal rémunérées et [traduction] « on croit généralement qu'elles sont corrompues » (Country Reports 1995 1996, 907; Country Reports 1996 1997). Selon les Country Reports 1996, on aurait signalé en 1996 plusieurs cas de violations des droits de la personne perpétrés par des membres des forces de sécurité kazakhes (ibid.). Des sources d'information soutiennent que les agents de police battent les détenus pour en tirer des confessions; [traduction] « les normes de formation des agents ne sont pas très élevées et les responsables de l'application de la loi sont souvent mal supervisés » (ibid.; AI juill. 1996, 5-6). Selon Amnesty International,

[Traduction]

bien que les passages à tabac semblent être la forme de torture la plus fréquemment signalée lors de gardes à vue et de détentions préalables à un procès, [...] des sources non officielles ont prétendu que dans certains cas, on avait forcé des gens à passer aux aveux en utilisant des méthodes de torture comme l'asphyxie au moyen de sacs de plastique ou de masques à gaz sans alimentation d'air (juill. 1996, 5-6; voir également Country Reports 1996 1997).

Selon la Constitution kazakhe, les forces policières peuvent détenir un suspect sous inculpartion pendant 72 heures; après cette période, elles peuvent le détenir pendant dix jours de plus avec l'approbation d'un procureur du ministère public (Country Reports 1996 1997; Country Reports 1995 1996, 908-909). Toutefois, [traduction] « en pratique, la police détient couramment des personnes, avec l'assentiment d'un procureur du ministère public, pendant des semaines ou même des mois sans porter d'inculpation » (ibid.). Il n'y a pas de libération sous caution au Kazakhstan; les accusés doivent attendre leur procès en détention et la durée maximale de la détention préalable au procès est d'un an (ibid.). Les personnes accusées de [traduction] « crimes moins graves » peuvent toutefois être admissibles à une podpiska [traduction] (« système similaire à la libération sous caution ») (Country Reports 1996 1997). Une podpiska permet à l'accusé de quitter la prison si deux personnes produisent des déclarations écrites dans lesquelles elles se portent garantes du fait qu'il ne quittera pas la région (ibid.). L'accusé a droit à un avocat à partir du moment [traduction] « de sa détention, de son arrestation ou de son accusation » et, selon les Country Reports 1995, ce droit est en général respecté (1996, 908-909). Les Country Reports 1996 soulignent toutefois que [traduction] « les militants des droits de la personne allèguent que des membres des forces de sécurité ont fait pression sur des prisonniers pour qu'ils refusent l'aide d'un avocat » (1997). Si l'accusé ne peut se payer un avocat, l'État doit lui en fournir un (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

 

Business Information Service for the Newly Independent States (BISNIS). BISNIS est exploité par le ministère du Commerce des États-Unis avec l'aide financière de USAID. Il s'agit du centre gouvernemental d'échange de renseignements commerciaux sur les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique. Pour un complément d'information, consulter le site du BISNIS, au (http://www.itaiep.doc.gov/).

Franklin, Natasha. Natasha Franklin est rattachée à la section des études slaves du département des langues modernes et médiévales à l'université de Cambridge. Son article a paru dans Russia and the Successor States Briefing Service, une publication de Cartermill International, de Londres.

Bureau international du Kazkhstan des droits de la personne et de la primauté du droit (Kazakhstan International Bureau on Human Rights and Rule of Law — KIB). Autrefois connu sous le nom de Bureau kazakho-américain des droits de la personne (Kazakhstan-American Bureau on Human Rights), le KIB est une organisation dont les bureaux sont situés à Almaty et qui est affiliée à l'Union des conseils pour les Juifs soviétiques (Union of Councils for Soviet Jews).

Khazanov, Anatoly M. Anatoly Khazanov est professeur d'anthropologie socioculturelle à l'université du Wisconsin, à Madison. Il était auparavant professeur d'anthropologie sociale à l'université hébraïque de Jérusalem. Le professeur Khazanov est spécialiste des questions ethniques et du nationalisme, du nomadisme pastoral, de l'anthropologie des religions et des études juives. Les régions géographiques étudiées par le professeur Khazanov comprennent l'ancienne Union soviétique, l'Europe centrale et l'Europe de l'Est, l'Asie centrale et l'Asie de l'intérieur.

Open Media Research Institute (OMRI). Transition, une publication bimensuelle, et l'OMRI Daily Digest, un bulletin électronique quotidien, sont les publications vedettes de l'Open Media Research Institute, dont les bureaux se trouvent à Prague, en République tchèque. L'OMRI est un organisme de recherche et de publication sans but lucratif qui s'emploie à couvrir et à analyser de façon approfondie et impartiale la situation de l'ancienne Union soviétique et celle de l'est, du centre et du sud-est de l'Europe. L'OMRI a pour mission de diffuser à l'échelle mondiale de l'information sur les affaires régionales, par l'entremise d'un vaste programme de publications, de même que d'être le dépositaire des imposantes archives de Radio Free Europe/Radio Liberty. Le programme de diffusion externe de l'OMRI prévoit également des stages et de la formation à l'intention des analystes de la région et le parrainage de conférences, de colloques et de séries d'exposés. Pour obtenir plus de renseignements sur l'OMRI, veuillez consulter son site sur la cybertoile à l'addresse suivante : (http://www.omri.cz).

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[1]1.           Selon un article de l'hebdomadaire The Economist, qui date du 15 février 1997, à la fin janvier 1997, le Sénat du Kazakhstan a rejeté le projet de loi et l'a renvoyé au Majlis.

[2]2.           Selon la Kazakhstanskaya Pravda, [traduction] « à la suite de la ratification du traité [...] par l'Assemblée fédérale russe, les documents entreront en vigueur 30 jours après la date de l'échange des instruments de ratification par les parties » (2 mars 1995).

[3]3.           Selon le comité des statistiques du Kazakhstan, en 1996, il y avait environ 370 000 Allemands de souche qui vivaient encore au Kazakhstan (OMRI 19 août 1996; Monitor 21 août 1996).

[4]4.           Traditionnellement, les Cosaques étaient une société militaire fidèle au Tsar qui était chargée d'annexer et de garder les zones frontalières de l'empire russe, y compris de l'actuel Kazakhstan (AI juill. 1996; UPI 2 nov. 1995). Les Cosaques étaient considérés comme les ennemis de la Révolution bolchévique, d'où la répression et l'interdiction dont ils ont été victimes durant la période soviétique (ibid.; AI juill. 1996). Les Cosaques ont connu un regain d'activité depuis l'effondrement de l'Union soviétique et ont [traduction] « rétabli leur ancienne hiérarchie, repris leurs uniformes et organisé des détachements militaires armés » (UPI 2 nov. 1995; Transition 15 déc. 1995, 3).

[5]5.           Le mouvement Lad est une organisation politique qui a pour mandat de défendre les intérêts des citoyens d'expression russe du Kazakhstan (INS sept. 1994, 16). Pour plus d'information sur le mouvement, veuillez vous référer au document de la collection « Profile Series » de l'Immigration and Naturalization Service (INS) de septembre 1994, intitulé Kazakhstan: Political Conditions in the Post-Soviet Era.

[6]6.           Voir ci-dessous la section « À propos de certaines sources » pour de l'information sur le Bureau kazakho-américain des droits de la personne (Kazakhstan-American Bureau on Human Rights).

[7]7.           Soulignons que les sources consultées par la DGDIR ne fournissaient que peu d'information à ce sujet.