CRR, 22 décembre 1998, no. 328683, M. H.

Procédure - Moyen d'ordre public - champ d'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile -personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté - engagement au sein du rassemblement pour la culture et la démocratie en Algérie.

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. H. qui est de nationalité algérienne, d'origine kabyle et qui a été élevé dans une famille chrétienne, a milité en 1990 au Rassemblement pour la culture et la démocratie, au sein duquel il a activement milité et exercé des responsabilités, en particulier lors de la campagne du candidat Saïd Sadi pour l'élection présidentielle de 1995 et dans l'exercice de ses fonctions au conseil communal de Souama ; qu'après avoir reçu à maintes reprises des menaces émanant de groupes extrémistes et fondées sur son activité politique, il a fait l'objet d'une agression en janvier 1997 par des individus qui le recherchaient personnellement, suivie de nouvelles menaces qui l'ont conduit à se cacher et à quitter l'Algérie ; que par suite, et alors même que l'intéressé ne justifie pas que les agissements dont il a été victime aient été encouragés ou même volontairement tolérés par les autorités algériennes, M. H. doit être regardé, compte tenu des buts poursuivis et des moyens employés par le RCD au sein duquel il militait, comme persécuté pour son action en faveur de la liberté ; qu'il peut dès lors prétendre à la qualité de réfugié sur le fondement de la disposition précitée de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 ; que, dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié ; (Annulation de la décision du directeur de l'OFPRA et reconnaissance de la qualité de réfugié).